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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - bifurcation autoroute a50 a52
Document publié le Mercredi 27 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - bifurcation autoroute a50 a52)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
BE LA Liberté + Égalité » Fraternité } RÉPUBLIQUE FRANÇAISE u
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Marseille, le 2 2 MARS 2010 ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04,91.15.61.60.
Dossier n° 32-2007-EA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement pour le réaménagement de la bifurcation
des autoroutes A50/A52
sur le territoire des communes d'Aubagne, Carnoux-en-Provence et
Roquefort-la-Bédoule
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D’AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement,
VU le Code de l’expropriation,
VU le dossier et notamment l'étude d'impact déposé par la société ESCOTA dont le siège social
est situé 432 avenue de Cannes, BP 41, 06211 MANDELIEU CEDEX,
VU je schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par arrêté en date du 20 décembre 1996,
VU la déclaration d'utilité publique de l'opération de réaménagement de la bifurcation des
autoroutes A50/A52 prononcée le 13 juin 2008,
VU l'arrêté préfectoral de cessibilité du 27 juin 2008,
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2007 portant ouverture d'une enquête publique au
titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, en vue du réaménagement de
la bifurcation des autoroutes A50/A52 sur le département des Bouches-du-Rhône,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 février 2008, par
lesquels elle émet un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la société
ESCOTA pour le réaménagement de la bifurcation des autoroutes A50/A52 sur le territoire des
communes d'Aubagne, Carnoux-en-Provence et Roquefort-la-Bédoule dans le département des
Bouches-du-Rhône,
VU le rapport et l'avis en date du 17 décembre 2009 du Directeur Départemental de l'Equipement
des Bouches-du-Rhône, VU l'avis formulé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 25 février 2010,
VU la notification du projet d'arrêté adressée au pétitionnaire le 25 février 2010,
VU la réponse de la Société ESCOTA en date du 9 mars 2010, reçue en Préfecture le 17 mars
2010,
CONSIDERANT que le projet n'est pas contraire à la défense des intérêts énoncés par l'article
L.211-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les mesures compensatoires et correctives de l'opération projetée sont de
nature à la rendre compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône Méditerranée susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article | - Objet de l’autorisation
La société ESCOTA est autorisée, au titre des articies L.214-1 et suivants du code de
l'environnement, conformément aux dispositions du présent arrêté, à procéder aux travaux de
réaménagement de la bifurcation des autoroutes A50/A52 afin de l'adapter aux flux et trafic actuels
dans des conditions de sécurité satisfaisantes, ainsi qu'une remise à niveau de la sécurité de la
sortie vers le demi-diffuseur de Carnoux en Provence.
La présente autorisation concerne le tronçon autoroutier situé sur les communes d'Aubagne, de
Roquefort-la-Bédoule et de Carnoux-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article il - Contenu de l'autorisation
La présente autorisation se rapporte aux travaux rendus nécessaires dans le cadre du
réaménagement de la bifurcation des autoroutes A50/A52.
Il s'agit pour l'essentiel du rétablissement des écoulements naturels franchis, de l'assainissement
pluvial de la plate-forme et de la gestion des eaux collectées.
Les travaux porteront également sur l'augmentation de la transparence hydraulique et la
compensation des remblais constitués dans le lit majeur du Merlançon.
En conséquence, ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration (nomenclature applicable à la date du dépôt du dossier):
Rubriques concernées Régime
administratif Numéro Intitulé
Installation, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau
3.1.1.0 |constituant un obstacle à l'écoulement des crues. Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
3.1.2.0 | profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d'eau,.ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau, sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m. Autorisation
installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans
un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100m. Autorisation
Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux
3.1.4.0 | artificiels, par des techniques autres que végétales : Autorisation
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Installations, ouvrages, digues ou remblais d'une hauteur maximale
3.2.2.0 |supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit| Autorisation
majeur d’un cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 4000 m°
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
2.1.5.0 |sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la | Déclaration
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha
Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un
2.2.4.0 | apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous Déclaration
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à
3.2.3.0 10,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration
Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à
3.2.4.0 |0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors Déclaration
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du
même code
Article ll - Description des éléments du projet
Section 111.1 Rétablissements des écoulements naturels
Les ouvrages existants seront prolongés et leurs capacités de transit seront au minimum
maintenues.
Le lit du Merlançon sera dévié sur 210 m et reconstitué sans perte de capacité en bordure du
remblai autoroutier.
Section 111.2 Assainissement de la plate-forme autoroutière et
ouvrages de protection des eaux
Le pétitionnaire procédera aux travaux d'assainissement de la plate-forme routière qui
comprennent notamment l'intégration des réseaux existants, l'extension de la collecte des eaux de
ruissellement (canalisations, fossés), la construction d'ouvrages multifonctions (rétention,
traitement, laminage) et ies rejets au milieu.
Au total, 4 bassins de rétention seront créés. Ces bassins seront aménagés pour permettre leur
entretien afin d'en maintenir leurs caractéristiques d'origine. L'entretien devra être effectué autant
que nécessaire et les produits récupérés lors de ces opérations devront être évacués
conformément à la réglementation applicable en matière d'élimination de déchets.
Les eaux rejetées ne devront pas générer de pollution des milieux récepteurs et permettre
d'atteindre les objectifs de qualité de la masse d'eau réceptrice.
En outre, lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, les concentrations maximales sur
échantillon moyen annuel mesuré sur un pas de temps de 2 heures devront respecter les valeurs
suivantes :
MES DCO DBO;: Hydrocarbures
< 35 mg/l < 125 mg/l < 25 mg/l < 1 mg
En conséquence, ces bassins seront aménagés afin de permettre aux services chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques d'effectuer des prélèvements de contrôle.
En outre le pétitionnaire réalisera chaque année en temps de pluie 4 analyses de contrôle sur un
pas de temps de 2h00 en sortie de bassin, à communiquer au service chargé de la police de l'eau. Section 1il.3 Rétablissement du champ d'expansion des crues du
Merlançon
La compensation des remblais autoroutiers dans le lit majeur du Meriançon donnera lieu à la
création par le pétitionnaire, d’une zone de rétention d’une capacité minimale de 42 000 m°.
Cette rétention sera aménagée en bordure du lit du Merlançon dévié.
Article IV - Protection des milieux aquatiques
Les stockages de matériaux de toute nature s'effectueront en retrait des fossés et des cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du
matériel, s'effectueront sur des aires étanches éloignées du lit des cours d'eau et des fossés.
Les travaux seront conduits de manière à ce qu'il n'y ait pas d'écoulement de ciment, de liant ou
de tout autre produit sur le sol ou dans les eaux superficielles.
Aucun rejet de matériaux : laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers,
ne sera toléré. Sont, en particulier, formellement interdits la vidange et l'entretien des engins sur
site non aménagé à cet effet, le rejet d'hydrocarbures ou liquides synthétiques dans le milieu
naturel.
Toute mesure sera prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides
générés par le chantier. En fin de travaux toutes les installations de chantier, déblais résiduaires,
matériels de chantier seront évacués, et le terrain taissé propre.
Pendant la durée des travaux, toutes dispositions seront prises pour veiller en tout temps à ne pas
entraver l'écoulement des eaux, en période de crue notamment. Pendant les périodes d'inactivité
(nuits, week-ends et jours fériés), les engins et autres véhicules seront stationnés à l'extérieur des
zones susceptibles d'être mises en eau.
Article V - Modification du contenu de l’autorisation
Si, à un moment quelconque des opérations autorisées, le pétitionnaire envisageait de modifier au
moins l’une des dispositions autorisées, il en informerait préalablement l'autorité administrative
territorialement compétente, conformément à l’article R.214-18 du code de l'environnement.
Article VI - Clause conservatoire et de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir,
notamment en matière de police des eaux.
Tout ou partie des opérations envisagées et autorisées peuvent être limitées où suspendues
provisoirement par l'autorité administrative territoriatement compétente pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en
application de l’article L.211-3 du code de l’envirennement.
En pareil cas, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Toutes les incidences
financières, directes ou indirectes, susceptibles de découler de l'exécution du présent arrêté seront
à la charge de son bénéficiaire.
Article VII - Autres obligations du bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, d'informer les services de l'Etat compétents
de tout incident ou accident intéressant l'opération et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux où aux
activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le pétitionnaire ou à
défaut le propriétaire doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l'incident où de l'accident portant atteinte au milieu aquatique ou à la salubrité publique,
pour évaluer ses conséquences et y remédier sans délai. Article Vi - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est délivré pour une durée de trente ans, renouvelable par tacite reconduction,
sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de cinq ans. La prorogation de ce délai pourra être
accordée sous réserve que le pétitionnaire la sollicite en la motivant, avant la date d'expiration.
Lorsque le bénéfice de lautorisation est transmis à une autre personne que ceile qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à l'autorité administrative.
Article IX - Accès aux installations
Le pétitionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation
des infractions au Code de l'Environnement dans les domaines de l'eau et de la pêche, dans les
locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la
partie de locaux servant de domicile.
Article X - Caractère de l’autorisation
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l’application de toute
autre législation ou réglementation générale ou particulière.
Article XI - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ll appartient notamment au bénéficiaire de l'autorisation d'acquérir les terrains où seront implantés
les ouvrages.
Article XII - Responsabilité du bénéficiaire
La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité de son bénéficiaire en ce qui
concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des
ouvrages.
Article XIII - Publication
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché
pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies mairies d'Aubagne, de Roquefort la
Bédoule et de Carnoux en Provence.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à [a disposition du public pour
information, à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu'en mairies d'Aubagne, de Roquefort la
Bédoule et de Carnoux en Provence.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Bouches-du Rhône pendant une durée d'au moins 1 an. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Article XIV - Délais et voies de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunai administratif territoriaiement
compétent, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et par les
tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'acte au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les conditions des articles L.214-10
et L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article XV - Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Les Maires des communes d'Aubagne, de Roquefort la Bédoule et de Carnoux en Provence,
- Le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.