Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 160
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 300
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 371
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 289
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 143
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 300
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 158
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 286
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 039
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 173
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 126
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 126)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-126
PUBLIÉ LE 11 MAI 2023 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques / Cabinet du Préfet
R02-2023-05-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2023-05-11-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-05-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 11 mai 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, directeur
de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mai 2023, formulée par la compagnie de gendarmerie de Fort-
de-France, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre de l'opération de lutte
contre le franchissement irrégulier des frontières prévue le 12 mai 2023 de 6h00 à 9h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de surveillance des frontières de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public ; que notamment, le 5° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir le franchissement irrégulier des frontières
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-05-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant de fait que le franchissement irrégulier des frontières par les voies maritimes
risquerait d'occasionner de graves troubles à l'ordre public et de mettre en danger la sécurité
des personnes et des biens sur terre comme en mer, résultant des conditions de ce
franchissement irrégulier et de comportements illégaux ; que le canal de la Dominique
pourrait, en raison de ses caractéristiques, être particulièrement exposé à des risques
d'intrusion ;
Considérant que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés et de la distance susceptible d'être
parcourue par les transports maritimes des individus cherchant à pénétrer illégalement sur le
territoire, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt
de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de
refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération de surveillance aux frontières ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération
au regard des précédentes intrusions déjà constatées et des éléments d'information portés à
leur connaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas
l'objet d'une information au public conformément à l'article R.242-13 susvisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de
gendarmerie de Fort-de-France est autorisée au titre de l'opération de lutte contre
l'immigration illégale prévue sur les communes de Saint-Pierre et du Prêcheur.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée,
soit le vendredi 12 mai 2023 de 6h00 à 9h00.
Article 4 - En raison de la nature de cette opération et de la discrétion nécessaire pour sa
pleine réussite, l'information du public ne sera pas assurée, conformément à l'article R.242-13
SUSvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-05-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la
gendarmerie de Martinique, la sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité et de Saint-
Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au demandeur.
Fait à Fort-de-France, le 1 1 MAI 2093
Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Georges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-05-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6