Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 12 08 liste des deliberations seance no10
Séance - seance no10
Séance - seance no10 du 22 novembre 2024
Séance - seance no10 du 13 novembre 2025
Séance - seance no9 du 17 novembre 2023
Procès Verbal - pv seance 8 decembre 2023
Séance - N°8 SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - pv seance 8 decembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 decembre 2023
Procès Verbal - 2023 01 13 pv cm
Séance - seance no10 du 8 decembre 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Séance - seance no10 du 8 decembre 2023)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
LE BOUCHET PROCES-VERBAL DE LA REUNION
MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 :
Le huit décembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2025.
Présents : Monique BARDET Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDIT, Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Mireille TISSOT-ROSSET, Denis ZUCCONE. Absent (excusé): Jérôme THIAFFEY-RENCOREL.
Jérôme THIAFFEY-RENCOREL a donné pouvoir à Sandrine BLANCHIN
Mireille TISSOT-ROSSET a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023 ; 2) Suivi des dossiers d'urbanisme ;
3) C.C.V.T. : Groupement de commandes pour enrobés et carburants ; 4) Loi APER : zones d'accélération des énergies renouvelables
5) Tarifs Eau Potable année 2024 ;
6) Personnels : Proposition de mise en place de tickets-restaurant pour le personnel communal ; 7) Travaux:
° Voirie : point sur l'avancement;
e Aire de jeux : point sur l'avancement :
e Eau: projet interconnexion ;
e Réseaux Fibre et téléphone ;
e Projet d'aménagement de l'entrée du village.
8) Alpages : Mise en location de l'alpage des Aiguilles du Mont 9) BOIS/FORËÊT : Classement des parcelles dernièrement achetées dans le régime forestier de la commune ;
10) Finances:
e Bilan de l'indicateur de Pilotage Comptable (IPC) ;
° Discussion sur mise en œuvre de la Taxe de Séjour ;
°e Préparation budgétaire 2024.
11) Bulletin Municipal
12) Informations et questions diverses.
1} Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023 ; Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10
: : a sk Conseillers votants: 11 Le Maire soumet aux membres du Conseil municipal, le procès-verbal de Ia | Résultats des votes
dernière séance, en date du 17 novembre 2023 pour approbation. pour: 11 contre : O
Le Conseil Municipal, abstention : 0
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023.
3) C.C.V.T. : Groupement de commandes pour enrobés et carburants
DEL_10562023BIS.
Objet : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS, AD BLUE, PLAQUETTES ET GRANULES DE BOIS A L'ECHELLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE ! Vu l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales : Conseillers en exercice: 11 VU les articles L.2113-6 et -7 du Code de la commande publique permettant de | Conseillers présents: 10 constituer des groupements de commandes Conseillers votants: 11 Résultats des votes
. ee > . 1e . de ne pour:11 Afin de réaliser des économies d'échelle tout en simplifiant les formalités de contre : 0
passation de marché, les représentants des communes de la Communauté de abstention : O
Communes des Vallées de Thônes [CCVT) et la communauté de communes ont souhaité créer Un groupement de commandes relatif à la fourniture de produits pétroliers, AD Blue, plaquettes et granules de bois.
La constitution de ce groupement doit permettre de passer un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, commun à la CCVT et à toutes les Communes du Territoire. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique et il sera exécuté au fur à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.
Afin de mener à bien cette opération, la CCVT est désignée comme étant le coordonnateur du groupement Uniquement en ce qui concerne la phase de passation du marché, comme mentionné à l'article 4 de la convention de groupement de commandes ci annexée.
Chaque membre du groupement est chargé d'exécuter les marchés de travaux en leur nom et pour leur compte à hauteur de leurs besoins propres, conformément à l'article 5 de la convention de groupement de commandes.
Le marché sera conclu pour l'année 2024 et il pourra être reconduit à trois reprises, par année civile, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
La mission du coordonnateur prendra fin au terme de la procédure de passation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- AUTORISE l'adhésion de la commune DU Bouchet-Mont-Charvin au groupement de commandes - APPROUVE la désignation de la CCVT comme coordonnateur de ce groupement de commandes, * APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. + PROCEDE à la désignation d'un élu titulaire et d'un élu suppléant ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune pour être membre de la commission d'appel d'offre du groupement
*_ ELIT Monsieur Païrick DEHONDT au poste de titulaire et Monsieur François THABUIS au poste de
suppléant.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023
PAGE 2 ANNEXEDEL_10562023BIS
«0 Commune 2e RTAVAL renrèere 0er 2er | loire en exwcice, l lonieur Pnppe POLNE, me rade per lo efbéroher à cartel mricipdl r"O0D0OUX :
€ à Lo Commune æœ MÔNES veremée por or Jlore en cxrruce. Floreur Rere HSOLLE, oder 00e por kb fbérater a certe mricmal nMUOOUE
sin VE Lo Commune es VLLAPOESLETHÔRES, roprecertte oo le oremèr Acjoir ou lion, El VTC nero mer la apéro 2 conclu A
La SPL O des AVE, renréer-ée oo ka Deecince. Nely fi gÛ-ret “onété Der la séfoérren ANNEXEDEL_10562023BIS
Convention de groupement de commandes pour la ai ai orété ce quid fourniture de Produits pétroliers, AD Blue, plaquettes et
granules de bois AMIE L- DÉROMEMATION ET CAIET DE LA CONVENTION LO génorachon 3 govce-nert eds ei
Vu le Cove or D zorrende unions ef rocrvent ces orfiches L 213 et DIET à Gen eme ECC ONE DER PE RP ER PREMIERE 2 os
Vu loriche LI412-3 œ Code grnro) 0e c ohec-irées lemironches
Lo æèene Corverner dar Êre agrée ver rue Les membres a groupement 1e préciobiement roppaié cu qu sul:
Ain de rédiey des écoramèn d'échole concement 1e maché rer? ob foudre æ ro ARMGE2- MEMPRES DU GROUPEMENT proies, 27 Se, once e gore de bob, out en srplior le omoés de pœiaior ce ee C7
mérers, les orétenré: des communes de le Toma de Communes ue: Valiez oe hôres Le see Demet ess sante Ses cerarees more de ro ot suvortes ICE ef lo sommreu de communes 71 Ju AÉ Me D Wanpereà de core des Re NE AN
La sonore de ce gp.00-0" Su Senere 2e LA ocemm-cae 6 Dors 3e Ew-mence 202 ire mere éme, Mme De QC Le Cour à Lo Commune d'aLEx
19 Corrune 5e LE BALUBLDETHUT
L0 Commis ou SOUC HEFLIONT-CHA FVN
29 Carre Sa GHAND-SOEMANT
La Corrmune des CLEFI
GARD DE CE Ou UT
Les conritut .n groupement de commode:
eme
La Cormunma.-e de Commune ce: Volées de rôres, comcée, Tire Senreureur ere Fovre, 19 Comrune de La CLUAT ITR UHONE, renréenté per 2on Pause, aremd Hobité 9 cet efei cor déberanen -"UDCDOUL La Corrmune de SAINEJEAN-DE-UIT
0 Te—re 50 1 NCIS
Lo Commune AK ornée par 20m ge er cmece, liooome Corherre RATE, où ne 299 VAL rank curl cfbevéo- de corse murcrol r'
La Commre de DINGY-LANT-CLANR, represertee nor on iore en exerce, liodome Lorence BUDETE et habitée 2er lo délbéroior 2, corsed murieme) 000 : Le Corvrane der VILLAPDIEULTHONT
Lo Commune me LA BAUEDETHUY, mprierée ve :on lie m emruce Jiokw Sane Le Commune DIXGY-SAINT-CLAM SASBUCAND, gümert halte nor la Séfrercrion ou cer:el muriomol r JO : La Société Sokque Loc die [AL] D nes £rave
La Commune 4 BOUCHE IONT-CHAAVIN, recreceée Dr on flore on crércice. | lonseur france
D2CCA20, aiment nablhée nor lo défberution du cor-el rural nt QUX
La Dore une de THONES
ANTIQUE 2. — COCADONHATEUR DU CROUPEMENT DE COMALAIEDES Lo Commune ce: CLEFS repreentée cor 207 | lare en exercice. Îlonaeus Sévorie— SAND, aimer able por lo delbéron du corcel rence al "DO Lo ECVT ei ofcigné comme eturt Le ccomonnareur a. groumement Jriquement en &e Qu Epncere La Corrune de GIARD-BOPNAND. remrésertée 007 20! lore en emree, !lose André REORLAT- : Le ig c BI ÉDÉ dôret = SNS N° Of NE our os IE
La Comrrune de LA CLUSAL représemtée par 2on J lare en œuercice, ! lommur Dicier THEVENET, oÙme— rende por! RATS TES ae
Le Commune ae 2AINTMÉAN-DE NT renreerée por 2on loire er enercice, | lorseur Dicier LATHULLE oérert habité Der la déibérmher qu cord eremai TO : Best on 5 aus fonciers du reprenant L coormanneteu: La Commure de HANGOD, représentée Dar 107 liare en exerce, loraeur Srépnenc CRALGION Ê ie sr ai Der lo deb core RSS d'tice ee à 93 de mme 2e ur bone sors On dr Ge ka DC
ogoonnaeur ei eureré 2er ke récent de la COVT … ape & ce cchéont redoe les régle: ae détégorion terne à la Codecrmié
. por céememon ce lirtérené
Le coordonnateur séngre alor un nouveau renrézertant où un sepléert chargé de meñre en œuvre 19 2rriente correnter + de amenant me Mlenr sorlommemert sus DoSnhErs 3
= z = 4.
ARTICLE 4, — RÔLE DU COGRDOAINATEUR Re,
EH quoëtt de coordonnateur a grouvement ce commandes, bn CCVT est chargée. au nom e: pour ke comple de ‘ous le: membres, de: mEdors c-degoui détakées d'émettre les Dons de commonde cavrer le sui de l'enkeufon des commondes et les ohonner, réces
41. Préparation de la consuftation d'agéer ke 2mc-sators et occeuterleus condor: ae paiement, Sir 0e mener à ter kr conuaton: opareée: cour le groupement. le coomionnateur gave le NP a don nee PNA G EE © iaues du rorcré (avance, vorafors de prix rélerus de gore | 2 Certrohoton des recensement des pero: estrrés por ler Membres du gro Berent : de soc: dre crerers 0e 1e méancer res
a Crparkerina des réunions de concertation :
+ Cho dela procéaure :
°_ édecen de: pce: oommnrotves
= Pégochon ei ervo des ve d'apvel à la conc-mence
+ Geren des apétore les 510 cémeridieumen:
o Deror Les cena de SOcven Le Lomme
+. Cervoframor ae: question: poses por le: condidat: =t cenfoicoton de récorces : ARTICLE 6. = FONCTIOMNEMENT OÙ GROUPEMENT
e Peter ces cocon et cet over 6LFra3 de lonctonnement du £roupernent
+ Corvocofion e1 purger de b
Avrè: roficæion de l'cenrd-cemre, sn co de recour où corerdeua lo dénerse où lo œcete L iéere et : ee -CeeS + omoion de cord evmcés ; eZ. _
+ Alaroivie des os avec lo comresion a'apoel a'ofre du gapement ;
+ dorer efervoi ne lave d'irrerfion de code, le ex écréart : Crogue memes adhère, à grperend ce sorrror de po le grave 2e la pres carre + Corriufon det doses de moctela (rss Qu poini, … | er 4 éront aûnert hab Der défnéro-ron de :o7 irctance ne.
". Sgnotve noicoren du marché pas tous le: memnres a groupement Cere oohénon ++ volume cour toute Lo duré d'exécution de l'atermi-coure, econguemr:
4 Subi des réunars/cooménañen ce: rovers avec le #ulare tyran Sommes cup sn) den soude
saNIQE 7. LA CONMESSION D'APPEL OFFRES
422. Gestion administrative du marché
L'exécution où marché rcombe a craque reroe a pouverert, comme lincieue l'oriicie 5 de lo La somme d'appel d'offes sorpétece cr 2ommoiér de: merore vor sun di de choœue correrton. pese
. : . . . . ge > ge er 25 ‘0 4:3-Gestion du précontentieux, du contentieux et règlements ambables Pot de D ton less Ces Sgeres re Same d'ou COeOS Sie. see seen ent Un
Demers à 15 CNT de gerer le récontemeux, le conemeur e- évec-velere le réglemet Eee oraatie 24 fges secs dia Donation de l'HCCON-E Sire D'un occon comme À 0 été concis que les communes cles chdemur dhpoient de 2 voir en
ARNGE & - ATTREUTION DES MEMBRES DOS = LEGSAND-ODAND:
- MONS
EE
mate 2e honore als 2e = ces nes eee me rËres a
Suopé are} = A Fémémion du bon de commonde confuméme à 25 beors
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 3 + Fembre à voir conne :
- Hemore à von cormuaive
LR Comsane ce JANEJEANDE AT:
w SAR.
Tue
- SWpckent{e)
La Cire:
= à Tue EC
Tdi + Spphort(r)
: comte herere à nos coribatee
La Comvrune de LA CUSAT 2 dore: - Tube - Supphéoni(e): -Xppléont{e) : -l'emcre 6 ros corziotre + Flembre à voir corn Ave : 2 a
dure * Lppéorie) + Lpphéor(e] - etes © vo consheer
AMMGER - DURE
2 Lee 2m LEE 0e On Dent De Lorrre ae Des Dre tm Er QU'ehe Ge te de CODE Ve ur are D Mont ds Sers
De mes à re à [nm de l'enbhor corrohete cel care oure à Sr De eme de
ARTE S.— MOMMEANON DU COCROONMATEUR
RL LORS, 2
Abri les dépertes lets oux DrocéduEs de Deuoion que ls courcurmaieur engage 207 apportées Pœrk coorennateur,
ANTICLE 10. MOOBEANON DE LA CONVENTION Pod Come en CUT) (ont Comes de GRAND- Poe © Comme de LA : ou Gurat Lo dents comen pores éme moches 20 amont La mel oflog devra être approuvée dors Pérmmerke re, Les meme pme 2 hs pme 2 rente met Hoater STAND vues ARTE
Sn de pere cé den ee ge en nn me Lomons de vs ne co aoate
avoue modeste re Dirt côte ones à Déber ce Cc
AEMIGEIL= © MEPCÉSENTLANON EN RISTRE
Les commune parie a ln cor redor Gunment mont à ke DO VT pont de recette roor8 Be = mn ST: lo 1 ces Ben à Focale ce Mu Mge né de ln pauefer: Qu de l'avéesen de l'occe ere Lncos … codre. ne ue home dure, 22.7
Fans DACCAZD 2er st regrare Ce.
Eee ce ne de OR D CU ce Ecommerce neurone EE De poeme 3e Cor Lreporcobles Dei Deus ommriars 20
comen Du Footer où roscré oh nes vertes nianert en en tee ENS CS aber es ranhrers 44 ke 2er cerhor 2200 € fem
Lor dé Di serwonce dun Elge, La merbres GO grouperert Œ cormonde ‘ere, Pots Comme ou MURAT he Pons Comme dt PATES C3 mebobheret 5 fe eye Corietesse Le moe ne her 5e phare Srmehe qi Serre dr ton ue 7e de
ATICIESZ- LUNGES RELATIFS A LA PRÉGNTE CONVENTION
Taui Mige pouvaré aurverlt dors le coca de l'applcofen de ID prémnie converfon rhèvero 2e la comecterce du Mini Aommetotl de Grenoble Pos 1 Comment de DAC. fou la docti pablque tunis
usa o
. accerre be race, tronni 0e contrôle de gelé te se RSS
Foi à Thhnes on 14 emsmpinkes:
Vos © Connie Pos hs Coremne SALLE fon © Commens de LA
Care: es Ratus-t-2a7r sn = Mogore le /hare. z memes on , _ Lenpre if ‘acces le Présent. PERRET
Sérorg FOUPNEP-BDCE
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 4 3) C.C.V.T. : Groupement de commandes pour enrobés et carburants
DEL_10572023BIS
Objet CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES Conseillers en exercice : 11
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DES VOIRIES. Conseillers présents: 10 Conseillers votants : 11
Résultats des votes
Vu l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales ; pour: 11 Vu les articles L.2113-6 et -7 du Code de la commande publique permettant de contre : 0
constituer des groupements de commandes abstention : 0
Afin de réaliser des économies d'échelle tout en simplifiant les formalités de passation de marché, les représentants des communes de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes {(CCVT} et la communauté de communes ont souhaité créer un groupement de commandes relatif à l'aménagement et l'entretien des voiries.
La constitution de ce groupement doit permettre de passer un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, commun à la CCVT et à toutes les Communes du Territoire. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique et il sera exécuté au fur à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.
Afin de mener à bien cette opération, la CCVT est désignée comme étant le coordonnateur du groupement uniquement en ce qui concerne la phase de passation du marché, comme mentionné à l'article 4 de la convention de groupement de commandes ci annexée.
Chaque membre du groupement est chargé d'exécuter les marchés de travaux en leur nom et pour leur compte à hauteur de leurs besoins propres, conformément à l'article 5 de la convention de groupement de commandes.
Le marché sera conclu pour l'année 2024 et il pourra être reconduit à trois reprises, par année civile, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
La mission du coordonnateur prendra fin au terme de la procédure de passation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- AUTORISE l'adhésion de la commune DU Bouchet-Mont-Charvin au groupement de commandes - APPROUVE la désignation de la CCVT comme coordonnateur de ce groupement de commandes, + APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. + PROCEDE à la désignation d'un élu titulaire et d'un élu suppléant ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune pour être membre de la commission d'appel d'offre du groupement
* ELIT Monsieur Patrick DEHONDT au poste de titulaire et Monsieur François THABUIS qu poste de
suppléant.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 5 ANNEXEDEL_10572023BIS
“ue KTmbmEs
ANNEXEDEL_10572025
C tion de gr t de des pour fr
d' aménagement et d'enireflen des volrles
ue De Se Emerge Ba hen ee Permet ces fe à 21 ms D
Mu Foice 2 1112-3 où Cooe géré de: cobecfiviéés erronicies
Hesi préalablement ronpelé ce qu sul :
Afin de récées des écorommes déchele concemant le marchè d'aménagement at enireïen der ones ect en 7rdfior les oraés de vain de maycré, les représentent: des corsrunes de ka Communauté de Coran: se: Valée: de Thôres [OCVT) ef ln corrunoue du communes on Lorae enter ur groupement 2e commerces
Lo sonhuion ce ce pounere— ded Derne-re de poser «7 UEccro-co0r à Don: 5e commonce RO rare ef Ge meme coran à ls COVT ef routes des Corus a. Terror.
SU EGAPD DE CE OU EU
Ben tome. yasere 3e cer c0
Lu
La Commnaut
TER TAONES. ere é per 2on Br aoe né, des robe
æ Corrunes de: Volée: 3e Trôrel oocié, 14 re Serreureur Fierce For, efet por défoération "DOG,
LO Commuñe 'ALEX, rennes vor sen are en meree, /iadone Catheme MAVETN, dürmrent Fobdtée per le céfiaeon du corset "0000
La Convrane de HNGY-SANT-CLAS, reprcerhe us or flnre en exerce, !lodume Lace AUDETE, ômeni rails or la défbérice du corsel murioool ="000 :
Lo Commune du LA BAUE-DETAY, pete oo 207 Mlle e mercice, Jioneur ere
SASIUCAND, aûment ane 0e la delpérhor ov concel mymcipal "CU ;
RE le Le FACCAID Sie OS mer ta sorte 80 Col ee Rd 2 KO
La Corrmune des CLEFS reurentée por 1or flore en exercice, llorzeuwr 3énahen SAND, oÙermet Fondé vor le afbérefen de corel municipal #00 :
La Sorrune du GRAND-IOEMANS, spmmmmtée por 2on ! Lore ee mme, ! loniieur ArGrE PEPPLLAT. ANÈDE dire robe meriy Sieree à corsei ruriciodl #"00
La Cormune de LA CLULAZ reprserièe Do 207 J ide 2 emrcice, J iorœur Didier THEVENET, aiment Hotte 07 lo défbéroion du comed uriciool »
Lo Commune ge LAINT-EAN-DE KT mprisemmée por zen } Lare en exerexce. } Londeur Didier LATHULLE, airert hante Der le defb-crion où £or cel muricæal = 00 :
La Carmuns de HLANGOD, reorcertee nes lee Isinene CHACSSEON.
rer hooËE 007 lo défpéraion du corzel muracod r'
Le pordonnotes disigre alor un nouveau représentont ou un suppléont Chorgé de metre en œuvre la orécente convertion
ARTICLE & — ROLE DU COCROONNATEUR
Er qaité de coormnngrenr à ou penenr 0€ comartes. te SCVT comote de tous les rares des io cHcenpu: Détails
1. Préparation de la consuiration
250 où meer 6 er les corborior: omorœés: pour le groupement, ke coamomatew ave lei eur 2avarte:
chomgée. au nom #t pour le
«c ion ce: 0 eines por Les 7
+ Oroormenr 0e révners 0e concerutor
+ Chan ce ls pocéaure
+ less des pete Syvarres
+ ésocior et eva 0e: ovx s'apoela la corcerence
"Design ne: 2 rio becs 2 0 geo trio :
+ Gerion des 2eme 2e 2œner ce cor Hufon
e Ler-esee Des Dour DGurm Sort oO € Cenhnde vor des evo
" Réreoror ces za cpere 2 ce péres
“ Corvoconor e- spomoion œ le comkder 'sonel d'ohes de groucerert pour l'orbuion @ ocre odéc et mince Je: poce:-verban de K core d'appa dote
+ Alonobæ des offres ef ec ls conmrreion d'anzd 'affie a grouvemert:
+ Ifomanon où : en or2a Nr
+ Fedocrer «1 ewui de love Fineran 0e conciue. le cor eerear
+. Condulon des oùréers Ge Morchls frise Cas DO à
+ Lpraure role ou morene pour taux es Menez Qu px 0eme
+ hd ser mre-tlesemiesfon ter pme Suee de lon
42 Geo aéemint rater dé st he
L'emécuhon de mœché reobe 9 choque rer & ponenet comme l'incia.e l'aide 5 sels cover
4 Gestion du précotentieux, du comentien et règlements amiatles
Laver 2 © DO de gum M pére de cor eréenx 21 éremveleme— ke règlement orne des Mpes reins 815 Domolon de Focoode
ARTICLE 5. - ATTRIBUTION DES MEMBRES
leur corote 9 roux de leur: Dexars more:
Dern sue 2 sans os 2e mi bi
À léeremcr Don Ce CONTE CONTE D M ES
toast ©, Piiore corhermeree os denhere mn, TCAP.
3 Lorvre ce LES VA prete ce 207 lle ee Eutice dan Pnhpoe PODRE Ge ose 2 1e crier À 2 ce DO
2 Lomme om TON orceee or er tone er eue Lloret Fame ROLE, aime
13 Conrrre es MARRANT ONE, romerse cor le peer ao 2 lieme, 0et MD are name 297 lo alger Earl ee eee) PERDU :
RE LL
CCTCTEETEETE
ARTE 1 DésmAMEON LT RAT DE LA COMM TOM
TT ne lle Le
dent De EC nd We Med À ptet Edit ms eue à Le eee Dove doi re agree Der ten les meme db green
AMTIDEZ- MERS DU COURENT
Le rene en sonsme 0e oo et ordhes Le mer où de aura
La Timuroute ge Corus cer cor 2e han co no ten
La Corrmaneà aus
La Comerurer de DNGT-ANIQUE
a te tdi Abe sac de PAU D mes de
ANPQL D + COCEDOMMETTUE DU) CAOUPPMNT ON COMMLLIOES
N° ent Gear core eve Le €: 24 gounerert rapement er ce a Cancer
cogne et oremteté cer de Sarmtet on de SOU Net 2oOMS le co eco sein en Frame uni ocaes
Rate 2 loco au reprenne
- Pan ee ne ne 100 0 me D de PRET
. 0e em ment
+ g'émete les ones ve vice, over le mi de l'emiouton des prédiohon «4 Le ee.
a'agréer les 1on2-marorts ef occenre leurs conne de Do err,
ce gere le cobuions Foncière exe: es mèces cortmer.eles Dour ke: cronces cropre: Fe Ou rorere [averce, voriofors de pris riens de garantie. }
de s'ocitter Gmctement ae 1e: create Srteres Rai Des rence
ne elecure l'endeuEen de mon mœché et poura cocece 3 ce L pen merfies l'éconores générots du marché ox lo nature gioocle du
Darren tele ou odfrer à l'as LIT. @æ Code ae lo Conmonde Puokgque
Z semis” en»
ANNE 6.- FONCTIONNEMENT OÙ GROUPEMENT
&-LFras de fonchonnemeænt du eroupement
£ cocrerroev à pouterert aggare ke due mareiek jéree: our À ncsomrenert au graperer-, il ae 2 ae oh.
re: reeurion de l'accwd-cee, er CE dermeon su corerteux D sperme 4 5 rece-e
See «= :-000rÉe av engrongée oo la CCVT
6-2-Adhes700 et retrast
Dee core Ge pe éenne > cérer dise} re ln oréiere coverte + nt Dimere hadré 20 Shine ce este
Lee ooneuor =: vole sou “a+ In due d'enicufon de loccmdcame, econa.cors Sérum Acoun bol en cons de marché n'es) ponte
ARTKLE 7, LA COMAMESSION D'APPEL D'OFFRES
A éme Museh Save. à smpthene Lee 2e rever: came Dot adle céhoermene Ms er Se :5 crccre CAD. = Op Jos
Soure re cmtée pur Es 09e GE EE ou poupemert, 2o-Déh l'orpet de la coraMollen Ce ope-7 ne dhpment d'aucun pourci d'afnèn me, mer 2eule-ert d'un or coder
D'un acc commun à 0 ét concu que ls communes ciées cideeun dhpæent de 2 voix déferoéres
- LACUSAr
+ LE GRAND-SOENAND;
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023
PAGE 6 és
2 Lane fe DENT en
ice
+ momlé onde]
+ Pere à vom core boire
DURÉE
Le pere convertion corcétute de grauperent de commandes prenco ellct dès lors Qu'elle Guru revéhs un cœroctère exécutore pour toutes les parties.
2e orivera 6 ere 6 lab de fesécuter comclète de loccort-courr à bars de commandez.
ARTICLE 8.—
ARTIGE 9. INDEMAISATION DU CODRDOMANATEUR
Lez foncde coordonnoreur zont exclusives de route rémunération
Air, le: dépemes es ou rmcédures de poiolinn que le coordonnoteur engage zont zupportees Da le cossenratr
ARTICLE 10 MOOIRCATION DE LA CONVENTION
LS présente convention pours être moufiée por avenant. La mociäestien devra Etre approuvée dors les mêmes termes por les membres ou groupement.
Les défbéroions des æcertlée: défbéronte: de: membre du groupement zont noïfées au coordonnateur. La noce ation ne prend eëet que lonque l'érnemble des memires du groupenent
l'arc approuvée
Aveune modificafion ne devra parer ateinie 5 ob du marcré.
ARTIGE 11 REPRÉSENTATION EN JUSTICE
Les communes: portez à ln convention aoerert gré à la OCVT pour les tepnbteter vT-ove du ocerracters et des Her à l'occoson e laut lp né Ge lo comoson où 0e l'esécuton de foccONd- 100.
M soplcoton de foinea ? de Particle …. di Code de ln cémose 2.6h0.e, le: ocreteuz encres De geste De commerces 1ont cofdaement mmiporsothe: 2e: he cpérutions 0e pantion ou eséculion Qu Marché Qui ion menées Concirtenment me leur nor pt Dour ler oo 20 les Spuloñorc Gel Convert Cars sie.
Bo. rente gosperen se sommerce tereront,
Dee contermenie. de 2 régienest omocie et oront Re lo rate (COOA NE ere Aoriretroë ve
ARTIGE 12.— UTIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout ge pouverd surrenè dors # cocre de l'applcalion de lo prsente corvercion revers 3e lo compétence & Tibundl Aomireroné de Grerocike
Trois au conkôle de fégoilé le
toi & némes en 14 waemoloires le
fou I Comme de Poutlo Cosemune S'ALEX fous I Comme de A Commenes des Votes de | BAIN DE-THUT . Hâoaome le More, La nue Monsieur ke Maïe,
DCR | FRere SAPPUCAND Gérors FOLSNES ADO
2 Féebre à von como
La Corus ce IPS AVAL
Pous la Commune des CLEFS
Horaeur le Aoire.
Fébosten SMAND
Pour in Carenunæ du BOUCHET-
MONT-CHARVIN
ner me le 357.
Pure 0420270
tes to Conrmune de EÆRAVAI
Mormeur le Ace,
Phäppe ZONE
Fou & Canrmne de DMGT.
SAINT.CLAI
Aogore le line,
Lawrence ALDETTE
Rens ka Commune du GRAND- SONAND
‘Armes E Aare.
Anaré PERPILLA LA HMEDE
Pour ln Corurens 4 SANT.
BAN-DE-ST
'Acraeur le éme,
Décor ATHUILE
Pout io Coremune de DMÔNES
Moraieur ke aïe,
ere SOLET
Pour Lo Wckté publique loccke
Q des Aravis
4ogane b Dreo-ice
Ney OA
pou _ D Conmare
MANIGOD
Monsieur le tac,
Skorare CRAUSSON
Pour la
THÔNES
Hormieur be Precrier Acjonr
-o2 VTC
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 7
de
des 4) Loi APER : zones d'accélération des énergies renouvelables
DEL_10582023
Objet : ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES. Conseillers en exercice : 11
. . 1 | . Conseillers présents: 10 Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production | Conseillers votants: 11
d'énergies renouvelables ; Résultats des votes Vu l'article L.141-5-3 du code de l'énergie : STI La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production , d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter {zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables {(ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. {L.141-5- 3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, Un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Le rapporteur précise que :
+ Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
+ L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux {nationqal, régional, local.….).
+ _ L'article L.314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique. + Les communes ideniifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (éolien, hydraulique, solaire, réseau de chaleur, géothermie) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : affichage, article dans le bulletin communal 2023.
Les ZAENR sont désormais les suivantes ou les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : * Eolien : soumis à étude au cas par cas mais pas de zonage favorable, * Hydraulique :
a) turbinage sur les colonnes d'eau communales : la Commune souhaiïiterait türbiner une où plusieurs colonnes communales => zonage favorable,
b) turbinage des cours d'eau : Nant de Size et La Chaise. => zonage favorable * Solaire :
a) champ solaire (au sol) => interdit
b} implantation au sol : favorable jusqu'à une puissance de 12 KWA, c) en toiture : zonage favorable sur toute la Commune sauf l'église, * Réseau de chaleur (géothermie ou bois] : la Commune souhaiterait installer un réseau de chaleur sur les bâtiments communaux et privés dans le chef-lieu => zonage favorable, * Géothermie : zonage favorable sur toute la Commune,
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre Un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 8 Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
- JDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
* Eolien : soumis à étude au cas par cas mais pas de zonage favorable,
* Hydraulique :
a) turbinage sur les colonnes d'eau communales : la Commune souhaiterait turbiner une ou plusieurs colonnes communales => zonage favorable,
b) turbinage des cours d'eau : Nant de Size et La Chaise. => zonage favorable
* Solaire :
a) champ solaire {au sol) => interdit
b) implantation au sol : favorable jusqu'à une puissance de 12KWA,
c) en toiture : zonage favorable sur toute la Commune sauf l'église,
* Réseau de chaleur (géothermie ou bois) : la Commune souhaiterait installer un réseau de chaleur sur les bâtiments communaux et privés dans le chefdieu => zonage favorable,
* Géothermie : zonage favorable sur toute la Commune,
- CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l'EPCI, les zones identifiées.
5) Tarifs Eau Potable année 2024 : Conseillers en exercice : 11
DEL_1 0592023 Conseillers présents : 10
Objet : Tarifs de l'eau 2024. Conseillers votants : 11
Résultats des votes
pour:11
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs et Contre : 0
prestations du service d'eau pour l'année 2024. abstention : 0
Sur proposition du Conseil Municipal et pour tenir compte des frais importants
d'entretien et d'amélioration du réseau d'eau,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE:
& De facturer à tout pétitionnaire d'une autorisation de construire Un abonnement initial de 350 €. A l'issue des travaux, Un compteur individuel sera installé par les soins de la Commune et la comptabilisation de la consommation réelle deviendra effective à dater de la pose de ce compteur définitif.
& De fixer les tarifs suivants :
a) Redevance annuelle
* abonnement 94,49 € * consommation
de 0 à 200 m3 1,97 €/m3 plus de 200 m3 1,16 €/m3
* redevance « pollution domestique » au taux fixé par l'Agence de l'Eau : 0,29 €/m3
b} Participation pour dépose et pose d'un compteur
* dépose d'Un compteur 155 € * repose d'un compteur 155 € c) Remplacement de compteurs d'eau
* compteur d'eau gelé ou détérioré, venant du fait de l'abonné 200 € d) Fermeture « temporaire » du branchement d'eau 100 €
& La facturation de la participation pour dépose et pose d'un compteur
Elle sera facturée à tout propriétaire qui en fait la demande. La vanne sera obligatoirement fermée et bloquée.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 9 6) Personnels : Proposition de mise en place de tickets-restaurant pour le personnel communal :
DEL_10602023
Objet : Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG74
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L452-42,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à | Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10 la fonction publique territoriale et notamment l'article 25, eorcletotas ei
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique Réal ges voies
conire : 0 territoriale et notamment les articles 20 et 71, | abstention : O
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23/11/2023
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
+ que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des
agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,
+ qu'en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent
bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause
méridienne,
+ que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d'action sociale, le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous
la forme d'un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de
nature à améliorer les propositions financières et les services proposés,
+ quelle Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la
collectivité de l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres restaurant à la société
Edenred et des nouvelles conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations,
Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Savoie, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette
proposition et d'adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du Ü1/01/2024
pour Une durée maximale de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire précise que cette prestation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation additionnelle versée par la
collectivité
Monsieur le Maire explique qu'il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant,
le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants.
Monsieur le Maire propose de fixer la valeur faciale de chaque titre à 6 € avec une participation
employeur de 50 %. I rappelle que la participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et
60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 6,50 €/agent/jour travaillé (seuil au 01/01/2023) ofin
de ne pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales.
Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité qui a Une pause repas
sur son temps de travail puisse en bénéficier. Les agents contractuels permanents devront justifier
d'une ancienneté de 3 mois.
Il propose de limiter le nombre de fitres attribué à 200 titres par mois et par agent au prorata du temps
de travail et de présence dans la Collectivité. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause
repas {organisme de formation, frais de mission, etc.}, l'agent ne sera pas éligible à un titre.
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023
PAGE 10 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- ADHERE au contrat cadre d'action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le
CDG74 selon la proposition faite par Monsieur le Maire et annexé sous forme de projet à la
présente délibération
- DIT que seront éligibles tous les agents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur
temps de travail,
- DEFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 6 €,
- DEFINIT le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 50%,
- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte du CDG714, toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
ANNEXEDEL_10602023
Par Là présente convenbon, la colectité sgnatare adhère au contrat cadre de prestations sodsles souscrit par le CDG74. [ Lo permet de bénéficier de presrations d'action scièle visant
à amelvrer les conditions de vre des agents publics.
La présente convenban fat parhe rtégrante du contrat saurent par le CDG74
AA 2023-70 ARTICLE 2 — PRUNCIPE DE FONCTIONNEMENT
CDGass f Convention d'adhésion \ L'adhésion de la collectmté au contrat coûre de prestations socules du CDG74 emporte une En CEE acceptation per la enlectvié de l'ensemble des conditions de fanciannement firées dans le d Lati {al contrat cadre souscrit par Le CDG74 et qur hu auront été présaiems préalablement par le
Jp ao SocaIeS CDG74 et/ou par le prestataire ttulare du cortrat cadre. du CDG 74 pour la d
La cHiectivné s'engage à défbéres pour défirur La valeur lacislé ete taux d'atoncbement Qu'ete 1 souhata donner aux Btres restaurant attnbués à ces egenlt | Collectivité 200 D ————————————
Loir Li coectté d'engoge à mettre les morens Puis nécemaires 2 Üijowe en pire et à LS collecté XX. adrese XL représentée pas Me MA Marnirmdent. parent pur
déleganon où par débbératen du some) XXXX en 444 MA et © ave émigré: La coectrréi », d'une fent,
er
Le Contre de Gurvhinn de Le Fonction Eroblique Térrtonsle de Le Mssteireme, 24 Mer
de 4 Foncum Publique Terräonule= 45 rotin 44 Vos GS 92 138 = 107800 74484 ANNECY
arhdes 27 84 28 du décret 0 GAN AN El pee 1006 0 nn de EE de © Fast 25 de a n°84. 32 du 26 janvier 1904 Dance lus ae Bulles des Changes dd Den. et 5 apres desgni 4e CD6 74e, autre part,
Vode Code Giners Sata fonc Patrieet uraliinert Pie 1452-42,
Won ke WW AD 24 Alger 1lgertet Miperurs criteres seltresà le facon
pubique free ER ROLE € Crts 25;
vu te Rare De Set pire à Le Fencumn publique Larrmride et notmment
+ du 23e Te
Vu La Salon MÉE2:3-64-47îa :9 occobre 2022 nésive à lappruranon au marché pour 13 mean 6e ETS PO RS NTS Où À corne Gagne a mer À, COGIA
Fe CSE cotes EE QUE SUrT
ae 1° OUT DE L'ADEE SION
Le CDG74 provuie un combat cadre œe presouons 10oule sous Le forme de tres roteurent dmtres sun erinnneh Lerrdonsue des cofecinrte et etebinéenets publics de Le Hade-Savee
que en euro exam le sou ha&
Le resatare teulure du contret ar La rocté EDENRED Frarce SAS
LS EG 7 2 me 1 FT du D he 2 0 no 2 2 Sem AG ARC CDs
AA Gin à Ce De Den Vo Meg Œaepet Sa
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023
l'exécution du cmt
La ecMRE K'ongage à ségher Grmtanent nlgrest 2e Mt Enr dums du Me du conere
AHLILLE D ROLE DU EDLZS
Le CDG74 a on charge l'ensemble des rcidoons ccreroctreilés avec le Utidiaune Ga CONCTE «are
ea tenu d'ares loformuceri fs le coreret cadre.et delWeber au respecx des causes qui le compétent. & *
En cas de ième elfe ve Oflecnrei lp le CDG74 devra assurer une médiation ares da Rdaer 3 FOR ete
En acte can le COGA réflpaat ëtre leu pour reporte à l'égerd des agents et des colocoveËs'en cas 4e ron ME RON d'une prestation ou un défour de presario
En cas de éelsllaeus du btulare du contrat cadre (nan enecubon de la prestoton, menécuton parbelle où aréutimine duretentent pas à ce qui à éte propose). Les collectnnbs et leurs agents donvent en sfoimer le CDG74 afin que ce demuer pusse mettre en demeure le presttare et use Mafire Évortieennent en dure des Sanctions à l'eraantre de Sub du contrat.
AALICLEL 4 - MODALLIES FINANCIERS
Pour les colectvités affilées au CDGJ4, l'ensemble de là prestaon ex finance par ta crabor addmanele qu'efes versent au CDG74
Pour les coBectmées non afikées une contnbuhon est versée au moment de La mse en œuvre 20 contre, Son montant ex défie par dédbiracon Gi concok d'ameneraon di COGTA file
vise « couvnr les fra engagés par le CDG?4 pour là consuftafion, le sum ct l'exécuhon du
EDG 78 = Mamen Ge D FPT de La ass Dm» VA 0 2 0 en» € 0 138 Lead Li MO See MONO Me LEE came
PAGE 11
PERRET EE" LT: COÈun contrat cadre. Le réglement de cetté contribution mternendra par mandat adrrurestratif dont le montant sera versé à Munseur le Trésorer Payeur Départemental de La Haute-Savore.
BALLOLE 3 = HÉLENLHUL CÉNERAL SUA LA PROTECTION OLS DONNEES
Les conBios reiatives à l'utilisation des données sant définies dans Fanneze RGPD jointe à Le présente convention
ARTICLE € =
La présente conventon est conclue pour Là période allant de Lerves 2023 (ou de & de
dates uéériere de is colecthite) jrsqu'au 31 décerere AE
SALLE 7 HESLUALION
La présente œnventon pour être résée #1436 86e terre par l'une Setgures sgnatares, us réesve d'un préavrs de qusiré mot. aérmrtllen 20024 pur lettre rmémementée sen en de réreption avec déc d'effet an 1: Shcnmene Gerard en coucs.
ARTE 2 - LOIRET CESANGÉS
Tous les Mges couvent réate de Ficcfoon de În/présenté conmertion relèvent de là conseterce &3 vèurd me alrél Le Grenoble
Pour l'exéoition $e Là préserés Gomveroon, les puftées font dlecoon de desrrile à Annecy, au sæpe du CG 4
Fak à Annecy, le XX EPS Fat à XOONX, Le 20C 0 2U2X
Le Présafent O5 CDS 74 La enrnvertart de lu sobactins
Arts 2e MENTON Mme / M X20000€
Le pra eRErNEN EE LOOhE (7 DOUX CREDIT NE eN
9) BOIS/FORËÊT : Classement des parcelles dernièrement achetées dans le régime forestier de la commune ;
DEL_10612023
Objet : Demande d'application du régime forestier sur des parcelles communales. ANNULE ET REMPLACE DEL_09512023 du 17 novembre 2023
Monsieur le Maire explique que la commune vient d'acquérir des parcelles torestières sur son territoire Curnrriunal.
Afin de les intégrer à la forêt communale, il convient de réaliser un dossier de demande d'application du régime forestier pour le compte de la commune. Les parcelles correspondant aux critères du L211-1 du Code Forestier, qui relèvent
Conseillers en exercice : 11
Conseillers présents : 10
Conseillers votants : 11
Résultats des votes
pour:11
contre : O0
abstention : 0
de la propriété de la commune de Le Bouchet-Mont-Charvin, et qui sont proposées pour l'application du Régime Forestier sont les suivantes :
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 12 cup . ; ... « | Surface de la parcelle suraee proposée pour Propriétaire : Section | Numéro Lieu-dit cadastrale (en ha) I D RF (en
Sr 0B ESS La Côte 0,4455 0,4455
re Mn ere OB 1685 La Côte 1,0738 1,0738
Commune du |
Bouchet-Mont-Charvin| 08 1687 La Côte 0,0079 0,0079
Poe MON 0B 1672 La Côie 0,187] 0,1891
SLA eau ee Ie La Côie 0,3220 0,3220
souche Mont Charvin 0B 17208 La Côte 0,8552 0,8552
Mc Oë IIS Le Praz 0,1632 0,1632
souche r Mont Charvin 0B 1718 Le Praz 8,48 8,48
MORT Chou où IE Le Praz 0,2074 0,2094
souche Mont Charvin 0B 2718 Le Praz 0,7324 0,7324
Surface totale : 12 ha 47a 85ca
Monsieur le Maire précise qu'environ 6000 m? de la parcelle Section B numéro 1718 seront classés au titre des Espaces Naturels Sensibles.
La proposition d'application du régime Forestier porte donc sur 12 ha 47a 85ca.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus.
Le vendredi 8 décembre 2023
Le Maire,
Franck PACGARD.
La secrétaire de séance
Mireille TISSOT-ROSSET
COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°10 DU 8 DECEMBRE 2023 PAGE 13