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Déliberation - DELIB2026 10 04 Adhesion Mission Mediation CDG40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Heugas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 10 04 Adhesion Mission Mediation CDG40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé er prétecture le 14/10/2086 Reçu en grétecture te 14/10/2086 ID: G4G.274001267-20267012-DEURZSOSG
19 Gd-QE
#
2026-10-04
EWD8S
République Française
MAIRIE DE HEUGAS -
LANDES -
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
12 OCTOBRE 2026
Date de la convocation : 05/10/2026 Présents : 14
Pour
: 14
Excusés/Absents : 01
Contre : 00
Pouvoir : 00
Abstention : 00
L'an deux mille vingt-six et le douze du
mois d'octobre à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence de Monsieur ALBERDI Daniel, Maire de Heugas. Présents : 14 ALBERDI
Daniel,
LAFARIE Emmanuelle,
LANOT Hervé,
LAUDOUAR Thérèse, CARITEY Bertrand,
CAZABAT
Annick,
BEGU
Catherine,
GARCIA
Bruno,
LABASTE
Véronique,
RIVALS
Camille,
DELBARRE David, ORDUNA Sébastien, DESBONS Laurent, LAFFITAU Céleste Excusés/Absents : 01 CHICOYE Roger Pouvoirs : 00 Secrétaire de séance : BEGU Catherine Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. OBJET
:
Adhésion
aux
missions
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO),
de
médiation
à
l'initiative
du juge
(MW)
ou
de
médiation
à
l'initiative
des
parties
(MIP) proposée par le CDG40 Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
a légitimé les Centres de gestion
pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux Centres
de
gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge (MIJ) ou à l'initiative des parties (MIP) prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis où décisions Envoyé er prétecture le 14/10/2086 Reçu en grétecture te 14/10/2086 ID : G4G.274001067-20261078-DEUBSOSS
109 04 0E
fe PES des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La loi prévoit
également
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. L'objectif de la médiation est de permettre aux parties de parvenir, avec l'aide d'un «
tiers de
confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Les procédures amiables sont, en effet, Un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
-
des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un
moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de
légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public,
-
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
trouver
une
solution
négociée,
acceptée
et
équitable
à
la
résolution
de
leurs
différends
avec
leurs employeurs,
de
manière
plus
souple, plus rapide et moins onéreuse.
Le CDG40
a
ainsi
adopté,
par délibération
du
6
juillet 2026,
une
nouvelle
convention-cadre
relative aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à
l'initiative du
juge
(MH)
ou
à
l'initiative
des
parties
(MIP),
par
laquelle
il
propose
d'intervenir
comme
médiateur
sur
l'ensemble
des
litiges
relatifs
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
concernant les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public. En adhérant à
la
mission
médiation
du
CDG40,
la
collectivité
(ou
l'établissement)
choisit de
bénéficier et de faire bénéficier à
ses agents d'une médiation
à
l'initiative des parties, ou
de
recourir
à
un
médiateur
du
CDG40
dans
le
cadre
d'une
médiation
à
l'initiative
du juge,
à
l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Elle
prend
acte,
également que
dans
le cadre
de
la
MPO,
les
recours formés
contre des décisions individuelles dont la
liste est déterminée par décret n° 2022-433
du
25
mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération mentionnés à
l'article L. 712-1
du code général de la fonction publique
;
2.
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du
décret du
17
janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du
15 février 1988 susvisé ; Envoyé er prétecture le 14/10/2086 Reçu en grétecture te 14/10/2086 ID: G4G.274001267-20267012-DEURZSOSG
19 Gd-QE
Hays 3.
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à
la
réintégration à
l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4.
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu par promotion interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6.
Décisions administratives
individuelles défavorables
relatives aux
mesures
appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051
du 30 novembre 1984
et n°85-1054 du 30 septembre 1985,
Le CDG 40 a
fixé un tarif de 60 euros de l'heure par médiation engagée. Ce tarif horaire sera
applicable au temps passé par le médiateur à l'étude du dossier, à la réalisation des entretiens individuels préalables et des séances de médiation. Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40, Cette
délibération
permettra,
dans
l'hypothèse
d'un
conflit,
de
privilégier
une
phase
de
dialogue afin d'éviter un contentieux devant le tribunal, de parvenir à une résolution rapide et durable
du
différend
et de
préserver
un
climat
social
de
qualité,
propice
à
des
relations
de
travail constructives et à des conditions de travail apaisées. Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche, Vu le code de
justice administrative et notamment les articles L.213-1
et suivants et les articles
R. 213-1
et suivants de ce code;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ; Vu le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant
que
le
CDG40
est
habilité
par
délibération
du
28
mars
2022
à
intervenir
pour
assurer des médiations : Considérant
la
délibération
du
6
juillet
2026
modifiant
la
convention-cadre
relative
aux
missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à
l'initiative du juge (MH) ou
à l'initiative des parties (MIP) mises en œuvre par le CDGA40. Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026
É
d
Publié le 14/10/2026
.
ID
: 040-214001257-20261012-DELIB2026
1004-DE
PA Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1
: d'adhérer aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à
l'initiative du juge administratif (MI) et de médiation à l'initiative des parties (MIP) mises en œuvre par le CDG40 ; Article
2:
de
prendre
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles dont la
liste est déterminée par le décret n° 2022-433
du
25
mars 2022 et qui
concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation ; Article 3 : de préciser qu'en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile ; Article 4 : de préciser que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 60 euros de l'heure. Ce tarif horaire sera applicable au temps passé par le médiateur à
l'étude
du
dossier,
à
la
réalisation
des
entretiens
individuels
préalables
et des
séances de médiation. Article 5 : d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à
la
mission de médiation
proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. Article 6 : de préciser que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité. Article 7 : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Délibéré en séance lesjour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance
Le Maire de Heugas
Catherine BEGU
Daniel ALBERDI