Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34381&path=ART 2023 002 ARRE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32811&path=ART 2022 139 NOMI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=36308&path=ART 2023 068 ARRE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34414&path=ART 2023 004 ARRE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32812&path=ART 2022 140 NOMI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=36309&path=ART 2023 069 MODI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32808&path=ART 2022 138 NOMI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32529&path=ART 2022 129 NOMI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33826&path=ART 2022 187 NOMI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34177&path=ART 2022 205 NOMI
Arrêté - cms 2023 001 Arrete de Nomination de Madame Barta Aouedj Regisseur Titulaire de la Regie de Recettes DES Espaces Socioculturels DES Hauts de Chambery
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 001 Arrete de Nomination de Madame Barta Aouedj Regisseur Titulaire de la Regie de Recettes DES Espaces Socioculturels DES Hauts de Chambery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2023-001
ARRETE DE NOMINATION DE MADAME BARTA AOUEDJ, REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DES ESPACES SOCIOCULTURELS DES HAUTS DE CHAMBERY
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du Maire,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 (DCM-2020-117) portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu la décision du Maire en date du 23 décembre 2022 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés au fonctionnement des centres socioculturels des Hauts de Chambéry,
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 9 décembre 2022,
Vu l’avis conforme du régisseur titulaire en date du 9 décembre 2022,
Vu l’avis conforme du mandataire-suppléant en date du 9 décembre 2022,
Le Maire de la Ville de Chambéry,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Madame Barta Aouedj est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes des espaces socioculturels des Hauts de Chambéry avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci; et ce, à compter du 1 er janvier 2023.
Article 2 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Barta Aouedj sera remplacée par Madame Coline Vuillemin, mandataire suppléant.
Article 3 :
Madame Barta Aouedj n’est pas astreinte à constituer un cautionnement, selon la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Madame Aouedj percevra au titre de sa fonction de régisseur titulaire, un complément indemnitaire d’un montant maximum de 110 €uros sous la forme d’une prime de régie (agents non éligibles au RIFSEEP) ou par le biais d’une prime de fonction (agents éligibles au RIFSEEP).
Article 5 :
Madame Vuillemin, mandataire suppléant, percevra au titre de sa fonction de mandataire-suppléant, un complément indemnitaire d’un montant minimum correspondant à un douzième du complément indemnitaire du régisseur titulaire, sous la forme d’une prime de régie (agents non éligibles au RIFSEEP) ou par le biais d’une prime de fonction (agents éligibles au RIFSEEP). Ce montant sera déterminé en fonction de la durée de remplacement du régisseur titulaire. 2
Article 6 :
Le régisseur titulaire et le mandataire-suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire-suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
Article 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire-suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 :
Le régisseur titulaire et le mandataire-suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10 :
Le Directeur Général des Services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la mise en œuvre et du respect du présent arrêté.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à Chambéry
#signature# ACCUSE DE RECEPTION
CONTROLE DE LEGALITE
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2023-001
Objet de l’acte : ARRETE DE NOMINATION DE MADAME BARTA AOUEDJ, REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DES
ESPACES SOCIOCULTURELS DES HAUTS DE CHAMBERY
Thème Préfecture : 7 - Finances locales 10 - Divers 1 - Régies de recettes et/ou d'avances
Date de l’acte : 10 janvier 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : /
Identifiant unique de l’acte : /
Date de transmission en Préfecture : Pas de transmission préfecture
Date de réception en Préfecture : Pas de transmission préfecture
Publication sur le site internet: du 11 janvier 2023 au 13 mars 2023