Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0008 DEAL mnbsp SMPE ONCFS

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0008 DEAL mnbsp SMPE ONCFS Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0008 DEAL mnbsp SMPE ONCFS)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n° 20 AS JAho. 690%. DEAL : mnbsp.

portant autorisation de transport d'une espèce animale protégée - SMPE-ONCFS — Zoo de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les

caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune

sauvage ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de

fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation

de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de

vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'instruction PN/S2 n° 93-3 du 14 mai 1993 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 11 septembre 1992

fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements

qui pratiques des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur

réinsertion dans la nature ;

VU la circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 du ministère de l'écologie et du développement

durable, relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Eric

SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore

sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

1/2financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d'autorisation de placement de la Harpie féroce par le Centre de réhabilitation des oiseaux d'Amazonie en date du 18 mai 2015 ;

VU es soins reçus par la Harpie féroce depuis le 29 janvier 2015, suite à son sauvetage à Saïl ;

CONSIDERANT son handicap permanent, constaté par Dr Atallah, vétérinaire, qu'après tous les examens réalisés (radios, scanner, séances d'ostéopathie), il n'a pas été constaté d'amélioration de l'état de santé de la Harpie qui n'est plus apte à retourner en milieu naturel ;

CONSIDERANT la possibilité d'accueil de cette Harpie féroce au z00 de Guyane ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Le personnel du zoo de Guyane et les agents du Service Mixte de la Police de l'Environnement (SMPE —

ONCEFS) sont autorisés à transporter la Harpie féroce détenue au centre de soins « Centre de Réhabilitation pour Oiseaux d'Amazonie » (CROA) situé PK. 8501 avenue Jean Galmot, — 97393 Saint-Laurent-du-Maroni jusqu'au zoo de Guyane, CD 5 PK 29 97355 Macouria.

Ce transport pourra être effectué depuis la date de signature de cet arrêté jusqu'au 30 juin 2015.

Article 2 : conditions particulières

Cette Harpie féroce devra être identifiée à son-arrivée au zoo de Guyane, son identification sera transmise à la DEAL Guyane pour l'obtention de l'autorisation de détention.

Article 3 :conditions dérogatoires

Pour les spécimens de l'annexe A du règlement (CE) n°338/1997, le transport mentionné dans le présent arrêté, peut être réalisé sans que le spécimen soit accompagné d'un certificat intracommunautaire

conformément à l'article 9 point 3 dudit règlement dans la mesure où l'oiseau n'est pas transporté en dehors de la Guyane.

Article 4 :sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de Ia présente autorisation.

Article 5 : notification

Le présent arrêté est notifié intégralement au directeur du zoo de Guyane et au chef du SMPE.

Article 6 : voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,

+ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le 19 mai 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

sign Arnaud ANSELIN

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