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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-092
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2016 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 (6 pages) Page 3
30-2016-05-27-005 - KM_C284e-20160530112502 (6 pages) Page 10
30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 (6 pages) Page 17
30-2016-05-27-007 - KM_C284e-20160530112521 (6 pages) Page 24
D.T. ARS du Gard
30-2016-05-31-003 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 31
30-2016-05-31-002 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Nîmes (2 pages) Page 34
DDTM 30
30-2016-05-27-008 - AP 20160527 Modif CLE CamargueGardoise pourRAA (4 pages) Page 37
30-2016-05-17-008 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à
capturer des anguilles, à des fins scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie
Nationale du Rhône et plus précisément sur les aménagements de Beaucaire, Avignon,
Caderousse (5 pages) Page 42
30-2016-05-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le barrage des
Cambous - Commune de Sainte-Cécile-d'Andorge (3 pages) Page 48
30-2016-05-27-003 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le cours d'eau Le
Vidourle - Communes de Sommières, Villevieille, Lecques et Fontanès (3 pages) Page 52
30-2016-05-17-007 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à capturer du
poisson à des fins scientifiques sur le Plan d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet (5
pages) Page 56
30-2016-05-31-001 - Arrêté autorisant le bureau d'études Rovaltain Research Company à
transporter et réintroduire des anguilles à des fins scientifiques sur le Rhône au Nord de
Beaucaire dans le département du Gard (4 pages) Page 62
Prefecture du Gard
30-2016-05-30-002 - arrêté complémentaire SYMADREM (3 pages) Page 67
30-2016-05-30-001 - Arrête conférant les fonctions de Maire Honoraire de MIALET à
Monsieur Gilbert ROUANET (1 page) Page 71
30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 (8 pages) Page 73
30-2016-05-25-004 - modification des statuts de la CC Vivre en Cévennes (4 pages) Page 82
30-2016-05-25-005 - Modification des statuts du SM Aménégement et Conservation de la
Vallée du Galeizon (4 pages) Page 87
2 D.D.P.P. du Gard
30-2016-05-27-004
KM_C284e-20160530112453
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de SAINTE ANASTASIE
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l'exploitation d'une placette destinée à l'alimentation de rapaces nécrophages
au lieu-dit « Mas de Gasc » sur le territoire de la commune de SAINTE ANASTASIE
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;
VU Je règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, notamment les articles 16 c)
et 18.1e);
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
notamment son annexe VI, chapitre |, sections 1 et 2 ;
VU le code rural, livre Il, titre Il, chapitre VI, et en particulier son article L226-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE) n°1069/2009 et du Règlement
(UE) n°142/2011, notamment son titre IV ;
L'LE l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
VU le deuxième plan national d'actions en faveur du vautour percnoptère 2015-2024 ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 4 VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-67 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth PERNET, directrice départementale de la Protection des Populations ;
VU la demande d'autorisation à titre dérogatoire au titre de l'article 18 du règlement (CE)
N°1069/2009 déposée par le président du Syndicat mixte des Gorges du Gardon en date du 19/05/2016,
pour l'exploitation d’une placette au lieu-dit Mas de Gasc, commune de Sainte Anastasie aux fins de
nourrissage prioritairement du vautour percnoptère ;
Considérant que le schéma d'alimentation des vautours s'inscrit dans le cadre d'un programme de
conservation approuvé et que cette aire de nourrissage est implantée dans le domaine vital des colonies
de vautours ;
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces
nécrophages sur les grands causses ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le dépôt de sous-produits animaux à ces fins dans les conditions prévues par la réglementation en vue du nourrissage d'espèces protégées ;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement public Syndicat Mixte des Gorges du Gardon, SMGG, 11 place du 8 mai — 30000
NIMES est autorisé à exploiter la placette située lieu-dit « Mas de Gasc » - 30190 SAINTE ANASTASIE
L'installation doit être conforme au dossier transmis pas le SMGG.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro : FR 30 228 01
Article 2 : la présente aire de nourrissage est destinée au nourrissage des vautours percnoptères prioritairement ;
Article 3 :
L'installation et le fonctionnement de la placette respectent les conditions suivantes :
a) Le SMGG est seul autorisé à y déposer des matières de catégorie 3 en provenance de la
société Ales viande, dans le respect de la réglementation et des modalités décrites dans le
dossier de demande ;
b) Le SMGG est responsable du suivi, du fonctionnement et de l'entretien de l'aire de nourrissage ;
Article 4 : le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :
a) l'installation est située à au moins 200 mètres des habitations des tiers et des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 5 b) l'installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs
en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
c) l'aire sur laquelle sont déposés les sous-produits doit être réalisée de façon à éviter la
pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits
entreposés ;
d) l'aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants
de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
e) la quantité maximum de sous-produits susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas
excéder 300 kilogrammes ;
f) les restes des sous-produits déposés doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt
puis détruits par incinération ou tout autre procédé autorisé ;
g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents
de la direction départementale de la protection des populations un registre tenu à jour
mentionnant la date, la nature, le poids approximatif des dépôts sur l'aire de nourrissage et la
provenance des sous-produits ;
Article 6 : La collecte et le transport des sous produits jusqu'à l'aire de nourrissage sont effectués dans
les conditions suivantes :
a) les sous-produits animaux doivent être collectés et transportés dans des véhicules et des
conteneurs dédiés, étanches et couverts à usage unique, ou pouvant être aisément nettoyés
et désinfectés ;
b) la mention « sous produits de catégorie 3 non destinés à la consommation humaine » doit
être inscrite sur les conteneurs ou véhicules assurant le transport :
c) les sous produits de catégorie 3 provenant des établissements Alès Viande d'une part, des
établissements Casino ou le Petit Verger de La Calmette d’autre part, sont cédés et transportés
avec un document d'accompagnement ;
Article 7 :
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des
réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet (directrice départementale
de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au
fonctionnement de la placette.
Article 8 :
La présente autorisation est renouvelable annuellement, par tacite reconduction. Elle peut être
suspendue, voire retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
Elle est retirée en cas de cessation d'activité.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre lapprovisionnement de ia placette en
cas de nécessité, notamment à la demande de la directrice départementale de la protection des
populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à
l'homme ou aux animaux ;
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Nîmes.
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 6 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la protection des
populations du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27/05/2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la protection des
populations
Elisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 7 SBAILS 9.1JS189.1 9] SUEP ISSNE 191)S189I00 & SJuousA919.1d mod sa4oaus xneurrue sp ON
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D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 8 D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-004 - KM_C284e-20160530112453 9 D.D.P.P. du Gard
30-2016-05-27-005
KM_C284e-20160530112502
Arrêté autorisant l'exploitation d'un charnier sur le territoire de la commune de COLLIAS
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-005 - KM_C284e-20160530112502 10 Liberié » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l'exploitation d'un charnier destiné à l'alimentation de rapaces nécrophages au
lieu-dit « Combe de l'Ermitage » sur le territoire de la commune de Collias
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, notamment les articles 16 c)
et 18.1e);
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
notamment son annexe VI, chapitre Il, sections 1 et 2 ;
VU le code rural, livre Il, titre li, chapitre VI, et en particulier son article L226-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE) n°1069/2009 et du Règlement
(UE) n°142/2011, notamment son titre IV ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
VU le deuxième plan national d'actions en faveur du vautour percnoptère 2015-2024 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-005 - KM_C284e-20160530112502 11 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-67 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la Protection des Populations ;
VU la demande d'autorisation à titre dérogatoire au titre de l'article 18 du règlement (CE) N°1069/2009 déposée par le président du Syndicat mixte des Gorges du Gardon en date du 19/05/2016,
pour l'exploitation d’un charnier au lieu-dit Combe de l'Ermitage, commune de Collias aux fins de
nourrissage prioritairement du vautour percnoptère ;
Considérant que le schéma d'alimentation des vautours s'inscrit dans le cadre d'un programme de
conservation approuvé et que cette aire de nourrissage est implantée dans le domaine vital des colonies
de vautours ;
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces
nécrophages sur les grands causses ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le dépôt de sous-produits animaux à ces fins dans les conditions
prévues par la réglementation en vue du nourrissage d'espèces protégées ;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement public Syndicat Mixte des Gorges du Gardon, SMGG, 11 place du 8 mai — 30000
NIMES est autorisé à exploiter le charnier situé lieu-dit « Combe de l'Ermitage » - 30210 COLLIAS
L'installation doit être conforme au dossier transmis pas le SMGG.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro : FR 30 _ 085 01
Article 2 : la présente aire de nourrissage est destinée au nourrissage des vautours percnoptères
prioritairement ;
Article 3 :
L'installation et le fonctionnement du charnier respectent les conditions suivantes :
a) Le SMGG est seul autorisé à y déposer des matières de catégorie 3 en provenance de la société Ales viande, dans le respect de la réglementation et des modalités décrites dans le dossier de demande.
b) Seuls les éleveurs ayant conventionné avec la SMGG sont autorisés à déposer des cadavres
d'ovins ou de caprins sur cette aire, dans le respect des règles édictées par la convention.
c) Le SMGG ne conventionne que des éleveurs en règle tant en ce qui concerne l'identification des animaux que les domaines de la protection et de la santé animales d) Le SMGG est responsable du suivi, du fonctionnement et de l'entretien de l'aire de nourrissage ;
Article 4 : le fonctionnement de ce charnier répond aux exigences suivantes :
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-005 - KM_C284e-20160530112502 12 a)
b)
9)
linstallation est située à au moins 200 mètres des habitations des tiers et des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers :
l'installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs
en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
l'aire sur laquelle sont déposés les sous-produits doit être réalisée de façon à éviter la
pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits
entreposés ;
l'aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants
de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
la quantité maximum de sous-produits susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas
excéder 300 kilogrammes ;
les restes de cadavres doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt puis détruits
par incinération ou tout autre procédé autorisé ;
le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents
de la direction départementale de la protection des populations un registre tenu à jour
mentionnant la date, la nature, le poids approximatif des dépôts sur l'aire de nourrissage et la
provenance des sous-produits ;
Article 5 :
L'exploitant doit s'assurer que les éleveurs :
ont soumis au moins un cadavre de petit ruminant de leur exploitation au test de recherche
d'EST avec résultat négatif avant de valider la convention décrite dans le dossier de demande ;
Respectent, une fois conventionnés, l'obligation réglementaire relative à la surveillance des
encéphalopathies spongiformes transmissibles conformément au règlement (CE) n° 999/2001
susvisé par l'envoi à l'équarrissage de quatre pour cent (4%) au moins des cadavres de petits
ruminants âgés de plus de 18 mois de leur exploitation ;
Si le nombre de petits ruminants âgés de plus de 18 mois, morts au cours d'une année, n'atteint pas 25,
l'exploitant fait collecter et tester au moins un cadavre :
Les cadavres sélectionnés pour ce test sont mis à disposition de la société d'équarrissage,
accompagnés du document d'accompagnement, dont le modèle est en annexe du présent arrêté, pré-
rempli, par l'éleveur, pour les données d'origine, d'identification, de race et de sexe ;
Article 6 : La collecte et le transport des sous produits jusqu'à l’aire de nourrissage sont effectués dans
les conditions suivantes :
a) les sous-produits animaux doivent être collectés et transportés dans des véhicules et des
conteneurs dédiés, étanches et couverts à usage unique, ou pouvant être aisément nettoyés
et désinfectés ;
b) les mentions « sous-produits de catégorie 1 : exclusivement pour élimination » ou « sous
produits de catégorie 3 non destinés à la consommation humaine » doivent être inscrites sur
les conteneurs ou véhicules correspondants ;
c) les sous produits de catégorie 3 provenant de l'établissement Alès Viande sont cédés et
transportés avec un document d'accompagnement :
Article 7 :
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des
réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet (directrice départementale
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-005 - KM_C284e-20160530112502 13 de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au
fonctionnement du charnier ;
Article 8 :
La présente autorisation est renouvelable annuellement, par tacite reconduction. Elle peut être
suspendue, voire retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
Elle est retirée en cas de cessation d'activité ;
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement du charnier en cas
de nécessité, notamment à la demande de la directrice départementale de la protection des populations,
dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux
animaux ;
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Nîmes ;
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la protection des
populations du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27/05/2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la protection des
populations
Elisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-005 - KM_C284e-20160530112502 14 98UAO9 2.181891 9] SUCD ISSNE 191J5/89109 & SJHOUSA991dinod s340AUS XNUUIIUE S9P QN
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30-2016-05-27-006
KM_C284e-20160530112512
Arrêté autorisant l'exploitation d'un charnier sur la commune de POULX
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l'exploitation d’un charnier destiné à l'alimentation de rapaces nécrophages au
lieu-dit « Fontaine de Joncqueyrolles » sur le territoire de la commune de Poulx
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, notamment les articles 16 c)
et 18.1e);
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
notamment son annexe VI, chapitre II, sections 1 et 2 ;
VU le code rural, livre Il, titre Il, chapitre VI, et en particulier son article L226-2 :
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
Sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE) n°1069/2009 et du Règlement
(UE) n°142/2011, notamment son titre IV ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
VU le deuxième plan national d'actions en faveur du vautour percnoptère 2015-2024 :
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard :
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 18 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-67 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth PERNET, directrice départementale de la Protection des Populations ;
VU la demande d'autorisation à titre dérogatoire au titre de l'article 18 du règlement (CE)
N°1069/2009 déposée par le président du Syndicat mixte des Gorges du Gardon en date du 19/05/2016,
pour l’exploitation d'un charnier au lieu-dit Fontaine de Joncqueyrolles, commune de Poulx aux fins de nourrissage prioritairement du vautour percnoptère ;
Considérant que le schéma d'alimentation des vautours s'inscrit dans le cadre d'un programme de
conservation approuvé et que cette aire de nourrissage est implantée dans le domaine vital des colonies de vautours ;
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces
nécrophages sur les grands causses ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le dépôt de sous-produits animaux à ces fins dans les conditions prévues par la réglementation en vue du nourrissage d'espèces protégées ;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement public Syndicat Mixte des Gorges du Gardon, SMGG, 11 place du 8 mai — 30000
NIMES est autorisé à exploiter le charnier situé lieu-dit « fontaine de joncqueyrolles » - 30320 POULX
L'installation doit être conforme au dossier transmis pas le SMGG.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro : FR 30_206 01
Article 2 : la présente aire de nourrissage est destinée au nourrissage des vautours percnoptères prioritairement ;
Article 3 :
L'installation et le fonctionnement du charnier respectent les conditions suivantes :
a) Le SMGG est seul autorisé à y déposer des matières de catégorie 3 en provenance de la
société Ales viande, dans le respect de la réglementation et des modalités décrites dans le
dossier de demande.
b) Seuls les éleveurs ayant conventionné avec la SMGG sont autorisés à déposer des cadavres
d'ovins ou de caprins sur cette aire, dans le respect des règles édictées par la convention. c) Le SMGG ne conventionne que des éleveurs en règle tant en ce qui concerne l'identification des animaux que les domaines de la protection et de la santé animales d) Le SMGG est responsable du suivi, du fonctionnement et de l'entretien de l'aire de nourrissage ;
Article 4 : le fonctionnement de ce charnier répond aux exigences suivantes :
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 19 a)
b)
g)
l'installation est située à au moins 200 mètres des habitations des tiers et des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposabies aux tiers ;
l'installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs
en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l’arrosage des cultures ;
l'aire sur laquelle sont déposés les sous-produits doit être réalisée de façon à éviter la
pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits
entreposés ;
l'aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants
de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés :
la quantité maximum de sous-produits susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas
excéder 300 kilogrammes ;
les restes de cadavres doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt puis détruits
par incinération ou tout autre procédé autorisé ;
le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents
de la direction départementale de la protection des populations un registre tenu à jour
mentionnant la date, la nature, le poids approximatif des dépôts sur l'aire de nourrissage et la
provenance des sous-produits ;
Article 5 :
L'exploitant doit s'assurer que les éleveurs :
ont soumis au moins un cadavre de petit ruminant de leur exploitation au test de recherche
d'EST avec résultat négatif avant de valider la convention décrite dans le dossier de demande ;
Respectent, une fois conventionnés, l'obligation réglementaire relative à la surveillance des
encéphalopathies spongiformes transmissibles conformément au règlement (CE) n° 999/2001
susvisé par l'envoi à l'équarrissage de quatre pour cent (4%) au moins des cadavres de petits
ruminants âgés de plus de 18 mois de leur exploitation ;
Si le nombre de petits ruminants âgés de plus de 18 mois, morts au cours d'une année, n'atteint pas 25,
l'exploitant fait collecter et tester au moins un cadavre ;
Les cadavres sélectionnés pour ce test sont mis à disposition de la société d'équarrissage,
accompagnés du document d'accompagnement, dont le modèle est en annexe du présent arrêté, pré-
rempli, par l'éleveur, pour les données d'origine, d'identification, de race et de sexe :
Article 6 : La collecte et le transport des sous produits jusqu'à l'aire de nourrissage sont effectués dans
les conditions suivantes :
a) les sous-produits animaux doivent être collectés et transportés dans des véhicules et des
conteneurs dédiés, étanches et couverts à usage unique, ou pouvant être aisément nettoyés
et désinfectés ;
b) les mentions « sous-produits de catégorie 1: exclusivement pour élimination » ou « sous
produits de catégorie 3 non destinés à la consommation humaine » doivent être inscrites sur
les conteneurs ou véhicules correspondants ;
c) les sous produits de catégorie 3 provenant de l'établissement Alès Viande sont cédés et
transportés avec un document d'accompagnement ;
Article 7 :
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des
réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet (directrice départementale
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 20 de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au
fonctionnement du charnier :
Article 8 :
La présente autorisation est renouvelable annuellement, par tacite reconduction. Elle peut être
suspendue, voire retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
Elle est retirée en cas de cessation d'activité ;
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement du charnier en cas
de nécessité, notamment à la demande de la directrice départementale de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux
animaux ;
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Nîmes ;
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la protection des
populations du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27/05/2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la protection des
opulations
Elisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 21 9BBAI[D 9181891 9] SUEP ISSNE 19.1)SI8IUS & SJUSM9AIIAd Mod S9ÂOAU9 XRBUIIUE S9P ,N sogsn se]n0} $ [ 8ec0 vecl0 Lo
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D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 22 D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-006 - KM_C284e-20160530112512 23 D.D.P.P. du Gard
30-2016-05-27-007
KM_C284e-20160530112521
Arrêté autorisant l'exploitation d'un charnier sur la commune de RIVIERES
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-007 - KM_C284e-20160530112521 24 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l'exploitation d’un charnier destiné à l'alimentation de rapaces nécrophages au
lieu-dit « Serre de Vamnbelle » sur le territoire de la commune de Rivières
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, notamment les articles 16 c)
et 18.1e);
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
notamment son annexe VI, chapitre ||, sections 1 et 2 ;
VU le code rural, livre Il, titre Il, chapitre VI, et en particulier son article L226-2 :
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE) n°1069/2009 et du Règlement
(UE) n°142/2011, notamment son titre IV ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;
VU le deuxième plan national d'actions en faveur du vautour percnoptère 2015-2024 :
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-007 - KM_C284e-20160530112521 25 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-67 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la Protection des Populations ;
VU la demande d'autorisation à titre dérogatoire au titre de l’article 18 du règlement (CE) N°1069/2009 déposée par le président du Syndicat mixte des Gorges du Gardon en date du 19/05/2016, pour l'exploitation d'un charnier au lieu-dit Serre de Vambelle, commune de Rivières aux fins de nourrissage prioritairement du vautour percnoptère ;
Considérant que le schéma d'alimentation des vautours s'inscrit dans le cadre d'un programme de
conservation approuvé et que cette aire de nourrissage est implantée dans le domaine vital des colonies
de vautours ;
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces
nécrophages sur les grands causses ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le dépôt de sous-produits animaux à ces fins dans les conditions prévues par la réglementation en vue du nourrissage d'espèces protégées ;
sur proposition de la directrice départementale de ia protection des populations du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement public Syndicat Mixte des Gorges du Gardon, SMGG, 11 place du 8 mai — 30000
NÎMES est autorisé à exploiter le charnier situé lieu-dit « Serre de Vambelle » - 30430 RIVIERES L'installation doit être conforme au dossier transmis pas le SMGG:.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro : FR 30 215 01
Article 2 : la présente aire de nourrissage est destinée au nourrissage des vautours percnoptères
prioritairement ;
Article 3 :
L'installation et le fonctionnement du charnier respectent les conditions suivantes :
a) Le SMGG est seul autorisé à y déposer des matières de catégorie 3 en provenance de la
société Ales viande, dans le respect de la réglementation et des modalités décrites dans le
dossier de demande ;
b) Seuls les éleveurs ayant conventionné avec la SMGG sont autorisés à déposer des cadavres
d'ovins ou de caprins sur cette aire, dans le respect des règles édictées par la convention ; c) Le SMGG ne conventionne que des éleveurs en règle tant en ce qui concerne l'identification des animaux que les domaines de la protection et de la santé animales ;
d) Le SMGG est responsable du suivi, du fonctionnement et de l'entretien de l'aire de nourrissage ;
Article 4 : le fonctionnement de ce charnier répond aux exigences suivantes :
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-007 - KM_C284e-20160530112521 26 a)
b)
g)
l'installation est située à au moins 200 mètres des habitations des tiers et des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
l'installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs
en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
l'aire sur laquelle sont déposés les sous-produits doit être réalisée de façon à éviter la
pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits
entreposés ;
l'aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants
de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
la quantité maximum de sous-produits susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas
excéder 300 kilogrammes ;
les restes de cadavres doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt puis détruits
par incinération ou tout autre procédé autorisé ;
le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents
de la direction départementale de la protection des populations un registre tenu à jour
mentionnant la date, la nature, le poids approximatif des dépôts sur l’aire de nourrissage et la
provenance des sous-produits ;
Article 5 :
L'exploitant doit s'assurer que les éleveurs :
ont soumis au moins un cadavre de petit ruminant de leur exploitation au test de recherche
d'EST avec résultat négatif avant de valider la convention décrite dans le dossier de demande ;
Respectent, une fois conventionnés, l'obligation réglementaire relative à la surveillance des
encéphalopathies spongiformes transmissibles conformément au règlement (CE) n° 999/2001
susvisé par l'envoi à l'équarrissage de quatre pour cent (4%) au moins des cadavres de petits
ruminants âgés de plus de 18 mois de leur exploitation ;
Si le nombre de petits ruminants âgés de plus de 18 mois, morts au cours d'une année, n'atteint pas 25,
l'exploitant fait collecter et tester au moins un cadavre ;
Les cadavres sélectionnés pour ce test sont mis à disposition de la société d'’équarrissage,
accompagnés du document d'accompagnement, dont le modèle est en annexe du présent arrêté, pré-
rempli, par l'éleveur, pour les données d'origine, d'identification, de race et de sexe ;
Article 6 : La collecte et le transport des sous produits jusqu'à l’aire de nourrissage sont effectués dans
les conditions suivantes :
a) les sous-produits animaux doivent être collectés et transportés dans des véhicules et des
conteneurs dédiés, étanches et couverts à usage unique, ou pouvant être aisément nettoyés
et désinfectés ;
b) les mentions « sous-produits de catégorie 1: exclusivement pour élimination » ou « sous
produits de catégorie 3 non destinés à la consommation humaine » doivent être inscrites sur
les conteneurs ou véhicules correspondants ;
c) les sous produits de catégorie 3 provenant de l'établissement Alès Viande sont cédés et
transportés avec un document d'accompagnement ;
Article 7 :
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des
réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet (directrice départementale
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-007 - KM_C284e-20160530112521 27 de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au
fonctionnement du charnier ;
Article 8 :
La présente autorisation est renouvelable annuellement, par tacite reconduction. Elle peut être
suspendue, voire retirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies. Elle est retirée en cas de cessation d'activité.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement du charnier en cas
de nécessité, notamment à la demande de la directrice départementale de la protection des populations,
dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux
animaux ;
Article 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Nîmes ;
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la protection des
populations du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27/05/2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la protection des
populations
Elisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2016-05-27-007 - KM_C284e-20160530112521 28 2BEAI9 918891 9[ SUEP ISSNE I91)SIF9IU9 & SJuotwuaAQ91d mod s240A0s XneëLUTTE Sp ON seasn seyno}g [l geG0 ne vez| LU
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30-2016-05-31-003
Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Bagnols sur
Cèze
D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-31-003 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Bagnols sur Cèze 31 Arf © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU
SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE - 300016805
La Directrice Générale de l’ ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 30/06/2013 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ADRH
BAGNOLS SUR CEZE (300016805) sis 3, R DES JARDINS DU SOUVENIR, 30200,
BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l’entité dénommée ASSOC ADRH (660009358) :
1/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-31-003 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Bagnols sur Cèze 32 Considérant
Considérant
ARTICLE 1'À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE
(300016805) pour l’exercice 2016 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/05/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 256 736.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 21 394.67 € :
Soit un forfait journalier de soins de 39.02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC ADRH »
(660009358) et à la structure dénommée SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE (300016805).
FAIT A NIMES, LE 3 1 MAI 2016
Pour la Directrice Géhérale et par délégation,
le Délégué Départemental,
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-31-003 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Bagnols sur Cèze 33 D.T. ARS du Gard
30-2016-05-31-002
Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-31-002 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Nîmes 34 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°14 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU
SAMSAH ADRH NIMES - 300012879
La Directrice Générale de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 30/06/2013 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ADRH NIMES
(300012879) sis 13, R DHUODA, 30900, NIMES et géré par l’entité dénommée ASSOC ADRH
(6600093538) ;
1/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-31-002 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Nîmes 35 Considérant
Considérant
ARTICLE 1'K
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ADRH NIMES (300012879) pour
l’exercice 2016 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/05/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 193 118.00 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 16 093.17 €;
Soit un forfait journalier de soins de 68.48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC
ADRH » (660009358) et à la structure dénommée SAMSAH ADRH NIMES (300012879).
FAIT A NIMES, LE 31 MA 1016
Pour la Directrice Générale et par délégation,
le Délégué Départemental,
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-31-002 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du SAMSAH ADRH Nîmes 36 DDTM 30
30-2016-05-27-008
AP 20160527 Modif CLE CamargueGardoise pourRAA
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Camargue Gardoise
DDTM 30 - 30-2016-05-27-008 - AP 20160527 Modif CLE CamargueGardoise pourRAA 37 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Unité Gestion concertée, milieux aquatiques et inondation
Affaire suivie par : Mathieu Raulo
Tél : 04.66.62.63.50
Courriel : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Camargue Gardoise
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 à L212-
11 relatifs aux Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et aux
Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 à R212-34 relatifs aux
Commissions Locales de l’Eau (CLE),
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-228-0015 du 16 août 2011 portant composition de la CLE du SAGE
Camargue Gardoise, modifié par l’arrêté préfectoral n°2015-SEI-GCMAI du 30 septembre 2015 ;
Considérant la perte de mandat des élus suite aux élections régionales de décembre 2015 et la
nécessité de renouveler les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et
de leurs groupements et des établissements publics locaux,
Considérant le renouvellement des représentants de la Fédération Départementale de Pêche du
Gard et de l'Agence de Développement et de Réservation Touristique (ADRT) Gard Tourisme ;
1/4
DDTM 30 - 30-2016-05-27-008 - AP 20160527 Modif CLE CamargueGardoise pourRAA 38 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° :
La composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Camargue Gardoise est modifiée comme suit :
1. Collège des collectivités territoriales, et de leurs groupements et des établissements publics
locaux
Représentants du Conseil Régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
e M. Jean DENAT
e M. Jean-Luc BERGEON
Représentants du Conseil Départemental du Gard :
e M. Léopold ROSSO
e Mme Caroline BRESCHIT
Représentants des communes du Gard :
Aigues Mortes M. Jean-Claude BASCHIOU
Aimargues M. André MEGIAS
Beaucaire M. Maurice MOURET
Beauvoisin Mme Monique CHRISTOL
Bellegarde Mme Isabelle GIOENI
Fourques M. Aimé BARACHINI
Le Cailar M. Joël TENA
Le Grau du Roi Mme Marièle BOURY
Saint Gilles M. Cédric SANTUCCI
Saint Laurent d’Aigouze M. Olivier VENTO
Vauvert M. Ludovic ARBRUN
Représentants des établissements publics locaux :
STRUCTURES REPRESENTANTS
Communauté d'agglomération Nîmes Métropole Mme Brigitte AGUILA
Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence M. Max SOULIER
Communauté de communes Petite Camargue M. Arthur EDWARDS
Communauté de communes Terre de Camargue M. Laurent PELISSIER
Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la
Camargue Gardoise M. Jacky PASCAL
Établissement Public Territorial de Bassin du Vistre M. Michel PRESSAC Syndicat mixte des nappes Vistrenque et Costière M. Sébastien TRICOU
Établissement Public Territorial de bassin du Vidourle Mme Patricia VAN DER LINDE Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial
(SCOT) Sud Gard M. Jean-Noël RIOS
SYMADREM M. Marcel BOURRAT
2/4
DDTM 30 - 30-2016-05-27-008 - AP 20160527 Modif CLE CamargueGardoise pourRAA 39 2 - Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations
ORGANISMES REPRESENTANTS
ndlr d’ agriculture du Gard M. Jacques RAMAIN Chambre de Commerce et d’Industries de Nîmes M. Xavier PERRET
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est Mme Sonia SEJOURNE
Association des manadiers de taureaux de race de M. Jacques BLATIERE
Camargue
BRL M. Jean-François BLANCHET
Fédération du Gard pour la pêche et la protection du M. Michel BOURDON
milieu aquatique
Association des professions liées à l’exploitation et M. Jean Renaud PREVOT
transformation du roseau de Camargue et petite
Camargue
Fédération départementale des chasseurs M. Bernard PAGES
Union des associations syndicales de Petite Camargue M. Henri RAVILLON
Association de défense de la Petite Camargue M. Patrick MENU
Société de protection de la Nature Languedoc Mime Jacqueline BIZET
Roussillon
Gard Tourisme (ADRT) M. Christian NOUGUIER
Association de consommateurs UFC que Choisir M. Jacques JABAUDON
Syndicat des vins des Sables M. Christian LAMAZERE
Comité Local des Pêches M. Michel COMBET
Entente Interdépartementale pour la démoustication du cs
Littoral en ŒD) NE: EHGSE CARE Comité Man and Biospher France M. Raphaël MATHEVET
3 - Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
ORGANISME
M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée représenté par M. le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, ou
son représentant
M. le Préfet du Gard, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, ou son représentant
M. le Directeur de l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, ou son représentant
M. le Délégué Inter-régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ou son
représentant
M. le Délégué Régional de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage du Languedoc-
Roussillon ou son représentant
M. le Directeur du Conservatoire du Littoral, ou son représentant
M. le Directeur du Service Départemental de l’Architecture, ou son représentant
M. le Directeur de Voies Navigables de France, ou son représentant
Article 2 :
Les articles 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 2011-228-0015 du 16 août 2011 sont
inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/4
DDTM 30 - 30-2016-05-27-008 - AP 20160527 Modif CLE CamargueGardoise pourRAA 40 Article 4 :
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est publié sur le
site internet et le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ainsi que sur le site
internet Gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission.
Fait à Nîmes, le À Î MAI 2016
Didiet/LAUGA
4/4
DDTM 30 - 30-2016-05-27-008 - AP 20160527 Modif CLE CamargueGardoise pourRAA 41 DDTM 30
30-2016-05-17-008
Arrêté autorisant l'Association Migrateurs
Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins
scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie
Nationale du Rhône et plus précisément sur les
aménagements de Beaucaire, Avignon, Caderousse
DDTM 30 - 30-2016-05-17-008 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et plus précisément sur les aménagements de Beaucaire, Avignon, Caderousse 42 = À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 7 MAÏi 20(6
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SEI/CSS/JB/ 2016 - N°
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Tél : 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE
Autorisant l’Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins
scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et plus précisément sur
les aménagements de Beaucaire, Avignon et Caderousse
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de captures à des fins scientifiques ;
Vu la demande présentée par courrier du 19 avril 2016 par l'Association Migrateurs Rhône-
Méditerranée (MRM) — Zone Industrielle Nord — rue André Chamson — 13200 ARLES ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Service
Départemental du Gard du 3 mai 2016 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-17-008 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et plus précisément sur les aménagements de Beaucaire, Avignon, Caderousse 43 Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à Mme
Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Gard ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques, de réglementer la pêche dans les
eaux fluviales et en eau douce dans le département du Gard ;
Considérant que la demande de l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM) est
conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM) -— Zone Industrielle Nord — rue
André Chamson — 13200 ARLES- est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
= Mathieu GEORGEON, Technicien responsable de l’étude
=“ Yann ABDALLAH, Chargé d'études
“ Pierre CAMPTON, Technicien
= Marius MUTEL, Technicien
” Damien RIVOALLAN, Technicien
= Julie GUILLERMOU, Stagiaire
= Mikel CHERBERO, Stagiaire
" Paul GAPENNE, Stagiaire
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de publication du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018.
2/5
DDTM 30 - 30-2016-05-17-008 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et plus précisément sur les aménagements de Beaucaire, Avignon, Caderousse 44 Article 4 : Objectifs poursuivis
La Compagnie Nationale du Rhône a installé deux « passes-pièges » à anguilles en
aval de l’usine de Beaucaire-Vallabrègues afin d'améliorer le franchissement de l’usine et de
faciliter l’accès des anguilles aux zones de croissance du Rhône, de ses annexes et tributaires
en vue de développer significativement la population.
Le suivi et la caractérisation du flux migratoire au travers des dispositifs doivent
constituer des indicateurs du recrutement du Rhône (aménagement de Beaucaire, premier
aménagement depuis la mer) ainsi que de sa colonisation (aménagements d’Avignon et de
Caderousse). Le suivi de ces indices est en effet fondamental pour gérer la population
d’anguilles du bassin versant et arrêter une stratégie à long terme.
Les données ainsi recueillies compléteront celles déjà obtenues sur les autres sites
équipés de façon identique de « passes-pièges ». Ces données seront intégrées au futur tableau
de bord Anguille du bassin.
Article 5 : Lieux du suivi
Le suivi des « passes-pièges » concerne les deux dispositifs (rive droite et rive gauche)
des usines écluses des aménagements de la Compagnie Nationale du Rhône de Beaucaire,
Avignon et Caderousse qui sont les trois premiers aménagements rencontrés par les anguilles
qui remontent le Rhône.
Article 6 : Moyens de capture autorisées
Les captures seront effectuées manuellement à l’aide des dispositifs nommés " passes-
pièges " à anguilles ou " viviers de captures ".
Article 7 : Destination des captures
Les anguilles capturées seront identifiées, mesurées, pesées, avant d'être relâchées dans
leur milieu naturel. Si le nombre d'individus est important, le poids total est mesuré puis un
échantillon aléatoire de 50 à 100 anguilles est pesé (afin d'estimer le nombre total de captures)
et mesuré (pour évaluer la structure en taille de la population).
Une fois ces manipulations effectuées, les anguilles capturées dans les « passes-
pièges » seront relachées en amont des usines hydro-électriques.
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
DDTM 30 - 30-2016-05-17-008 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et plus précisément sur les aménagements de Beaucaire, Avignon, Caderousse 45 Article 9 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer du programme précisant les dates et lieux de capture :
> Le délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - 41A,
route de Gajan - 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES - Tél. : 04 66 23 31 27 -
courriel : sd30({@onema.fr
> La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau et
Inondation - 89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04 66 62 64 63 -
courriel : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr
> La Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du milieu Aquatique - ZAC de
Grézan - 34 rue Gustave Eiffel - 30034 NÎMES Cedex 1 - Tél. : 04 66 02 91 61 - courriel :
fede-gard-peche(@wanadoo.fr
En ce qui concerne le planning d’interventions, les modalités retenues avec
l'ONEMA devront être strictement respectées.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des
captures :
> au délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
> à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau et
Inondation
> à la Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du milieu Aquatique.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 13 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
4/5
DDTM 30 - 30-2016-05-17-008 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et plus précisément sur les aménagements de Beaucaire, Avignon, Caderousse 46 Article 14 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 15 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et
une copie au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Le Préfet,
un de un
DDTM 30 - 30-2016-05-17-008 - Arrêté autorisant l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée à capturer des anguilles, à des fins scientifiques, le long des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et plus précisément sur les aménagements de Beaucaire, Avignon, Caderousse 47 DDTM 30
30-2016-05-27-002
Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le barrage
des Cambous - Commune de Sainte-Cécile-d'Andorge
DDTM 30 - 30-2016-05-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le barrage des Cambous - Commune de Sainte-Cécile-d'Andorge 48 EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le à 7 MAI 2016 Service Eau et Inondation Instruction Pêche et Financement
Réf. : SELCSS/2016/N°
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Tél : 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard(@ gard.gouv.fr
ARRETE
Autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le barrage des Cambous
Commune de Sainte-Cécile-d’Andorge
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche et notamment
l'article R.436-14/5° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-21-005 du 21 décembre 2015 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2016 dans le département du Gard ;
Vu la demande de M. Pierre AUBERT, président de l'AAPPMA " Les Pêcheurs du Haut Gard " de La Grand’Combe, le 19 mai 2016, afin d'obtenir une autorisation d'organiser un concours de pêche (enduro) à la carpe de nuit, sur le barrage des Cambous — commune de Sainte-Cécile-d’Andorge ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à
Mme Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du
Gard ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 20 mai 2016 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service
départemental du Gard du 23 mai 2016 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le barrage des Cambous - Commune de Sainte-Cécile-d'Andorge 49 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue
à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons,
de réglementer la pêche dans les eaux douces du département du Gard ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Pierre AUBERT, Président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs du Haut Gard », est
autorisé à organiser un concours de pêche (enduro) à la carpe de nuit sur le barrage des
Cambous — commune de Sainte-Cécile-d’Andorge, défini ci-après :
> du vendredi 3 juin au dimanche 5 juin 2016
Article 2 : Lieux de la pêche
Le barrage des Cambous — commune de Sainte-Cécile-d’Andorge. Cette manche se
déroulera en non stop ce qui implique la pêche de nuit.
Les pêches seront effectuées sur des postes numérotés.
Article 3 : Moyens de capture autorisés
L'emploi d'esches d'origine végétale (graines et bouillettes) est seul autorisé et le
montage au cheveu est obligatoire.
Les poissons seront placés dans des sacs de conservations malgré la présence des
commissaires en permanence sur la manifestation qui doivent peser et remettre à l’eau après la
prise du poisson.
Article 4 : Dispositions particulières
Il est rappelé que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou
transportée. Les poissons capturés de nuit devront être immédiatement relâchés après pesée,
conformément à l'article R.436-14/5° du code de l'Environnement. De même, toute carpe
capturée de jour et conservée, devra être remise à l'eau avant l'heure légale de fermeture de la
pêche (soit une demi-heure après le coucher de soleil).
DDTM 30 - 30-2016-05-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le barrage des Cambous - Commune de Sainte-Cécile-d'Andorge 50 Chaque participant doit détenir une carte de pêche et pêcher avec un nombre
maximum de quatre cannes.
Le bénéficiaire doit suspendre la manifestation en cas d'alerte météo (orange) ou
d'alerte crue (jaune — site vigie-crue).
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 7 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et
copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et p élégation,
L 3 Nireotegr\Départemental
‘ la Mer du Gard
‘André H
DDTM 30 - 30-2016-05-27-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le barrage des Cambous - Commune de Sainte-Cécile-d'Andorge 51 DDTM 30
30-2016-05-27-003
Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le cours
d'eau Le Vidourle - Communes de Sommières, Villevieille,
Lecques et Fontanès
DDTM 30 - 30-2016-05-27-003 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le cours d'eau Le Vidourle - Communes de Sommières, Villevieille, Lecques et Fontanès 52 = À
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 2 7 MAI 206
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SEI/CSS/2016/N°
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Tél : 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard(@ gard.gouv.fr
ARRETE
Autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le cours d’eau Le Vidourle
Communes de Sommières, Villevieille, Lecques et Fontanès
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche et notamment
l'article R.436-14/5° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-21-005 du 21 décembre 2015 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2016 dans le département du Gard ;
Vu la demande de M. Christophe PHEULPIN, Président de la section carpiste de l'AAPPMA
« Les Pêcheurs du Vidourle », le 16 mai 2016, afin d'obtenir une autorisation d'organiser deux
concours de pêche (enduro) à la carpe de nuit, sur le cours d’eau Le Vidourle — communes de
Sommières, Villevieille, Lecques et Fontanès ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à |
Mme Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du
Gard ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu |
Aquatique du 24 mai 2016 :
|
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service
départemental du Gard du 23 mai 2016 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2016-05-27-003 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le cours d'eau Le Vidourle - Communes de Sommières, Villevieille, Lecques et Fontanès 53 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue
à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons,
de réglementer la pêche dans les eaux douces du département du Gard ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Christophe PHEULPIN, Président de la section carpiste de l'AAPPMA « Les
Pêcheurs du Vidourle », est autorisé à organiser trois concours de pêche (enduro) à la carpe de
nuit, sur le cours d’eau Le Vidourle — communes de Sommières, Villevieille, Lecques et
Fontanès, définis ci-après :
> Pour les nuits du 28 juin au 3 juillet 2016.
> Pour les nuits du 28 au 30 octobre 2016.
Article 2 : Lieux de la pêche
Le cours d’eau Le Vidourle — communes de Sommières, Villevieille, Lecques et
Fontanès. Cette manche se déroulera en non stop ce qui implique la pêche de nuit.
Les pêches seront effectuées sur des postes numérotés.
Article 3 : Moyens de capture autorisés
L'emploi d'esches d'origine végétale (graines et bouillettes) est seul autorisé et le
montage au cheveu est obligatoire.
Les poissons seront placés dans des sacs de conservations malgré la présence des
commissaires en permanence sur la manifestation qui doivent peser et remettre à l’eau après la
prise du poisson.
Article 4 : Dispositions particulières
Il est rappelé que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou
transportée. Les poissons capturés de nuit devront être immédiatement relâchés après pesée,
conformément à l'article R.436-14/5° du code de l'Environnement. De même, toute carpe
capturée de jour et conservée, devra être remise à l'eau avant l'heure légale de fermeture de la
pêche (soit une demi-heure après le coucher de soleil).
DDTM 30 - 30-2016-05-27-003 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le cours d'eau Le Vidourle - Communes de Sommières, Villevieille, Lecques et Fontanès 54 Chaque participant doit détenir une carte de pêche et pêcher avec un nombre
maximum de quatre cannes.
Le bénéficiaire doit suspendre la manifestation en cas d'alerte météo (orange) ou
d'alerte crue (jaune — site vigie-crue).
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 7 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et
copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Le Direcf] épà des Territoire à Mer du Gr
|
DDTM 30 - 30-2016-05-27-003 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit sur le cours d'eau Le Vidourle - Communes de Sommières, Villevieille, Lecques et Fontanès 55 DDTM 30
30-2016-05-17-007
Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à
capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Plan
d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet
DDTM 30 - 30-2016-05-17-007 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Plan d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet 56 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
NIMES, le Ÿ / MA! 2016
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SEI/CSS/2016 - N°
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Tél. : 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Autorisant le bureau d’études HYDROSPHERE à capturer du poisson à des fins scientifiques
sur le Plan d’eau de Codolet et sur la Lône de Codolet dans le département du Gard
pour l'année 2016
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu la demande déposée le 1er avril 2016 par le bureau d’études HYDROSPHERE - 2 avenue
de la Mare — ZI des Béthunes — BP 39088 Saint Ouen l’Aumône — 95072 Gergy Pontoise
Cedex. :
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Service
Départemental du Gard du 18 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 15 avril 2016 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
1/5
DDTM 30 - 30-2016-05-17-007 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Plan d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet 57 Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à Mme
Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Gard ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons,
de réglementer la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande du bureau d’études HYDROSPHERE est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d’études HYDROSPHERE -— 2 avenue de la Mare — ZI des Béthunes — BP
39088 Saint Ouen l’Aumône — 95072 Cergy Pontoise Cedex, est autorisé à capturer du
poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
m Jérémy LECLERE
Les opérateurs suivants complètent les intervenants :
a Marc SAUSSEVY
m Robin HOLDER
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de publication du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Diagnostic de l’état initial du milieu aquatique sur le Plan d’eau de Codolet et sur la
Lône de Codolet.
2/5
DDTM 30 - 30-2016-05-17-007 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Plan d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet 58 Article 5 : Lieux de capture
Les captures auront lieu sur le Plan d’eau de Codolet et sur la Lône de Codolet.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La pêche sera pratiquée à l’électricité au moyen de matériels portables homologués et
conformes à l’arrêté du 2 février 1989.
Matériel de pêche :
> Matériel de type ‘'héron'': moteur et générateur EFKO FEG 8 000 alimenté par
un groupe électrogène.
Sur la Lône de Codolet, le protocole IPR sera appliqué selon la norme d’application.
Sur le Plan d’eau de Codolet, une pêche électrique par points avec stratification par
habitats sera réalisée à partir d’une embarcation (50 points d’échantillonnages seront répartis
sur l’ensemble des habitats).
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles sont autorisées en toutes quantités.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés seront remis à l’eau sur le lieu de capture immédiatement après
identification, comptage et biométrie (longueur/poids).
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique (perche soleil, poisson-chat ...) seront détruits sur
place.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
3/5
DDTM 30 - 30-2016-05-17-007 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Plan d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet 59 Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'informer du programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur
la station inventoriée :
> le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA
— 41 A, Chemin de Gajan — 30190 Saint-Geniès-de-Malgoirès - Tél : 04 66 23 31 27 -
courriel : sd30(@onema.fr).
> la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA -— 34
rue Gustave Eiffel — ZAC de Grézan — 30034 NIMES Cedex 1 — Tél : 04 66 02 91 61 -
courriel : fede-gard-peche(@wanadoo.fr).
> la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau et
Inondation (DDTM 30 — 89 rue Wéber — CS 52002 — 30907 NIMES Cedex 2 — Tél : 04 66 62
64 63 — courriel : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des
captures :
> Au Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
> A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau et
Inondation
> A la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
4/5
DDTM 30 - 30-2016-05-17-007 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Plan d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet 60 Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur 1
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr
Article 15 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué Régional
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et une copie à la Fédération du
Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
5/5
DDTM 30 - 30-2016-05-17-007 - Arrêté autorisant le bureau d'études Hydrosphère à capturer du poisson à des fins scientifiques sur le Plan d'Eau de Codolet et sur la Lône de Codolet 61 DDTM 30
30-2016-05-31-001
Arrêté autorisant le bureau d'études Rovaltain Research
Company à transporter et réintroduire des anguilles à des
fins scientifiques sur le Rhône au Nord de Beaucaire dans
le département du Gard
DDTM 30 - 30-2016-05-31-001 - Arrêté autorisant le bureau d'études Rovaltain Research Company à transporter et réintroduire des anguilles à des fins scientifiques sur le Rhône au Nord de Beaucaire dans le département du Gard 62 EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 31 MAI
2016 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SEL/CSS/JB/ 2016 — N°
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Tél : 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Autorisant le Bureau d'Etudes Rovaltain Research Company à transporter et
réintroduire des anguilles à des fins scientifiques sur le Rhône au Nord de Beaucaire
dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de captures, de transport, de réintroduction à des fins scientifiques ;
Vu la demande formulée le 11 mai 2016 par Rovaltain Research Company — 1 avenue de la
gare — BP 10313 —- 26958 VALENCE Cedex 9 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique 18 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — Service
Départemental du Gard du 19 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à
Mme Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du
Gard ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
1/4
DDTM 30 - 30-2016-05-31-001 - Arrêté autorisant le bureau d'études Rovaltain Research Company à transporter et réintroduire des anguilles à des fins scientifiques sur le Rhône au Nord de Beaucaire dans le département du Gard 63 Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons de
réglementer la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande du bureau d'études Rovaltain Research Company est conforme
aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture, de transport, de réintroduction de poissons à des fins
scientifiques ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d’études Rovaltain Research Company est autorisé à transporter et
réintroduire des anguilles à des fins scientifiques, dans les conditions figurant au présent
arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
M. Damien BAUDIFFIER, Ingénieur en écotoxicologie - Rovaltain Research
Company et M. Alexandre SAPIN, technicien aquacole - Rovaltain Research Company.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de publication du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 4 : Objectifs poursuivis
L’étude du comportement des anguilles en condition de stabulation au sein du
laboratoire de Rovaltain Research Company et en présence de substances issues du milieu
naturel (feuilles en décomposition, extraits de mucus des conspécifiques ......).
Article 5 : Lieux du suivi
Le lieu de suivi est le Rhône, proche de la confluence avec le Gardon. Les
coordonnées GPS sont : - limite amont : 43°50°33.4 °N - 4°37°21.0E
- limite aval : 43° 45°59.6°°N - 4°3756.5E
La pêche s’effectue au Nord de la commune de Beaucaire par l’Association
Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM) conformément à l’arrêté N° 30-2016-05-17-002 du
17 mai 2016.
2/4
DDTM 30 - 30-2016-05-31-001 - Arrêté autorisant le bureau d'études Rovaltain Research Company à transporter et réintroduire des anguilles à des fins scientifiques sur le Rhône au Nord de Beaucaire dans le département du Gard 64 Article 6 : Moyens de capture autorisées
La responsabilité de la pêche est confiée à l’Association Migrateurs Rhône-
Méditerranée (MRM) conformément à l’arrêté N° 30-2016-05-17-002 du 17 mai 2016.
Article 7 : Espèces autorisées
Le transport est autorisé pour 400 anguilles uniquement.
Article 8 : Destination des captures
Les anguilles pêchées seront transportées pour des études au sein du laboratoire de
Rovaltain Research Company.
Après 4-6 semaines, les anguilles seront réintroduites dans le milieu naturel au
niveau de la passe-piège à anguilles de l’écluse de Beaucaire.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer du programme précisant les dates et lieux des opérations :
> Le délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (41A,
route de Gajan - 30190 SAINT GENIES DE MALGDOIRES - Tél. : 04 66 23 31 27 — courriel :
sd30(@onema.fr).
> La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eau et
Inondation (89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex — Tél. : 04 66 62 64 63 —
courriel : jeannine.bernard@gard.gouv.fr).
> La Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ZAC de
Grézan, 34 rue Gustave Eiffel - 30034 NÎMES Cedex 1 — Tél. : 04 66 02 91 61 — courriel :
fede-gard-peche(@wanadoo.fr).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations :
- À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau et
Inondation, au délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, ainsi qu'à la Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du milieu
Aquatique.
3/4
DDTM 30 - 30-2016-05-31-001 - Arrêté autorisant le bureau d'études Rovaltain Research Company à transporter et réintroduire des anguilles à des fins scientifiques sur le Rhône au Nord de Beaucaire dans le département du Gard 65 Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 15 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et
copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet
4/4
DDTM 30 - 30-2016-05-31-001 - Arrêté autorisant le bureau d'études Rovaltain Research Company à transporter et réintroduire des anguilles à des fins scientifiques sur le Rhône au Nord de Beaucaire dans le département du Gard 66 Prefecture du Gard
30-2016-05-30-002
arrêté complémentaire SYMADREM
complément à l'arrêté d'enquête complémentaire
Prefecture du Gard - 30-2016-05-30-002 - arrêté complémentaire SYMADREM 67 x ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités et du Développement Local Nîmes, le 3 f M Â | ? 016
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Beaucaire et de Fourques : réalisation des travaux de renforcement de la
digue du Rhône rive droite entre Beaucaire et Fourques
ARRETE N°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 30-2016-05-03-001
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013.326-0005 du 22 novembre 2013 déclarant
d’utilité publique le projet de confortement de la digue du Rhône en rive droite entre
Beaucaire et Fourques ;
Vu l’enquête parcellaire initiale qui s’est déroulé du lundi 4 au vendredi
29 mai 2015 inclus, en mairie de Beaucaire et de Fourques en vue de délimiter avec
exactitude les immeubles à acquérir autorisant les travaux de renforcement des digues
du Rhône ;
Vu la demande du juge de l’expropriation invitant le SYMADREM à
solliciter l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire concernant certaines
unités foncières qui doivent bénéficier d’une publicité renforcée ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2016 par le SYMADREM (Syndicat
Mixte interrégional d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de La Mer), en
vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur les communes de
Beaucaire et de Fourques, relative aux travaux de renforcement de la digue du Rhône
rive droite entre Beaucaire et Fourques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2016-05-03-001 du 3 mai 2016 prescrivant
l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement
les immeubles à acquérir autorisant ainsi la conduite des travaux de renforcement
de la digue du Rhône, rive droite entre Beaucaire et Fourques, sur le territoire des
communes de Beaucaire et Fourques.
1/3
Prefecture du Gard - 30-2016-05-30-002 - arrêté complémentaire SYMADREM 68 Considérant que l’enquête parcellaire complémentaire sollicitée par le
S YMADREM porte en réalité sur neuf unités foncières, deux unités ont, en effet, été
rajoutées à l’état parcellaire présenté le 7 mars 2016 ;
Considérant l’article R.112-14 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique qui prévoit les mesures d’information du public relatives à
l'ouverture d’une enquête publique dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département et la fréquence de leur publication ;
Considérant le souhait formulé par le SYMADREM par courrier du
24 mai 2016 que la procédure d’urgence soit également appliquée à la présente
enquête parcellaire complémentaire dont les modalités ont été définies dans l’arrêté
préfectoral n° 30-2016-05-03-001 du 3 mai 2016 ;
Considérant que cette procédure d’urgence est prévue aux articles
L.232-1 et L.232-2 ainsi que par les articles R.232-1 à R.232-8 du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Considérant que, dans ces circonstances et aux fins de préserver la
sécurité juridique de la procédure engagée, un arrêté modificatif est pris pour intégrer
les éléments précités, et en particulier celui relatif à la procédure d’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2016-05-03-001 du 3 mai 2016 est modifié et
complété pour ce qui concerne la procédure d’urgence, le nombre exact d’unités
foncières à exproprier ainsi que le nombre de journaux dans lesquels la publication des
dispositions relatives à l’enquête publique doit être effectuée.
Article 2 :
L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral
n° 30-2016-05-03-001 du 3 mai 2016 demeurent par ailleurs inchangées.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2016-05-30-002 - arrêté complémentaire SYMADREM 69 Article 3 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sera notifié à :
- Monsieur le Maire de Beaucaire
- Monsieur le Maire de Fourques
- Monsieur le Président du SYMADREM
- Monsieur le commissaire enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois à compter
de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 30 MAI 2016
Pour I
le Secr
Denis CAJA
\
3/3
Prefecture du Gard - 30-2016-05-30-002 - arrêté complémentaire SYMADREM 70 Préfecture du Gard
30-2016-05-30-001
Arrête conférant les fonctions de Maire Honoraire de
MIALET à Monsieur Gilbert ROUANET
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-001 - Arrête conférant les fonctions de Maire Honoraire de MIALET à Monsieur Gilbert ROUANET 71 DE à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 10 mai 2016 par Monsieur Jean-Marc
VERSEILS, Maire de MIALET, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire
puisse être conféré à Monsieur Gilbert ROUANET, ancien Maire de Mialet,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article Ler : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Gilbert
ROUANET, ancien Maire de Mialet.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le 3S man ro 4
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-001 - Arrête conférant les fonctions de Maire Honoraire de MIALET à Monsieur Gilbert ROUANET 72 Préfecture du Gard
30-2016-05-30-003
Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste
des immeubles présumés sans maître par commune au 1er
janvier 2016
Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître
par commune au 1er janvier 2016
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 73 BE a 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 30 mai 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
S. Barbagelata
& 0466 36 42 99
Fax : 04 66 36 42 55
Mél pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n° 20163005-B1-001
fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1° janvier 2016
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles
L. 1123-1 et L. 1123-4;
VU Ja loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du
13 octobre 2014 ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues à l’article
L. 1123-1 troisième alinéa, du CG3P, communiquées par la Direction Départementale des Finances
Publiques du Gard ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 1123-4 du CG3P, doit être arrêtée la liste
des immeubles présumés sans maître par commune avant le 1% juin de chaque année;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°”:
Est arrêtée la liste des immeubles présumés sans maître au 1° janvier 2016, par commune, figurant
en annexe.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 74 Article 2 :
Si le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois, à compter de l’accomplissement
de la dernière des mesures de publicité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4,
l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
du Gard et qui fera l’objet d’un affichage conjoint par le Préfet du Gard et le maire de la commune
concernée.
Pouf
le secré
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 75 Annexe : liste par commune des parcelles présumées sans maître
au sens de l’article L. 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à
la date du 01/01/2015. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
Code Commune Section cadastrale | Numéro de plan
017 |ARRIGAS C 67
028 |BAGNOLS SUR CEZE A 44
A 46
AN 12
AP 129
032 |BEAUCAIRE AE 38
034 |BELLEGARDE G 36
G 38
G 363
036 |BERNIS AV
AW
AW
037 |BESSEGES AB 437
AE 10
AE 13
AE 14
038 |BEZ-ET-ESPARON A 976
A 991
A 993
A 1003
042 |BOISSET ET GAUJAC AO 154
073 |CASTILLON-DU-GARD D 10
D 30
086 |COLLORGUES AH 198
AH 199
ZC 315
ZD 15
087 |COLOGNAC A 79
A 195
A 303
A 322
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 76 A 323
A 325
A 350
A 435
089 |COMPS ZA 46
090 |CONCOULES C 307
C 886
091 |CONGENIES ë 838
102 |DIONS AB 155
107 |ESTEZARGUES AC 225
AC 249
AE 80
AE 266
ÂE 309
AE 464
AH 195
AH 231
AI 178
AI 236
AK 79
AK 304
116 |FOURNES AC 33
AC 49
AC 50
AC 114
AD 196
AI 479
AI 481
AI 560
AI 610
AI 616
AI 627
AI 635
AI 639
AI 657
AI 685
AI 695
AI 705
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 77 AK 47
AK 78
AK 99
AK 155
AK 159
AK 177
AK 183
AK 199
AK 201
AK 221
AM 71
AM 73
AM 90
AM 106
AM 122
AM 124
AM 143
AM 161
AM 163
AM 173
AM 564
AM 618
AN 47
AN 48
AN 55
AO 61
AO 63
AO 64
AO 65
AO 121
AO 122
AO 130
AO 140
AO 141
AO 152
AO 157
AO 161
AO 227
AO 236
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 78 AO 431
AR 40
AR 437
AR 440
AS 626
132 |LA GRAND COMBE AM 14
AM 22
AY 2
AY 3
137 |LAMELOUZE A 232
B 460
148 |LIOUC AC 155
150 |LOGRIAN ET FLORIAN A 64
A 159
162 |MASSILARGUES-ATTUECH AD 205
174 |]MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS A\= 169
AN 34
AR 98
AR 105
AR 153
188 |NERS C 1237
189 |NIMES AN 117
AV 5
AY 24
AZ 45
AZ 55
BA 13
BA 17
BA 29
BC 67
BL 5
BL 26
BL 27
BL 28
BL 31
BL 32
BL 33
BL 34
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 79 51
BL 54
BL 64
BO 62
BO 84
BP 31
BV 160
BV 268
BW 181
KS 281
LA 9
LA 41
LC 105
202 [PONT SAINT ESPRIT BH 78
220 |[ROQUEDUR A 23
A 43
A 45
A 67
A 126
À 250
C 117
C 119
G 129
C 370
C 373
227 |SAINT-AMBROIX C 530
C 1022
228 |SAINT-ANASTASIE AN 102
AY 146
AY 147
231 |SAINT ANDRE DE VALBORGNE AB 188
B 1391
B 1392
B 1403
E 322
237 |SAINT-BRES C 1530
238 |SAINT-BRESSON B 158
242 |SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES AE _
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 80 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 253 C 416
D 263
D 379
254 |SAINT-GENIES-DE-COMOLAS B 290
ZB 131
258 |SAINT GILLES ë 1874
N 1592
260 |SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN À 313
B 341
268 |SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE B 1466
GC 485
278 |SAINT-LAURENT-DES-ARBRES A 247
B 190
307 |LES SALLES DU GARDON E 607
310 |SAUMANE B 674
B 682
B 691
316 |SENECHAS A 539
C 310
G 316
C 481
GC 487
G 428
328 |THEZIERS AC 243
AD 90
AE 434
AM 307
AM 418
338 |VALLERARGUES ZB 72
348 |VEZENOBRES AP 4
349 |VIC-LE-FESQ C 709
350 |LE VIGAN B 729
B 731
B 132
B 733
E 621
Préfecture du Gard - 30-2016-05-30-003 - Arrêté n° 20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2016 81 Préfecture du Gard
30-2016-05-25-004
modification des statuts de la CC Vivre en Cévennes
A.P. du 25 mai 2016 modifiant les statuts de la CC Vivre en Cévennes
Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-004 - modification des statuts de la CC Vivre en Cévennes 82 = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'Alès
Pôle des Collectivités et
du Développement Local
Affaire suivie par
Françoise Roure
Tél : 04 66 56 39 12
Mél : francoise.roure@gard.gouv.fr
K à : A Alt An
Nîmes, le 16 9 FIAT 7E1G
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
VIVRE EN CEVENNES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211- 20;
VU l'arrêté préfectoral n°98-12-10 du 30 décembre 1998 modifié portant création de la Communauté de Communes Vivre en Cévennes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vivre en
Cévennes en date du 6 avril 2016 décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Martinet, Les Mages,
Rousson, Saint Florent sur Auzonnet, Saint Jean de Valériscle, Saint Julien de Cassagnas et Saint Julien les Rosiers approuvant la modification des statuts de la Communauté ;
Considérant que l'unanimité des communes membres de la Communauté de Communes Vivre en Cévennes s'est prononcée favorablement sur ces nouveaux statuts ;
Sur proposition du Sous Préfet d’ALES ;
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-004 - modification des statuts de la CC Vivre en Cévennes 83 Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-004 - modification des statuts de la CC Vivre en Cévennes 84 ARRETE
Article 1% : Sont approuvés les statuts de la Communauté de Communes Vivre en Cévennes dont
un exemplaire est annexé au présent arrêté .
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous Préfet d’Alès, le Directeur des
Finances Publiques du Gard, le Président de la Communauté de Communes Vivre en Cévennes, les
Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-004 - modification des statuts de la CC Vivre en Cévennes 85 Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-004 - modification des statuts de la CC Vivre en Cévennes 86 Préfecture du Gard
30-2016-05-25-005
Modification des statuts du SM Aménégement et
Conservation de la Vallée du Galeizon
modification statutaire
Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-005 - Modification des statuts du SM Aménégement et Conservation de la Vallée du Galeizon 87 ?
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'Alès
Pôle des Collectivités ct
du Développement Local
Affaire suivie par
Françoise Roure
Tél : 04 66 56 39 12
Mél : francoise.roure(@gard.gouv.fr
SQUARE
Nîmes, le 45 MAI 2016
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement et de
Conservation de la Vallée du Galeizon
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-
20;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1498 du 9 juillet 1992 modifié portant création du Syndicat
intercommunal d’ Aménagement de la Vallée du Galeizon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-08-01 bis du 1‘ août 2005 modifié portant transformation du SIVU
en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du conseil syndical du S.M. d’ Aménagement et de Conservation du Galeizon
en date du 16 février 2016 décidant de modifier ses statuts en complétant le champ d’action du
syndicat ;
VU les délibérations favorables des communes de Cendras, Lamelouze, Saint Paul La Coste,
Soustelle et Saint Martin de Boubaux (Lozère) et de la Communauté de Communes du Pays
Grand Combien en représentation/substitution des communes de Cendras et Lamelouze pour la
compétence hydraulique ;
VU la délibération défavorable de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération en
représentation/substitution des communes de Saint Paul La Coste et Soustelle pour la compétence
hydraulique ;
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-005 - Modification des statuts du SM Aménégement et Conservation de la Vallée du Galeizon 88 Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-005 - Modification des statuts du SM Aménégement et Conservation de la Vallée du Galeizon 89 Considérant que les membres du Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Conservation de la Vallée
du Galeizon se sont prononcés en faveur de la modification des statuts du syndicat dans les
conditions de majorité qualifiée fixées par le CGCT ;
Sur proposition du Sous Préfet d’ALES ;:
ARRETE
Article 1% : Il est rajouté à l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement et de
Conservation de la Vallée du Galeizon relatif aux compétences, la précision suivante :
« Le Syndicat pourra se porter maître d'ouvrage d'actions ou études au-delà du territoire de ses
collectivités membres dans la mesure où ces projets et études s'inscrivent dans la continuité des
actions ou {thématiques qu'il porte déjà et sont en cohérence avec l’objet du Syndicat »
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous Préfet d’Alès, le Directeur des
Finances Publiques du Gard, le Président du Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Conservation de
la Vallée du Galeizon, les Maires et Présidents des collectivités membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-005 - Modification des statuts du SM Aménégement et Conservation de la Vallée du Galeizon 90 Préfecture du Gard - 30-2016-05-25-005 - Modification des statuts du SM Aménégement et Conservation de la Vallée du Galeizon 91