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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 20 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-024

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-02-14-001 - Arrêté délivrant à la SAS FAURE Collecte d'Huiles un agrément

pour le ramassage des huiles usagées (3 pages) Page 3

01-2018-02-09-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (3 pages) Page 7

01-2018-02-15-005 - Arrêté portant création de la Zone d'Aménagement Différé de Grand

Champ sur le territoire de la commune de Trévoux (2 pages) Page 11

01-2018-01-08-003 - Décision délégation de signature J. CESTRE 2018 (5 pages) Page 14

01-2018-02-19-001 - Délégation générale 26 - Marie-Danièle CAMPION - Rectrice

académie ARA (2 pages) Page 20

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-02-15-004 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 23

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

01-2018-02-14-002 - DGDDI Décision n°2/18 portant sur l'implantation d'un débit de

tabac à MIRIBEL Hameau LES ECHETS 01700 (1 page) Page 25

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-02-14-001

Arrêté délivrant à la SAS FAURE Collecte d'Huiles un

agrément pour le ramassage des huiles usagées

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-14-001 - Arrêté délivrant à la SAS FAURE Collecte d'Huiles un agrément pour le ramassage des huiles usagées 3PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : CLG

Arrêté préfectoral délivrant un agrément à la société FAURE Collecte d'Huiles en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain

Le préfet de l'AIN

VU directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;

VU le Code de l’environnement – livre V ;

VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

VU la demande d’agrément reçue en préfecture le 11 janvier 2018 pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain présentée par la société FAURE Collecte d'Huiles dont le siège social est 24, rue de la Mouche – ZI de la Mouche – 69540 IRIGNY ;

VU l'avis du directeur régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) en date du 23 janvier 2018 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 8 février 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R Ê T E -

Article 1er :

La société FAURE Collecte d'Huiles, dont le siège social est : 24, rue de la Mouche – ZI de la Mouche – 69540 IRIGNY, est agréée pour exercer l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La société FAURE Collecte d'Huiles doit respecter les obligations définies au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, dont une copie est jointe au présent arrêté.

Article 4 :

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, l’agrément peut être retiré par arrêté préfectoral motivé.

Article 5 :

L’agrément délivré par le présent arrêté ne confère tant au bénéficiaire qu’aux tiers dans ses relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé.

…/...

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-14-001 - Arrêté délivrant à la SAS FAURE Collecte d'Huiles un agrément pour le ramassage des huiles usagées 4- 2 -

Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.

Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Voies et délais et de recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être formulé auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- à la société FAURE Collecte d'Huiles - 24, rue de la Mouche – ZI de la Mouche – 69540 IRIGNY

 et copie adressée :

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

- au directeur régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) - 10, rue des Emeraudes - 69006 LYON.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 14 février 2018

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur des collectivités

et de l’appui territorial

signé : Christian CUCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-14-001 - Arrêté délivrant à la SAS FAURE Collecte d'Huiles un agrément pour le ramassage des huiles usagées 5- 3 -

Arrêté ministériel du 28 janvier 1999

Titre 2 : Obligations du ramasseur agréé

OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ

Collecte des huiles usagées

Article 6

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d’agrément à l’enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

Article 7

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement. Tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

L’enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités “ moteurs “ est réalisé à titre gratuit dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique, tant que les ramasseurs agréés d’huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d’un régime d’aide.

Article 8

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.

L’un des échantillons est remis au détenteur.L’autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu’au traitement du chargement.

Le bon d’enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu’un échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Article 9

Le ramasseur agréé doit disposer d’une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d’au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d’huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 10

En dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.

De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l’article 9 ci- dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l’agrément.

Cession des huiles usagées

Article 11

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d’une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 5 de cette même directive, à l’exception des huiles claires lorsqu’elles sont destinées à un réemploi en l’état.

Article 12

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et à sa demande à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée.

Fourniture d’informations

Article 13

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-14-001 - Arrêté délivrant à la SAS FAURE Collecte d'Huiles un agrément pour le ramassage des huiles usagées 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-02-09-001

Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-09-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 7PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

CLG

Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

Le préfet de l'Ain,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1416-1, R.1416-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 instituant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 mars 2016 16 novembre 2016 et 25 septembre 2017 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU les courriers en date des 21 décembre 2017 et 23 janvier 2018 par lequel le président de la Chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ain fait part de la désignation de Mme Françoise DESPRET en qualité de membre titulaire et de M. Sébastien ASTIER en qualité de membre suppléant pour représenter son organisme au sein du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU le courrier en date du 7 février 2018 par lequel le président de l’association des maires de l’Ain fait part de la désignation de M. Bernard THIBOUD, maire d'ANGLEFORT en remplacement de M. Patrick CHAIZE en qualité de membre titulaire et de la désignation de M. Alain GIVORD, Maire de Vonnas en qualité de membre suppléant pour la représenter au sein du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier en conséquence la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 modifié portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :

« Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est composé comme suit :

1er collège - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT

• le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement (chef de l'unité

territoriale ou son adjoint ou l'inspecteur chargé des installations classées)

• le directeur départemental des territoires et son adjoint, ou deux représentants (chefs de services ou

chefs d'unités)

• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint, ou deux représentants

(chefs de services ou inspecteurs des installations classées)

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-09-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 82

• le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint

REPRESENTANT DE L'ARS :

 le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant.

2ème collège – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX :

Titulaires :

● Madame Sandrine CASTELLANO, conseillère départementale du canton d'AMBERIEU EN BUGEY

● Madame Véronique BAUDE, conseillère départementale du canton de GEX

Suppléants :

● Monsieur Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’ATTIGNAT

● Monsieur Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT ETIENNE DU BOIS

MAIRES :

Titulaires :

● Monsieur Bernard THIBOUD, maire d'ANGLEFORT

● Monsieur Jean-Claude AUBERT, maire de TOUSSIEUX,

● Monsieur Henri CALDAIROU, maire de CHANAY

Suppléants :

● Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas

● Monsieur Michel LEVRAT, maire de SAINTE CROIX

● Monsieur Georges GOULY, maire de BEAUPONT

3ème collège – REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS :  Titulaire : Monsieur Ludovic LABALME, Confédération nationale du logement  Suppléant : Monsieur Joseph MARGUIN, Confédération syndicale des familles

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :  Titulaire : Monsieur Bernard VERNE, association FRAPNA Ain  Suppléant : Monsieur Maxime FLAMAND, association FRAPNA Ain

 Un représentant de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L’AIN :

 Titulaire : Monsieur Christian FOILLERET,

 Suppléant : Monsieur Gérard BABAD

 Un représentant de la PROFESSION AGRICOLE, désigné par la CHAMBRE D’AGRICULTURE :  Titulaire : Monsieur Régis JANICHON

 Suppléant : Monsieur Gilles BRENON

 Un représentant de la PROFESSION DU BATIMENT, désigné par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT :

 Titulaire : Madame Françoise DESPRET

 Suppléant : Monsieur Sébastien ASTIER

 Un représentant des Industriels exploitants des installations classées, désigné par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :

 Titulaire : Monsieur Patrice FONTENAT

 Suppléant : Monsieur Bertrand GLAIZAL

 Un INGENIEUR EN HYGIENE ET SECURITE désigné par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

 Titulaire : Mme Virginie PRETI

 Suppléant : Monsieur Eric ALLEMAND

 Un représentant du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS  Monsieur le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ou son

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-09-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 93

représentant

 Un représentant de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain  Titulaire : Monsieur Daniel FABRE

 Suppléant : M. Eric DUBIEL

4ème collège – PERSONNALITES QUALIFIEES :

 Titulaire : Monsieur Pierre TORELLI, hydrogéologue agréé coordonnateur de l’Ain

Suppléant : Monsieur Olivier MURZILLI, hydrogéologue agréé

Suppléante : Madame Evelyne BAPTENDIER, hydrogéologue agréée

 Monsieur Stéphane CLAUDET-BOURGEOIS, EPTB du Bassin Saône et Doubs

 Monsieur Christian COLLARD, architecte

 le médecin inspecteur de santé publique de l'ARS »

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié sont inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 février 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-09-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-02-15-005

Arrêté portant création de la Zone d'Aménagement Différé

de Grand Champ sur le territoire de la commune de

Trévoux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-15-005 - Arrêté portant création de la Zone d'Aménagement Différé de Grand Champ sur le territoire de la commune de Trévoux 11PREFET DE L’AIN

A R R Ê T É

portant création de la Zone d’Aménagement Différé de Grand Champ sur le territoire de la commune de TRÉVOUX

Le préfet,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants, L 210.1 et L 300.1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Trévoux du 15 novembre 2017 demandant la création d’une zone d’aménagement différé sur les parcelles AO 44,51,90,91,92,93,94 et 95 dénommée Z.A.D de Grand Champ ;

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 28 décembre 2017 ;

Vu l’avis tacite du syndicat du SCoT Val de Saône-Dombes intervenu le 1er février 2018 ;

Considérant que la commune a comme projet d’acquérir de nouveaux terrains cadastrés AO 44,51,90,91,92,93,94 et 95 par voie de préemption ;

Considérant que cette Z.A.D a pour objet, conformément à l’article L 300.1 du code de l’urbanisme, de renforcer le développement des loisirs et du tourisme sur le secteur dénommé « Grand Champ » en cohérence avec les activités existantes du site des Cascades et du camping et favoriser son accessibilité par l’aménagement du stationnement ;

Considérant que cette Z.A.D est compatible avec le SCoT Val de Saône-Dombes ;

Sur proposition du secrétaire général, sous-préfet de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 :

Une zone d’aménagement différé d’une superficie de 9,24 ha est créée sur le territoire de la commune de Trévoux, dénommée « Z.A.D de Grand Champ », représentée en couleur verte, conformément au plan annexé au présent arrêté et composée des parcelles suivantes : AO 44,51,90,91,92,93,94 et 95 .

Article 2 :

La commune de Trévoux est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.

Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial

Bureau de l'Aménagement de l’Urbanisme et des

Installations Classées

MB/ZAD de Grand Champ/Trévoux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-15-005 - Arrêté portant création de la Zone d'Aménagement Différé de Grand Champ sur le territoire de la commune de Trévoux 12Article 3 :

La durée de l’exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département.

Article 4 :

Le plan de délimitation de la zone d’aménagement différé de Grand Champ peut être consulté dans les locaux de :

➢ la mairie de Trévoux,

➢ la préfecture de l’Ain,

➢ la direction départementale des territoires de l’Ain,

aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Trévoux, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l’objet de la publicité prévue à l’article R 212.2 du code de l’urbanisme.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

➢ Monsieur le Maire de la commune de Trévoux.

➢ Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires, ➢ Monsieur le Président Départemental de l’Ordre des Géomètres-Experts, ➢ Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en- Bresse,

➢ Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

➢ Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, ➢ Monsieur le Greffier du Tribunal d’Instance de Trévoux,

➢ Monsieur le Directeur de la SAFER « Auvergne Rhône Alpes »,

➢ Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques,

➢ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 février 2018

Pour le préfet,

Par délégation du préfet,

Le sous-préfet de Bourg-en-Bresse,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-15-005 - Arrêté portant création de la Zone d'Aménagement Différé de Grand Champ sur le territoire de la commune de Trévoux 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-01-08-003

Décision délégation de signature J. CESTRE 2018

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-08-003 - Décision délégation de signature J. CESTRE 2018 14CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Le Directeur du Centre Hospitalier

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7 et D 714-12-1 à D 714-12-4,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la convention de Direction Commune entre les Centres Hospitaliers de BOURG en BRESSE, PONT DE VAUX, HAUTEVILLE, OYONNAX, les EHPAD de CERDON, MONTREVEL EN BRESSE, COLIGNY en date du 11 juillet 2016,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2016 confiant les fonctions de Directeur du Centre Hospitalier du Haut Bugey à de Madame Corinne KRENCKER, Directeur du Centre Hospitalier de BOURG EN BRESSE,

Vu l’arrêté du 18 juillet 2017 nommant Monsieur Julien CESTRE dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint aux centres hospitaliers de Bourg en Bresse, de Pont de Vaux, d’Hauteville, du Haut Bugey et aux EHPAD de Cerdon, de Coligny et de Montrevel en Bresse,

Vu l’arrêté ministériel du 21 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Bernard WENISCH, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

Vu la nomination de Madame Hélène CARTHAME CUIRASSIER en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière à compter du 11 septembre 2017,

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Elisabeth LHEUREUX, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er décembre 2017,

Vu la nomination de Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalier en tant que Responsable finances à compter du 01/01/2012,

Vu la nomination de Monsieur Fabrice ROBIN, Adjoint des cadres Hospitaliers à compter du 01/01/1994,

Vu la nomination de Madame Catherine THEPPE, Attachée Principal d’Administration Hospitalier à compter du 01/01/2012,

Vu la nomination de Madame Chantal PALLARD, Attachée Principal d’Administration Hospitalier à compter du 01/09/2012,

Vu la nomination de Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, Ingénieur Hospitalier en chef en tant que Directeur des Services Informatiques à compter du 01/01/2015,

Vu la nomination de Madame Marie-Christine MERCIER, Cadre Supérieur de Santé à compter du 01/05/2006,

Vu la mise à disposition par le Centre Hospitalier Public d’Hauteville de Madame Murielle LAGARDE, en qualité de directrice de l’IFAS à compter du 01/01/2018,

Vu le départ de Monsieur Benoît VANDAME, Directeur Délégué au Centre Hospitalier du Haut Bugey,

C E N T R E H O S P I T A L I E R D U H A U T B U G E Y

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-08-003 - Décision délégation de signature J. CESTRE 2018 15CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

DECIDE

Article 1 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien CESTRE, Directeur Délégué par intérim, à effet de signer l’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement et notamment des documents :

- relatifs à la gestion des personnels médicaux :

Le recrutement sur avis conforme du directeur,

La paie,

L’organisation du travail et la gestion du temps de travail,

La formation médicale continue et le développement professionnel continu, Les gardes et astreintes,

Les tableaux de service,

Les autorisations d’absence,

Le suivi de l’activité libérale,

La discipline,

Les assignations des personnels, en cas de grève notamment,

Les décisions sont prises après concertation avec le Directeur des Affaires Médicales,

- relatif à la gestion des personnels non médicaux :

Le recrutement des personnels non médicaux,

La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,

La notation, l’évaluation, la gestion des carrières,

Les élections professionnelles,

La discipline,

La paie,

L’organisation du travail et la gestion du temps de travail,

Les assignations de personnels en cas de grève,

Les missions et œuvres sociales,

Le projet social,

La formation continue et le développement professionnel continu,

L’institut de Formation d’Aides-Soignants.

- relatifs à la fonction d’ordonnateur :

Constatation et liquidation de créances,

Engagement, liquidation, mandatement des dépenses à l’exception des marchés publics d’un montant supérieur à 70 K€ HT, en veillant à dissocier la fonction d’ordonnateur et celle de comptable matière, sur les dépenses du titre III,

- relatifs à la gestion du patrimoine à l’exception des actes de vente de biens,

- relatifs à la gestion administrative du patient (décisions relatives à l’admission, à la sortie et à la facturation) et de ses droits,

- les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires.

Article 2 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard WENISCH, Directeur Adjoint, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement, en cas d’absence de Monsieur Julien CESTRE.

Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard WENISCH, Directeur Adjoint, chargé des services financiers, économiques, logistiques et biomédical à effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement interne des services placés sous son autorité, ainsi qu’à la gestion des services financiers, économiques et logistiques à l’exception des courriers adressés aux autorités administratives et politiques.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-08-003 - Décision délégation de signature J. CESTRE 2018 16CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard WENISCH pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard WENISCH, délégation est donnée à Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, à effet de signer au nom du directeur :

- les réponses aux courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et actes relatifs aux séjours des hospitalisés et aux consultations externes

- les attestations diverses concernant les séjours des hospitalisés, les courriers relatifs à la prise en charge des frais de séjour et de consultations et actes externes par les régimes obligatoires d’assurances maladie, les caisses complémentaires, l’aide sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard WENISCH et de Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, cette délégation est exercée par Monsieur Fabrice ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers.

Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard WENISCH, délégation de signature est donnée à Madame Catherine THEPPE, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement interne des services économiques et logistiques.

Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien CESTRE et de Monsieur Bernard WENISCH, délégation est donnée à Madame Chantal PALLARD, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, et à Madame Hélène CARTHAME CUIRASSIER, Attachée d’Administration Hospitalière à effet de signer au nom du directeur :

- les réponses aux courriers de demande d’emploi ou de changement d’affectation, - les courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et actes relatifs à la gestion du personnel médical et non médical,

- les attestations diverses concernant le personnel,

- les tableaux de services et les congés légaux des agents et du personnel médical, - les ordres de mission à l’exception de ceux concernant le corps de direction.

Article 7 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard WENISCH, Directeur Adjoint, à effet de signer les bons de commande relatifs aux services techniques. En cas d’absence de Monsieur Bernard WENISCH, cette même délégation est accordée à Madame Catherine THEPPE, Attachée Principale d’Administration Hospitalière.

Article 8 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien CESTRE et de Monsieur Bernard WENISCH, délégation est donnée à Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous les documents relatifs à la fonction d’ordonnateur. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien CESTRE et de Monsieur Gilles MAIRE, cette délégation est exercée par Madame Chantal PALLARD, Attachée Principale d’Administration Hospitalière et par Madame Hélène CARTHAME CUIRASSIER, Attachée d’Administration Hospitalière.

Article 9 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, Ingénieur Hospitalier en Chef, Directeur des Services Informatiques, à effet de signer les bons de commande relatifs aux services informatiques, hormis les dépenses de classe 2, et dans une limite de 5 000 €.

Article 10 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth LHEUREUX, Directrice des Soins, à effet de signer tous les actes et documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services de soins et des services médico-techniques, ainsi que tous les actes et documents relatifs à la gestion de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants et tous les documents concernant la gestion des demandes de stage. En cas d’absence ou d’empêchement tant de Monsieur Julien CESTRE que de Madame Elisabeth LHEUREUX, cette délégation est exercée par Madame Marie-Christine MERCIER, Cadre Supérieur de Santé.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-08-003 - Décision délégation de signature J. CESTRE 2018 17CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Article 11 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle LAGARDE, Directrice par intérim de l’Institut de Formation des Aides Soignants, sans préjudice des compétences propres qu’elle détient des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, pour signer, en ses lieu et place :

- L’ensemble des actes et conventions de nature pédagogique relevant de son fonctionnement et de la scolarité des élèves,

- Les notes de service concernant le secteur des instituts de formation, - Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé).

Sont exclus de cette délégation :

- Les engagements de dépenses et de la signature des marchés publics, - Les courriers divers adressés :

aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)

- L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

En cas d’absence ou d’empêchement tant de Monsieur Julien CESTRE que de Madame Murielle LAGARDE, cette délégation est exercée par Madame Elisabeth LHEUREUX.

Article 12 – La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2018.

Article 13 – La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Madame la Trésorière Hospitalière, à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Fait à OYONNAX, le 8 janvier 2018

LE DELEGANT,

Corinne KRENCKER,

Directeur

LES DELEGATAIRES,

Julien CESTRE,

Directeur Délégué par intérim

Bernard WENISCH Gilles MAIRE Directeur Adjoint Attaché Principal d’Administration

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-08-003 - Décision délégation de signature J. CESTRE 2018 18CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY

1, route de Veyziat – CS 20100 – 01108 OYONNAX CEDEX

Standard Unique : 04 74 73 10 01 - Fax 04 74 73 10 02

CHHB – EHPAD et USLD

Le Tournant des Saisons

1, rue Bellevue – 01100 OYONNAX

Fax 04 74 73 11 38

CHHB – EHPAD – USLD et SSIAD

Les Jardins du Lac

50, rue Paul Painlevé – CS 70101 – 01130 NANTUA

Fax 04 74 75 48 05

Fabrice ROBIN Catherine THEPPE Adjoint des Cadres Hospitaliers Attachée Principal d’Administration

Chantal PALLARD Hélène CARTHAME-CUIRASSIER Attachée Principal d’Administration Attachée d’Administration

Emmanuel MIKULOVIC Elisabeth LHEUREUX Ingénieur Directrice des Soins

Marie-Christine MERCIER Murielle LAGARDE Cadre Supérieur de Santé Directrice IFAS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-08-003 - Décision délégation de signature J. CESTRE 2018 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-02-19-001

Délégation générale 26 - Marie-Danièle CAMPION -

Rectrice académie ARA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-19-001 - Délégation générale 26 - Marie-Danièle CAMPION - Rectrice académie ARA 20PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Marie-Danièle CAMPION rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret du n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 14 février 2018 nommant Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l'arrêté SJC n°2012-377 du 6 septembre 2012 du recteur de l'académie de Lyon instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon (EPLE) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances (accusés de réception, lettres d'observations) liées au contrôle de légalité des actes et documents budgétaires des collèges implantés dans l'Ain à l'exception de la signature des recours contentieux.

Article 2

Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

45 Avenue Alsace-Lorraine -CS 80 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\Délégation générale 26 - Marie-

Danièle CAMPION - Rectrice académie Auvergne-Rhône-Alpes.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-19-001 - Délégation générale 26 - Marie-Danièle CAMPION - Rectrice académie ARA 21Délégation générale 26 - Marie-Danièle CAMPION - Rectrice académie Auvergne-Rhône-Alpes.odt

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et la rectrice de la région académique Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 février 2018

Le préfet,

signé

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-19-001 - Délégation générale 26 - Marie-Danièle CAMPION - Rectrice académie ARA 2201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-02-15-004

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-02-15-004 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 23Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 50 000 €

TOTAL 50 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 février 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-02-15-004 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 2474_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2018-02-14-002

DGDDI Décision n°2/18 portant sur l'implantation d'un

débit de tabac à MIRIBEL Hameau LES ECHETS 01700

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2018-02-14-002 - DGDDI Décision n°2/18 portant sur l'implantation d'un débit de tabac à MIRIBEL Hameau LES ECHETS 01700 2574_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2018-02-14-002 - DGDDI Décision n°2/18 portant sur l'implantation d'un débit de tabac à MIRIBEL Hameau LES ECHETS 01700 26