Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 089 du 20 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 089 du 20 juillet 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 089 du 20 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-089

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-07-17-003 - Arrêté levant l’interdiction de rejet des eaux d’extinction d’incendie

prescrite à la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’incendie

survenu le 13 mai 2020 sur son site de Samazan. (2 pages) Page 3

47-2020-07-17-004 - Arrêté portant restitution de garanties financières après remise en état

d’une carrière - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société

Dragage du Pont de St-Léger à Montesquieu (2 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-07-20-002 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de

bovins, ovins et caprins pour la période du 22 juillet au 9 août 2020 (2 pages) Page 9

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2020-07-16-070 - Arrêté autorisant l'entreprise Aliénor Ciments à déroger à la règle du

repos dominical pour les dimanches 19 et 26 juillet 2020 et le 2 août 2020 (1 page) Page 12

2Direction départementale des territoires

47-2020-07-17-003

Arrêté levant l’interdiction de rejet des eaux d’extinction

d’incendie prescrite à la société S.A.S. GARNICA

PLYWOOD FRANCE à la suite de l’incendie survenu le

13 mai 2020 sur son site de Samazan.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-003 - Arrêté levant l’interdiction de rejet des eaux d’extinction d’incendie prescrite à la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’incendie survenu le 13 mai 2020 sur son site de Samazan. 3tr Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Éeshité Fratrraité

Arrêté N°

Levant l'interdiction de rejet des eaux d'extinction d'incendie prescrite à la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l'incendie survenu le 13 mai 2020 sur son site de Samazan.

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre 1°’ du livre V et les articles L. 512-20, R .512-69 et R.512-70 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 autorisant la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à exploiter diverses installations sur le territoire de la commune de Samazan et les arrêtés préfectoraux complémentaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-19-002 du 19 mai 2020 prescrivant la mise en sécurité et des mesures immédiates à titre conservatoire du site de Samazan de la société S.A.S Garnica Plywood France à la suite de l'accident survenu le 13 mai 2020 :

Vu le rapport DEKRA n°D3741515/2001-1/1 MO0 du 19 juin 2020, ayant été transmis par l'exploitant le 24 juin 2020, et relatif aux analyses effectuées sur les eaux d'extinction d'incendie :

Considérant qu'au regard des résultats d'analyses des eaux d'’extinctions d'incendie ayant été confinées, leur rejet n'est pas susceptible de porter atteinte au milieu naturel :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1°’: Rejet des eaux

L'interdiction de rejet des eaux d'extinction d'incendie dans le milieu naturel prescrite à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-19-002 sus-visé est levée.

- Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

— par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication ou d'affichage de cette décision.

- Article 3 : Publication

En vue de l'information des tiers et conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement : — une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Samazan et peut y être consultée ; — Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Samazan pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-003 - Arrêté levant l’interdiction de rejet des eaux d’extinction d’incendie prescrite à la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’incendie survenu le 13 mai 2020 sur son site de Samazan. 4- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.

- Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande - Nérac, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle- Aquitaine et l'inspecteur de l'Environnement de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 7 JUN 2020

Pour la Préfète,

Le Secrétäire Général

Morgan TANGUY

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-003 - Arrêté levant l’interdiction de rejet des eaux d’extinction d’incendie prescrite à la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’incendie survenu le 13 mai 2020 sur son site de Samazan. 5Direction départementale des territoires

47-2020-07-17-004

Arrêté portant restitution de garanties financières après

remise en état d’une carrière -

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement -

Société Dragage du Pont de St-Léger à Montesquieu

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-004 - Arrêté portant restitution de garanties financières après remise en état d’une carrière - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - 6EE: Direction départementale PRÉFÈTE ent

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égañité

Fratersité

Arrêté N°

portant restitution

de garanties financières après remise en état d’une carrière -

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement -

Société Dragage du Pont de St-Léger à Montesquieu

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code minier ;

Vu le code de l’environnement et notamment son livre V - titre 1°":

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral 2008-219-1 du 6 août 2008, autorisant la société Dragage du Pont de St-Léger, dont le siège social est à Damazan, à exploiter une carrière de sable et gravier sise aux lieux-dits « La Grange » et « Les Mares Ouest » parcelles section ZA 31a, 14a, 14b pp, 14c et 79 du plan cadastral de la commune de Montesquieu :

Vu la notification de fin de travaux, de l'exploitant, de février 2018 ;

Vu l'acte de cautionnement solidaire du 11 septembre 2017 ;

Vu l'absence d'avis émis par le Maire de la commune de Montesquieu ;

Vu le procès-verbal de récolement et l'avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 24 avril 2020 ;

Considérant que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant le 11 septembre 2017 ;

Considérant que les travaux de remise en état respectent les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2008-219-1 du 6 août 2008 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

- Article 1°”: L'autorisation préfectorale numéro 2008-219-1 du 6 août 2008 est abrogée. Il est mis fin à l'exigence de cautionnement d’un montant de 94 447 euros consenti à la société Dragage du Pont de St Léger dont le siège social est situé à Damazan, en garantie de l'exécution des travaux de remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « La Grange » et « Les Mares Ouest » parcelles section ZA 31a, 14a, 14b pp, 14c et 79 du plan cadastral de la commune de Montesquieu.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-004 - Arrêté portant restitution de garanties financières après remise en état d’une carrière - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - 7- Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles (...) L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision mentionnée (..) au 1 de l'article L. 514-6 peut être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

- Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :

— au Maire de la commune de Montesquieu,

- au Directeur de la Banque Euler Hermes France, 1 place des saisons, 92048 Paris la Défense

cedex,

à la société Dragage du Pont de St-Léger. |

Agen , lE 17 JUIL. 2020

Pour la/Préfète,

Le Secrétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-004 - Arrêté portant restitution de garanties financières après remise en état d’une carrière - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-07-20-002

Arrêté réglementant les conditions de détention et de

transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 22

juillet au 9 août 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-20-002 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 22 juillet au 9 août 2020 9EN . on x PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N°

réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 22 juillet au 9 août 2020

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne ;

Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,

contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1: Aux fins du présent arrêté, on entend par:

e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-20-002 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 22 juillet au 9 août 2020 10e Détenteur: toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 : La détention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et- Garonne.

Article 3 : Le transport de bovins, d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 22 juillet au 9 août 2020.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur Cabinet de la

préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le

Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Agen,le 2 0 JUIL. 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-20-002 - Arrêté réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 22 juillet au 9 août 2020 11Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2020-07-16-070

Arrêté autorisant l'entreprise Aliénor Ciments à déroger à

la règle du repos dominical pour les dimanches 19 et 26

juillet 2020 et le 2 août 2020

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-16-070 - Arrêté autorisant l'entreprise Aliénor Ciments à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 19 et 26 juillet 2020 et le 2 août 2020 12EH Direction régionale des entreprises de la concurrence

PRÉFÈTE de la consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine

DE LOFEFGARONNE Unité départementale de Lot-et-Garonne Egalité Fraternité

Arrêté N°

Autorisant l'entreprise ALIENOR CLIMENTS à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 19 et 26 juillet 2020 et le 2 août 2020

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25- 3, L 3132-25-4,

Vu la demande de dérogation au repos dominical, reçue au service le 8 juillet 2020, complétée les 9 et 10 juillet 2020, présentée par l'entreprise ALIENOR CIMENTS, sise ZI André Thevet 1 rue Albert Einstein à Tonneins, afin de l’autoriser à faire travailler un de ses salaries, EDTAM, les dimanches 19 et 26 juillet 2020 et le 2 août 2020, en application de l’article L3132-20 du code du travail,

Vu la décision unilatérale de l'employeur, prévue à l’article L 3132-25-3 du code du travail prévoyant les contreparties au travail du dimanche, approuvée par le salarié concerné,

Vu l'urgence justifiée par l'entreprise permettant d'éluder les consultations normalement prévues à l'article L 3132-21 du code du travail,

Considérant que l’entreprise ALIENOR CIMENTS, récemment créée, dont l’activité est la fabrication de ciment en vrac et en sac et qui emploie 26 salariés, connaît un très fort développement commercial depuis la fin du confinement,

Considérant qu'en dépit des mesures envisagées (recrutement de nouveaux collaborateurs, la mise en œuvre de formation), l'entreprise ALIENOR CIMENTS peine à satisfaire la demande de ses clients en raison de la faiblesse du stock de produits finis,

Considérant qu'ajoutée à la crainte de la survenance d'un incident (panne), la répétition des reports de commandes est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise,

Considérant par conséquent que l’une de deux conditions prévues par l'article L 3132-20 est satisfaite,

DECIDE :

- Article 1er: La dérogation à la règle du repos dominical est accordée à l'entreprise ALIENOR

CIMENTS pour les dimanches 19 et 26 juillet 2020 et le 2 août 2020.

- Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de l'Unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Agen, 6 JUIL. 2020

Béatrice LAGARDE

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-16-070 - Arrêté autorisant l'entreprise Aliénor Ciments à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 19 et 26 juillet 2020 et le 2 août 2020 13