Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-012

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-01-15-001 - ARRETE portant délégation de signature (3 pages) Page 3

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-01-15-001

ARRETE portant délégation de signature

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine Délégué de signature

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-15-001 - ARRETE portant délégation de signature 3ANR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

ARRETE n°2018-001

Portant délégation de signature

Le Préfet de l'Ain

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision de nomination de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU,

VU la décision de nomination de Mme Ninon LÉGÉ, directrice départementale adjointe des territoires,

Vu la décision de nomination de Mme Béatrice NEEL, Cheffe du service Habitat et Construction,

Vu la décision de nomination de Mme Claire-Lise OUDIN, Adjointe à la Cheffe du service Habitat et Construction,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-15-001 - ARRETE portant délégation de signature 4VU la décision de nomination de M. Albert SOUCHARD, Chef d'unité Politique de Soutien au Logement,

VU la décision de nomination de Mme Sandrine SARAMITO, Adjointe au Chef d'unité Politique de Soutien au Logement,

VU la décision de nomination de Mme Maire-Claire CAILLAT, instructrice,

VU la décision de nomination de Mme Emanuelle BORGE-EL LAYMOUNI, instructrice

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Ain, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur : o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PERRIN, délégation est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, à Mme Béatrice NEEL et à Mme Claire-Lise OUDIN aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Albert SOUCHARD en sa qualité de Chef de l'unité politique de soutien au logement (direction départementale des territoires de l'Ain), pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-15-001 - ARRETE portant délégation de signature 5Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert SOUCHARD, délégation est donnée à Mme Marie-Claire CAILLAT et Mme Emmanuelle BORGE-EL LAYMOUNI aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5

Cette délégation est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Article 6

Cet arrêté se substitue à la décision 2017-002 du 30 août 2017

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent comptable de l’ANRU.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2018

Le Préfet de l'Ain

Délégué territorial de l’ANRU

Signé : Arnaud COCHET

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-15-001 - ARRETE portant délégation de signature 6