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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 306 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 306 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-306
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour
les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(4 pages) Page 3
78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale
en matière de remboursement de crédit de TVA (4 pages) Page 8
78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 13
78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(4 pages) Page 18
78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 23
78-2024-08-09-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 28
78-2024-08-19-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Poissy (4 pages) Page 31
78-2024-08-20-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Plaisir (4 pages) Page 36
78-2024-07-24-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers des Mureaux (3 pages) Page 41
2 DDFIP
78-2024-08-09-00008
Arrêté portant délégation de signature pour les
équipes de renfort en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 Ex | | #
REPUBLIQUE | | FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE |
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
ë 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Fraternité he fs Eli 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; |
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 1 septembre 2022 ; LL
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis
en annexe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2023-07-18-00024 du 18 juillet 2023.
DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le Û 9 AOÛT 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
JC Ju Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Annexe
Grade Nom Limite
Mme Magali ANJUERE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
Mme Nathalie DEBROSSE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Olivier HANNEDOUCHE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Loussaine AIT EL HAD)} Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Mélanie ALVES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Valérie ANZANO Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice BASTHIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Julie BEYRON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DERVILLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Lionel GONCALVES Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Emmanuel GOUPIL | Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Maryline HOYET Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Michelle JEAN Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Ali LAOUANI Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Quentin LEDUC Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Christophe LE GUENNEC Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Isabelle LOPES-COSTA . Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Marlène MAGES Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Nathalie MILON Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Emmanuel PARIS Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Benjamin QUENSON Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Alexandre ROBIN Contrêleur des Finances publiques 10 000 € Mme Christelle ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Karine RODDIER Contrêleur des Finances publiques 10 000 € Mme Christelle SOBCZYNSKI- Contrôleur des Finances publiques 10 000 € LAZERAND
M. Rénald THERY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Morgane VIE, Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Laura BENARD Agent administratif principal des Finances 2 000 €
publiques
Mme Karine DESHAYES Agent administratif principal des Finances
publiques
2 000 €
DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 DDFIP - 78-2024-08-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 DDFIP
78-2024-08-09-00009
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle
de gestion fiscale en matière de remboursement
de crédit de TVA
DDFIP - 78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 8 Mau D: REPUBLIQUE FRAN Ç AISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de . gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA
L'administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
‘annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1°" septembre 2022; |
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe 1 à
l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non
imputable, dans la limite de 60 000 € par demande.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2023-08-29-00014 du 29 août 2023.
DDFIP - 78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 9 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le | 0 9 AOÛT A4
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
JL 4 Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 10 Annexe 1
Nom Grade
Madame Catherine TEIXEIRA Contrôleuse principale des Finances publiques
Monsieur Jean-Michel BOIS Contrêleur des Finances publiques
DDFIP - 78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 11 DDFIP - 78-2024-08-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 12 DDFIP
78-2024-08-19-00010
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 SE: REPUBLIQUE | | FR AN C A S E | FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Liberté Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 272 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1°" septembre 2022;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées SUr
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; |
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2023-08-31-00002 du 31 août 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le t (| AQUT 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Philippe DUFRÉSNOY
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 Annexe
| Limite ue Limite visée
Nom Grade pq 3" de 4° = 5° | au 6° de
l'article 1° l'article 4 l’article ler
Mme Carole GUICHENE Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Fabienne JOUFFREY Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Michèle VITI Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Lydie LAURENT Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Huguette BOSESE Inspectrice des Finances publiques
M Yassine ABOUSSAID Inspecteur des Finances publiques
Mme Emmanuelle Inspectrice des Finances publiques DEMARCONNAY
Mme Anne ASFAUX Inspectrice des Finances publiques
Mme Angèle BACOT Inspectrice des Finances publiques 100 000€ | 70 000€
Mme Jeannie GUENNEUGUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Katia URBANCZYK Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine JOUILLEROT Inspectrice des Finances publiques
M. Jacky LEMAIRE | Inspecteur des Finances publiques
Mme Sandrine POYART Inspectrice des Finances publiques
M. Yann RIOU Inspecteur des Finances publiques
Mme Sophie RAFFESTIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Hélène BAILLY Contrôleuse principale des Finances
publiques 60 000€ | 60 000 € M Waly DIEYE Contrôleur des Finances publiques
DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 DDFIP - 78-2024-08-19-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 DDFIP
78-2024-08-09-00007
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 18 Ex a Æ RE F U B ul QU E FINANCES PUBLIQUES CRANENIS E Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD | 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; ,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
‘Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 19 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2022-09-01-00048 du 1° septembre 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 0 g AOÛT 2024
_ Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
RAS Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 20 Nom Grade
Madame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Marion KERBRAT Inspectrice principale des Finances publiques
Madame Laura FOURNIER Inspectrice principale des Finances publiques
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des Finances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
Mme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
de classe normale
Mme Nathalie MACE Inspectrice divisionnaire.des Finances publiques de classe normale
Annexe
DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 21 DDFIP - 78-2024-08-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 22 DDFIP
78-2024-08-09-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 23 RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | | __ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Egalité : PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des _
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départémental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1°" septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ; |
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Anne-Sophie DEDEKEN, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer
tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller
aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
DDFIP - 78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 24 - Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer
tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs
Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINE
GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs
Locaux en fonction.
- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Francis MADON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, reçoit pouvoir
de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Georgette RAKOTOZAFY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,
Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, reçoit
pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans
leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE
ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit
pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs
Locaux en fonction.
- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoir
de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit
pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans
leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son service.
- Mme Karine BERNADET et Mme Georgia LAHADY, inspectrices des Finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs
aux expertises juridiques.
- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs
au fonctionnement de son service.
DDFIP - 78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 25 - Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur.
- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l'absence de Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFIP des Yvelines, à l'exception des. attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Hélène FAURE, inspectriée © des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs à son service.
- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs à son service.
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement ge son secteur, dans les limites établies.
- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Marie-Noëlle GORI, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES,
- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Rémy FAYET, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
DDFIP - 78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 26 - Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pêle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés à
signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au
fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- M. Hervé BABIARSKI et Mme Marie-Françoise BAROTH, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites
établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pêle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La décision n°78-2024-01-26-00008 du 26 janvier 2024 est abrogée.
A Versailles, le 03 AOÛT 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
| Lu Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-09-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 27 DDFIP
78-2024-08-09-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP - 78-2024-08-09-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 28 RÉPUBLIQUE | # FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
De | oo DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Fer | PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 dù 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1% septembre 2022 ; :
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la mission
risques et audit.
DDFIP - 78-2024-08-09-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 29 Cellule Qualité Comptable :
M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques.
Audit :
Mme Marie-Flore CANEVET-DENIAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Lynda BELAID, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Fabrice COTREL, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence DERRIEN, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Agathe VIARD, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Céline PAGAND, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2024-03-26-00013 du 26 mars 2024 est abrogée. |
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines. | |
Fait à Versailles, le O 9 AOÛT 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Ce Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-08-09-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 30 DDFIP
78-2024-08-19-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Poissy
DDFIP - 78-2024-08-19-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 31 RE PU B L QU E | _ FINANCES PUBLIQUES : FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
= PUBLIQUES DES YVELINES
Liberté | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
Égalité : D 78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité | TELEPHONE: 01 30 84 62 90.
MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Poissy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ( |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Poissy à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la. limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes dé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impêt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Poissy et à Mme ORGEBIN Christine,
contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
DDFIP - 78-2024-08-19-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 32 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous : |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; ‘
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2024-08-19-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 33 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Poissy, le 19/08/2424
Nom et prénom des agents grade Limite Limite | Durée Somme maximale des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement | | = paiement | peut être accordé Christine ORGEBIN Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 30.000 € Sandrine BRICOT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Julien TATINCLAUX Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Jean-claude MAS Contrôleur 10.000 € 8.000 € . 6 mois 15.000 € Séverine EBERHARDT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Esther DANIEL Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Valérie DAVID ° Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois ‘15.000 € Laurence GROLLEAU Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Agnès MORANCE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois . 15.000 € Jacqueline CASSEL . Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 € Mario RAMOTHE Agent 2.000 € 2.000 € _ 6 mois 2.000 € Franck PETIT : Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 € Gaelle HOUSSEIN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 € Melissa JEAN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 € Julien JOYEUX Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Article 3
DDFIP - 78-2024-08-19-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 34 DDFIP - 78-2024-08-19-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy 35 DDFIP
78-2024-08-20-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Plaisir
DDFIP - 78-2024-08-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 36 REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE | ee DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES rs 16, AVENUE DE SAINT CLOUD santé 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/8@d£gfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de'son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àà la gestion budgétaire etF comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnéeà Mme BODERO Bégonia, Inspectrice des Finances publiques et à Mme DEVAUX Aurélie, Inspectrice des Finances publiques, toutes deux adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2024-08-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 37 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BODERO Bégonia |
- DEVAUX Aurélie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DOVILLAIRE Laurence |
_- HERCHEUX Julien
- LALLEMENT Vincent
- SHOMOREAK Pierre
- VOISIN Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ALLAIN Marie : | |
- CALAFAT Liberté
- HUBERT HABART Régine
- LINDOUBI - LEPANGA Prisca
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
‘BODERO Bégonia = IInspectrice 15 000 € _ an. Non limité
DEVAUX Aurélie _ Inspectrice | 15 000 € Tan __ Non limité
CASSIANO Diana Contrôleur principal 2000€ _6 mois _5000€
DOVILLAIRE Laurence (Contrôleur principal _. 2000€ 6 mois | 5000 €.
SENS Bernadette Contrôleur principal 2 000 € | G6Gmois . _5000€
VOISIN Christophe | Contrôleur principal _ 2000€ 6 mois 5 000 €
HERCHEUX julien | Contrôleur 2 000 € | 6 mois | 5 000 €
JLALLEMENT Vincent Contrôleur | 2 000 € 6 mois ._ 5000 €
SENATUS Vanessa Contrôleur 2000€ _ 6 mois | . .5000€
SHOMOREAK Pierre Contrôleur 2 000 € _ 6 mois 5000 €
DDFIP - 78-2024-08-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 38 Limite Nom et prénom des agents grade Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de. |pour laquelle un délai
gracieuses : paiement de paiement peut être
| : accordé
ALLAIN Marie Agent 2 000 € 6 mois - 3000€.
CALAFAT Liberté Agent 2 000 € 6 mois. 3 000 €
HUBERT HABART Régine Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
LINDOUBI LEPANGA Prisca Agent 2 000 € 6 mois 3000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. t
À Plaisir, le 20/08/2024
Le Comptable Responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
Odile LECLERC
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Pt
a mt 0 mm .
DDFIP - 78-2024-08-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 39 DDFIP - 78-2024-08-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 40 DDFIP
78-2024-07-24-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers des
Mureaux
DDFIP - 78-2024-07-24-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 41 EE : RE PUBLIQUE .-. . FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE | | Liberté
ue DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES | PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE.SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
_ Le Comptable, responsable du service des impôts desparticuliers des Mureaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de . son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants : |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances. publiques :;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compéhle publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à
M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des
Mureaux
Mme FENIET-LEBRETON Aurélie, Inspectrice adjointe äu responsable du service des impôts des
particuliers des Mureaux
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les : décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la | ‘ limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP - 78-2024-07-24-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 42 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 €;
b) les avis de misé en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou. restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DOR Michèle | - _ MAUNOURY Agnès
-. OLIVIER Stéfanie
- ROGERON Nadine
. CARGNELLO Noémie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Emmanuelle ROCHE |
- Tidjy VENANCE_ |
- Yalcin SADAY
- ... Guilaine KOBBO MBENGUIA
- Alexandre BEDDOUK
-- Delphine NOZAY
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :.
1°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les ? mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP - 78-2024-07-24-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 43 . aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade _| Limite des décisions T- : Limite _gracieuses . des délais de paiement
Emmanuel MARTINHO Agent 500 euros EE
Delphine NOZAY lAgent 500 euros 8 çoo 0 mois |
JAgnès MAUNOURY Contrôleuse | 500 euros 8 er mois
Séverine CHEVALLIER .... (Contrôleuse 500 euros . 8 000 LLSEX 0 mois
-Guilaine KOBBO MBENGUIA Agent | __ 500 euros | 8 000 ee 0 mois :
Nadine ROGERON Gontrôleuse | 500 euros 8 000 ps
_ Valérie DANTUNG Contrôleuse | 500 euros 8 000 “omoris 7 mors
Vincent PRINCE Jagent © 500 euros Mar hs
Noémie GARGNELLO (Contrôleuse | 500 euros 8 000 ps
Valcin SADAY Agent : 500 euros 8 000 posa mois
Îidiy VENANCE JAgent 500 euros 8 000 eeA9 mois
5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER, M Emmanuel MARTINHO et Mme Agnès MAUNOURY. :
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Aux Mureaux, le 24 juillet 2024
:. Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers des MUREAUX,
DDFIP - 78-2024-07-24-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 44