Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 039

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 039 Document publié le Mardi 21 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 039)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2017-039

PUBLIÉ LE 20 MARS 2017Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits

de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 (26

pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2017-03-17-002

Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de

produits de grande consommation de l'article L.410-5 du

code de commerce pour l'année 2017

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 32

7

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÉTÉ N°

Relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation

de l’article L.410-5 du code de commerce pour l’année 2017

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de

prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu l’avis de l’observatoire des prix et des revenus du 16 décembre 2016,

Vu Paccord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour

l’année 2017 du 17 mars 2017,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 :

L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour

l’année 2017 figurant en annexe entre en vigueur le 25 mars 2017, pour une durée d’un an.

Article 2 :

Le prix global maximum autorisé par l’accord, entendu toutes taxes comprises, pour la liste de

produits figurant en annexe de l’accord est fixé à 342 €.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort de France, le 17 mars 2017

LE PRÉFA

e

ÉT-ROZE

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 4PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 5MX à pe À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MARTINIQUE

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L'ANNÉE 2017

Entre

L'État, représenté par le Préfet, d’une part,

Et

Les enseignes concernées par le dispositif « BOUCLIER QUALITÉ PRIX » MARTINIQUE

représentées par le Syndicat de la Grande Distribution Alimentaire (SGDA) dont le Président est

Monsieur Robert PARFAIT, domicilié Centre Commercial La Galléria au Lamentin (97232),

L'association martiniquaise pour la promotion de l’industrie (AMPT), dont le Président est

Monsieur Hervé TOUSSAY, domiciliée Centre d’affaires Gouyer — Californie — 97232

LAMENTIN

d’autre part,

PREAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5

du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif,

Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste,

le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de

surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts

de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de

distribution parties à la négociation.

1/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 6Ces négociations, ouvertes après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des

revenus territorialement compétents sont menées durant un mois par le représentant de l'État avec les représentants du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient importateurs, grossistes ou producteurs.

Conformément à l’article 1er du décret précité, le Préfet a saisi l’observatoire des prix, des

marges et des revenus territorialement compétent le 28/11/2016 celui-ci a rendu un avis public le

20 décembre 2016.

Les négociations ont débuté le 14 février 2017, date de la première réunion convoquée par le

Préfet, et se sont achevées le 16 mars 2017.

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 - Liste de produits de grande consommation

La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 101 produits de

consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en

annexe |.

2 - Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à

342 €TTC.

Dans l’hypothèse où de nouveaux acteurs viendraient contribuer en cours d'année au dispositif

après signature du protocole, la baisse consentie s’ajoutera à la modération de prix actée par le

présent accord.

3 - Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface x égale ou supérieure à 1.000 m2 à l’exclusion des discounters, sont soumis aux dispositions du

présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale est

reproduite en annexe 2.

Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de l’accord.

2/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 73.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

représentant de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par l’article 5 du décret précité.

3.3 Pour les enseignes non concernées par le présent accord, il est prévu deux conventions

comportant respectivement une liste de 52 produits et une liste de 27 produits. Ces conventions

sont jointes en annexe 3 et annexe 4.

4 — Obligations d’affichage

4,1 Dans les conditions fixées au IT de l’article L.410-S du code de commerce, les

établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent à l’entrée de leurs magasins:

- Ja liste de produits visée au 1,

- le prix maximum autorisé pour la liste,

- le prix global pratiqué pour la liste.

4,2 Les établissements désignent les emplacements des articles retenus par une signalétique

commune (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier aisément.

4-3 Les établissements s'engagent, une semaine par an, à mettre en valeur une quarantaine de q

produits de la liste, par exemple dans l’allée centrale de leur structure.

5- Dispositions diverses

Les parties au présent accord s'engagent à ce que le taux de produits locaux tende vers un

objectif de 33%.

La liste de produits résulte de la volonté des parties d’équilibrer la part de chaque catégorie de

produits : marques propres (premiers prix ou marques distributeurs), produits locaux et marques

nationales.

Un suivi sera réalisé sur la base des relevés de la DIECCTE pour contrôler a posteriori le respect

de l'objectif et la répartition entre chaque catégorie de produit.

6 - Publication de FPaccord

Conformément au I de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes

sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

3/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 87 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Fait à Fort de France , le 17 mars 2017

en 3 exemplaires

Signatures

ÉTAT SDGA

1 a 4 , ! CTP SNUOULE [-RO7E

AMPI

4]

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 9ANNEXE 1 : LISTE DES PRODUITS DU DISPOSITIF BOUCLIER PRIX MARTINIQUE 2017

CA

û

46

O5

41

On

Un

de

M

no

ne

FAMILLE PROOU(TS LIBELLE

Pain, céréales, biscuits et légumes secs

FARINE MENAGERE FLUIDE 1KG

BiSCOFTES SANS SELX35300G

COQU'LLETES8LE DUR 500G

MAACARONI BLE DUR SODGRS

RIZ LONG ETUVE 20/30 BRSURELKG

| BÉSCUITS AÎLEGES

LEMTILEES BLONDES SACHET 1KG

HARICOTS ROUGES SACHET 509 G8S

!'CERÉALES MUESE AUX FRUITS 750GRS

PAF 400 GRS

Viandes & charcuterie

STEAK HACHE EXTRA MOELLEUX ÉQITE DE 1 KG X19

JAMEON DE PARISDOBTR 360G

POULET FRAIS£NTI£AAU K1O

FRÔUELLE DE POX

ASSORTIRENT us pére SEAU 2 K1O +

Poisnse cuñacs DARKE CE ViVANNEAU SURGELE KG

JULÉNNE BLANCHE EPAISSE 1KG

Lait, Fromage & Œufs

LAIT COPNICENTRE SUCRE SCHTE 15G

LAIT ÉN POUDRE ECREME EONTE 400G

ŒUFSFRAIS LOCAUX CALIBRE XLX12

AFF UNT 1/2 ECREMEBOUTELLE DE

BEURPRIER TERDRE DQU6 2506

CREME LEGERE ONCTUEUSE 3W201 12 MG

F YAQURT NON SUCRE NATURE 851256

D VAQURTS ALEÈGES AUX FRUITS EX1253

YAQURTS FRAIS NATURE X 6

FROMAGE FONDU EH PORTION X12 19%/4G

E*AMENTALRAPE 2006 23% MG

Huïtes et Grass HUILE DE TOURHESOL 1 UTRE

MAASGARINE 5906 CU

Légumes prépas és surodés € en

conserve plascisnés

TOMATES PELEES 4/4 8206

CASSQULET CRÉOLE EQITÉ 4/4 EG

['PUAEE DE PORIMIE DE TERRE HATURE Ex125g

| PETIT FOIS TRÉS FIN BOITE 1/2 3006

POELLÉ DE LEGUMES PAYSAN VES SURGELES 950G

HARICOTS VERTS TTRESFINSUBGELE SACHET 1 KG

CONCENTRE DE TOMATE LOI DE 3 BOITES 1/12

|_SOUFE DE LEGUAES BRIQUE DE 14

LEGUNIES COUSCOUS CRUS SURGELE SACHET 1KG

Sucres, confitures, choc at,

confser les à produils ads

SUCRE BLANC EN POUDRE SACHET 1KG

CHOCOLAT SUFÉR:EUR NO'R TASUETTE 10K

PATÉ ATARTINER 4006

COHAPOTE DE FOIS ALLEGEE AX1COe

CONFITURE DE GOAVE BOCAL 325G

SELFINIQDE BOITE €02G

produits dimentares non définis VINLLIGRE VSN ROUGE ÉOUTEILLE 7SC1

alteirs FATE DE CAMPAGNE BOITE 1/6 128G CAFE NIOULU PAQUET 2506

CHOCOLAT EN POUD*E BOITE SG

1US ORANGE DES TROPIQUES SANS SUCRE AJOUTE B2:CK 1

IUS DE FOMME 11

Autres bo sons non alccdisiés #1 SIROP ALLEGE 75

EAU BE SOURCE BIDON SE

Produits delhygene ox pr d'e

BONT£ DE 52 PFÉSERVAIIFS

GEL DOUCHE HORMAAT FARILEAL 800 RE

S MEOIUM LOT DEA

RASOIRS HETABLES sachet X5 DOUBLE LAME

MOUSSE À RASEA HYPO-ALLERGIQUE 200 ML

DÉODORANT FEMIRIE SPRAY ZO0ME

DÉODOXANT HOMATE ROLL ON SNL

LAIT HYDRATANT POUR LE CORPSAOL

BATONKETS OUATES BOITE D£ 160

FAPI£R TOILETTE PAQUET DE & ROUX EAUX

SERV'ETIE HYGIENIQUE HORMAL x28

TAMPON PÉRIODIQUE X24

Produits d'entre ménègr

FAUGE JAVEL BDON 1

FOUDRE À FECUFER SANS JAVEL 1KG

HETIOYANT MENAGER FARFUME 1,25)

LESSI/E POUDRE 27 DOSES

LQU:DE V'AISSELLE SOON

GELWC 7504H

INSECTICIDEVOLANT A£POSOL BOMBE ÉCOAL

BALAI-GORDOLE + AANÇHE

EPONGE AVEC GRATIG:R 10 |

ESSUIE TOUT PAQUET DE 240%

Produits pour Enfants

FETIF FOT PRINTANIÉRE DE LÉGUME 2k130G

... FETIT FOT POMMES/PORES 211306

JUS POUR BECE FOMMES/AERICOTS BOUTEILLE 20CL

COUCHES FOUR EÉGÉ carry pack 3-6 KG

COUCHES FOUR BÈGE carry pack 6-12 KG

EOTE DE UNGETTES POUR BEFE xX64

Pèpaale SO GILLE 4 COULEURS

Autres produits FHTRESCAFEN°4 Y£0

Fruits a Légresfrase ses

TI HAIN LOLAL AU K1O

LEGUVES ÀSOUPE EN ROTTÉ

[El $06

BAUANE DESSERT LOCALE AU K:LO

Laitue à l'ur#é

G on Liz

POYTE DE TERRE

FOMHE FRUIT

A prodits 8 choisy parmiles surants : concombre, patzte

douce, tomate, orange, choux pomamé, Gignon, pastèque,

ristoghire, dtranvent

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 10PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 11000 T 1101Id SH3IAIS TITLE SIOHVAS3Q YALLUYNO

XIYAN YU:

OO T JIHVN ALNIVS 0€2L6 NOINN H3LLHVNO

XIYANYE:

OO T NILNINVI ZE7L6 XNYHO v YNOd LV AIS SIHDYVINYZANS OSIT 33TVS AUBIAIS STZL6 AIDNYI VI UZLUVND | LANYVN HNOAIYUVO 06YT SIOONVUA 0PZZ6ANISN HALLUVND | LINYVIA HNOIUUVI 0ELS NLLNINVT ZEZL6 SANYY G 39V1d TVIDLANMOD AYLN3D N-Y3dAH ÉOL € IDNVE: 3Q LYO4 0026 1NIOd ONOY 31 TVIDHINWIOD AHLNID N-Y3dAH 00Z 9 NILNSMIYT ZEZLS VINATIVO V? IVIDHAAINIOD FHLN3D N-#3dAH OOT € 1Y3GOË TEZL6 SINVA90 TVIDHANWIODAHLN39 ONISYD LNV39 COL Z HIHOTIOHOS £ETLE 3UAITALVE TVIDUANMIODAULN39 ONISYD LNV39 SAHORVNEEAA s67 5 SODNQ VZZLEV4IN39 TVIDHZNINIOD 3HLN39 HAOLIEUVI SOL S IDNVH3 3QLHO4 00ZL6 NOTIQ IVIDHZNINIOD 3ULN39 MENT 009 £ HIHOTIOHOS £ETL6 ANN1ID TVIDHAAIAIOD FELLN39 MENT ZA N3AOVAUNS 3SS130V INOISN3 SIN9 30 34AL ITOTXIäd 10NOILVYAIGON 30 GUODDV 1 YVd SINUIINOD SLNINASSITAVLI S1Q 11911 : € AXINNV
PREFECTURE DE MARTINIQUE

CONVENTION DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L'ANNÉE 2017

Entre

L'Etat, représenté par le Préfet, d’une part,

Et

Les Grandes et Moyennes Surfaces dont la surface est comprise entre 800 et 1.000 m2, sous

enseigne CARREFOUR MARKET, représentées par Monsieur Thierry SABLON Directeur des

fronts de vente du groupe SAFO :

Et

Les magasins de hard discount LEADER PRICE, représentés par Monsieur Georges

CASTANDET;

d’autre part,

PREAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5

du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Afin de ne pas exclure du dispositif les autres GMS ne répondant pas aux critères retenus par

la loi, des conventions sont passées,

1/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 14LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUET :

1- Liste de produits de grande consommation

La liste établie par les parties signataires de la présente convention comporte 52 produits de

consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en annexe |.

2 -Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à

160 euros.

3- Champ d’application de l’accord

3,1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire dont la surface est comprise entre 800 et 1 000 m2, ainsi que les magasins de hard discount à l’enseigne

LEADER PRICE.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l'accord doit être signalé au

représentant de l'État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par l’article 5 du décret précité.

4 — Obligations d'affichage

4.1 Les établissements soumis aux dispositions de la présente convention affichent à l’entrée :

- Ja liste de produits visée au 1,

-_ le prix maximum autorisé pour la liste

- le prix global pratiqué pour la liste.

4.2 Les établissements désignent les articles retenus par une signalétique commune (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier aisément.

4-3 Les établissements affichent une semaine par an dans leur catalogue un encart d’une demi

page dédié à la mise en valeur d’une dizaine de produits de la liste.

5- Dispositions diverses

Les Produits Locaux représentent actuellement 27% des produits listés en Annexe f.

Les enscignes concernées par le présent accord s'engagent à ce que ce taux tende vers une évolution continue pour atteindre un objectif de 33 %.

Le non-respect constaté des engagements de la présente convention fera l’objet, à l’issue d’une procédure contradictoire, d’une mise en demeure du Préfet rendue publique.

2/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 156 - Publication de la convention

La présente convention est annexée à l’accord de modération de prix, rendu public par arrêté

préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

7 - Durée de la convention

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Fait à Fort de France , le 17 mars 2017

en 3 exemplaires

Signatures

ETA

LE PRE

CARREFOUR MARKET LEADER; PRICE

Pour ordre

Monsieur Hubert INATE

Fabrice RIGOULET-ROZE

3/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 16PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 17LISTE DES PRODUITS DE LA CONVENTION PRIX 2917 CONCLUE ENTRE L ETAT ET LES GRANDES ET MOYENNES

D

©

I

OÙ

YU

D

WW

N°

+

Æ

NO ON

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Oh

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27

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30

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32

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36

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40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

SURFACES DONT LA SURFACE EST COMPRISE ENTRE 800 ET 1000 M?

FAMILLE PRODUITS LIBELEE

Pain, céréales, biscuits et légumes secs

FARINE MENAGERE FLUIDE 1KG

COQUIELETTES BLE DUR 500G

MACARONI BLE DUR SO0GRS

RIZ LONG ETUVE 20/30% BRISURE 1 KG

HARICOTS ROUGES SACHET 500 GRS

PAIN 400 GRS

Viandes et charcuterie ASSORTIMENT groins et queues de porc SEAU 2 KILO

Poissons et crustacés

FILET DE SARDINE A L'RUILE D'OLIVE BOITE 1/6

DARNE DE VIVANNEAU SURGELE 1KG

Lait, Fromage et Œufs

LAIT CONCENTRE SUCRE BOITE 1KG

ŒUFS FRAIS LOCAUX CALIBRE XE X6

LAIT UHT 1/2 ECREME BOUTEILEE 1L

BEURRIER TENDRE DOUX 250G

CREME ÉEGERE ONCTUEUSE 3X20CL 12%MG

YAOURT NON SUCRE NATURE 8x125G

FROMAGE FONDU EN PORTION X12 19%MG

EMMENTALRAPE 200G 28% MG

Huiles et Graisses MARGARINE S00G

Légumes préparés, surgelés et en conserve ct

plats cuisinés

TOMATES PELEES 4/4 800G

CASSOULET CREOLE BOITE 4/4 800G

PUREE DE POMME DE TERRE NATURE 8x125g

HARICOTS VERTS TTRES FIN SURGELE SACHET 1 KG

CONCENTRE DE TOMATE LOT DE 3 BOITES 1/12

Sucres, confitures, chocolat, confiseries et

produits glacés

SUCRE BLANC EN POUDRE SACHET 1KG

CHOCOLAT SUPERIEUR NOIR TABLETTE 300G

Sel, épices, condiments, sauces ct produits

alimentaires non définis ailleurs

VINAIGRE VIN ROUGE BOUTEILEE 75CL

PATE DE CAMPAGNE BOITE 1/6 128G

Cafés thé et cacao

CAFE MOUEU PAQUET 250G

CHOCOLAT EN POUDRE BOITE 509G

Autres boissons non alcoolisées Eau DE SOURCE BIDON 5L

Produits de l'hygiene corporelle

BROSSE A DENTS MEDIUM LOT DE 4

DENTIFRICE 1G0ML.

MOUSSE À RASER HYPO-ALEERGIQUE 209 ML

DEODORANT FEMME SPRAY 200ML

PRESERVATIFS X12

DECDCRANT HOMME ROLL ON SCML

BATONNETS OUATES BOITE DE 160

Produits d'entretien ménager

EAU DE JAVEL BIDON 11

LESSIVE POUDRE 27 DOSES

LIQUIDE VAISSELLE 500MI

GEL WC 750Mi

Produits pour Enfants

PETIF POT PRINTANIERE DE £EGUME 2x130G

JUS POUR BEBE POMMES/ABRICOTS BOUTEILLE 20CL

COUCHES POUR BEBE carry pack 8-12 KG

BOITE DE &INGETTES POUR BEBE X64

Fruits et Légumes frais et secs

TENAIN LOCAL AU KILO

LEGUMES A SOUPE EN BOTTE

BOUQUET GARNI EN BOTITE

BANANE DESSERT LOCALE AU KILO

POMMES DE TERRE AU KILO

LAIFUE à f'unité

GIRAUMON 1KG

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 18PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 19Liste des magasins concernés par la liste de 52 produits

SECTEUR NORD-ATLANTIQUE : 4 magasins

Liste de 52 produits

Carrefour Market GROS-MORNE

Carrefour Market TRINITE

Carrefour Market ROBERT

Leader-Price TRINITE

SECTEUR NORD-CARAÏBES : 2 magasins

| Liste de 52 produits

| Carrefour-Market MORNE-ROUGE

[Leader-Price SCHOELCHER

SECTEUR CENTRE : 4 magasins

Liste de 52 produits

Carrefour-Market FORT-DE-FRANCE

Leader-Price JAMBETTE

Leader-Price PETIT-MANOIR

Leader-Price FORT-DE-FRANCE

SECTEUR SUD : 4 magasins

Liste de 52 produits

Carrefour-Market MARIN

Leader-Price FRANCOIS

Leader-Price MARIN

Leader-Price RIVIERE-SALEE

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 20PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 21REX vi ue À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MARTINIQUE

CONVENTION DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE

CONSOMMATION POUR L'ANNÉE 2017

Entre

L'Etat, représenté par le Préfet, d’une part,

Et

Les Grandes et Moyennes Surfaces dont la surface est inférieure à 800 m? , sous enseignes HUIT

à HUIT, PROXI et CARREFOUR EXPRESS, représentées par Monsieur Thierry SABLON,

directeur des fronts de vente du groupe SAFO ;

Les Grandes et Moyennes Surfaces dont la surface est inférieure à 800 m?, sous enseigne

ECOMAX, représentées par Monsieur Robert PARFAIT, président du Syndicat de la Grande

Distribution Alimentaire ,

d’autre part,

PREAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 |

du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Afin de ne pas exclure du dispositif les autres GMS ne répondant pas aux critères retenus par la

loi, des conventions sont passées.

1/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 22LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1- Liste de produits de grande consommation

La liste établie par les parties signataires de la présente convention comporte 27 produits de

consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en

annexe |.

2 -Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à 86,00 € TTC.

3 - Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface

inférieure à 800 m2.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

représentant de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par Particle 5 du décret précité.

4 — Obligations d’affichage et communication

4.1 Les établissements soumis aux dispositions de la présente convention affichent à l’entrée :

- la liste de produits visée au Ï,

- le prix global pratiqué pour la liste.

4,2 Les établissements désignent les articles retenus par une signalétique commune (logo BQP),

permettant aux consommateurs de les identifier aisément.

4-3 Les établissements affichent une semaine par an dans leur catalogue un encart d’une demi

page dédié à la mise en valeur d’une dizaine de produits de la liste.

5- Dispositions diverses

Les Produits Locaux représentent actuellement 27% des produits listés en Annexe 1.

Les enseignes concernées s'engagent à ce que ce taux tende vers une évolution continue pour

atteindre un objectif de 33 %.

Le non-respect constaté des engagements de la présente convention fera l’objet, à l’issue d’une ;

procédure contradictoire, d’une mise en demeure du Préfet rendue publique.

2/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 236 - Publication de l’accord

La présente convention est annexée à l’accord de modération de prix, rendu public par arrêté

préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Fait à Fort de France , le 17 mars 2017

en 3 exemplaires

Signatures

Groupe SAFO

# »

1 1 { 11 a 1m

FE PRECFEY Pour ordre

Fabrice RIGOULET-ROZE

ECOMAX

É

3/

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 24PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 25LISTE DES PRODUITS DE LA CONVENTION PRIX CONCLUE ENTRE L ETAT ET LES GRANDES

ET MOYENNES SURFACES DONT LA SURFACE EST INFERIEURE A 800 M?

N°

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

FAMILLE PRODUITS LIBELLE

Pain, céréales, biscuits et légumes secs

FARINE MENAGERE FLUIDE 1KG

COQUILLETTES BLE DUR 500G

MACARONI BLE DUR 50O0GRS

RIZ LONG ETUVE 20/30% BRISURE 1 KG

HARICOTS ROUGES SACHET 500 GRS

Poissons et crustacés

FILET DE SARDINE A L'HUILE D'OLIVE BOITE 1/6

DARNE DE VIVANNEAU SURGELE 1KG

Lait, Fromage et Œufs LAIT UHT 1/2 ECREME BOUTEILLE

2L

BEURRIER TENDRE DOUX 250G

YAOURT NON SUCRE NATURE 8x125G

FROMAGE FONDU EN PORTION X12 19%MG

EMMENTALRAPE 200G 28% MG

Légumes préparés, surgelés et en conserve et

plats cuisinés

TOMATES PELEES 4/4 800G

CASSOULET CREOLE BOITE 4/4 800G

HARICOTS VERTS TTRES FIN SURGELE SACHET 1 KG

Sel, épices, condiments, sauces et produits

alimentaires non définis ailleurs

PATE DE CAMPAGNE BOITE 1/6 128G

Cafés thé et cacao CAFE MOULU PAQUET 250G

Autres boissons non alcoolisées Eau DE SOURCE BIDON 5L

Produits de l'hygiene corporelle

DEODORANT FEMME SPRAY 200ML

DEODORANT HOMME ROLL ON 50ML

Produits d'entretien ménager

EAU DE JAVEL BIDON 1L

LESSIVE POUDRE 27 DOSES

LIQUIDE VAISSELLE 500MI

GEL WC 750ML

Produits pour Enfants COUCHES POUR BEBE carry pack 6-12 KG

Fruits et Légumes frais et secs

LAITUE à l'unité

GIRAUMON 1KG

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 26PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 27Liste des magasins concernés par la liste des 27 produits

SECTEUR NORD-ATLANTIQUE : 7 magasins

Casino LORRAIN

Ecomax LORRAIN

Ecomax ROBERT

Ecomax SAINTE-MARIE

Ecomax TRINITE

Proxi ROBERT

8-à-Huit MARIGOT

SECTEUR NORD-CARAÏBES : 6 magasins

Ecomax CASE-PILOTE

Ecomax MORNE-ROUGE

Ecomax SAINT-PIERRE

8-à-Huit CARBET

8-à-Huit CASE-PILOTE

8-à-Huit SAINT-PIERRE

SECTEUR CENTRE : 9 magasins

Casino FORT-DE-FRANCE

Ecomax Bellevue-F-D-F

Ecomax Baie-des-Tourelles F-D-F

Ecomax Montgérald F-D-F

Ecomax Lézarde LAMENTIN

Ecomax Place d’ Armes LAMENTIN

Ecomax Acajou LAMENTIN

Ecomax SAINT-JOSEPH

8-à-Huit SAINT-JOSEPH

SECTEUR SUD : 17 magasins

Carrefour-Express RIVIERE-PILOTE

Carrefour-Express SAINTE-LUCE

SIMPLY MARKET DUCOS

Casino FRANCOIS

Ecomax DIAMANT

Ecomax DUCOS

Ecomax Fonds-Panier DUCOS

Ecomax FRANCOIS

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 28Liste des magasins concernés par la liste des 27 produits

Ecomax MARIN

Ecomax RIVIERE-SALEE

Ecomax TROIS-ILETS

Ecomax VAUCLIN

8-à-Huit DIAMANT

8-à-Huit DUCOS

8-à-Huit SAINTE-ANNE

8-à-Huit TROIS-LETS

8-à-Huit VAUCLIN

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-03-17-002 - Arrêté relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'année 2017 29