Acte - aff 13 06 28 06 24

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Acte - aff 13 06 28 06 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - aff 13 06 28 06 24)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, 1/1

Récépissé de dépôt d’une Déclaration Préalable pour Maison Individuelle

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas

de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition1 à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet

nécessite la consultation d’autres services…) ;

soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 2 après avoir :

affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la

mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

1 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

2 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et

abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans

ces cas.

La demande de Déclaration Préalable :

n°DP00119224H0031,

réalisée par : HM ENVIRONNEMENT,

a été reçue par la Mairie de : IZERNORE

Numéro de téléphone : 04.74.76.96.76

le : 13/06/2024.

Dossier déposé par voie électronique

Accusé d’enregistrement électronique : 13/06/2024

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur

du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme.