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Arrêté - AR Convention de complémentarité
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - AR Convention de complémentarité)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE COMPLEMENTARITE
Entre la Région Grand Est et
Saint Louis Agglomération
en matière de transports sur son territoire
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 juin 2016 portant création de Saint Louis Agglomération composée de 40 communes :
Attenschwiller Helfrantzkirch Magstatt-le-Bas Schlierbach Bartenheim Hésingue Magstatt-le-Haut Sierentz Blotzheim Huningue Michelbach-le-Bas Steinbrunn-le-Haut Brinckheim Kappelen Michelbach-le-Haut Stetten Buschwiller Kembs Neuwiller Uffheim Folgensbourg Knoeringue Ranspach-le-Bas Village-Neuf Geispitzen Koetzingue Ranspach-le-Haut Wahlbach Hagenthal-le-Bas Landser Rantzwiller Waltenheim Hagenthal-le-Haut Leymen Rosenau Wentzwiller Hégenheim Liebenswiller Saint-Louis Zaessingue
VU la délibération n°24CP-683 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 avril 2024 (délibération autorisant le Président à signer la présente convention),
VU la délibération n°2024-060 du Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération du 27/03/2024 autorisant le Président à signer la présente convention :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 2
ENTRE :
La Région Grand Est, ci-après dénommée « la Région »,
Représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional n°24CP-683 du 19 avril 2024, Sise 1 Place Adrien Zeller – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex
D’UNE PART,
ET :
Saint-Louis Agglomération, ci-après dénommée, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, autorisé à signer la présente convention par délibération du 27/03/2024,
Sise Place de l’Hôtel de Ville – CS 50199 – 68305 SAINT –LOUIS Cedex
D’AUTRE PART,
***
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Saint-Louis Agglomération a été créée le 1er janvier 2017. Elle est issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération des Trois Frontières avec les Communautés de Communes Porte du Sundgau et Pays de Sierentz.
En application des lois, n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par les lois n° 2006- 10 du 5 janvier 2006 et n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) » Saint-Louis Agglomération en qualité d’ Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (AOMD) est compétente pour organiser les transports à l’intérieur de son ressort territorial,
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert des services relatifs aux transports interurbains et scolaires se trouvant intégralement inclus dans le nouveau ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (AOMD)
L'organisation et le fonctionnement des lignes régulières 68R070 et 68R071 (respectivement Ferrette/Saint-Louis et Biederthal/Saint-Louis) relèvent de la compétence de la Région depuis le 1er janvier 2017.
Depuis septembre 2019, après accord entre SLA et la Région, c’est les tarifs Distribus qui s’appliquent sur ces 2 lignes sur les tronçons situés au sein du ressort territorial de Saint- Louis Agglomération.
De septembre 2019 à août 2020, les services étaient réalisés dans le cadre de marchés de transports hérités du Département du Haut-Rhin confiés à l’entreprise LK Métrocars.
Accusé de réception en préfecture
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De septembre 2020 à août 2022, ces lignes ont été réalisées dans le cadre du marché régional n°202000665.
En septembre 2022, la Région a reconventionné tous ses marchés de transport de voyageurs.
Dans ce contexte, la Région Grand Est et la Communauté d’Agglomération se sont concertées afin d’une part, de définir les modalités précises de coopération entre les deux autorités organisatrices de transport, dans un esprit d’optimisation des moyens et dans l’intérêt du service public et d’autre part, arrêter conjointement les modalités de financement des services de transport assurés sur le ressort territorial depuis 2019 et ceux à venir.
Accusé de réception en préfecture
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TITRE 1 – DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention règle les dispositions juridiques, techniques et financières de la coopération entre la Région et Saint-Louis Agglomération, relative aux lignes régulières 68R070 et 68R071 assurant à la fois des déplacements internes et externes au territoire de Saint-Louis Agglomération.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention est applicable à compter du 1er septembre 2023.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES SERVICES ET REPARTITION DES COMPETENCES
Les lignes régulières 68R070 (Ferrette – Saint-Louis) et 68R071 (Biederthal / Saint-Louis) franchissent la limite de Saint-Louis Agglomération mais assurent également des déplacements internes à son territoire.
Ces lignes relèvent de la compétence de la Région. Toutefois, Saint-Louis Agglomération coopère avec la Région, sur le plan technique et financier, pour garantir une exploitation du service conforme aux intérêts des usagers scolaires et commerciaux et aux politiques mises en place par les deux Autorités.
Dans le respect de l’économie générale du contrat en cours, chacune des deux Autorités Organisatrices peut mettre en œuvre, avec l’accord de l’autre Autorité et après avis du transporteur, des mesures techniques destinées à améliorer le service rendu au voyageur ou la rationalité du service.
Ainsi, le cabotage à l’intérieur du ressort territorial sera systématiquement réalisé tant que ce dernier ne pénalise, ni la ponctualité de ces services sous réserve des capacités des véhicules en places disponibles, ni le niveau de fréquentation des lignes urbaines en cas de tronçons communs et d'horaires rapprochés avec celles-ci. Les arrêts des lignes 68R070 et 68R071 concernés sont listés en ANNEXES 1 et 2.
La desserte du territoire de Saint-Louis Agglomération par les lignes régulières est réalisée à moyens constants tels que définis dans le contrat liant la Région et le Transporteur.
Dans ces conditions, Saint-Louis Agglomération supporte les conséquences financières des modifications d'itinéraires et de fréquence dont elle est à l’origine, évaluées selon les modalités établies par le contrat en cours, modifiées le cas échéant par les dispositions du titre 3 ci-après, sauf accord contraire librement négocié entre les parties.
La Région assurera l’intégralité des paiements dus aux transporteurs (y compris concernant les moyens mis à disposition de Saint-Louis Agglomération pour la prise en charge des usagers relevant de sa compétence) suivant les modalités établies par les contrats conclus entre la Région et les transporteurs, modifiées le cas échéant par les dispositions du titre 3 ci-après.
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ARTICLE 4 – COOPERATION ENTRE AUTORITES ET TRANSPORTEUR
Les parties s’accordent sur le principe de se réunir autant que de besoin, pour examiner et chercher les solutions, en lien avec les transporteurs, aux problèmes relatifs à l’offre de transport.
TITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU RESEAU DE SAINT LOUIS AGGLOMERATION
Saint-Louis Agglomération met en œuvre, en matière de transport collectif, sur son ressort territorial, une unicité d’organisation, de tarification, d’information, de commercialisation, de communication, d’identité et de contrôle de la qualité.
Les tronçons de lignes pénétrantes assurant des déplacements internes au ressort territorial font l’objet d’une coopération entre Saint-Louis Agglomération et la Région.
ARTICLE 6 – IDENTITE DU RESEAU
Les lignes régulières 68R070 (Ferrette / Saint Louis) et 68R071 (Biederthal / Saint Louis) sortant du périmètre de Saint Louis Agglomération, resteront aux couleurs du réseau de la Région et conserveront leur numérotation propre au réseau Région, à savoir 68R070 et 68R071.
La Région réalisera la commercialisation de la ligne sur tout son tracé, la fiche horaire, sa mise à jour et sa diffusion sur tout support approprié.
Au sein du ressort territorial de Saint-Louis Agglomération, les lignes afficheront la double numérotation des réseaux urbain et régional.
Les points d’arrêt de la ligne sont matérialisés par un poteau d’arrêt Distribus. L’exploitant urbain aura la charge de l’affichage du plan du réseau, de la grille tarifaire et de la fiche horaire à chaque point d’arrêt.
A l’extérieur du ressort territorial de Saint-Louis Agglomération, la définition et l’aménagement des points d’arrêt sont à la charge de la Région, ainsi que la maintenance du poteau d’arrêt. L’affichage sera effectué par la Région.
ARTICLE 7 – TARIFICATION
7.1. Principes
La tarification Distribus s’appliquera sur le périmètre urbain de Saint Louis Agglomération pour les lignes régulières 68R070 (Ferrette / Saint Louis) et 68R071 (Biederthal / Saint Louis). Le détail est joint en ANNEXE 3.
En dehors du périmètre urbain de Saint-Louis Agglomération, la tarification est celle de la Région jointe en ANNEXE 4.
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7.2. Distribution des titres communautaires
Les tickets unitaires de Saint-Louis Agglomération sont vendus à bord des véhicules sur son périmètre urbain (Le transporteur interurbain se fournira les titres communautaires auprès de Distribus qui lui vendra des carnets de 25 tickets par ligne concernée). En dehors, ce sont ceux du réseau régional qui seront vendus.
Les abonnements mensuels et annuels, ainsi que les cartes multivoyages seront vendus en agence Distribus.
Les titres communautaires seront systématiquement validés et permettront une correspondance éventuelle sur l’ensemble du réseau Distribus.
La Région va s’équiper d’un nouveau système billettique, Saint-Louis Agglomération s’engage à faire évoluer son système billettique en compatibilité avec celui du réseau régional, les deux autorités ne s'interdisent pas d'étudier la possibilité de mutualiser les moyens mis en place et de limiter l'équipement des véhicules à un seul valideur.
Dans l’intervalle, les véhicules seront équipés d’un système billettique Distribus mis à disposition par Saint-Louis Agglomération à destination des usagers relevant du ressort territorial de cette dernière. Au jour de la signature de la présente, le matériel aura déjà été fourni à l’exploitant interurbain. Chaque boîtier billettique Agiltech est équipé d’un numéro d’identification. L’exploitant devra fournir, dès signature de la présente convention, le numéro d’immatriculation du/des véhicules équipés pour assurer ces 2 lignes, ainsi que le matricule des conducteurs amenés à rouler sur ces lignes.
7.3. Suivi des ventes
Saint-Louis Agglomération transmettra annuellement un état des titres vendus par ligne sur la base des données transmises par son transporteur. Ces données seront récapitulées dans le rapport d’activité annuel.
La Région Grand Est transmettra annuellement un état des titres vendus par ligne à bord des véhicules. Ces données seront récapitulées dans le rapport d’activité annuel.
ARTICLE 8 – ITINERAIRES ET MODIFICATIONS
Le transporteur devra desservir tous les arrêts régionaux présents sur son itinéraire à l’intérieur du ressort territorial figurant à l’ANNEXE 1 et 2.
De nouveaux arrêts pourront être marqués d’un commun accord entre les deux Autorités Organisatrices et seront ajoutés à l’ANNEXE 1 et 2 ; le transporteur aura obligation de les desservir, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.
Des modifications d’itinéraire peuvent être proposées par Saint-Louis Agglomération ou par la Région, après accord de l’autre Autorité concernée ; ces modifications ne pourront modifier l’économie générale du contrat. Cet ajustement sera supporté par l’Autorité Organisatrice qui en a fait la demande, ou par les deux Autorités selon un accord à établir si les deux sont concernées.
ARTICLE 9 – ADAPTATION DES MOYENS
Le transporteur peut faire des propositions d’adaptation des moyens nécessaires à l’évolution des usagers scolaires et commerciaux. Le transporteur se charge de réaliser un
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comptage pour justifier les modifications proposées. Toutefois les modifications du plan de transport qu’il proposera pour adapter les charges et les itinéraires devront être validées préalablement par Saint-Louis Agglomération et par la Région si ces modifications ont des incidences sur le transport des usagers relevant de sa responsabilité.
Le transporteur réalisera chaque année au mois d’octobre un comptage de la clientèle scolaire et commerciale par commune. La Communauté d’Agglomération se réserve la possibilité d’une vérification contradictoire de ce comptage.
La répartition des élèves pour l’année scolaire 2022/2023 suivant leur domiciliation à l’intérieur ou à l’extérieur du ressort territorial figurant à l’ANNEXE 6 sert de référence pour définir les recettes encaissées actuellement sur la ligne.
ARTICLE 10 – CHARTE DE QUALITE
Les transporteurs s'engagent à maintenir un niveau de qualité d'exécution des services effectués intégralement ou pour partie à l'intérieur du ressort territorial de Saint-Louis Agglomération, conforme au contrat qu’il a conclu avec la Région tant en termes de sécurité et de fiabilité que de confort pour les usagers.
ARTICLE 11 – CONTROLE
Les contrôleurs du réseau communautaire ont libre accès à l’ensemble des services participant au réseau communautaire, conjointement aux contrôleurs régionaux sur la partie relevant du ressort régional.
Les contrôles ont pour objet :
- la vérification des titres de transport détenus par les voyageurs communautaires ; - la vérification de la conformité du service rendu. Le non-respect des obligations de service pourra déclencher la mise en œuvre de pénalités.
Par ailleurs, le transporteur apportera son aide active à l’exécution de toute enquête, sondage, commandés par l’une ou l’autre des Autorités Organisatrices contre participation financière éventuelle à convenir.
ARTICLE 12 – RAPPORT D’ACTIVITE
La Région Grand Est transmettra chaque année à l’autre partie, le rapport d’activité établi par le transporteur dans le cadre de son contrat. Il comprendra notamment les informations suivantes :
- le relevé des ventes de titres de transport urbain à bord des véhicules - les kilométrages réels effectués à l’intérieur de Saint-Louis Agglomération, - un bilan qualité : nombre de courses non réalisées ou partiellement réalisées et motif, analyse de la ponctualité, bilan des incidents avec la clientèle, actions réalisées par le transporteur en vue d’améliorer la qualité de sa prestation, etc…
- les difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission de transport urbain, et les solutions proposées pour y répondre.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 – REVERSEMENT DES RECETTES
Période du 01 septembre 2019 au 31 août 2020 :
L’entreprise mandataire du marché 1300089 pour la réalisation des lignes correspondantes était la société LK Métrocars sise depuis 2021 à Blotzheim.
Selon les modalités du marché, la rémunération des transporteurs était constituée : - des recettes commerciales résultant de l’application de la grille tarifaire, - des recettes d’abonnements subventionnés par la Région Grand Est, calculés par application de la grille tarifaire,
- d’une participation forfaitaire acquittée mensuellement par la Région Grand Est.
Selon le règlement des transports en vigueur à cette période-là, la Région supportait le coût des abonnements des collégiens en totalité et des lycéens à hauteur de 65 % du prix. Les 35% restants étaient à la charge des familles.
Sur le ressort territorial de Saint Louis Agglomération, les participations familiales étaient encaissées par l’Agglomération, par application de la grille tarifaire propre au territoire.
Durant cette période, seule la participation forfaitaire a été perçue par le titulaire du marché, LK Métrocars.
En régularisation et selon l’annexe 5, une compensation financière sera reversée à l’entreprise LK Métrocars de la sorte :
- 38.800 euros seront reversés par la Région Grand Est au titre des abonnements scolaires des collégiens et des 65% du tarif des lycéens,
- 16.500 euros par Saint Louis Agglomération au titre des participations familiales.
Période du 01 septembre 2020 au 31 août 2022 :
Selon les modalités du marché applicable sur cette période, le transporteur était rémunéré intégralement par la Région.
Le délégataire de Saint Louis Agglomération, Distribus, étant chargé de la perception de la part familiale, les recettes correspondantes seront reversées par l’Agglomération à la Région Grand Est. Elles s’élèveront à 16.500 euros par an.
A partir du 01 septembre 2022 :
Sur les lignes régulières 70 (Ferrette / Saint Louis) et 71 (Biederthal / Saint-Louis), Saint- Louis Agglomération s’engage à reverser annuellement l’intégralité des recettes urbaines à la Région en fonction du nombre d’abonnements scolaires vendus (sur la base du tarif scolaire RGE) et du montant des recettes de vente à bord sur le ressort territorial de SLA. Le versement de l’année scolaire n sera réalisé à année échue sur la base de la réalité de la billettique distribuée.
Pour l’année scolaire 2022/2023, ce montant s’élève à 2 444€.
ARTICLE 14 – REMUNERATION DU TRANSPORTEUR
La Région rémunère en direct le transporteur selon les modalités du marché public.
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TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 – ECHEANCE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à l'échéance des contrats en cours conclus entre la Région et ses transporteurs, c'est-à-dire au 31/08/2029.
ARTICLE 16 – RESILIATION
Les deux collectivités peuvent convenir conjointement d’une résiliation de la présente convention, avec une date d’effet choisie en commun, à condition que cette résiliation n’entraîne pas de rupture de l’économie générale des contrats conclus par l’une ou l’autre des Autorités Organisatrices ou de diminution significative de la qualité du service.
En cas d’évolutions législatives ou règlementaires, ou de tout autre évènement, qui s’imposeraient aux parties et qui remettraient en cause les conditions d’exécution de la compétence « transport », chacune des parties dispose du droit de résilier la présente convention sans que l’autre partie ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS
En cas de changement de cocontractant dans les conventions ou marchés passés par la Région, la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Elle fera également l’objet, en tant que de besoin, d’un avenant annuel visant à acter les modifications intervenues sur la consistance des services.
Article 18 – REGLEMENT DES LITIGES
Après épuisement des voies de recours amiables, les parties à la présente convention soumettront leurs litiges aux juridictions compétentes.
Fait en 2 exemplaires,
à Strasbourg, le
La Région, Saint-Louis Agglomération
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ANNEXE 1
Fiche horaire de la ligne régulière interurbaine 70
Ferrette / Saint-Louis
68R070 - FERRETTE - SAINT-LOUIS
ALLER
Als.Mos - AN - LMMeJV : Oui Oui
Nota A
Itinéraires 68R070- 001A 68R070- 001A
Services 1 3
Km en charge 36,0 36,0
Commune Point d'arrêt lmMjv-- lmMjv--
FERRETTE Gare Routière 06:45 BOUXWILLER Ecole Mairie 06:48 WERENTZHOUSE Eglise 06:50 Croisement rue des Chênes 06:51
DURMENACH Pharmacie 06:52 Gendarmerie 06:53
ROPPENTZWILLER Salle polyvalente 06:54 Mairie 06:55
WALDIGHOFEN Eglise 06:58 12:56 STEINSOULTZ Maison Verte 07:01 12:59 MUESPACH Entrée village 07:04 13:02 Restaurant La Vigne 07:05 13:03
Laiterie Pompiers 07:06 13:04
MUESPACH-LE-HAUT Mairie 07:07 13:05 Ruisseau 07:09 13:07
MICHELBACH-LE-HAUT Centre 07:18 13:15 Steinacker 07:20 13:17
ATTENSCHWILLER Rue de Paris 07:23 13:20 Wilson 07:24 13:21
Vordermatt 07:25 13:22
HESINGUE Réservoir 07:30 13:27 Cigognes 07:31 13:28
Eglise 07:32* 13:29
SAINT-LOUIS Blanche de Castille / Lycée 07:40 13:37 Gare - Côté Ouest 07:46 13:43
* : Horaire obligatoire pour correspondance Ecole des missions 608 Nota
A : CORRESPONDANCE AVEC TRAIN TER VERS STRASBOURG
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RETOUR
Als.Mos - AN - LMMeJV : Oui Non Oui
Als.Mos - SC - LMMeJV : Non Oui Non
Itinéraires 68R070- 001R 68R070- 001R 68R070- 001R
Services 2 4 6
Km en charge 35,9 35,9 35,9
Commune Point d'arrêt lmMjv-- lmMjv-- lmMjv--
SAINT-LOUIS Gare - Côté Ouest 12:06 16:55 18:01 Place Mermoz/Blanche de Castille 12:12 17:00 18:07 HESINGUE Eglise 12:21 17:10* 18:16 Cigognes 12:22 17:11 18:17 Réservoir 12:23 17:12 18:18 ATTENSCHWILLER Vordermatt 12:28 17:17 18:23 Wilson 12:29 17:18 18:24 Rue de Paris 12:30 17:19 18:25 MICHELBACH-LE-HAUT Steinacker 12:31 17:20 18:26 Centre 12:33 17:22 18:28 MUESPACH-LE-HAUT Ruisseau 12:41 17:30 18:36 Mairie 12:44 17:33 18:39 MUESPACH Laiterie Pompiers 12:47 17:36 18:42 Restaurant La Vigne 12:48 17:37 18:43 Entrée village 12:49 17:38 18:44 STEINSOULTZ Maison Verte 12:52 17:42 18:48 WALDIGHOFEN Eglise 12:56 17:46 18:52 ROPPENTZWILLER Mairie 17:50 18:54 Salle polyvalente 17:51 18:55 DURMENACH Gendarmerie 17:52 18:56 Pharmacie 17:53 18:57 WERENTZHOUSE Croisement rue des Chênes 17:54 18:58 Eglise 17:56 19:00 BOUXWILLER Ecole Mairie 18:02 19:06 FERRETTE Gare Routière 18:07 19:11
* : Horaire obligatoire pour correspondance Ecole des missions 608
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ANNEXE 2
Fiche horaire de la ligne régulière interurbaine 71
Biederthal / Saint-Louis
68R071 - BIEDERTHAL - SAINT-LOUIS
Validité à partir du 27/02/2023
ALLER
Circulation Annuel Scolaire
Services 1 3
Commune Point d'arrêt lmMjv-- lmMjv--
BIEDERTHAL Mairie 06:50 | WOLSCHWILLER Mairie 06:55 | LUTTER Auberge Paysanne 06:57 | RAEDERSDORF Eglise 06:59 | OLTINGUE Poste / CMDP 07:02 12:49 Mairie 07:03 12:50
Salle des Fêtes 07:04 12:52
FISLIS Forge 07:05 12:53 Rue des Landes 07:06 12:54
LINSDORF Mairie 07:08 12:56 BETTLACH Mairie 07:11 12:59 Romains 07:12 13:00
FOLGENSBOURG Cesarhof 07:20 13:07 Centre 07:20 13:07
Ferrette 07:21 13:08
WENTZWILLER Bellevue 07:25 13:12 Centre 07:26 13:13
BUSCHWILLER Centre 07:29 13:16 HESINGUE Schweiberg 07:30 13:17 Cigognes 07:31 13:18
Eglise* 07:32 13:19
SAINT-LOUIS Place Mermoz 07:40 13:27 Gare Saint-Louis 07:46 13:33
*Horaire de correspondance pour l'école des missions de Blotzheim via la ligne 608 de Distribus
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RETOUR
Circulation Scolaire Scolaire Annuel
Services 2 4 6
Commune Point d'arrêt lmMjv-- lmMjv-- lmMjv--
SAINT-LOUIS Gare Saint-Louis 12:04 16:55 17:59 Place Mermoz 12:10 17:00 18:05 HESINGUE Eglise* 12:19 17:10 18:14 Cigognes 12:20 17:11 18:15 Schweiberg 12:21 17:12 18:16 BUSCHWILLER Centre 12:22 17:14 18:17 WENTZWILLER Centre 12:25 17:16 18:20 Bellevue 12:26 17:17 18:21 FOLGENSBOURG Ferrette 12:31 17:22 18:26 Centre 12:31 17:22 18:26 Cesarhof 12:32 17:24 18:27 BETTLACH Romains 12:38 17:30 18:33 Mairie 12:39 17:31 18:34 LINSDORF Mairie 12:42 17:34 18:37 FISLIS Rue des Landes 12:44 17:36 18:39 Forge 12:45 17:37 18:40 OLTINGUE Salle des Fêtes 12:46 17:38 18:41 Mairie 12:47 17:39 18:42 Poste / CMDP 12:48 17:40 18:43 RAEDERSDORF Eglise | 17:43 18:46 LUTTER Auberge Paysanne | 17:45 18:48 WOLSCHWILLER Au Cygne | 17:47 18:50 BIEDERTHAL Mairie | 17:52 18:55
*Horaire de correspondance pour l'école des missions de Blotzheim via la ligne 608 de Distribus
Transporteur
Transdev Grand Est
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 14
ANNEXE 3
Grille tarifaire Distribus
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 15
ANNEXE 4
Grille tarifaire Fluo Grand Est
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 16
ANNEXE 5
Recettes commerciales perçues par le transporteur pour les lignes régulières 68R070 et 68R071 au cours de l’année scolaire 2018/2019
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 17
ANNEXE 6
Nombre d’abonnements scolaires vendus par Distribus sur les
lignes 12 (68R071) et 13 (68R070) pour l’année scolaire 2022-2023 (démarrage de la nouvelle tarification Fluo 68)
et ventes à bord
Année scolaire 2022-2023
Abo Junior
Annuel Abo Junior Mensuel
Equivalence *
abonnements
annuels totaux
Prix abonnements
scolaires RGE
Calcul pertes de
recettes pour RGE
12 11 27 14 1 316,00 €
FOLGENSBOURG 9 15 11 94,00 € 1 034,00 €
WENTZWILLER 2 12 3 94,00 € 282,00 €
13 10 18 12 1 128,00 €
ATTENSCHWILLER 3 7 4 94,00 € 376,00 €
MICHELBACH LE HAUT 7 11 8 94,00 € 752,00 €
Total général 21 45 26 94,00 € 2 444,00 €
Ventes Distribus
* Pour calculer l’équivalence en abonnements annuels, il convient de diviser le nombre d’abonnements mensuels par 10 mois. Si on obtient un nombre décimal, celui-ci est arrondi vers le bas lorsque inférieur à 0.5 ou vers le haut lorsque supérieur ou égal à 0.5.
Année scolaire 2022-2023
Nombre de
ventes à bord
titres Distribus
Prix du titre
unitaire Fluo
Calcul pertes de
recettes pour RGE
Ressort territorial de SLA
(lignes 12) 0 4 € 0,00 €
Ressort territorial de SLA
(ligne 13) 0 4 € 0,00 €
Total ventes à bord 0 4 € 0,00 €
Compensation tarifaire de SLA à RGE pour l’année scolaire 2022/2023 : - Compensation tarifaire sur les abonnements scolaires : 2 444€
- Compensation tarifaire sur les ventes à bord : 0€
Total de la compensation tarifaire de SLA à RGE pour l’année scolaire 2022/2023 : 2444€
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024