Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 05 RAA spécial AP arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la DDSP au 0606

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Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2023-06004

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

Préfecture - Cabinet du Préfet /

37-2023-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par

la Direction Départementale de la Sécurité Publique le mardi 06 juin 2023

(4 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2023-06-05-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs par la

Direction Départementale de la Sécurité

Publique le mardi 06 juin 2023

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Sécurité Publique le mardi 06 juin 2023 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen

de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la déclaration de manifestation de l’Intersyndicale transmise le 05 juin 2023, annoncée de 10h00 à

14h00 le 06 juin 2023 ;

Vu la demande en date du 02 juin 2023, formulée par la direction départementale de la sécurité

publique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d’une part, d’assurer la sécurisation du rassemblement

annoncé le mardi 06 juin 2023 et d’autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et

des biens sur le périmètre concerné ;

Considérant que les dispositions susvisées de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au sein de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant qu’à l’occasion des manifestations contre le projet de réforme des retraites, sept cortèges

non-déclarés ont été constatés;

Considérant que les manifestants de ces cortèges non-déclarés ont procédé à des entraves à la

circulation, des dégradations sur la voie publique, des incendies de poubelles et de voie de tramway ;

Considérant que des incidents se sont déroulés en marge du cortège de la manifestation du 1er mai

2023 à proximité de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;

Considérant que ces éléments constituent des troubles graves à l’ordre, la salubrité et la tranquillité

publique ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Sécurité Publique le mardi 06 juin 2023 4Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant les rassemblements du mardi 06 juin 2023, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation et de la durée des rassemblements, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, le mardi 06 juin 2023 de 09h00 à 17h00.

Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements annoncés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu’à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe, le mardi 06 juin 2023 de 09h00 à 17h00.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de

Tours :

- au sud : de l’avenue Grammont, la rue St Lazare, rue Henri Martin, rue Febvotte, rue Rocher, rue du

Général Renault.

- à l’ouest : de la rue Giraudeau, rue Léon Boyer, avenue Proudhon.

- au nord : de l’avenue Proudhon, rue des Tanneurs, Place Anatole France, Avenue André Malraux, quai de la

Loire.

- à l’est : Avenue Georges Pompidou, Boulevard Heurteloup, rue de la Fuye, Avenue du Général de Gaulle.

Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre

des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 6 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

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Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Anaïs AÏT MANSOUR

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