Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 22 RAA spécial Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le groupement de gendarmerie d'Indre et Loire

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Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-09041

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture - Cabinet du Préfet /

37-2023-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2023 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs par le groupement de gendarmerie

d'Indre-et-Loire, le samedi 23 septembre 2023 de 14h00 à 00h00. (4 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2023-09-22-00001

Arrêté du 22 septembre 2023 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs par le groupement de gendarmerie

d'Indre-et-Loire, le samedi 23 septembre 2023 de

14h00 à 00h00.

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le samedi 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ du 22 septembre 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d’Indre-et- Loire ;

Vu la déclaration de manifestation de l’Union Départementale CGT d’Indre-et-Loire transmise le 20 septembre 2023, annoncée de 15h00 à 18h00 le samedi 23 septembre 2023 ;

Vu la demande en date du 19 septembre 2023, formulée par le groupement de gendarmerie d’Indre-et- Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors du passage du cortège de manifestants le samedi 23 septembre 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.

242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux

fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant de fait que les participants à cette manifestation ont choisi un itinéraire passant auprès de

lieux sensibles ;

Considérant de fait que la commission d’actes de dégradations au fort impact médiatique est

envisagée ;

Considérant que ces éléments constituent des troubles graves à l’ordre public, la salubrité et la

tranquillité publique ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le samedi 4Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée de la manifestation, que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture et sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont autorisées pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe, du samedi 23 septembre 2023 de 14h00 à 00h00.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à une caméra.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de

Tours :

- au sud : de l’avenue Grammont, la rue St Lazare, rue Henri Martin, rue Febvotte, rue Rocher, rue du

Général Renault.

- à l’ouest : de la rue Giraudeau, rue Léon Boyer, avenue Proudhon.

- au nord : de l’avenue Proudhon, rue des Tanneurs, Place Anatole France, Avenue André Malraux, quai de la

Loire.

- à l’est : Avenue Georges Pompidou, Boulevard Heurteloup, rue de la Fuye, Avenue du Général de Gaulle.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit du samedi 23

septembre 2023 de 14h00 à 00h00.

Article 5 : L’information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

15, rue Bernard Palissy

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Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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À Tours, le 22 septembre 2023

Signé : Patrice LATRON

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