Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrete 2015167 0008 du 16 06 15 MOREAU Brigitte Atele

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrete 2015167 0008 du 16 06 15 MOREAU Brigitte Atele Document publié le Mercredi 17 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrete 2015167 0008 du 16 06 15 MOREAU Brigitte Atele)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE N° 2O1S A6 - O008 elu 4 6 JUN 2015

portant autorisation de transporter et de détenir un spécimen d'espèces animale protégée — Atèle -

MOREAU Brigitte

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore

sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage

d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces

non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation

au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Eric

SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et

1/2financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

VU la demande présentée par Brigitte MOREAU, domiciliée 6570 route des plages, 97354 Rémire-

Montjoly, le ler mai 2015 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans

leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 3.

Article 2 : objet de l’autorisation

Brigitte MOREAU est autorisée à détenir un singe atèle identifié le 15/05/2015 par un transpondeur

n°250229600042733 et à le transporter depuis son domicile vers le vétérinaire de son choix situé en Guyane.

Article 3 : spécimens

NOM VERNACULAIRE |QUANTITE DESCRIPTION

Ateles paniscus 1 Identifiée par un transpondeur

Singe atèle n°250229600042733

Article 4 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au décès de l'animal.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, la bénéficiaire entendue, de la

présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Brigitte MOREAU.

Article 7 : voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :

*__ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif compétent,

+__ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à

lPoutremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la

forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le 16 JUN 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Raysage intérim

( VILLETARD

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