Arrêté - tampon au arrete defavorable pc 095 257 25 0 0003

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Arrêté - tampon au arrete defavorable pc 095 257 25 0 0003 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete defavorable pc 095 257 25 0 0003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, DOSSIER N° PC 95257 25 00003 PAGE 1 / 2

ARRETE REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la demande de permis de construire présentée le 10/06/2025 par Monsieur Romain JOUAN demeurant 47 rue Alexandre Dumas - 95530 LA FRETTE-SUR-SEINE et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro PC 95257 25 00003,

Vu l'objet de demande pour la construction d'un garage et d'une clôture sur un terrain sis Rue de la Ville de Paris 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AB1082, AB495, AB1081,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Vu l'avis des services consultés,

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec la servitude d’emplacement réservé "A - Elargissement de la rue de la Ville de Paris pour emprise totale à 8 m" inscrite au PLU susvisé et qui indique, au titre des articles L.123-1-5, L.123-2-b et c, R.123-11-d et R.123-12 du Code de l'Urbanisme, qu'un terrain, destiné à servir d'emprise à un équipement public, ne peut pas faire l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future.

Or le projet prévoit la construction d'une clôture sur l'emplacement réservé " A - Elargissement de la rue de la Ville de Paris pour emprise totale à 8 m".

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG 6 du P.L.U. susvisé qui indique que : les constructions nouvelles à usage d'habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m du rail extérieur des voies ferrées.

Or le projet de garage, considéré comme un "local accessoire", et défini en annexe du P.L.U. comme réputé avoir la même destination "habitation" que le local principal, est édifié à moins de 20 m du rail extérieur des voies ferrées.

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG 9 du P.L.U. susvisé qui indique que l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale du terrain.

Or le projet a une emprise au sol de 38 %.

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG 11 du P.L.U. susvisé qui indique que les clôtures en limites séparatives auront une hauteur maximale de 1,80 m. Sur les limites séparatives sont autorisés : les treillages en bois et les grillages, avec ou sans soubassement maçonné, doublés ou non d'une haie vive d'essences locales (liste des essences figurant en annexe).

Or la clôture prévue en limite séparative est constituée d'un mur plein d'une hauteur de 2,14 m.

Considérant que le projet objet de la demande est incompatible avec l'article UG 13 du P.L.U. susvisé qui indique qu'une proportion au moins égale à 60 % de la surface totale de la parcelle doit être aménagée en espaces verts en pleine terre et plantée à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de cette surface libre de toute construction.

Or le projet ne prévoit qu'une proportion de 24,60 % de la surface totale de la parcelle aménagée en espaces verts en pleine terre et aucun arbre de haute tige.

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est REFUSE.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 22 juillet 2025

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités TerritorialesDOSSIER N° PC 95257 25 00003 PAGE 2 / 2

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.