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Arrêté - Arrete 125 25 Portant autorisation de voirie 24 rue General Leclerc
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 125 25 Portant autorisation de voirie 24 rue General Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
après publication ou notification
le :
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°125/25
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
24 RUE DU GENERAL LECLERC
Acte rendu exécutoire
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal D78-24 en date du 10 décembre 2024, fixant les tarifs 2025,
Vu la demande, en date du 9 avril 2025, de Mme PLOUIDY de l’entreprise GECOBAT -— 225 rue Jean-François Champollion
— 29820 GUILERS, d’une emprise de voirie à l’occasion de la pose d’une benne à gravats au droit du 24 rue du Général Leclerc à Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Benne à gravats : du 28/04/2025 au 30/04/2025 (0,50 € x 20m?) x3 jours = 30euros
ARTICLE 2 — CIRCULATION PIETONNE
La circulation de tous les piétons sera interdite au droit du chantier et sera renvoyée sur le trottoir d’en face.
ARTICLE 3 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et
dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 4 —SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par l’entreprise GECOBAT — 225 rue Jean- François Champollion - 29820 GUILERS.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION
Madame la Directrice des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Fait à LE RELECO-KERHUON, Le Î Î AVR. 2025
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué aux travaux
Ï 1 AVR. 2025
Patrick PERON
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