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Déliberation - AR Convention
Document publié le Jeudi 17 mai 1990 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports,
l LS, \C E MULHOUSE ALSACE COMMUNE
Collectivité européenne AGGLOMÉRATION DE HABSHEIM
Que ff schiierbach
La Collectivité européenne d’Alsace La Communes d’HABSHEIM La Commune de DIETWILLER
Mulhouse Alsace Agglomération (m2a)
La Commune de SCHLIERBACH
Saint Louis Agglomération (SLA)
Eurovéloroute des fleuves n° 5 « via Romea Francigena »
Convention relative au réaménagement d'un itinéraire cyclable, hors et en agglomération, reliant les Commune d’HABSHEIM, de DIETWILLER et de SCHLIERBACH – PHASE 1
Convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, de financement et de gestion ultérieure
CONVENTION N°**** /2023
VU la délibération du Conseil général du Haut-Rhin n° 90/II – 302/1 du 17 mai 1990 sur la mise en œuvre d’une politique d’aménagement en faveur des deux roues,
VU la délibération du Conseil général du Haut-Rhin n° 2002/I I-301/15 sur la mise en place d’une politique de grosses réparations des aménagements cyclables du 31 mai 2002,
VU la délibération du Conseil Général du Haut-Rhin n° CG-2009-5-3-5 du 10 décembre 2009 relative aux itinéraires cyclables inscrits au schéma départemental,
VU la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace CD-2023-1-7-1 du 6 février 2023 relative au rapport budgétaire 2023 : Politique des infrastructures, des routes et des mobilités,
VU le code de la commande publique et notamment son article L 2422-12 relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’HABSHEIM du …….. , autorisant le Maire à signer la présente convention,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune DIETWILLER du …….. , autorisant le Maire à signer la présente convention,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SCHLIERBACH du …….. , autorisant le Maire à signer la présente convention,
VU la délibération du Conseil d’agglomération de MULHOUSE Alsace Agglomération du ****** autorisant le Président à signer la présente convention,
VU la délibération du Conseil d’agglomération de SAINT-LOUIS Agglomération du ****** autorisant le Président à signer la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 2/14
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20/10/2023 autorisant le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer la présente convention ;
Entre les soussignés :
- la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération de la Commission permanente susvisée, ci-après désignée par "la Collectivité européenne d’Alsace ",
d'une part,
- La Commune d’HABSHEIM, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération susvisée, ci-après désignée par "la Commune d’HABSHEIM".
- La Commune de DIETWILLER, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération susvisée, ci-après désignée par « la Commune de DIETWILLER ».
- La Commune de SCHLIERBACH, représentée par son Maire, dûment autorisé par la délibération susvisée, ci-après désignée par « la Commune de SCHLIERBACH ».
- MULHOUSE Alsace Agglomération, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération susvisée, ci-après désignée par "m2A".
- SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération susvisée, ci-après désignée par "SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION".
d'autre part,
Les co-signataires pouvant être par ailleurs désignés par "les parties".
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 3/14
PREAMBULE
Un maillon du tronçon de l’Eurovéloroute des fleuves n° 5 « via Romea Francigena», situé le long de la RD 201 sur les bans communaux des Communes d’HABSHEIM, de DIETWILLER et de SCHLIERBACH, reste à réaliser en site propre pour sécuriser la circulation des modes doux.
Ces travaux seront réalisés sur l’emprise du domaine public départemental et sur des emprises inscrites sur un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de DIETWILLER.
Cet itinéraire inscrit au Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables est également porté par Mulhouse Alsace Agglomération pour les Communes d’HABSHEIM et de DIETWILLER et par Saint-Louis Agglomération pour la Commune de SCHLIERBACH.
Au titre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), qui donne pour horizon la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050 avec une trajectoire intermédiaire de moins 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030, les Communes d’HABSHEIM, de DIETWILLER et de SCHLIERBACH ont transféré à leurs Communautés d’agglomérations respectives, la compétence relative à l’organisation des modes actifs.
Ces dernières sont donc, avec la Collectivité européenne d’Alsace, co-maîtres d’ouvrage de l’opération.
Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage organisée par l’article L 2422-12 du code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage, disposant que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Le maître d’ouvrage ainsi désigné exerce la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée. Il assure toutes les attributions et responsabilités attachées à cette fonction.
La Collectivité européenne d’Alsace, maître d’ouvrage désigné, va ainsi réaliser l’aménagement de la piste cyclable bidirectionnelle sur une longueur d’environ 2990 ml, dont son tracé en site propre longera la RD 201 et franchira les deux cours d’eau du Weiherbachgraben et l'Oberteilgraben.
Ce tracé sera découpé en 2 phases comme suit :
Phase 1 : sortie d’agglomération d’HABSHEIM - rue de Saint Barbe à SCHLIERBACH Phase 2 : rue Sainte Barbe à SCHLIERBACH – RD6bis à SCHLIERBACH
La présente convention vise également à déterminer les modalités de versement à la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que les modalités de la gestion ultérieure de l’ouvrage qui sont à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'une part d’organiser les modalités de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Phase 1 de l'itinéraire cyclable. Il relie le tronçon existant de la Commune d’HABSHEIM à la Commune de SCHLIERBACH, en passant par le ban communal de DIETWILLER. L’aménagement cyclable est situé hors et en agglomération, le long de la RD201.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 4/14
En application des dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la commande publique, les parties décident de désigner la Collectivité européenne d’Alsace comme maître d’ouvrage désigné pour la réalisation de cette opération, dans les conditions définies par la présente convention et conformément au plan de situation joint à l’annexe 1.
D'autre part, la présente convention a pour objet de fixer le plan de financement de l’opération et de préciser la répartition des participations financières des parties.
De troisième part, la présente convention a pour but de préciser les modalités et les engagements réciproques des parties pour la gestion ultérieure de l'ouvrage une fois celui- ci aménagé, y compris la réglementation applicable.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES EMPRISES NECESSAIRES A L’OPERATION
Les emprises nécessaires à l’opération sont listées dans l’annexe 3.
2.1 – Mise à disposition des emprises appartenant aux parties
Pour la réalisation des travaux d’aménagement qui font l’objet de la présente convention et, jusqu’à l’expiration de celle-ci, le maître d’ouvrage désigné est autorisé à occuper, à titre gratuit, les emprises appartenant respectivement aux Communes d’HABSHEIM et de SCHLIERBACH sur le ban duquel l’itinéraire est implanté, afin de procéder aux travaux décrits dans la présente convention.
ARTICLE 3 : REALISATION DES TRAVAUX
Sous réserve de préalablement disposer de la totale maîtrise foncière sur les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération, la Collectivité européenne d’Alsace assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération de cet itinéraire cyclable conformément au projet vue en plan en annexe n° 2.
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis.
Le maître d’ouvrage désigné a la responsabilité du chantier, y compris la signalisation de jour comme de nuit. Il est responsable de tous les dommages et accidents liés à l’exécution des travaux.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant de les mettre en œuvre.
Pour l’exécution de l’ensemble de ses missions, la Collectivité européenne d’Alsace sera représentée par son représentant légal qui sera seul habilité à engager sa responsabilité pour l’exécution de la présente convention.
Les Communes d’HABSHEIM et de SCHLIERBACH, propriétaires des emprises foncières des travaux, autorisent la Collectivité européenne d’Alsace à solliciter et à obtenir les autorisations administratives (défrichement,…) nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 5/14
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
4.1 – Coût estimatif de l’opération et plan de financement
Le coût estimatif de la phase 1 est estimé à 1 113 800 € HT soit 1 336 560 € TTC
Ce coût comprend les natures de dépenses et les coûts y afférents suivants :
Phase 1
HT TTC
PHASE ETUDES
Etudes géotechniques 18 333 22 000
Travaux Topographiques 1 375 1 650
Dossier Loi sur l'Eau (hors compensations) 10 000 12 000
Investigation environnentales 32 000 38 400
Investigation complémentaires 15 000 18 000
Acquisitions foncières, abornements et frais DUP 43 000 51 600
CONTRÔLE EXTERIEUR
Contrôle topographique 13 077 15 692
Mission SPS 4 100 4 920
Assistance Moe OA 15 000 18 000
Assistance Moe Travaux/contrôles 25 000 30 000
Assistance Moe Environnement 9 000 10 800
TRAVAUX
Travaux 780 000 936 000
Reprise OA / Passerelle 112 000 134 400
Suppression Tourne à Gauche 13 915 16 698
Mesures compensatoires 22 000 26 400
Estimatif total 1 113 800 1 336 560
Le financement global de l’opération se décompose après déduction faite d’autres cofinancements éventuels de la manière suivante :
à hauteur de 80 % du montant HT pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Accusé de réception en préfecture
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à hauteur de 20 % du montant HT selon le prorata des linéaires des bans communaux concernés par l’opération de travaux soit :
o m2A : 9.92%
o Commune d’HABSHEIM :1.48%
o Commune de DIETWILLER : 8.45%
Et
o SAINT-LOUIS Agglomération : 0.16 %
La Collectivité européenne d’Alsace assurera le préfinancement de la totalité de l'opération P079O001T26 IC SCHLIERBACH / HABSHEIM, dont les dépenses seront imputées au Programme P079, opération 001, Chapitre 20, Fonction 843, Nature 1513 pour les études effectuées avant travaux ou 1514 pour les études effectuées après démarrage des travaux et les travaux.
Elle procèdera au mandatement des dépenses en TTC et bénéficiera du FCTVA.
Conformément aux délibérations visées ci-dessus, la répartition des dépenses entre les différents co-financeurs se fera de la manière suivante
La Collectivité européenne d’Alsace supportera financièrement à hauteur de 80 % du coût HT de cette opération et des dépenses annexes, soit un montant de 891 040€ HT ;
m2A, SAINT-LOUIS Agglomération et les Communes de HABSHEIM, DIETWILLER participeront collectivement à hauteur de 20% du coût HT de cette opération, réparti comme suit :
- m2A = 110 488.96 €HT
- SAINT-LOUIS Agglomération = 1 782.08 €HT
- Commune de HABSHEIM = 16 428.55 €HT
- Commune de DIETWILLER = 94 060.41 €HT
soit un montant total de = 222 760.00€ HT
4.2 – Modalités de réévaluation du coût de l’opération et des montants des participations financières des partenaires
L’estimation prévisionnelle du coût de l’opération déterminé à l’article 4.1 ne tient pas compte des frais éventuellement engendrés par d’autres dépenses supplémentaires que le portage de cette opération d’aménagement pourrait engendrer pour la Collectivité européenne d’Alsace.
Ainsi, le montant de la participation financière des parties sera réajusté à la fin de cette opération au vu des dépenses réellement exécutées par la Collectivité européenne d’Alsace. Dans l’hypothèse où le montant des dépenses réellement exécutées augmenterait de plus de 10% par rapport au montant prévisionnel fixé à l’article 4.1, la Collectivité européenne d’Alsace proposerait alors, aux parties l’établissement d’un avenant de régularisation à la convention.
4.3 – Modalités de versement des participations financières des partenaires
Les parties verseront à la Collectivité européenne d’Alsace un premier versement de 25% de la quote-part prévisionnelle à la notification du marché des travaux. Un second versement de 50% de la quote-part prévisionnelle à la réception du marché des travaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 7/14
Le solde basé sur le plan financier certifié par le Payeur Départemental, est à verser à la réception des dernières levées de réserves du marché de travaux des mesures compensatoires.
Compte tenu du faible montant de SAINT-LOUIS Agglomération, le versement de la participation d’un montant HT de 1 782.08 € sera imputé aux coût relatifs de la phase 2 des travaux.
Tableau prévisionnel des versements hors participation de SLA:
2025 - 25% 2026 - 50 % 2027 - 25 % Total € HT
Coût prévisionnel global 278 450,00 556 900,00 278 450,00 1 113 800,00
80% CeA 222 760,00 445 520,00 222 760,00 891 040,00
9,92% m2A 27 622,24 55 244,48 27 622,24 110 488,96
1,48% Commune d'Habsheim 4 107,14 8 214,28 4 107,14 16 428,55
8,45% Commune de Dietwiller 23 515,10 47 030,21 23 515,10 94 060,41
Le versement des participations sera sollicité par la Collectivité européenne d’Alsace par l’émission de titres de recettes auprès des partenaires financiers qui devront les honorer dans un délai de 30 jours. Les paiements seront adressés à l’ordre de Monsieur le Payeur Départemental et les recettes seront imputées au budget la Collectivité européenne d’Alsace, comme suit :
- au Programme P079, opération 001, Chapitre 13, Fonction 843, Nature 4230 pour les recettes versées par des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour m2A ;
- Programme P079, opération 001, Chapitre 13, Fonction 843, Nature 4246 pour les recettes versées par les Communes d’HABSHEIM et de DIETWILLER.
ARTICLE 5 : REMISE ET DESTINATION
5.1 – Réception de l’ouvrage
Lors des opérations préalables à la réception, le maître d'œuvre chargé du suivi des travaux organisera une visite de l'ouvrage à réceptionner à laquelle participeront les entreprises et la Collectivité européenne d’Alsace. Les parties y seront également conviées.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui reprendra les réserves éventuelles émises par les parties.
Copie en sera faite pour information aux parties dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa signature.
La levée des réserves sera à la charge du maître d’œuvre de la Collectivité européenne d’Alsace. La Collectivité européenne d’Alsace transmettra la décision de réception définitive de l'ouvrage (après levée des réserves le cas échéant), aux parties dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
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5.2 – Remise de l’ouvrage
La signature de la décision de réception vaudra remise de l'ouvrage.
Toutefois, la Collectivité européenne d’Alsace conservera les obligations contractuelles vis-à-vis des entreprises titulaires des marchés de travaux jusqu’à leur terme (levée des réserves, année de parfait achèvement, vices cachés, reprise des végétaux, etc.).
5.3 – Destination de l’ouvrage
Les Communes d’HABSHEIM et de SCHLIERBACH, propriétaires de l’ouvrage réalisé sur la section située en agglomération, s’engagent à conserver sa destination cyclable aux aménagements réalisés pendant la durée de la convention.
Elles s’engagent à autoriser un accès permanent aux deux-roues non motorisés sur l’itinéraire cyclable, objet de la présente convention, en sus de la circulation riveraine actuelle.
ARTICLE 6 – GESTION ULTERIEURE ET REGLEMENTATION
6.1 – Gestion ultérieure
La gestion ultérieure de l'ouvrage, qui comprend l'entretien courant et le gros entretien, sera assurée, par les Communes d’HABSHEIM et de SCHLIERBACH, chacune sur leur ban communal respectif en agglomération et, par la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération.
L’entretien courant consiste à faucher les accotements, balayer la chaussée, élaguer, effectuer les réparations ponctuelles de la chaussée (nids de poule, fissures, …), maintenir le bon état de l’ouvrage.
Le gros entretien consiste en la mise aux normes, la réfection de la structure, des bordures et de l’ensemble des équipements
Dans le cadre de la création de l’itinéraire cyclable, la Collectivité européenne d’Alsace prendra en charge la mise en place initiale de la signalisation de police (verticale et horizontale) et de la signalisation de jalonnement.
La gestion ultérieure de ces équipements sera assurée par la Collectivité européenne d’Alsace hors agglomération.
La gestion ultérieure de ces équipements sera assurée par les Commune d’HABSHEIM et de SCHLIERBACH en agglomération.
6.2 – Règlementation
Les Maires des Communes d’HABSHEIM, de DIETWILLER et de SCHLIERBACH sur le ban duquel l’itinéraire est implanté ont la charge, chacun en ce qui le concerne, de laisser l'itinéraire cyclable ouvert au public et de prendre les arrêtés de police correspondants.
L'utilisation de l'itinéraire cyclable sera réglementée selon les principes suivants :
Hors agglomération et en agglomération sur le ban des Communes d’HABSHEIM et de SCHLIERBACH:
• circulation automobile interdite à tous véhicules à moteur, sauf ceux des ayants
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 9/14
droit (agriculteurs, riverains, services d'urgence et d'utilité publique, personnel d'entretien…) ;
• vitesse limitée à 30 km/h ;
• la présence des cyclistes ne doit pas entraver l'exploitation des parcelles contiguës à l'itinéraire cyclable ;
• la passation de la présente convention entraîne la mise en place à chaque extrémité de l'itinéraire cyclable d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Hors agglomération sur le ban de la Commune de DIETWILLER: • circulation automobile interdite à tous véhicules à moteur, sauf ceux des ayants droit (agriculteurs, riverains, services d'urgence et d'utilité publique, personnel d'entretien…) ;
• vitesse limitée à 30 km/h ;
• la présence des cyclistes ne doit pas entraver l'exploitation des parcelles contiguës à l'itinéraire cyclable ;
• la passation de la présente convention entraîne la mise en place à chaque extrémité de l'itinéraire cyclable d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
La Collectivité européenne d’Alsace mettra en place la signalisation de police prévue à l’article 6-1 précité, qui devra être conforme aux dispositions des arrêtés municipaux.
ARTICLE 7 – ASSURANCES – RESPONSABILITE
En sa qualité de maître d’ouvrage désigné, la Collectivité européenne d’Alsace doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers pendant la période de travaux.
Chacune des parties doit être titulaires d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers pendant la période d’exploitation de l’ouvrage suivant la date de remise fixée à l’article 5.2.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
8.1 – Durée des obligations des parties concernant la phase de réalisation et de financement de l’ouvrage
La présente convention demeurera en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
S’agissant du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, cette mission s’achèvera dès la fin des travaux et complet versement des participations financières par les parties.
8.2 – Durée des obligations des parties concernant la phase d’exploitation de l’ouvrage réalisé
Pour ce qui concerne les obligations respectives des parties au titre de la gestion ultérieure de l’ouvrage, la présente convention demeurera en vigueur pendant toute la durée d’affectation de l’ouvrage à un usage d’itinéraire cyclable.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 10/14
La présente convention pourra être résiliée sur décision motivée de l’ensemble des parties par un motif d’intérêt général dûment justifié.
Dans l’hypothèse où la convention est résiliée avant la remise de l’ouvrage, il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations et des travaux réalisés. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués.
Les frais déjà engagés par le maître d’ouvrage désigné seront répartis selon la clef de répartition des dépenses prévue à l’article 4 de la présente convention, entre les parties à la présente convention appelées à participer au financement de l’opération.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant approuvé par délibérations concordantes des assemblées délibérantes.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
Colmar, le
La Commune d’HABSHEIM
Le Maire
La Commune de DIETWILLER
Le Maire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2a)
Le Président
La Commune de SCHLIERBACH
Le Maire
Pour la Collectivité européenne d’Alsace
Le Président
Saint Louis Agglomération
Le Président
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 11/14
Annexe 1 – plan de situation
Itinéraire cyclable projeté :
Longueur 2990 mètres
dont :
Phase 1 : 2510 ml
Phase 2 : 480 ml
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 À ALSACE Itinéraire cyclable le long de la RD 201 entre HABSHEIM et SCHLIERBACH ii européenne Plan g én éra I
Projet piste cyclable ==
Commune Commune Commune de
d'HABSHEIM de DIETWILLER SCHLIERBACH 370mI D 2 120mI D 20ml | | M2A: 2490mI | | = SLA: 20ml »,5ns Echelle n-IC-RD201 (ind3). Jpg
DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 12/14
Annexes 2 – vue en plan et profil type de l’aménagement projeté
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 QO ALSACE Collectivité européenne
EE
Limite
Domaine
Public
Accotement
Variable
(2:à:3.00n)
Projet IC
à Arbres
d’alignement existants
Zone de sécurité
Bord
Chaussée
Itinéraire cyclable le long de la RD 201 entre HABSHEIM et SCHLIERBACH
Profil en travers type
>
existant
RD 201
Chaussée existante
Bord
Chaussée
Sans echelle
PTT_IC_RD201.Jpg
DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 13/14
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DRIM - Convention – Itinéraire cyclable Eurovéloroute n° 5 14/14
Section N° de parcelle
Surface à acquérir
(are)
Valeurs no n co ntractuelles
Surface totale (are) Nature
HABSHEIM 32 322/26 0,52 56,66 Sol
HABSHEIM 32 154/26 0,22 30 Terrains à bâtir
HABSHEIM 32 155/26 0,32 48 Terres
HABSHEIM 32 144/26 0,33 50,27 Sol
HABSHEIM 32 27 2,30 98,10 Terres
DIETWILLER 20 142/55 3,60 26,82 Terres
DIETWILLER 20 56 5,61 41,39 Terres
DIETWILLER 20 137/78 20,15 800 Terres
DIETWILLER 22 150/1 0,40 0,40 Terres
DIETWILLER 22 78/12 0,92 44,90 Terres
DIETWILLER 22 43 7,75 1 071,99 Terres
DIETWILLER 22 152/44 0,75 0,75 Terres
DIETWILLER 22 153/44 1,40 334,26 Terres
DIETWILLER 22 154/45 0,43 0,43 Terres
DIETWILLER 22 155/45 0,25 195,02 Terres
DIETWILLER 22 156/56 1,04 1,04 Terres
DIETWILLER 22 157/56 0,21 49,06 Terres
DIETWILLER 22 158/57 0,69 0,69 Terres
DIETWILLER 22 159/57 0,13 24,81 Terres
DIETWILLER 22 160/58 1,72 1,72 Terres
DIETWILLER 22 161/58 0,29 63,28 Terres
DIETWILLER 22 162/58 0,14 139,07 Sol ; Terres
DIETWILLER 22 163/58 6,85 6,85 Terres
DIETWILLER 22 103/67 1,70 97,07 Terres
Total des surfaces à acquérir : 57,72 ares
Annexe 3
Emprises nécessaires à l'opération (Phase 1)
Communes
Terrains
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p14-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023