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Arrêté - Arrete 318 24 Portant autorisation de voirie 7 rue Victor Hugo
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 318 24 Portant autorisation de voirie 7 rue Victor Hugo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°318/24
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
7 RUE VICTOR HUGO
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie — Signalisation Temporaire) approuvée
par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°235-D71-23 en date du 14 décembre 2023 et n°235-D04-24 en date
du 8 février 2024, fixant les tarifs municipaux 2024,
Vu la demande en date du 2 octobre 2024, de Mme Vigouroux de l’entreprise Toullec Couvertures — 41 route de Kerscao
— 29480 LE RELECQ-KERHUON, d’une emprise de voirie à l’occasion de la pose d’un échafaudage pour des réparation suite
à des dégâts pendant la tempête Ciaran au droit du 7 rue Victor Hugo à Le Relecq-Kerhuon,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — VOIRIE
Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de :
Échafaudage : du 07/10/2024 au 08/10/2024 (0,50€x3m2)x2jours = 3euros
La circulation piétonne sera renvoyée sur le trottoir d’en face.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et
dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue par BRS COUVERTURE — 122 route de penn ar run
— 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Madame la Directrice des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Faità LE RELECQ-KERHUON, Le 0 3 OCT. 2024
Acte rendu exécutoire Pour le Maire et par délégation,
après publication ou notification
0 3 OCT. 2024 le :
Le conseiller municipal délégué aux travaux
Patrick PERON en0"*