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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-079
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-02-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de dispense de versement (1 page) Page 4
78-2024-02-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 6
78-2024-02-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 8
78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 11
78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs
adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et
Audit (2 pages) Page 16
78-2024-02-29-00007 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à Conflans-Sainte-Honorine (1
page) Page 19
78-2024-02-29-00002 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines (1 page) Page 21
DDT /
78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de
Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et Notre-Dame-de-la-Mer (2 pages) Page 23
DDT / SHRU
78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la
commune de NOISY-LE-ROI (2 pages) Page 26
78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la
commune d'ORGEVAL (2 pages) Page 29
78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la
commune de MEZY SUR SEINE (2 pages) Page 32
78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Montesson (2 pages) Page 35
78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Mezières sur Seine (2 pages) Page 38
78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Neauphle le château (2 pages) Page 41
2 78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay (2 pages) Page 44
78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Versailles (2 pages) Page 47
78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine (2 pages) Page 50
78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Villepreux (2 pages) Page 53
78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric (2 pages) Page 56
78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux (2 pages) Page 59
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-20-00011 - DAVID LE SUEUR - 20 (1 page) Page 62
78-2024-02-27-00010 - DOATI SERVICES - 27 (2 pages) Page 64
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 (6 pages) Page 67
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à
effectuer une opération subaquatique en Seine (3 pages) Page 79
3 DDFIP
78-2024-02-29-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement
DDFIP - 78-2024-02-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 4 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Liberté PUBLIQUES DES YVELINES
Égalité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Fraternité . 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe lil ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable. publique notamment l'article 15 ; |
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des
Finances. publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances
publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines, à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la
dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur
départemental des Finances publiques, à :
- Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale ;
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2022- 09-01-00043 du 1er septembre 2022 et sera
publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le Z \/e82/ 220 U
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 5 DDFIP
78-2024-02-29-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d’autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2024-02-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis 6 = D REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE | | Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 1° septembre 2022;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à:
- __M.Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État ;
- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2024-01-24-00007 du 24 janvier 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 2% /e 2/8ett
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Hu Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis 7 DDFIP
78-2024-02-29-00003
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-02-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité : | PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD | 78 018 VERSAILLES CEDEX
è
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administratéurs généraux des finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à compter du
1° septembre 2022 ;
_ Vule décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu la décision du 1° mars 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État,
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
DDFIP - 78-2024-02-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 _ 1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
L'arrêté n° 78-2022-09-01-00039 du 1er septembre 2022 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le //62// 22 t
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 DDFIP
78-2024-02-29-00004
Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 RE PU E LI QU = FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté h | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
| Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 1% septembre 2022;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en
annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
‘3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
DDFIP - 78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2022-09-01-00038 du 1er septembre 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le © ‘62 [22 7 e
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Annexe
Nom Grade
Monsieur Philippe GABRIAGUES Administrateur
de l'État
DDFIP - 78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 DDFIP - 78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 DDFIP
78-2024-02-29-00001
Décision de délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et
gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au
responsable de la mission départementale
Risques et Audit
DDFIP - 78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit 16 REPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fur DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Egarisé PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité. | | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et
à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétairé et comptable publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1%" septembre 2022;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale, Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources, Monsieur Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources, Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP - 78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit 17 Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Article 3 - La présente décision abroge la décision n°78-2022-09-01-00032 du 1er septembre 2022.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
, N . V Ce «
Fait à Versailles, le < 9 /c //2t &
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit 18 DDFIP
78-2024-02-29-00007
Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à
Conflans-Sainte-Honorine
DDFIP - 78-2024-02-29-00007 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à Conflans-Sainte-Honorine 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone: 01 30 84 O5 46
Mél. : | | |
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 29 février 2024
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée AN 195 à Conflans-Sainte-Honorine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants, R 32111 et R3211-2 ;
Vu l'arrêté n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 6 septembre 2023 publiée le 7 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2023-264,.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
© ARTICLE 1°:
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien vacant et sans maître sans affectation
suivant :
un immeuble non bâti situé sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, référencé AN 195 au
plan cadastral, d'une contenance de 129 m°, identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /
213099/ 506663.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des actes administratifs (article R 4211 du code de la justice administrative).
s finances
égation,
Pour le Directeur départemental de
publiques des Yvelines, et par dél
Sébastien MIQUEL
Inspecteur divisionnaire-des Financès publiques
Ten
DDFIP - 78-2024-02-29-00007 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à Conflans-Sainte-Honorine 20 DDFIP
78-2024-02-29-00002
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2024-02-29-00002 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines 21 REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE | ‘Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité | PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD | 78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 1° mars 2024 :
- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département des Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2022-09-01-00040 du 1er septembre 2022 portant désignation des conciliateurs fiscaux . départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le À %/o ?/ 269 à
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Liu Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00002 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines 22 DDT
78-2024-02-28-00037
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage de
grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de
Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et
Notre-Dame-de-la-Mer
DDT - 78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et 23 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service d'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage de grêle
du 8 juillet 2023 sur les communes de
Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et Notre-Dame-de-la-Mer
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandant de l'ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374- du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018; |
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 31 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur grandes cultures de blé tendre d'hiver, d'orge de printemps et de tournesol, causées par l'orage de grêle du 8 juillet 2023 dans le département des Yvelines au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten date du 1er janvier 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi.01 75 27 82 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et 24 ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes sur grandes cultures de blé tendre d'hiver, d'orge de printemps et de tournesol, causées par l'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et Notre-Dame-de-la-Mer doivent être formalisées du 1°" mars au 15 mai 2024 auprès de la DDT78 :
+ _ Par voie postale à l'adresse suivante :
DDT78
Service d'économie agricole
35 rue de Noailles
BP 1115
78011 Versailles Cedex
Le formulaire à utiliser est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr du ministère chargé de l'Agriculture et le site service-public.fr
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Versailles, le 28 FEV, 2024
Le préfet des Yvelines
Par délégation,
La directrice départementale des
territoires des Yvelines
em
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0175 27 82 00
wWww.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et 25 DDT
78-2024-02-28-00036
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la
commune de NOISY-LE-ROI
DDT - 78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de NOISY-LE-ROI 26 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune
de NOISY-LE-ROI
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-S et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00022 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de NOISY-LE-ROI ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28/09/23;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de NOISY-LE-ROI à 36 868,89 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00022 en date du 28 décembre 2023 est fixé à 130 068,89 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1* et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 0775 27 82 00
www.yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de NOISY-LE-ROI 27 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 8 FEV. 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de NOISY-LE-ROI 28 DDT
78-2024-02-28-00034
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur
la commune d'ORGEVAL
DDT - 78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'ORGEVAL 29 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
d'ORGEVAL
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article ler : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune d'ORGEVAL à 143 416,26 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2024.
35 rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'ORGEVAL 30 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 8 FEV, 2424
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'ORGEVAL 31 DDT
78-2024-02-28-00032
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur
la commune de MEZY SUR SEINE
DDT - 78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de MEZY SUR SEINE 32 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
de MEZY SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de MEZY SUR SEINE à 23 389,52 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 07 75 27 82 00 www.yvelines.pouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de MEZY SUR SEINE 33 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet des Yvelines
ques BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de MEZY SUR SEINE 34 DDT
78-2024-02-28-00033
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Montesson
DDT - 78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Montesson 35 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune
de MONTESSON
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
« Commandeur de l’ordre national du Mérite
3
Vu les articles L. 302-5 ét suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00020 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MONTESSON ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de MONTESSON à 80 383,68 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00020 en date du 28 décembre 2023 est fixé à 59 482,92 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars à novembre de l’année 2024.
35 rue de Noailles - BP 78011 VERSAILLES Cedex
Tél! : 0175 27 82 O0
www.yvelines.gouv.fr |
78-2024-02-28-00033
DDT - 78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Montesson 36 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 8 FEV, 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
DDT - 78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Montesson 37 DDT
78-2024-02-28-00031
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine
DDT - 78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine 38 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
de MEZIERES SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MEZIERES SUR SEINE à 47 197,44 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00031
DDT - 78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine 39 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 8 FEV. 2024
réfer des Yvelines
*n-Jacquès BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine 40 DDT
78-2024-02-28-00035
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Neauphle le château
DDT - 78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Neauphle le château 41 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune
de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00021 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de NEAUPH LE-LE-CHÂTEAU ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU à 90 091,20 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00021 en date du 28 décembre 2023 est fixé à 33 870,23 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1* et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles- BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 OC
www.yvelines gouv.fr ,
78-2024-02-28-00035
DDT - 78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Neauphle le château 42 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 8 FEV. 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Neauphle le château 43 DDT
78-2024-02-28-00038
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay
DDT - 78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay 44 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
de VELIZY-VILLACOUBLAY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY à 45 899,46 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00038
DDT - 78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay 45 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
réfet des Yvelines
\
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Jean-Jacques BROT
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay 46 DDT
78-2024-02-28-00039
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Versailles
DDT - 78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Versailles 47 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune
de VERSAILLES
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du li de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00025 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de VERSAILLES ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 25/09/23;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VERSAILLES à 0,00 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00025 en date du 28 décembre 2023 est fixé à 69 797,34 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 3: Les prélèvements visés aux 1 et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines gouv.fr 1
78-2024-02-28-00039
DDT - 78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Versailles 48 Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
réfe# des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Versailles 49 DDT
78-2024-02-28-00040
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine
DDT - 78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine 50 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° a
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
de VILLENNES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du lil de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE à 77 718,90 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00040
DDT - 78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine 51 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine 52 DDT
78-2024-02-28-00041
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Villepreux
DDT - 78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villepreux 53 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
de VILLEPREUX
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLEPREUX à 86 093,28 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00041
DDT - 78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villepreux 54 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
t des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villepreux 55 DDT
78-2024-02-28-00042
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de
Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 56 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
de VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 04/09/23;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLIERS-SAINT-FREDERIC à 26 597,50 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00042
DDT - 78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 57 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 58 DDT
78-2024-02-28-00043
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux
DDT - 78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux 59 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune
de VOISINS LE BRETONNEUX
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27/10/23;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de VOISINS LE BRETONNEUX à 47 568,49 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00 www. yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00043
DDT - 78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux 60 Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
IBROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux 61 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-20-00011
DAVID LE SUEUR - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00011 - DAVID LE SUEUR - 20 62 DE re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : David Le Sueur - n°978718690
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme David
Le Sueur, en date du 2023-10-19 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Autre Création Artistique
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site.internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre 78182
Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 20/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départerfental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00011 - DAVID LE SUEUR - 20 63 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-27-00010
DOATI SERVICES - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00010 - DOATI SERVICES - 27 64 EE AS Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947754297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOATI SERVICES, 7 Allée Du ru jouanne
78120 Rambouillet, le 27/02/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 27/02/24 par M. Custos Peggy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOATI
SERVICES, dont l'établissement principal est situé 7 Allée Du ru jouanne 78120 Rambouillet et
enregistré sous le N° SAP947754297 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.]
Sous réserve d'être ‘exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement. obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00010 - DOATI SERVICES - 27 65 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 27/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Didjér LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00010 - DOATI SERVICES - 27 66 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-19-00023
AP 2024DRIEAT-IF 021
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 67 En PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d’espèces animales protégées accordée à
l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Île-de-France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES AUPRÈS DU PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
1/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 68 interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 (77), DRIEAT-IDF n° 2023 0957 du 8
novembre 2023 (78), et n° 2023-1125 du 12 février 2024 (91) portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024 de MM Hemminki JOHAN et Pierre RIVALLIN de l’Agence
régionale de la Biodiversité d’Île-de-France, sise 15 rue Falguière, 75015 Paris;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d’amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et
aux reptiles ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 69 Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles intitulée École
régionale d’herpétologie, sont autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à
l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d'études naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité îdF
(ARB) et co-coordinateur régional de la Société herpétologique de France
• Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société
herpétologique de France
• Les 15 stagiaires encadrés.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capture, perturbation intentionnelle et relâcher visent les espèces protégées ci-
dessous :
Amphibiens :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens : indéterminé
Reptiles :
• Coronella austriaca (Coronelle lisse)
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 70 • Zamenis longissimus (couleuvre d’Esculape)
• Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
• Vipera aspis (Vipère aspic)
• Lacerta agilis (Lézard des souches)
• Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
• Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable du 1er mars au 30 juin des années 2024 à 2026 (3 ans), selon les périodes
précisées ci-dessous :
• Sessions amphibiens : 1er mars au 30 avril
• Sessions reptiles : du 1er mai au 30 juin
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront :
• pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet (78), aux alentours de Gambaiseuil
et Rambouillet.
• pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais français (77 et 91), aux alentours de
Milly-la-Forêt.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les captures d’amphibiens s’effectueront à l’aide d’épuisette/troubleau. La capture ne sera pas
systématique, elle sera précédée d’une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu’elle s’avérera nécessaire, c’est-à-dire
lorsque l’identification de l’espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur
détection bien que les relever perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette
pour thermoréguler.
Les captures seront toutes temporaires et suivies d’un relâcher sur place après identification.
Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00.
Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour
les amphibiens.
La pression d’inventaire maximale sera de 17 personnes/jour : les participants seront au maximum
15 adultes, participants/stagiaires à la formation, encadrés par les 2 experts herpétologues.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 71 Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel de la formation devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport fera notamment la synthèse des questionnaires d’évaluation des acquis des participants
et des observations remarquables.
Article 8 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne et la directrice régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l’Essonne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 72 À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-
Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet des Yvelines, et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de l’Essonne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale
et interdépartementale de
l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 73 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-29-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 74 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BPA- 24-125
portant autorisation des services de la police nationale à procéder à
la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur
Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE,
secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation du
Congrès, réunissant les deux chambres du Parlement dans l'enceinte du domaine du château de
Versailles le lundi 4 mars 2024, en vue d'une modification de la Constitution ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 75 personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d’un niveau
de sécurité renforcée risque attentat du plan VIGIPIRATE ;
Considérant que l'organisation du congrès du 4 mars 2024 rassemblera, aux côtés du Président de la
République, l'ensemble des parlementaires ainsi que plusieurs membres du Gouvernement ; qu'il
bénéficiera par conséquent d’une importante couverture médiatique ;
Considérant que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que, compte tenu de la notoriété des acteurs conviés à cet événement, le risque de
troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des axes routiers majeurs convergeant vers le
domaine du château de Versailles, ces derniers étant susceptibles d'être empruntés par
participants ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lieu où se déroulera le Congrès et la
nécessité d'assurer la sécurité des gares, lieux particulièrement exposés au regard de la menace
terroriste, l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée entre 12h00 et 20h00 le lundi 4 mars 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° et 3° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire général
adjoint,
Arrête :
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du
Congrès du 4 mars 2024 organisé sur la commune de Versailles, en appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC PRO 2.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique délimité par
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 76 l'avenue de Saint-Cloud, le chemin du Janicule, le passage de l'Abbé Picard, la rue de Vergennes, le
parvis nord de la gare SNCF et la gare routière Versailles-Chantiers, l'avenue de Sceaux et la place
d'Armes figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 4 mars 2024 entre 12h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint
et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de missign auprès du
préfet des Yvelines, secrétaire bénéral adjoint
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 77 HG, 9P
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 78 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-28-00044
Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à
effectuer une opération subaquatique en Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à effectuer une opération subaquatique en Seine 79 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest
à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de
l’article L.4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées, notamment son article 41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), pour une opération
d'inspection subaquatique à Port Marly, île de la Loge, en rive gauche du bras principal de la
Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500, du 11 au 15 mars 2024 de 8h30 à 17h00 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 30 janvier 2024 transmis le 12 février 2024
et complété le 26 février 2024 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-
Laye,
Arrête :
ARTICLE 1°”: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France.
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) est autorisé à effectuer une opération d'inspection
subaquatique, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500,
île de la Loge commune de Le Port Marly, du 11 au 15 mars 2024 de 8h00 à 17h30.
Cette opération nécessite l'occupation de 360 m° sur le plan d'eau et de 200 m? sur les
berges.
L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), et
au paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
exposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins
de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à effectuer une opération subaquatique en Seine 80 ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police pour la navigation
intérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »
(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de
toutes parts.
Par ailleurs conformément aux dispositions du code des transports, elle devra être équipée de
la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
L'embarcation sera aussi équipée d’une radio VHF afin d'observer une veille permanente sur le
canal 10.
Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée.
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux;
Les membres de l'équipage devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sous-cutale ;
Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
Il faudra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre
toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec l'activité prévue ;
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention ;
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être
assurée continuellement jusqu'à la fin des plongées.
ARTICLE 4 : Responsabilité - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique
réglementation fluviale.
L'entreprise est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont
elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors
que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de
la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages où gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-
en-Laye où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à effectuer une opération subaquatique en Seine 81 ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chef
de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée au Syndicat
Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Port Marly et à la
cheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 & FEV, on2 LUE F
Pour le Préfet et par délégation,
Le TC
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ehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à effectuer une opération subaquatique en Seine 82