Arrêté - tampon au arrete defavorable pc 095 257 24 0 0011

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Arrêté - tampon au arrete defavorable pc 095 257 24 0 0011 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete defavorable pc 095 257 24 0 0011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, DOSSIER N° PC 95257 24 00011 PAGE 1 / 1

ARRETE REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DEMOLIR AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE- SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la demande de permis de construire valant permis de démolir présentée le 12/08/2024 et complété le 12/11/2024 par INA COCIUG demeurant 2 ter RUE DU PROFESSEUR CALMETTE - 95530 LA FRETTE SUR SEINE et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro PC 95257 24 00011,

Vu l'objet du permis de construire pour la démolition d’un cabanon existant, la construction d’un garage et d’un local de stockage, l’extension de la maison existante et l’édification d’une clôture créant une surface de plancher 57,80 m² sur un terrain sis 2 ter RUE DU PROFESSEUR CALMETTE 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AH0086, AH0087, AH0343, AH0338, AH0341, AH0356,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Vu l'avis défavorable du Service Assainissement de la Communauté d'Agglomération Val Parisis en date du 13/09/2024 ci-joint,

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG 6 du P.L.U. qui indique que les constructions doivent être édifiées dans une bande comprise entre 6 m et 30 m de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. Aucune construction ne pourra s'implanter au-delà d'une bande de 30 m définie depuis l'alignement des voies ouvertes à la circulation générale.

Or le projet de garage est implanté à 97 m de la rue du Professeur Calmette.

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG 7 du P.L.U. qui indique que les marges d'isolement sont au minimum de 5 m. Elles peuvent être réduites à la moitié de la hauteur totale (HT/2) avec un minimum de 2,50 m pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes.

Or le projet de garage est implanté à 1,05 m de la limite latérale Sud.

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG7 qui indique qu'en limite séparative les marges d'isolement sont au minimum de 5 m.

Or le projet est implanté à 0,70 m de la limite séparative.

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est REFUSE.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 21 novembre 2024

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Groupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Mairie

Service Urbanisme

55, quai de Seine

95530 La Frette sur Seine

Saint Ouen l’Aumône le vendredi 13 septembre

2024

Objet : Avis sur demande de permis de construire N° PC 095 257 24 00011 (COCIUG Ina)

Madame, Monsieur,

Nous vous donnons ci-après l’avis défavorable sur l'assainissement pour la demande de

permis de construire N° PC 095 257 24 00011 qui concerne des travaux sur les parcelles cadastrées

section AH n°356,86,97,343,338,341 d’une contenance totale de 1122 m², situées 2 ter rue du Professeur

Calmette à La Frette sur Seine.

Le réseau de la rue est un réseau unitaire. La canalisation la plus proche, au droit du terrain est de

diamètre nominal Ø500 et à une profondeur de 2,58m.

Un branchement de diamètre 150mm avec une pente de 3cm /m devra être réalisé entre la canalisation

sous chaussée et le nouveau regard sous trottoir en limite du domaine privé pour les eaux usées.

L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire ; seul l’excès de ruissellement ne

pouvant être infiltré pourra être rejeter au réseau après régulation.

La gestion à la source des eaux pluviales et notamment la gestion à ciel ouvert, sans rejet extérieur au réseau d’eaux pluviales, des pluies courantes correspondant aux 8 premiers millimètres de chaque épisode pluvieux doit être pris en compte.

Le terrain est classé en aléa moyen vis-à-vis du retrait-gonflement des argiles, une infiltration diffuse à faible profondeur devra être privilégiée.

En cas d’absence de réseau pluvial dans la rue, les rejets en gargouille devront être préalablement validés par la commune ou le gestionnaire de voirie. En cas de nécessité d’extension d’un réseau pluvial, le gestionnaire du réseau d’assainissement à l’aval devra OBLIGATOIREMENT être obtenu.

Les eaux pluviales et les eaux usées devront être séparées jusqu’en limite de propriété. Un système

de rétention (calculé - pour une surface de projet comprise entre 1 000 m² et 1 hectare : débit de fuite

de 2 l/s pour une pluie de période de retour d'au moins 30 ans ;) ainsi qu’un régulateur limitant le débit

à 2L/s devra être installé

Afin d’obtenir un avis favorable le pétitionnaire devra soit prévoir l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle ou fournir les éléments d’information et notes de calcul relatif au rejet des eaux pluviales au service assainissement.

Groupement Fayolle/STPE

Affaire suivie par Flavien ROUILLARD

Tél. : 06.71.63.36.54

cavpconformite@stpevotp.frGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Le raccordement sur la canalisation devra être réalisé par carottage et joint d'étanchéité, dans le cas où le raccordement se ferait sur le regard du réseau, une chute accompagnée devra être réalisée. Le remblai de la tranchée devra être compacté et conforme aux prescriptions du fascicule 70 du Cahier de

Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.). La chaussée et les trottoirs devront être remis en état à l'identique. Vous trouverez en annexe un schéma de principe du réseau à créer.

Le réseau intérieur devra être conforme au Règlement Sanitaire Départemental (notamment aux articles 29, 30, 42, 43 et 44).

A la réception de votre permis de construire validé par la Mairie, le pétitionnaire devra effectuer une demande d'autorisation de raccordement en ligne sur le site internet du Val Parisis avant

le commencement des travaux.

Le délégataire du service public du Val Parisis, se chargera de vous fournir les éléments administratifs ainsi qu’un devis pour l’exécution des travaux.

Dans le cadre du marché obtenu le 10/07/2019, aucune autre société n’est habilitée à travailler

sur les réseaux d’assainissement du domaine public.

A l'issue de l'exécution des travaux de branchement sous le domaine public et avant la fermeture de la tranchée, un contrôle devra être effectué par un représentant de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, chargé de l'édition d'un document établissant la conformité du branchement.Groupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Le pétitionnaire devra s’acquitter de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.) dont le montant, calculé sur la base de la surface créée est le suivant :

-Part Collecte : 49,15 x 7,88 = 387,30 €

-Part Transport : 49,15 x 7,20 = 353,88 €

Montant total : 741,18 €

Les montants indiqués ici sont calculés sur la base :

- Du taux de PFAC applicable à ce jour. Le taux applicable au moment du raccordement effectif pourra être différent, si une modification des tarifs a été décidée par une nouvelle

délibération.

- Il est rappelé que les travaux de branchement sur le domaine privé peuvent être réalisés

par l’entreprise de votre choix. Par contre, la partie du branchement sur le domaine

public, doit être exclusivement réalisée par le Délégataire du Service Public de

l’assainissement conformément à l’article 22.3 du règlement d’assainissement.

- Des surfaces estimées à ce jour. Les surfaces réelles au moment du raccordement seront

celles prises en compte pour le calcul définitif.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Dominique ROUILLARD

Groupement FAYOLLE-STPEGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

ANNEXE 1 – Schéma de principe du réseau d’assainissement à créer

OUGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Extrait du plan des réseaux d’assainissement donné à titre indicatif