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Déliberation - 1709715273 B Principal Fongibilite des credits D24 08 NV
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Lien du pdf (Déliberation - 1709715273 B Principal Fongibilite des credits D24 08 NV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Commune
de
CLERMONT
D 24-08
du
04
mars
2024
1/1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2024-08
Nombre
de
Conseillers
|
le quatre
mars
deux-mil
vingt-quatre
à dix-neuf
heures,
En
exercice
9
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
Présent(s)
8
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
Absent(s)
1
VERMELLE,
maire.
Pouvoir(s)
0
Date
de
convocation
: 27
février
2024
Date
d'affichage
: 27
février
2024
Vote
Présents
:
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Anne-
Pour
Olivia
CAVALLARI,
Christine
DOCHE,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc
Contre
0
TARDY.
Abstention
0
Absent(s)
: Geoffrey
DUNAND.
Procuration(s)
: -
Secrétaire
de
séance
: Anne-Olivia
CAVALLARI.
Budget
Principal
Fongibilité
des
crédits
Monsieur
le
maire
rappelle
qu’en
M14,
si
l'exécutif
voulait
réaliser
un
virement
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
une
décision
modificative
était
indispensable.
Avec
le
référentiel
M57,
l'exécutif
pourra
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section
(à
l'exception
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
Pour
cela,
l'assemblée
délibérante
devra
délibérer
pour
autoriser
l'exécutif
à effectuer
ces
mouvements
de
crédits
et
fixer
une
limite
ne
pouvant
pas
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Ces
taux
maximaux
sont
fixés
à l'occasion
du
vote
du
budget
et
pourront
être
différents
selon
les
sections.
Il
indique
que
l'exécutif
devra
transmettre
la
décision
au
préfet
et
au
comptable
public
et
devra
également
informer
l'organe
délibérant
de
chaque
virement
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'occasion
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L5217-10-6.
Vu
la
délibération
n°2023-33
du
18/09/2023
adoptant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
abrégé
au
1°
janvier
2024
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
AUTORISE
monsieur
le
maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
taux
maximal
autorisé.
PRÉCISE
que
Monsieur
le
Maire
informera
le
conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
dans
le
cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la
plus
proche
séance.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anne-Olivia
CAVALLARI
Christiah
VE
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
aux
services
de
la préfecture
le 05/03/2024
et publication
le 05/03/2024