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Déliberation - DEL2026031 Adhésion aux missions médiation du CDG40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026031 Adhésion aux missions médiation du CDG40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le x »
MAIRIE D'UZA ID : 040-214003220-20261019-DEL2026031-DE
ë
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du
19 octobre 2026 à 18h30
NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION
CM /EN EXERCICE /PRESENTS 13/10/2026
11 11 10
L’an deux mil vingt-six et le dix-neuf du mois d’octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite
« des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.
PRESENTS: Catherine BENAIM, Bernard CALIOT, Catherine CASTAING, Pascale COUCOURUS,
Jean-Jacques LEBLOND, Maryse MERCIER, François MOURRE, Bernard POMMIER, Patrick RIOS,
Denis SALLES
EXCUSES : Marie-Noëlle PARCOLLET
POUVOIR : Marie-Noëlle PARCOLLET à Jean-Jacques LEBLOND
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Maryse MERCIER
DEL2026031 : ADHÉSION AUX MISSIONS DE MÉDIATIONS
DU CENTRE DE GESTION 40
Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre
2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des
médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation
préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet
également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge (MIJ) ou à
l'initiative des parties (MIP) prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis
ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale
administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour
l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le
schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à
l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
L'objectif de la médiation est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance »,
indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité,
favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux qu'un
contentieux engagé devant le juge administratif. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026 N a
SE Publié le
ID : 040-214003220-20261019-DEL2026031-DE
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains
différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un
moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de
bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,
- des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la
résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide et
moins onéreuse.
Le CDG40 a ainsi adopté, par délibération du 6 juillet 2026, une nouvelle convention-cadre relative aux
missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l’initiative du juge (MIJ) ou à
l'initiative des parties (MIP), par laquelle il propose d’intervenir comme médiateur sur l’ensemble des
litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale concernant les fonctionnaires territoriaux et
agents contractuels de droit public.
En adhérant à la mission médiation du CDG40, la collectivité (ou l’établissement) choisit de bénéficier et
de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du
CDG40 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des
instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative
obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Elle prend acte, également que
dans le cadre de la MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée
par décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret fixe ainsi la liste des
litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et
15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et
L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 60 euros de l’heure par médiation engagée. Ce tarif horaire sera applicable
au temps passé par le médiateur à l’étude du dossier, à la réalisation des entretiens individuels préalables
et des séances de médiation.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 40. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026 N
Publié le
ID : 040-214003220-20261019-DEL2026031-DE
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, de privilégier une phase de dialogue afin
d’éviter un contentieux devant le tribunal, de parvenir à une résolution rapide et durable du différend et de
préserver un climat social de qualité, propice à des relations de travail constructives et à des conditions de
travail apaisées.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
L’organe délibérant,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1
et suivants de ce code ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des
médiations ;
Considérant la délibération du 6 juillet 2026 modifiant la convention-cadre relative aux missions de
médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l'initiative du juge (MIJ) ou à l'initiative des
parties (MIP) mises en œuvre par le CDG40.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré :
Décide d’adhérer aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l'initiative du
juge administratif (MIJ) et de médiation à l’initiative des parties (MIP) mises en œuvre par le CDG40.
Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à
peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
Précise qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire
appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
Précise que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 60
euros de l’heure. Ce tarif horaire sera applicable au temps passé par le médiateur à l’étude du dossier, à la
réalisation des entretiens individuels préalables et des séances de médiation.
Autorise le Maire (ou le Président) à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée
par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité. Fait et délibéré en séance les jours,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Jacques LEBLOND
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le +
ID : 040-214003220-20261019-DEL2026031-DE
mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Maryse MERCIER
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.»