Procès Verbal - pv deliberations 25 mars 2026

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Procès Verbal - pv deliberations 25 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 25 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, CONVOCATION FAITE AFFICHAGE

LE 20 MARS 2026 LE 26 MARS 2026

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2026

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq mars, à dix-huit heures, le Conseil

Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur

Christian DELESGUES, Maire.

Le nombre de Conseillers s’élève à quinze.

Étaient présents :

CARMELLINO-DIBON Bruno, CARMELLINO-DIBON Claire, CHAPUIS

Philippe, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FLEURIET Lynda,

FOURNIER Ophélie, GANA Dominique, GUILLIER Vincent, JALBY Jean-Paul,

LAPORTE Alexandre, MAZOUZ Josiane, NOEL Patrick, PETIT Jean-Pierre,

THOMAS Corine.

Absent avec procuration : /

Absent excusé : /

Absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Mme GANA Dominique

- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART AU CONSEIL DE L’ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR

1- Formation des commissions municipales

2- Election des membres de la commission d’appel d’offres

3- Election des membres de la commission de délégation des services publics

4- Désignation des représentants aux Syndicats Intercommunaux et

groupements

5- SPL 1000 lieux du Berry – nomination représentants

6- Nomination du correspondant défense, du correspondant sécurité routière

et du correspondant incendie et secours

7- Délégué commission de contrôle des listes électorales

8- Délégation du Conseil Municipal au Maire : exercice du droit de préemption

et du droit de priorité

9- Délégation du Conseil Municipal au Maire : actions et frais de justice ;

10- Délégation du Conseil Municipal au Maire : marchés publics

11- Délégation du Conseil Municipal au Maire : contrats d’assurance et

indemnités de sinistre

12- Délégation du Conseil Municipal au Maire : délivrance de concessions de

cimetière

13- Délégation du Conseil Municipal au Maire : dons et legs

14- Délégation du Conseil Municipal au Maire : aliénation de biens mobiliers

15- Délégation du Conseil Municipal au Maire : règlement des conséquences

d’accident avec un véhicule communal

16- Délégation du Conseil Municipal au Maire : renouvellement des adhésions

aux associations ;

17- Délégation du Conseil Municipal au Maire : dépôt des demandes

d’urbanisme

18- Délégation du Conseil Municipal au Maire : admission en non-valeur

19- Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

20- Fixation du montant des redevances d’assainissement non collectifs

21- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Questions et informations diversesCONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 25 mars 2026

PROJETS DE DELIBERATIONS

1. Formation des commissions municipales

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22 ;

Le Règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit un maximum de 9 membres par

commission (Président non inclus).

Monsieur le Maire propose de former les commissions municipales ci-après et de désigner

pour chacune d’elles les membres du Conseil suivants :

Commission Finances-assurances- subventions Personnel

Travaux, Urbanisme,

Hydraulique,

Accessibilité

Affaires scolaires et

jeunesse

Président M. DELESGUES M. DELESGUES M. DELESGUES M. DELESGUES

Membres

M. CARMELLINO-DIBON

M. PETIT

M. LAPORTE

Mme THOMAS

M. JALBY

Mme COQUERY

M. NOEL

Mme GANA

Mme MAZOUZ

Mme MAZOUZ

Mme CARMELLINO-DIBON

M. JALBY

M. NOEL

Mme FOURNIER

M. GUILLIER

Mme FLEURIET

M. CARMELLINO-DIBON

M. LAPORTE

M. JALBY

Mme COQUERY

M. NOEL

M. CHAPUIS

Mme FLEURIET

Mme MAZOUZ

Mme GANA

M. GUILLIER

M. JALBY

Mme THOMAS

Mme FOURNIER

Mme COQUERY

Mme CARMELLINO-DIBON

Commission

Commerce, habitat et

tourisme

Circulation, sécurité,

cimetière et plan

communal de

sauvegarde

Communication,

manifestations, vie

associative et culture

Action Sociale

Président M. DELESGUES M. DELESGUES M. DELESGUES M. DELESGUES

Membres

M. CHAPUIS

M. GUILLIER

Mme FLEURIET

M. CARMELLINO-DIBON

Mme MAZOUZ

M. LAPORTE

Mme COQUERY

M. NOEL

M. CHAPUIS

Mme GANA

M. CARMELLINO-DIBON

Mme MAZOUZ

M. PETIT

M. LAPORTE

Mme THOMAS

M. JALBY

M. NOEL

M. CHAPUIS

Mme GANA

M. GUILLIER

Mme FLEURIET

M. PETIT

Mme COQUERY

Mme FOURNIER

Mme CARMELLINO-DIBON

M. PETIT

Mme CARMELLINO-DIBON

M. JALBY

M. NOEL

Mme FOURNIER

Mme GANA

Une commission générale, composée de l’ensemble des conseillers municipaux est aussi

instituée pour permettre de débattre avec l’ensemble des conseillers de sujets ou projets

revêtant une importance particulière.Le vice-président de chaque commission est désigné lors de la première réunion de chaque

commission.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE la composition des commissions municipales telle que précitée.

2 - Election des membres de la commission d’appel d’offre

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et L. 2121-22 ;

- le code général de la commande publique.

La commission d’appel d’offre est composée, outre le Maire, président, ou son

représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Conformément aux articles L 2121-21 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est procédé à l’élection à bulletin secret, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste des membres du Conseil Municipal

composant la Commission d’Appel d’Offre, dont le Maire est président de droit.

Membres titulaires :

➢ 1 : M. NOEL Patrick

➢ 2 : M. LAPORTE Alexandre

➢ 3 : M. CARMELLINO-DIBON Bruno

Membres suppléants :

➢ 1 : M. JALBY Jean-Paul

➢ 2 : Mme COQUERY Liliane

➢ 3 : M. CHAPUIS Philippe

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé à scrutin secret, a donné les résultats

suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 15

La liste présentée a obtenu 15 voix.

SONT PROCLAMES membres de la Commission d’Appel d’Offres :Membres titulaires :

➢ 1 : M. NOEL Patrick

➢ 2 : M. LAPORTE Alexandre

➢ 3 : M. CARMELLINO-DIBON Bruno

Membres suppléants :

➢ 1 : M. JALBY Jean-Paul

➢ 2 : Mme COQUERY Liliane

➢ 3 : M. CHAPUIS Philippe

3 - Election des membres de la commission de délégation des

services publics

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;

La commission de délégation des services publics est composée, outre le Maire, président,

ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son

sein par le Conseil Municipal.

Conformément aux articles L.1411-5 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est procédé à l’élection à bulletin secret, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste des membres du Conseil Municipal

composant la Commission de Délégation des services publics, dont le Maire est président

de droit.

Membres titulaires :

➢ 1 : M. NOEL Patrick

➢ 2 : M. GUILLIER Vincent

➢ 3 : M. JALBY Jean-Paul

Membres suppléants :

➢ 1 : M. CARMELLINO-DIBON Bruno

➢ 2 : M. PETIT Jean-Pierre

➢ 3 : Mme FOURNIER Ophélie

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé à scrutin secret, a donné les résultats

suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 15

La liste présentée a obtenu 15 voix.

SONT PROCLAMES membres de la Commission de Délégation des Services Publics :Membres titulaires :

➢ 1 : M. NOEL Patrick

➢ 2 : M. GUILLIER Vincent

➢ 3 : M. JALBY Jean-Paul

Membres suppléants :

➢ 1 : M. CARMELLINO-DIBON Bruno

➢ 2 : M. PETIT Jean-Pierre

➢ 3 : Mme FOURNIER Ophélie

4. Désignation des représentants aux Syndicats Intercommunaux

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21, et L5211-7 et L. 5211-8 ;

- les statuts du SIVOM d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement Sancerre/Saint-Satur ;

- les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

- les statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Sancerre - Léré ;

- les statuts du SIVOM Loire et Canal ;

- les statuts du Syndicat Mixte du Pays Sancerre-Sologne ;

- les statuts du Syndicat Intercommunal d’aménagements hydrauliques et de maîtrise de l’érosion des sols agricoles

dans le Sancerrois ;

- les statuts du Syndicat Intercommunal du Ru, de la Vauvise et de leurs Affluents (SIRVA).

- les statuts du Comité National d’Action Sociale ;

- les statuts de l’Agence Cher Ingénierie des Territoires ;

- les statuts du groupement d’achat Approlys Centr’achat ;

- la convention de groupement d’achat pour le site patrimonial remarquable ;

- la convention d’adhésion au GIP Récia

- le Code du patrimoine et notamment les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants, relatifs aux Sites

Patrimoniaux Remarquables ;

- l’arrêté le 24 juillet 2023 portant classement du Site Patrimonial Remarquable sur le territoire communal ;

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection

à bulletin secret, à la majorité absolue, des membres du Conseil Municipal devant

représenter la Commune au sein de divers organismes.

Organismes Nombre de Délégués Titulaires Nombre de Délégués Suppléants

SIVOM d’Alimentation en Eau

Potable et d’Assainissement

SANCERRE/SAINT-SATUR

(SIVOM AEPA) – réunion en journée

2

- M. DELESGUES Christian

- M. NOEL Patrick

1

- M. JALBY Jean-Paul

Syndicat Départemental d’Energie

du Cher (SDE 18) (électricité -

éclairage public) – réunion en

journée

1

- M. NOEL Patrick

1

- M. JALBY Jean-PaulSI de Transport Scolaire de

SANCERRE – LERE

1

- Mme FOURNIER Ophélie

1

- M. GUILLIER Vincent

SIVOM Loire et Canal

(développement touristique de la

Loire et de son canal : travaux de

mise en valeur, entretien Loire à

Vélo…)

1

- M. PETIT Jean-Pierre

1

- Mme GANA Dominique

Syndicat Mixte du Pays Sancerre-

Sologne (développement économique

et touristique)

1

- M. DELESGUES Christian

1

- Mme COQUERY Liliane

SI d’aménagement hydraulique et

de maîtrise de l’érosion des sols

agricoles dans le Sancerrois (lutte

contre les inondations et les coulées

de boue)

2

- M. NOEL Patrick

- M. CHAPUIS Philippe

2

- M. LAPORTE Alexandre

- M. CARMELLINO-DIBON

Bruno

Comité National d’Action Sociale

(Comité d’entreprise des employés

municipaux)

1

- M. JALBY Jean-Paul

1

- Mme CARMELLINO-DIBON

Claire

Agence Cher Ingénierie des

Territoires

1

- M. LAPORTE Alexandre

/

Groupement d’Achat Approlys

Centr’achat

1

- M. PETIT Jean-Pierre

1

- Mme FLEURIET Lynda

GIP RECIA

1

- M. GUILLIER Vincent

1

- M. LAPORTE Alexandre

Commission Locale du Site

Patrimonial Remarquable

1

- M. NOEL Patrick

1

- M. LAPORTE Alexandre

Après avoir procédé à l’élection,

Ont été élus, avec 15 VOIX chacun

Les délégués aux Syndicats tel que précité ci-dessus ont été proclamés élus.5- SPL 1000 lieux du Berry – nomination représentants

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-3 et L.

1524-5

- le code de commerce

La Commune de Saint-Satur a pris participation au capital de la SPL Les 1000 Lieux du

Berry en 2021 afin de pouvoir lui déléguer l’exploitation du camping.

Aussi il convient de désigner deux représentants de la commune au sein des instances de

la SPL 1000 Lieux du Berry :

- un représentant de la collectivité auprès de l’assemblée générale

- représentant de la collectivité au sein du Conseil d’Administration

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DESIGNE M. DELESGUES Christian comme représentant de la collectivité auprès de l’assemblée

générale constitutive de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de

signer les statuts ;

DESIGNE M. JALBY Jean-Paul pour représenter la collectivité au conseil d’administration de la

SPL les 1000 Lieux du Berry avec faculté d’accepter à toute fonction dans ce cadre ;

DOTE Monsieur le Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution

des décisions liées à la participation de la commune à la SPL 1000 Lieux du Berry.

6 - Nomination du correspondant défense, du correspondant

sécurité routière et du correspondant incendie et secours

CORRESPONDANT DEFENSE

Il convient de procéder à la nomination d’un correspondant défense.

Créée en 2001, par le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants, la

fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et

promouvoir l’esprit de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens

aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans

les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du

département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen,

le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

L’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans

chaque collectivité. Celui-ci est le relai privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurslocaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à sa

prise en charge dans les différents champs de compétence de la collectivité.

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

L’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant incendie et secours

dans chaque collectivité. Celui-ci est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou

territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la

protection et la lutte contre les incendies

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

NOMME M. CHAPUIS Philippe correspondant défense.

NOMME Mme CARMELLINO-DIBON Claire correspondant sécurité routière.

NOMME Mme GANA Dominique correspondant incendie et secours.

7- Délégué commission de contrôle des listes électorales

Vu :

- la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

La commission de contrôle a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations

intervenues depuis sa dernière réunion ;

– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou

de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges

au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers

municipaux.

Pour les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal

(impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée

de 3 membres :

– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer

aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

– un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans,

et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre

une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e

jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DESIGNE M. CHAPUIS Philippe membre de la commission communale de contrôle des

listes électorales

8 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : exercice du droit

de préemption et du droit de priorité

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

- la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

n°05/2026 du 15 janvier 2026 portant délégation du droit de préemption urbain au communes membres.

En vertu de l’article L.2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire sollicite la délégation, pour la durée de son mandat, de l’exercice, au

nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, sur

toutes les zones U et AU, à l’exception des zones Ux et Aux, du Plan Local Intercommunal

d’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

En vertu de l’article L.2122-22 alinéa 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire sollicite la délégation, pour la durée de son mandat, de l’exercice, au

nom de la commune, du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de

l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que les présentes délégations soient exercées par le suppléant de Monsieur le Maire

en cas d’empêchement de celui-ci.9 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : actions et frais de

justice

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 alinéas 11 et 16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin de régler plus facilement et plus rapidement les frais et actions de

justice, Monsieur le Maire sollicite les délégations suivantes pour la durée de son mandat :

- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers en justice et experts,

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se

pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les

juridictions (quelles soient administratives, pénales ou civiles) en premier et

dernier ressort, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

10 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : marchés publics

Vu :

- Le Code de la Commande Publique ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2122-1 ; L. 2122-21 ; L. 2122-21-1

et L. 2122-22 ;

En vertu de l’article L.2122-21 du CGCT, la décision de conclure les marchés

appartient au Conseil Municipal qui autorise le Maire à signer le contrat.

Toutefois, l’article L.2122-22 alinéa 4 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut

déléguer au Maire la charge de « prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Pour les marchés de travaux, de service ou de fourniture inférieurs à 60 000

€ HT, il convient que le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté de lancer et signer

le marché directement, à charge pour le Maire d’informer l’Assemblée Délibérante des

marchés conclus à ce titre.En application des dispositions de l’article L.2122-23, L.2122-18 et L.2122-19 du

code général des collectivités territoriales, délégation de signature est consentie, en cas

d’absence ou d’empêchement du Maire, aux Adjoints, ainsi qu’à Mademoiselle Sandrine

RENAULT, Secrétaire Générale.

Cette délégation, qui fait l’objet d’un arrêté du Maire, est consentie exclusivement

en signature, et non en pouvoir. Elle concernera, pour ce qui concerne les Adjoints, les

marchés inférieurs à 60 000 € HT et, pour la Secrétaire Générale, les marchés inférieurs

à 4000 € HT.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE en application de l’article L.2122-22 du CGCT, que le Maire est chargé, pour la

durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dont le montant est

inférieur à 60 000 €.

APPROUVE les dispositions ci-dessus présentées relatives aux délégations de signature.

11 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : contrats

d’assurance et indemnités de sinistre

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 alinéa 6 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin de permettre une simplification des démarches administratives,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui déléguer, pour la durée de son

mandat, le pouvoir de contracter les assurances permettant de garantir les locaux et

matériels de la Commune ainsi que le pouvoir d’encaisser les indemnités de sinistre

versées par les compagnies d’assurances.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.12 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : délivrance de

concessions de cimetière

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 aliéna 8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin de permettre une simplification des démarches administratives

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui déléguer, pour la durée de son

mandat, le pouvoir de prononcer la délivrance et la reprise de concessions funéraires dans

le cimetière.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

13 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : dons et legs

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 alinéa 9 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin d’encaisser plus facilement et plus rapidement les dons faits à la

Commune de Saint-Satur, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui déléguer,

pour la durée de son mandat, le pouvoir d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni

de conditions, ni de charges.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.14 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : vente de biens

mobiliers

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 alinéa 10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin de permettre une simplification des démarches administratives,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son

mandat, le pouvoir de décider de la vente de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

15 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : règlement des

conséquences d’accident avec un véhicule communal

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 aliéna 17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin de permettre une simplification des démarches administratives,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son

mandat, le pouvoir de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000€.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.16 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : renouvellement

des adhésions aux associations

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 alinéa 24 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin de permettre une simplification des démarches administratives,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son

mandat, le pouvoir d’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

17 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : dépôt des

demandes d’urbanisme

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article L.2122-22 alinéa 27 du Code Général des Collectivités

Territoriales, afin de permettre une simplification des démarches administratives,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son

mandat, le pouvoir de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.18 – Délégation du Conseil Municipal au Maire : admission en

non-valeur

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L. 2122-23 ;

En application de l’article alinéa 30 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin

de permettre une simplification des démarches administratives, Monsieur le Maire

demande au conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son mandat, le pouvoir

d'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

200 €.

Le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

19- Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Considérant :

- que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les taux maximums et

qu’il y a lieu de déterminer les taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints ;

- que la Commune compte 1431 habitants selon le dernier recensement et appartient à la strate démographique de 1 000

à 3 499 habitants ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer de la façon suivante :

- pour mémoire, à compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du

maire est fixé au taux de 55,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ;

- à compter du 25 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints,

titulaires d’une délégation, est fixé au taux de 21,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique. Ces indemnités entrent en vigueur dès lors que les arrêtés de

délégation de fonctions sont devenus exécutoires.

- Les indemnités de fonction seront payées mensuellement.Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée.

20 - Fixation du montant des redevances d’assainissement non

collectifs

Vu :

- l’article L2224-8 –III du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des

installations en assainissement non collectif,

- l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,

- l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,

- la délibération n° 2018 034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire portant

création d’un service commun,

- la délibération n° 2019-006 du 3 janvier 2019 de la commune de Saint-Satur portant adhésion au service commun

SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Considérant :

- que les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance

d’assainissement non collectif, destinées à financer les charges du service,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les montants des redevances proposés

par la Communauté de Communes pour le service d’assainissement non collectif, à savoir :

• Contrôle de conception = 220 euros

• Contrôle de conception complémentaire : 100 euros

• Contrôle de bonne exécution des travaux = 110 euros

• Contrôle de bonne exécution des travaux complémentaires = 100 €

• Contrôle de diagnostic de l’existant = 130 euros

• Contrôle de bon fonctionnement = 130 euros

• Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente = 170 euros

• Majoration de tarification pour le refus de contrôle = 260 euros

Ces tarifs seront applicables à compter du 1er mai 2026.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les montants de la redevance d’assainissement non collectifs tels que présentés ci-

dessus.21 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2131-1, L2121-8 et suivants ;

Considérant :

- l’installation du conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2026 suite aux élections municipales du 15 mars 2026.

Le contenu du règlement intérieur du conseil municipal est fixé librement par le Conseil Municipal

qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et

règlements en vigueur.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Satur annexé à la présente

délibération.

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

➢ SMICTREM

Les délégués syndicaux pour le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Résidus

Ménagers sont désignés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.

Un délégué titulaire sera désigné par commune.

Conseiller municipal candidat pour représenter la commune de Saint-Satur : M. JALBY Jean-Paul.

Le premier Comité Syndical du SMICTREM se déroulera le mardi 21 avril à 18h30 à Menetou-

Râtel.

➢ SIRVAA

Les délégués syndicaux pour le Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et

de leurs Affluents sont désignés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.

Le Communauté de Communes désigne 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants.

Conseiller municipal candidat pour représenter la commune de Saint-Satur :

titulaire : M. PETIT Jean-Pierre suppléant : M. NOEL Patrick.

➢ CSC – ETAT DES LIEUX

Conseillers souhaitant s’investir dans la réalisation des états des lieux du Centre Socio-Culturel :

- M. CHAPUIS

- Mme GANA

- M. JALBY

- Mme FLEURIET

- Mme COQUERY

- M. CARMELLINO-DIBON➢ VISITE DES SERVICES

Proposition de dates pour la visite des services municipaux :

- Mardi 28 avril matin pour tous les services + bâtiments communaux et camping.

➢ DON M. WELDIN

Mme CARMELLINO-DIBON rappelle qu’il convient de garder la mémoire du don de M. et Mme

WELDIN.

Une réflexion sera menée (banc en face de chez elle).

M. le Maire souhaite que la commune fleurisse la tombe tous les ans.

➢ PONT

M. PETIT fait part d’une pierre qui se descelle au pied du pont vers chez M. MOLLET.

Il existe un problème de gestion de la pelle vers le Moulin. La DDT étudie le sujet.

Problématique d’une buse de pluviale qui se jette dans le Rû sur un site privé.

Une problématique d’évacuation dans le Rû des eaux usées d’une maison.

➢ PLAQUE SUR LES QUAIS

Mme FLEURIET indique qu’il manque une plaque d’égout devant chez M. CROCHET.

➢ EVS

M. GUILLIER fait part de la mise en place d’un établissement de vie sociale pour créer des

moments de convivialité pour les habitants.

Actuellement un petit groupe anime cet espace.

Des animations autour des jeux de sociétés ont été mises en place : mardi et jeudi.

Des soirées jeux sont organisées certains vendredis soir. Prochaines dates : 17 avril et 22 mai à

partir de 19h.

L’EVS a pour but de créer d’autres ateliers (couture, tricot, cuisine, aide informatique…)

Une trentaine de personnes participent actuellement.

C’est ouvert à toutes personnes.

➢ QUAIS DE LOIRE

Mme THOMAS a rencontré le propriétaire du restaurant du Bord de Loire qui demande qu’on

enlève au moins une ou deux bornes car la giration des bus est très difficile. Mme CARMELLINO

indique que même en voiture cela est compliqué, notamment quand on vient de Cosne sur Loire.

Il conviendrait de mieux indiquer le camping.

➢ POUBELLES

Mme CARMELLINO souhaite le retour de poubelles ordures ménagères vers les points de collecte.

Cela a été fait suite à la demande du SMICTREM, car il s’avère qu’il y a beaucoup de dépôts

sauvages autour lorsque de telles poubelles sont disponibles.

Problématique pour les résidences secondaires qui sont collectées le vendredi.

Des poubelles ont été mises vers la capitainerie pour le port.➢ RUE DUGENNE

Mme CARMELLINO-DIBON indique que la rue Elie DUGENNE est en très mauvais état. Elle est

fréquentée par les personnes qui vont à la boulangerie.

➢ FAMILLE

M. PETIT indique qu’il y a une maison en construction rue de la Fontaine Filasse. M. JALBY indique

qu’il s’agit d’un couple avec un enfant.

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L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h00

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Et ont signé les membres présents :

Le Maire La Secrétaire

Christian DELESGUES Dominique GANA