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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial 971 2024 011 publié le 18 décembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial 971 2024 011 publié le 18 décembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-011
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires
relevant de la DCL (6 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2024-01-15-00002
Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. TUBUL secrétaire
général de la préfecture pour les affaires relevant
de la DCL
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 5 JAN. 2024 Arrêté SG/BCI du
portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
pour les affaires relevant de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et I (6°"° partie) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la
préfecture de la région Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale —
Ordonnancement secondaire - Permanences ;
la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureau
de la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;
la décision d'affectation de Mme Nadège ABENAQUI-SARROY en qualité de gestionnaire des
dotations de l'Etat, FCTVA à compter du 6 novembre 2017;
la décision d'affectation de Madame Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef du
bureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018;
la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des finances
locales à compter du 1% octobre 2018 ;
la décision d'affectation de Mme Aline PHEMIUS, en qualité de gestionnaire des dotations de
l'Etat à compter du 1‘ octobre 2018 ;
la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotations
de l'Etat à compter du 1” septembre 2019 ;
la décision d'affectation du 4 décembre 2019 de Mme Jjasmina ANDREMONT, en qualité de
cheffe de la section de la reglementation générale et des élections, adjointe au chef de bureau
à compter du 1° décembre 2019;
la décision d'affectation de Mme Catharina PETIT, en qualité d’adjointe au cheffe du pôle
d'expertise et documentaire à compter du 1er mai 2020;
la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle de
légalité à compter du 9 février 2021;
la décision d'affectation de Madame Christelle BERALD-CATELO, en qualité d'adjointe au chef
du bureau du contrôle de légalité à compter du 1er septembre 2022 ;
la décision d'affectation de Mme Annaïk DAVID-SAUVAGE en qualité de cheffe du pôle
d'expertise juridique et documentaire à compter du 1° janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Titre 1°’ - Délégation administration générale
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 5 -le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,
- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,
- la tutelle des chambres consulaires,
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État
est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées
aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,
- les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir
les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les
débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,
les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres
de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les
associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations
et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle
médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de
conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales
d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
Article 2- Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme relevant du BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du
CSPI rattaché au SGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la
directrice du SGC de la Guadeloupe.
Article 3- Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme
relevant du BOP 119 - Centre financier: 119-C001-D971 “Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements”, du BOP 122 - Centre financier: 0122- C002-D971 « Concours
spécifiques et administration », et du BP 754 - Centre financier: 0754-C001-DGUA et C001-D971
“Amendes de Police”
Article 4 - Service de la légalité et d'appui aux collectivités
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnée
à Madame Céline MONOD, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer les
actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MONOD), la délégation qui lui est consentie
est exercée par Madame Christelle BERALD-CATELO, adjointe à la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnée
Madame Rosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer
les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de
valider en procédure dématérialisée les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Madame Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau.
Pour la validation électronique des paiements des dotations de l’Etat aux collectivités, la délégation est
consentie à Mmes PHEMIUS, BREGMESTRE et ABENAQUI-SARROUY pour les dotations respectives de
. leurs attributions.
4
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 6 Article 5 - Pôle d'expertise juridique et documentaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnée
à Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et
documentaire, à l'effet de signer les actes administratifs, les ordonnancements secondaires des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971 et les décisions relevant des attributions du pôle :
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Madame Catharina PETIT, attachée, adjointe au chef du pôle d'expertise
juridique et documentaire, à l'exception des mémoires en défense.
Article 6 - Bureau de la réglementation générale et des élections
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnée
à Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des, attributions du bureau :
- les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir
les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les
débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,
les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres
de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les
associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations
et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle
médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de
conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Madame Jasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Titre Il - Mandats
Article 8 - Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet
de Basse-Terre, Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, cheffe du pôle d'expertise et documentaire et
Madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire sont
mandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l'Etat est intéressé ou partie.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
15 JAN 2024
Xavier LEFORT
x —
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 7 Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 8 SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 9