Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 104 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 104 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 104 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2016-104

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2016Sommaire

ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

30-2016-05-17-011 - Décision ARSLRMP 2016-480 du 17052016 PELISSIER Nimes (3

pages) Page 4

D.D.P.P. du Gard

30-2016-06-17-001 - 2016_AP_aut_span_Zebra_etb itinerants (2 pages) Page 8

D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-009 - Décision tarifaire n°21 portant fixation du prix de journée pour

l'année 2016 de ITEP Le Grézan (3 pages) Page 11

30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41)

rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE (8 pages) Page 15

30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29

boulevard des Remparts à LA CALMETTE (9 pages) Page 24

30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue

Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES (8 pages) Page 34

30-2016-06-16-008 - DEC DGF 2016 SESSAD ITEP Le Grézan Décision tarifaire n°22

portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD

de l'ITEP Le Grézan (3 pages) Page 43

30-2016-06-16-006 - DEC DGF 2016 SESSAD Les Garrigues Décision tarifaire n°23

portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD

de l'IRP Les Garrigues (3 pages) Page 47

30-2016-06-16-007 - DEC prix journée 2016 Les Garrigues Décision tarifaire n°24

portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IRP Les garrigues (3 pages) Page 51

30-2016-06-16-004 - Décision tarifaire N° 67 portant fixation du prix de journée pour

l'année 2016 de l'IMPRO Les Capitelles" (3 pages) Page 55

30-2016-06-16-005 - Décision tarifaire n° 68 portant fixation de la dotation globale de

fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 21 (3 pages) Page 59

30-2016-06-16-010 - Décision tarifaire n°22 portant fixation du prix journée pour l'année

2016 de la MAS Les Ferrières (3 pages) Page 63

30-2016-06-16-003 - Décision tarifaire n°59 portant fixation de la dotation globale de

fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD Les Capitelles (3 pages) Page 67

DDTM 30

30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 (11 pages) Page 71

30-2016-06-17-002 - AP 20160617 Modification CLE Vistre (4 pages) Page 83

30-2016-06-20-003 - AP 20160620 modification CR Vidourle (5 pages) Page 88

30-2016-06-21-001 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle (4

pages) Page 94

30-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle (4

pages) Page 99

2Prefecture du Gard

30-2016-06-20-002 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau (1 page) Page 104

30-2016-06-20-001 - Arrêté de déplacement d’office d'un bateau (1 page) Page 106

30-2016-06-22-002 - arrêté modificatif APPP Complexe sportif (3 pages) Page 108

30-2016-06-22-001 - arrêté modificatif APPP ZAC de Bonice (3 pages) Page 112

30-2016-06-13-006 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits

et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la

période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements privés cités en annexe (3

pages) Page 116

30-2016-06-13-007 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits

et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la

période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements publics ex dotation

globale cités en annexe (3 pages) Page 120

3ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

30-2016-05-17-011

Décision ARSLRMP 2016-480 du 17052016 PELISSIER

Nimes

Décision portant autorisation de transfert d'une officine à NIMES (Gard).

ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-05-17-011 - Décision ARSLRMP 2016-480 du 17052016 PELISSIER Nimes 4AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

DECISION ARS LRMP 2016-480

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Nîmes (GARD)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-15 ; R.5125-1 à R.5125-

41:

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en

qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale

de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier

Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;

Vu la demande déposée le 29 février 2016 par la SNC « PHARMACIE CAP COSTIERES », constituée de

Madame Claudie PELISSIER et Monsieur Michel PELISSIER, co-gérants, afin d'obtenir l'autorisation de

transférer l'officine de pharmacie au 400 avenue du Docteur Baillet à NIMES ;

Vu l'avis du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du 08 avril 2016 ;

Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens du Gard du 09 mai 2016 ;

Vu l'avis de l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine du Gard du 09 mai 2016 ;

Vu la saisine du préfet du Gard en date du 10 mars 2016;

Vu la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 10 mars 2016;

Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les

transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population

résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre

l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier

d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci

d'assurer un service de garde ou d'urgence ;

Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du

Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;

Considérant l'avis du Pharmacien inspecteur de santé publique du 09 mai 2016, donné à l'occasion d'une

précédente demande de transfert ;

Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-05-17-011 - Décision ARSLRMP 2016-480 du 17052016 PELISSIER Nimes 5Considérant qu'aux termes de l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique, le transfert d’une officine

de pharmacie est subordonné à l'absence d'abandon de population et à la satisfaction optimale des

besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil; que cette condition

s'apprécie au regard des seules populations résidentes, sans considération d’une éventuelle population de

passage ;

Considérant que le transfert concerne une licence sise 12 rue de l'hôtel Dieu qui a été fermée à cette

adresse depuis plus de 12 ans pour être ouverte au 400 avenue du Docteur Baillet, et que pendant cette

période les besoins des populations du centre ville de Nîmes ont été pris en charge par les autres

pharmacie en nombre suffisant pour éviter tout abandon de population ;

Considérant que l’article L.5125-14 du Code de la Santé Publique prévoit que : « le transfert d’une officine

peut s'effectuer conformément à l’article L. 5125-3 au sein de la même commune (...) », et qu’ainsi il ne

sera pas dépendant d'un quota de population ; que les populations résidentes prises en compte par le

recensement de 2012, du quartier d'accueil considéré par le transfert, à savoir l'iris «La Plaine »

représentent un total de 1447 habitants ©/nsee Sources : Insee, Recensement de la population 2012, avec

une concentration des habitants dans le quartier dit des Espagnols ;

Considérant que les pharmacies les plus proches sont la Pharmacie PELENC rue des Lauriers à 1,9 km,

la Pharmacie PANTEL avenue Maréchal Juin à 2,8 km et la Pharmacie SENOCQ allée Séville à 2,5 km ; et

qu'au regard de ces distances importantes le projet de transfert permet une optimisation du maillage

territorial des pharmaciens au sud de la ville de Nîmes ;

Considérant les horaires d'ouverture de l’officine de pharmacie de 9h30 à 20 h sans interruption, six jours

sur sept, des circonstances de déplacement à savoir le passage de transports en commun, de la proximité

d'un grand parking et de l’accessibilité permise par les voies piétonnes, y compris pour les personnes à

mobilité réduite, ce transfert remplit la condition de satisfaction optimale d'accès permettant de répondre

aux besoins en médicament de la population du quartier d'accueil ;

Considérant que ces éléments sont de nature à caractériser que l'implantation d’une officine de pharmacie

à l'emplacement sollicité par la SNC PELISSIER constitue une solution de proximité pour un nombre

substantiel d'habitants et satisfait ainsi de manière optimale aux besoins en médicaments de la population

résidente ;

Considérant au vu des éléments précédents que le transfert répondra de façon optimale aux besoins en

médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil ; que le transfert envisagé permettra de

garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d'assurer un service de garde

ou d'urgence ; qu'il y a donc lieu d’autoriser le transfert demandé par la SNC PELISSIER ;

Considérant par conséquent, que le dossier présenté par la SNC « PHARMACIE CAP COSTIERES »,

constituée de Madame Claudie PETITJEAN épouse PELISSIER et Monsieur Michel PELISSIER,

enregistré le 02 mars 2016, sous le n° 30-029 et instruit par les services de la Direction du Premier

Recours de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, répond aux exigences de

la réglementation en vigueur ;

DECIDE

Article 1°’ : Le transfert de l’officine de pharmacie au 400 avenue du Docteur Baillet, présenté par la SNC « PHARMACIE CAP COSTIERES », constituée de Madame Claudie PETITJEAN épouse PELISSIER et

Monsieur Michel PELISSIER est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n°30#000549.

Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-05-17-011 - Décision ARSLRMP 2016-480 du 17052016 PELISSIER Nimes 6Article 3: La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d’un an à compter de la

notification de la présente décision la nouvelle officine n’est pas ouverte au public, sauf prolongation pour

raison de force majeure.

Article 4 : Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l’objet de la présente autorisation

cesse d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la présente licence à

l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification, ou pour les tiers, sa publication et/ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai à compter de sa notification ou sa

publication.

Article 6 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au

Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon ainsi qu'aux

syndicats représentatifs consultés.

Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du GARD.

Fait à Montpellier, le 17 mai 2016

P/ la Directrice Générale et par délégation,

Le Directeur du Premier Recours,

r Jean-François RAZAT

Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07

www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-05-17-011 - Décision ARSLRMP 2016-480 du 17052016 PELISSIER Nimes 7D.D.P.P. du Gard

30-2016-06-17-001

2016_AP_aut_span_Zebra_etb itinerants

Autorisation d'utilisation de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine,

pour le nourrissage des animaux

D.D.P.P. du Gard - 30-2016-06-17-001 - 2016_AP_aut_span_Zebra_etb itinerants 87

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU GARD

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

relatif à l’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, pour le nourrissage d’animaux

Le préfet du Gard,

chevalier de la légion d'Honneur,

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et en particulier l'article 18 ;

VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'article L.226-5 ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU l’arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-67 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la Protection des Populations,

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’animaux non domestiques n° 2015034-0015 délivré pour la présentation au public des animaux détenus par la société ZEBRA production, dans le cadre de l’activité de la société production ARENA

VU la demande d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux pour le nourrissage des animaux de son établissement au titre de l’arrêté du 8 décembre 2011 et du Règlement (CE) N°1069/2009 (autorisation à titre dérogatoire au titre de l’article 18 du RE (CE) N° 1069/2009), déposée par SSERVAIS Carlos, gérant de la société ZEBRA production, reçue le 01/06/2016 ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ;

D.D.P.P. du Gard - 30-2016-06-17-001 - 2016_AP_aut_span_Zebra_etb itinerants 9ARRETE

Article 1er : L’autorisation est accordée à l’établissement dont les caractéristiques sont décrites ci- dessous :

Raison sociale ZEBRA PRODUCTION

N° SIRET 4 3 7 9 7 1 1 4 6 0 0 0 2 6

Responsable de l’établissement SERVAIS Carlos

Adresse du siège social Route des plages – Le petit malherbe – 30470 Aimargues

Adresse du site concerné : Sites

itinérants dans lesquels se produisent

les enseignes

Medrano

Le grand cirque de St Petersbourg

Le grand cirque sur l’eau

La magie de Las Vegas

Activité CIRQUE

Catégorie de sous-produits animaux Catégorie 3

Origine des sous-produits animaux Abattoirs de volailles, abattoirs de bovins

Article 2 : Cette autorisation est délivrée, au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et de l'article L. 226-5 du code rural sous le numéro :

30 006 001.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour un an à partir de la date de signature de cet arrêté. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 : Les conditions de fonctionnement de l’établissement garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale. Ces conditions comprennent l’interdiction de toute utilisation ultérieure, à d’autres fins, des sous-produits animaux ou des produits dérivés, ainsi que l’obligation d’éliminer les sous-produits animaux ou les produits dérivés en toute sécurité.

Article 5 : L’exploitant s’engage à informer le Préfet du Gard de toute modification de fonctionnement ou d’activité, ce préalablement à cette modification.

Article 6 : L’exploitant de l’établissement tient à jour une copie du dossier d’autorisation et la met à disposition des services de contrôle sur site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation d’activité.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 17 juin 2016

P/ le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la

protection des populations

Elisabeth PERNET

D.D.P.P. du Gard - 30-2016-06-17-001 - 2016_AP_aut_span_Zebra_etb itinerants 10D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-009

Décision tarifaire n°21 portant fixation du prix de journée

pour l'année 2016 de ITEP Le Grézan

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-009 - Décision tarifaire n°21 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP Le Grézan 11Ar ® D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

DECISION TARIFAIRE N°21 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

ITEP LE GREZAN - 300780624

Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée-au Journal Officiel du 13/05/2016 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du

GARD en date du 04/01/2016

l’arrêté en date du 01/01/1950 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE GREZAN

(300780624) sise 0, CHE DU MAS DE GUIRAUD, 30000, NIMES et gérée par l'entité dénommée

CPEAGL (300000932) ;

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-009 - Décision tarifaire n°21 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP Le Grézan 12Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE GREZAN (300780624) pour

l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la

délégation départementale du GARD ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2016 adressée par la personne ayant qualité

pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016

DECIDE

ARTICLE 1%* Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée

ITEP LE GREZAN (300780624) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I ;

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 283 960.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel | 920 147.00

DEPENSES - dont CNR ü.60

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 286 187.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 490 294.00

Groupe! à AED AE

Produits de la tarification 2 459 758.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 100.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 13 436.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 490 294.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-009 - Décision tarifaire n°21 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP Le Grézan 13ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE

GREZAN (300780624) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 2

PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL

EN EUROS

Internat 289.92

Semi internat 289.92

Externat 0.00

Autres Î 0.00

Autres 2 0.00

Autres 3 0.00

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CPEAGL » (300000932) et

à la structure dénommée ITEP LE GREZAN (300780624),.

FAIT A Nîmes LE 1 6 JUIN 2916

Pour la Directrice Générale et par délégation,

le Délégué départèmental du Gard

Chüd re nn aüde

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-009 - Décision tarifaire n°21 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP Le Grézan 14D.T. ARS du Gard

30-2016-06-10-003

Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé

39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE

Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à

BEAUCAIRE

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 15EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Agence Régionale

de Santé du

Languedoc-Roussillon Midi-

Pyrénées

Délégation Départementale

du Gard Nîmes

le \. O JUIN 2016

ARRETE N°

Portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble situé 39 (41) Rue Eugène Vigne à

BEAUCAIRE

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ë

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 et L111-6 1 :

Vu le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement :

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis émis le 12 avril 2016 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble susvisé et sur les

mesures propres à y remédier ;

Considérant que l’état de cet immeuble est préjudiciable pour la santé et la sécurité des occupants ou des

personnes susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants :

- risque de chute de matériaux sur la voie publique ;

- manifestations d'humidité ;

- risque de chute des personnes ;

- risques d’électrisation ;

- menuiseries non étanches,

- insuffisance de chauffage ;

- mauvaise ventilation des locaux ;

- revêtements dégradés (en particulier aux plafonds) et défaut de planéité du sol.

Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble doit être qualifiée de remédiable ;

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 16Page 2 sur 8

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par

le CODERST ;

Considérant que cet immeuble est partiellement occupé,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE1 :

Est déclaré insalubre à titre remédiable, l’immeuble répertorié sous le numéro voirie 41 (numéro 39 au

cadastre) Rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE, sur la parcelle cadastrée AZ 214.

Cet immeuble est la propriété de Madame Claudie GUIRAUD, domiciliée 340 Route de Vallabrix

30700 LA CAPELLE-MASMOLENE (nu-propriétaire), et, Monsieur José GONZALES, demeurant Mas des

Dentelles — 121 Chemin de la Montaldette 13200 ARLES (usufruitier).

ARTICLE 2 :

Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à

l’Article 1 de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :

- réfection de l’étanchéité de la toiture ;

- Suppression de toutes les causes d’humidité ;

- mise en place d'éléments de protection contre les chutes (main courante, garde-corps et rambarde) ;

- mise en sécurité des installations électriques ;

- réfection ou remplacement des menuiseries extérieures ;

- réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et mise en œuvre des mesures qui seraient

préconisées ;

- mise en place d’un système de chauffage fixe desservant l’ensemble des pièces et permettant d’obtenir un

chauffage suffisant adapté aux performances énergétiques ;

- mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l’ensemble des

locaux, conformément à l’arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;

- réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la salubrité et à

l’habitabilité du logement tels que définis par le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux

caractéristiques du logement décent.

Ces travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur. A défaut, l’autorité administrative pourra les

exécuter d'office, aux frais des propriétaires mentionnés à l’Article 1, après mise en demeure, dans les

conditions précisées à l’Article L.1331-29 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE3 :

Compte tenu de la nature des désordres constatés, cet immeuble est interdit à l’habitation, à titre

temporaire, pendant la durée des travaux. Cette interdiction devra intervenir au départ des occupants, et au plus

tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 17Page 3 sur 8

ARTICLE 4 :

Les propriétaires mentionnés à l’Article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux Articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduits

en annexe du présent arrêté.

Pour ce faire, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, ilsdoivent

informer le Préfet, de l’offre d'hébergement qu’ils ont faite aux occupants de l'immeuble.

À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les délais

impartis, celui-ci sera effectué à leurs frais, par la collectivité publique ou par le Préfet.

ARTICLE5 :

Faute pour les propriétaires, ou leurs ayant droits, mentionnés à l’Article 1 d’avoir exécuté les mesures

ci-dessus prescrites dans le délai imparti et après constat de carence, une astreinte administrative sera

prononcée à l’encontre des propriétaires de l’immeuble. L’astreinte administrative courra à partir de la date de

notification de l’arrêté la prononçant et s’appliquera jusqu’à la complète exécution des travaux prescrit. Le

montant de l’astreinte, par jour de retard, sera fixé sur la base des critères techniques précisés dans le Décret

N° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte

administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

ARTICLE6 :

Le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ces logements

cesseront d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son

affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement

des travaux constatée par l’arrêté préfectoral de mainlevée de l’insalubrité.

ARTICLE7 :

Avant toute nouvelle réoccupation de l’immeuble, les propriétaires devront au préalable, demander un

contrôle des lieux auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui ne pourra prononcer la mainlevée de

l’insalubrité qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de

leur conformité. Les propriétaires devront tenir à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la

réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.

En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.

ARTICLE8 :

Conformément aux dispositions de l'Article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

reproduit en annexe du présent arrêté, toute division, par appartements ou par lots d'immeubles qui sont frappés

d'une interdiction d'habiter, est interdite.

ARTICLE 9 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des

sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que par les Articles L521-

4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 18Page 4 sur 8

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'Article 1 et aux occupants. Il sera

également affiché à la mairie de BEAUCAIRE, ainsi que sur la façade de l’immeuble.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du

propriétaire mentionné à l’Article 1.

Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

[Il sera transmis au Maire de BEAUCAIRE, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement

(CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département.

Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NIMES

situé 16 Avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a

été déposé.

ARTICLE 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BEAUCAIRE, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et les

Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui

prendra effet à compter de sa notification.

ANNEXES

Articles L.1337-4 du CSP

Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH

Article L.111-6-1 du CCH

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 19Page 5 sur 8

ANNEXE

Article L1337-4

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 Il Journal Officiel du 16 décembre 2005)

L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en

application du IT de l'article L. 1331-28.

IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article

L. 1331-22 :

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière

d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la

notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des

articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des

locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les

occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux

prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des

articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.

1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi

à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à

l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévuesà l'article 131-38 du code pénal :

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation

mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à

l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de

l'habitation.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre ler : Relogement des occupants

Article L521-1

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant

son habitation principale.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 20Page 6 sur 8

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer

au coût correspondant dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise

en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code

de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux

nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si

l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux

nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à

faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice

des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité

ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article LS21-2

(Loï n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-6872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16juillet 2006)

[. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font

l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter

de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les

locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et

L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers

ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des

mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28

du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en

principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du

premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade

de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de

mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-

26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-

28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être

dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage

jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de

l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le

propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits

des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures

prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou

leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats

d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de

paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au

départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de

péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une

Situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou

d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2,

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux

dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 21Page 7 sur 8

Article L521-3-1

(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

[. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est

ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un

hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions

prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui

a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est

manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au

terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au

maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,

le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à

caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation

est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses

possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant

égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du

propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.

521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application

des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des

arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)

(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 I Journal Officiel du 12 janvier 2007)

I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application

de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions

nécessaires pour les héberger ou les reloger.

IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des

articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé

publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a

pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou

partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour

héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.

IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration

de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du

code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des

occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à

l'hébergement ou au relogement des occupants.

[V. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte

où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité

représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les

obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle

est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se

conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est

recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par

l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le

relogement.

VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut

être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser

l'occupant.

Article L521-4

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler

janvier 2002)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 22Page 8 sur 8

[. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.

521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation

les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris

rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

IT. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

IT. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,

il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L111-6-1

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler

janvier 2002)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Sont interdites :

- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de

péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements

loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La

division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant

chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y

réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du

code de l'urbanisme ;

- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume

habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation

d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de

courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du

code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.

1334-5 du même code ;

- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou

commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis

défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en

vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division

réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée

de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette

activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas

applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du

8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et

ayant servi à commettre l'infraction.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 39 (41) rue Eugène Vigne à BEAUCAIRE 23D.T. ARS du Gard

30-2016-06-10-001

Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé

29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE

Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA

CALMETTE

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 24DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Agence Régionale

de Santé du

Languedoc-Roussillon Midi-

Pyrénées

Délégation Départementale

du Gard Nîmes le . ; { JUIN 2016

ARRETE N°

Portant déclaration d’insalubrité d’un logement situé 29 Boulevard des Remparts à LA CALMETTE

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 et L111-6 1 ;

Vu le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 30-2016-02-10-003 du 10 février 2016, prescrivant des mesures d’urgence dans le

logement situé 29 Boulevard des Remparts à LA CALMETTE,

Vu le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées en date du 22 février 2016 ;

Vu l'avis émis le 12 avril 2016 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures

propres à y remédier ;

Considérant que l’Arrêté Préfectoral N° 30-2016-02-10-003 du 10 février 2016, prescrivant des mesures

d'urgence, n’a pas été respecté,

Considérant que l’état de ce logement est préjudiciable pour la santé et la sécurité des occupants ou des

personnes susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants :

- risques de chute des personnes (escaliers et terrasse) ;

- risques d’électrisation ;

- mauvais éclairement naturel ;

- manifestations d'humidité ;

- insuffisance de chauffage et mauvaises performances thermiques ;

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 25Page 2 sur 9

- mauvaise ventilation des locaux ;

- menuiseries extérieures non étanches et difficilement manœuvrables :

-défauts de planéité des sols difficiles à entretenir et risquant de provoquer des chutes ;

Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) est d’avis que l’insalubrité de ce logement doit être qualifiée de remédiable ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par

le CODERST ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE1 :

Est déclaré insalubre à titre remédiable, le logement situé 29 Boulevard des Remparts à LA

CALMETTE, sur la parcelle cadastrée AV 254 et identifié par le numéro invariant fiscal 300610424340.

Ce logement est la propriété de Monsieur BERARD Julien, domicilié 19 B Impasse Camille Antonelli 30190

LA CALMETTE, et de Monsieur BERARD Gabin, demeurant 1 Avenue de la Gare 30190 SAINT-GENIES-

DE-MALGOIRES.

ARTICLE2 :

Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à

l’article 1 de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :

- sécurisation des escaliers et de la terrasse par la mise en place d’ouvrages appropriés répondant aux règles de

l’art :

- Suppression des risques d’électrisation et réalisation d’un diagnostic de l’installation électrique par un cabinet

d’expertises immobilières qui attestera de la mise en sécurité ;

- réalisation des mesures nécessaires pour que les pièces principales soient toutes dotées d’un ouvrant donnant

directement à l’extérieur, qui assure un éclairement naturel satisfaisant desdites pièces ;

- suppression de toutes les causes d’humidité ;

- réfection de l’étanchéité de la couverture avec diagnostic de l’état des bois de charpente établi par un homme

de l’art et réalisation des mesures préconisées par le professionnel ;

- mise en place d’un système de chauffage sécurisé et adapté aux volumes de chauffe et aux caractéristiques

thermiques, afin de permettre d’obtenir un chauffage suffisant moyennant une dépense d'énergie limitée ;

- mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l’ensemble des

locaux, conformément à l’Arrêté Ministériel du 24 mars 1982 modifié :

- réfection ou remplacement des menuiseries extérieures ;

- réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la salubrité et à

l’habitabilité du logement tels que définis par le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux

caractéristiques du logement décent.

Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent

arrêté. En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur. A défaut, l’autorité administrative

pourra les exécuter d’office, aux frais des propriétaires mentionnés à l’Article 1, après mise en demeure, dans

les conditions précisées à l’Article L.1331-29 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3 :

Compte tenu de la nature des désordres constatés, ce logement est interdit à l’habitation, à titre

temporaire, pendant la durée des travaux. Cette interdiction devra intervenir au départ des occupants, et au plus

tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 26Page 3 sur 9

ARTICLE 4 :

Les propriétaires mentionnés à l’Article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux Articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduits

en annexe du présent arrêté.

Pour ce faire, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, ils doivent

informer le Préfet, de l’offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants du logement. A défaut, pour les

propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les délais impartis, celui-ci sera

effectué à leurs frais, par la collectivité publique ou par le Préfet.

ARTICLE 5 :

Faute pour les propriétaires, ou leurs ayant droits, mentionnés à l’Article 1 d’avoir exécuté les mesures

ci-dessus prescrites dans le délai imparti et après constat de carence, une astreinte administrative sera

prononcée à l'encontre des propriétaires de l’immeuble. L’astreinte administrative courra à partir de la date de

notification de l’arrêté la prononçant et s’appliquera jusqu’à la complète exécution des travaux prescrit. Le

montant de l’astreinte, par jour de retard, sera fixé sur la base des critères techniques précisés dans le Décret

N° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte

administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

ARTICLE6 :

Etant donné que ce logement a fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de

l'Article L. 1331-26-1 du Code de la Santé Publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en

application de l'Article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de

l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment

perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à

l'occupant.

ARTICLE7 :

Avant toute nouvelle réoccupation du logement, les propriétaires devront au préalable, demander un

contrôle des lieux auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui ne pourra prononcer la mainlevée de

l’insalubrité qu’après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de

leur conformité. Les propriétaires devront tenir à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la

réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.

En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’Article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

reproduit en annexe du présent arrêté, toute division, par appartements ou par lots d'immeubles qui sont frappés

d'une interdiction d'habiter, est interdite.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 27Page 4 sur 9

ARTICLE9 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des

sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que par les Articles L521-

4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et à l’occupant du logement. Il

sera également affiché à la mairie de LA CALMETTE, ainsi que sur la façade de l’immeuble.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du

propriétaire mentionné à l’Article 1.

Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Il sera transmis au Maire de LA CALMETTE, aux organismes payeurs des aides personnelles au

logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du

département.

Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NIMES

situé 16 Avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a

été déposé.

ARTICLE 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de LA CALMETTE, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard

et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,

qui prendra effet à compter de sa notification.

ANNEXES

Articles L.1337-4 du CSP

Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH

Article L.111-6-1 du CCH

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 28Page 5 sur 9

ANNEXE

Article L1337-4

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I Journal Officiel du 16 décembre 2005)

[. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en

application du I] de l'article L. 1331-28.

IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

[IL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article

L. 1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière

d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la

notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des

articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des

locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les

occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux

prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des

articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.

1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi

à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à

l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation

mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à

l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de

l'habitation.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre ler : Relogement des occupants

Article L521-1

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 IT Journal Officiel du 2 septembre 2005)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant

son habitation principale.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 29Page 6 sur 9

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer

au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise

en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code

de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux

nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si

l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux

nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à

faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice

des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité

ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)

[. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font

l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter

de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les

locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et

L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers

ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des

mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28

du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en

principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du

premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade

de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de

mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-

26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-

28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être

dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage

jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de

l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le

propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits

des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures

prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou

leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats

d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de

paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au

départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de

péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une

situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou

d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2,

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux

dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 30Page 7 sur 9

Article LS21-3-1

(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

[. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est

ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un

hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions

prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui

a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est

manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au

terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au

maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,

le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à

caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation

est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses

possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant

égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du

propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.

521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application

des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des

arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)

(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 I Journal Officiel du 12 janvier 2007)

[. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application

de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions

nécessaires pour les héberger ou les reloger.

IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des

articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé

publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a

pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou

partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour

héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.

IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration

de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du

code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des

occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à

l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte

ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité

représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les

obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle

est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se

conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est

recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par

l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le

relogement.

VIT. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut

être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser

l'occupant.

Article L521-4

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le Ler

janvier 2002)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 31Page 8 sur 9

[. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.

521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation

les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris

rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,

il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L111-6-1

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le Ier

janvier 2002)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Sont interdites :

- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de

péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements

loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La

division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant

chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y

réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du

code de l'urbanisme ;

- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume

habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation

d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de

courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du

code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.

1334-5 du même code ;

- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou

commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis

défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en

vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division

réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée

de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette

activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas

applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du

8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et

ayant servi à commettre l'infraction.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 32Page 9 sur 9

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 29 boulevard des Remparts à LA CALMETTE 33D.T. ARS du Gard

30-2016-06-10-002

Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé

88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES

Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT

LAURENT DES ARBRES

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 34DE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Agence Régionale

de Santé du

Languedoc-Roussillon Midi-

Pyrénées

Délégation Départementale

À us A L “ du Gard

Nîmes le «1 Q JUIN 2016

ARRETE N°

Portant déclaration d’insalubrité d’un logement situé 88 Rue Baron Leroy à

SAINT-LAURENT-DES-ARBRES

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 et L111-6 1 :

Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis émis le 12 avril 2016 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures

propres à y remédier ;

Considérant que l’état de ce logement est préjudiciable pour la santé et la sécurité des occupants ou des

personnes susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants :

- importantes infiltrations à partir de la toiture et du bac à douche, qui affectent le plafond d’une part et le

plancher d’autre part ;

- fuites sur canalisation d’eau notamment dans la cave et sous l’évier ;

- risques de chute de personnes (escaliers, terrasse et fenêtres) ;

- menuiseries extérieures non étanches à l’air et à l’eau et difficilement manœuvrables ;

- moyens de chauffage insuffisant ;

- mauvaise ventilation des locaux ;

- risques électriques ;

Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) est d’avis que l’insalubrité de ce logement doit être qualifiée de remédiable ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par

le CODERST ;

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 35Page 2 sur 8

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE1 :

Est déclaré insalubre à titre remédiable, un logement situé 88 Rue Baron Leroy à SAINT-LAURENT-

DES-ARBRES, sur la parcelle cadastrée D 166.

Ce logement est la propriété de l’indivision ROUX qui est gérée par maître BONGENDRE sis 49

Impasse des Carignans — ZAC de Tésan — 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, il est occupé par Madame

Houria FORTAS.

L’indivision est composée des consorts suivants :

- Madame ROUX Colette (épouse DAVID) demeurant 375 Chemin de la Coste de l’Evesque à SAINT-

LAURENT-DES-ARBRES ;

- Monsieur PERROT Jean-Pierre, domicilié 282 A Chemin des Cadenières 84460 CHEVAL-BLANC ;

- Madame ROUX Margueritte (épouse GRENADOS), résidant 97 Avenue de l’Europe 34280 LA-GRANDE-

MOTTE ;

- Madame ROUX Mireille (épouse DEUMIER), habitant La Gerlande 26300 ALIXAN.

ARTICLE 2 :

Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra à l’indivision mentionnée à

l’Article 1 ou ses ayants droits, de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :

- suppression de toutes les causes d’humidité ;

- réfection de la toiture, révision des bois de charpente et de l’état des planchers dégradés par les infiltrations ;

- mise en place d’éléments de protection contre les chutes (main courante, garde-corps et rambarde), et

sécurisation des escaliers ;

- réfection ou remplacement des menuiseries extérieures ;

- mise en place d’un système de chauffage fixe desservant l’ensemble des pièces et permettant d’obtenir un

chauffage suffisant, adapté aux performances énergétiques ;

- mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l’ensemble des

locaux, conformément à l’ Arrêté Ministériel du 24 mars 1982 modifié :

- mise en sécurité de l’installation électrique ;

- réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la salubrité et à

l’habitabilité du logement tels que définis par le Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux

caractéristiques du logement décent.

Ces travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent

arrêté. En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur. A défaut, l’autorité administrative

pourra les exécuter d’office, aux frais des propriétaires mentionnés à l’Article 1, après mise en demeure, dans

les conditions précisées à l’Article L.1331-29 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3 :

Compte tenu de la nature des désordres constatés, ce logement est interdit à l’habitation, à titre

temporaire, pendant la durée des travaux. Cette interdiction devra intervenir au départ de l’occupante, et au plus

tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 36Page 3 sur 8

ARTICLE 4 :

Les propriétaires mentionnés à l’Article 1 sont tenus de respecter les droits de l’occupante dans les

conditions précisées aux Articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduits

en annexe du présent arrêté.

Pour ce faire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ilsdoivent

informer le Préfet, de l’offre d'hébergement qu’ils ont faite à l’occupante. En cas de vente, cette obligation

incombera au nouvel acquéreur.

A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire de l’occupante dans les délais

impartis, celui-ci sera effectué à leurs frais, par la collectivité publique ou par le Préfet.

ARTICLE5 :

Faute pour les propriétaires, ou leurs ayant droits, mentionnés à l’Article 1 d’avoir exécuté les mesures

ci-dessus prescrites dans le délai imparti et après constat de carence, une astreinte administrative sera

prononcée à l'encontre des propriétaires de l’immeuble. L’astreinte administrative courra à partir de la date de

notification de l’arrêté la prononçant et s’appliquera jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits. Le

montant de l’astreinte, par jour de retard, sera fixé sur la base des critères techniques précisés dans le Décret

N°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte

administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

ARTICLE 6 :

Le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement

cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son

affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement

des travaux constatée par l’arrêté préfectoral de mainlevée de l’insalubrité.

ARTICLE 7 :

Avant toute nouvelle réoccupation de l’immeuble, les propriétaires devront au préalable, demander un

contrôle des lieux auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui ne pourra prononcer la mainlevée de

l’insalubrité qu’après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de

leur conformité. Les propriétaires devront tenir à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la

réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.

En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’Article L111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

reproduit en annexe du présent arrêté, toute division, par appartements ou par lots d'immeubles qui sont frappés

d'une interdiction d'habiter, est interdite.

ARTICLE 9 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des

sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que par les Articles L521-

4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'Article 1 et à l’occupante du logement. Il

sera également affiché à la mairie de SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, ainsi que sur la façade de

l’immeuble.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des

propriétaires mentionnés à l’Article 1.

Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Il sera transmis au Maire de SAINT LAURENT DES ARBRES, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement

(FSL) du département.

Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NIMES

situé 16 Avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a

été déposé.

ARTICLE 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie

du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.

ANNEXES

Articles L.1337-4 du CSP

Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH

Article L.111-6-1 du CCH

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 38Page 5 sur 8

ANNEXE

Article L1337-4

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)

[. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en

application du IT de l'article L. 1331-28.

IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

[IL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article

L. 1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière

d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la

notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des

articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des

locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les

occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux

prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des

articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.

1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi

à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à

l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation

mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à

l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de

l'habitation.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre ler : Relogement des occupants

Article L521-1

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant

son habitation principale.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 39Page 6 sur 8

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer

au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise

en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code

de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux

nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si

l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux

nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à

faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice

des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité

ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article LS21-2

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)

[. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font

l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter

de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les

locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et

L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers

ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des

mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28

du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en

principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du

premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade

de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de

mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-

26-I du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-

28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être

dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage

jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de

l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le

propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits

des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures

prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la

notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou

leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats

d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de

paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au

départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de

péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une

situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou

d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux

dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 40Page 7 sur 8

Article L521-3-1

(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est

ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un

hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions

prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui

a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est

manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au

terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au

maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,

le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à

caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation

est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses

possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant

égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du

propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.

521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application

des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des

arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)

(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 Il Journal Officiel du 12 janvier 2007)

L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application

de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions

nécessaires pour les héberger ou les reloger.

IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des

articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé

publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a

pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou

partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour

héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.

IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration

de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du

code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des

occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à

l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte

ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité

représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les

obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle

est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se

conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est

recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par

l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le

relogement.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut

être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser

l'occupant.

Article L521-4

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le er

janvier 2002)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 41Page 8 sur 8

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.

521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation

les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris

rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que

les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette

interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,

il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L111-6-1

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler

janvier 2002)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Sont interdites :

- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de

péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements

loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La

division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant

chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y

réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du

code de l'urbanisme :

- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume

habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation

d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de

courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du

code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.

1334-5 du même code :

- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou

commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis

défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en

vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division

réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée

de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette

activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas

applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du

8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et

ayant servi à commettre l'infraction.

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-10-002 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un logement situé 88 rue Baron Leroy à SAINT LAURENT DES ARBRES 42D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-008

DEC DGF 2016 SESSAD ITEP Le Grézan

Décision tarifaire n°22 portant fixation de la dotation

globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD

de l'ITEP Le Grézan

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-008 - DEC DGF 2016 SESSAD ITEP Le Grézan Décision tarifaire n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'ITEP Le Grézan 43Ar © D Agence Regronale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

DECISION TARIFAIRE N°22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE

SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN - 300788411

Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées

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le Code de l’Action Sociale et des Familles:

le Code de la Sécurité Sociale;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés:

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées:

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du

GARD en date du 04/01/2016;

l’arrêté en date du 08/03/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE

L'ITEP LE GREZAN (300788411) sise 26, R MONJARDIN, 30000, NIMES et gérée par l'entité

dénommée CPEAGL (300000932);

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-008 - DEC DGF 2016 SESSAD ITEP Le Grézan Décision tarifaire n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'ITEP Le Grézan 44Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1ER

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN

(300788411) pour l'exercice 2016;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la

délégation territoriale de GARD:

la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2016 adressée par la personne ayant qualité

pour représenter l'entité gestionnaire :

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016.

DECIDE

La dotation globale de fonctionnement s'élève à 475 340.74 € pour l'exercice budgétaire 2016,

couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP LE

GREZAN (300788411) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 900.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 403 733.00

DEPENSES | - dont CNR 555

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 66 100.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 500 733.00

Groupe I ,

Produits de la tarification 475 340.74

- dont CNR 0.00

Groupe IT

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 14 031.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 11 361.26

TOTAL Recettes 500 733.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00

ND Le LU)

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-008 - DEC DGF 2016 SESSAD ITEP Le Grézan Décision tarifaire n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'ITEP Le Grézan 45ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation

globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 611.73 €;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KCPEAGL» (300000932) et à

la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN (30078841 1).

FAIT A Nîmes , LE { 8 JUIN 2016 1 6 JUIN 2016

Pour la Directrice Générale et par délégation,

le Délégué Départemental du Gard

/

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-008 - DEC DGF 2016 SESSAD ITEP Le Grézan Décision tarifaire n°22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'ITEP Le Grézan 46D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-006

DEC DGF 2016 SESSAD Les Garrigues

Décision tarifaire n°23 portant fixation de la dotation

globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD

de l'IRP Les Garrigues

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-006 - DEC DGF 2016 SESSAD Les Garrigues Décision tarifaire n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'IRP Les Garrigues 47© } Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

DECISION TARIFAIRE N°23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE

SESSAD DE L'IRP LES GARRIGUES - 300002383

Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

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le Code de l’Action Sociale et des Familles:

le Code de la Sécurité Sociale;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du

Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services

médico-sociaux publics et privés;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application

des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général

de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées:

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en

date du 04/01/2016:

l’arrêté en date du 24/05/1995 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IRP LES

GARRIGUES (300002383) sise 0, CHE DE CANDORDY, 30700, SANILHAC-SAGRIES et

gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'ÉDUCATION (300000312);

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-006 - DEC DGF 2016 SESSAD Les Garrigues Décision tarifaire n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'IRP Les Garrigues 48Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1F

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par |

ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IRP LES G

(300002383) pour l'exercice 2016:

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/201 délégation

territoriale de GARD:

la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/06/2016 adressée par |

pour représenter l'entité gestionnaire :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016.

La dotation globale de fonctionnement s'élève à 237 451.00 €

DECIDE

couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure déno

GARRIGUES (300002383) sont autorisées comme suit :

pour l'exercice budgétaire 2016,

mmée SESSAD DE L'IRP LES

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 000.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 209 424.00

DÉPENSES | - dont CNR at

Groupe III s

Dépenses afférentes à la structure 18 027.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 237 451.00

Groupe I

Produits de la tarification 237 451.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 237 451.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00

a personne

ARRIGUES

a personne ayant qualité

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-006 - DEC DGF 2016 SESSAD Les Garrigues Décision tarifaire n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'IRP Les Garrigues 49ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation

globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 19 787.58 €;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun ,

33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois

à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de

sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'EDUCATION» (300000312) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IRP

LES GARRIGUES (300002383).

FAIT A Nîmes LE 1 6 JUIN 2016

Pour la Directrice Général, et par délégation,

le Délégué Départemenñtal du Gard

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-006 - DEC DGF 2016 SESSAD Les Garrigues Décision tarifaire n°23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD de l'IRP Les Garrigues 50D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-007

DEC prix journée 2016 Les Garrigues

Décision tarifaire n°24 portant fixation du prix de journée

pour l'année 2016 de IRP Les garrigues

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-007 - DEC prix journée 2016 Les Garrigues Décision tarifaire n°24 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IRP Les garrigues 51Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

DECISION TARIFAIRE N°24 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

IRP LES GARRIGUES - 300780558

Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ë

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de

GARD en date du 04/01/2016

l’arrêté en date du 01/01/1962 autorisant la création de la structure ITEP dénommée IRP LES

GARRIGUES (300780558) sise 0, CHE CROIX DE CANDORDY, 30700, SANILHAC-SAGRIES et

gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'EDUCATION (300000312) ;

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-007 - DEC prix journée 2016 Les Garrigues Décision tarifaire n°24 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IRP Les garrigues 52Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1°

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée IRP LES GARRIGUES (300780558) pour

l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2016, par la délégation

territoriale de GARD :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/06/2016 adressée par la personne ayant qualité

pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée

IRP LES GARRIGUES (300780558) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 420 379.00

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 2 087 857.00

DEPENSES - dont CNR

0.00

Groupe III | à

Dépenses afférentes à la structure 342 141.00

TOTAL Dépenses 2 897 238.36

Groupe I

Produits de la tarification 2 867 238.36

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 30 000.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 897 238.36

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-007 - DEC prix journée 2016 Les Garrigues Décision tarifaire n°24 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IRP Les garrigues 53ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IRP LES

GARRIGUES (300780558) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 :

MODALITES D'ACCUEIL EN DUROSHENBE

Internat 237.74

Semi internat 237.74

Externat 0.00

Autres 1 0.00

Autres 2 0.00

Autres 3 0.00

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION

LANGUEDOCIENNE D'EDUCATION » (300000312) et à la structure dénommée IRP LES

GARRIGUES (300780558).

FAIT À Nîmes , LE 1 6 JUIN 2016

Pour la Directrice Générale-et par délégation,

le Délégué Départemental du Gard

OS 7

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-007 - DEC prix journée 2016 Les Garrigues Décision tarifaire n°24 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IRP Les garrigues 54D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-004

Décision tarifaire N° 67 portant fixation du prix de journée

pour l'année 2016 de l'IMPRO Les Capitelles"

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-004 - Décision tarifaire N° 67 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de l'IMPRO Les Capitelles" 55Ar © D'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénees

DECISION TARIFAIRE N°67 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

IMPRO LES CAPITELLES - 300780749

Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF :

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en

date du 04/01/2016

l'arrêté en date du 07/07/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO LES

CAPITELLES (300780749) sise 265, CHE DU MAS DE BOUDAN, 30000, NIMES et gérée par l'entité

dénommée APSH 30 (300001 138) ;

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-004 - Décision tarifaire N° 67 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de l'IMPRO Les Capitelles" 56Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES (300780749) pour

l’exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la

délégation territoriale de GARD :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2016 adressée par la personne ayant qualité

pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/06/2016

DECIDE

ARTICLE 1F8 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée

IMPRO LES CAPITELLES (300780749) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 143 517.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 687 944.00

DÉPENSES - dont CNR

0.00

Groupe III a

Dépenses afférentes à la structure 109 163.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 940 624.00

Groupe I

Produits de la tarification F1#256,39

- dont CNR 0.00

Groupe II 1 200.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 27 187.41

TOTAL Recettes 940 624.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-004 - Décision tarifaire N° 67 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de l'IMPRO Les Capitelles" 57ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES

CAPITELLES (300780749) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL a

Internat 0.00

Semi internat 152.66

Externat 0.00

Autres 1 0.00

Autres 2 0.00

Autres 3 0.00

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSH 30 » (300001138) et

à la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES (300780749).

FAIT A Nîmes

LE {6 JUIN 2016

Pour la Directrice Générale et par délégation,

le Délégué Départemental du Gard

Claude ROLS

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-004 - Décision tarifaire N° 67 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de l'IMPRO Les Capitelles" 58D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-005

Décision tarifaire n° 68 portant fixation de la dotation

globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD

GEIST 21

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-005 - Décision tarifaire n° 68 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 21 59© D Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

DECISION TARIFAIRE N°68 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE

SESSAD GEIST 21 - 300010436

Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles:

le Code de la Sécurité Sociale:

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement

et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article

L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de

l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et

le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les

dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux

mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général

de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées:

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du

04/01/2016;

l'arrêté en date du 18/03/1997 autorisant la création d’une Structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST 21 (300010436)

sise 76, IMP DES ACACIAS, 30000, NIMES et gérée par l'entité dénommée ASSOC GEIST 21 GARD

(300010410);

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-005 - Décision tarifaire n° 68 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 21 60Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE I ER

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en d

qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (

les propositions de modifications budgétaires transmises

délégation territoriale de GARD:

la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/

représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/06/2016.

La dotation globale de fonctionnement s'élève à 835 262.00 €

DECIDE

période du ler janvier au 31 décembre 2016.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD

autorisées comme suit :

ate du 28/10/2015 par la personne ayant

300010436) pour l'exercice 2016:

par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la

2016 adressée par la personne ayant qualité pour

pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la

GEIST 21 (300010436) sont

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I -

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 000.00

- dont CNR 0.00

Groupe II |

Dépenses afférentes au personnel 565 382.00

DEPENSES - dont CNR &&à

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 130 880.00

- dont CNR 6:00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 838 262.00

Groupe I

5 Produits

de la tarification 835 262.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 2 000.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 838 262.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-005 - Décision tarifaire n° 68 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 21 61ARTICLE 2

ASTICLE:3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de

fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 60 605.17 €;

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de

la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux

Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,

à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC GEIST 21 GARD» (300010410) et à la

structure dénommée SESSAD GEIST 21 (300010436).

FAIT À Nîmes LE 1 6 JUIN 2016

Pour la Directrice Générale ; par délégation,

le Délégué Départemental du Gard

ee ASEn C—

L CR

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-005 - Décision tarifaire n° 68 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 21 62D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-010

Décision tarifaire n°22 portant fixation du prix journée

pour l'année 2016 de la MAS Les Ferrières

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-010 - Décision tarifaire n°22 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de la MAS Les Ferrières 63Ar © D Agence Régionale de Sante Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

DECISION TARIFAIRE N°20 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

MAS LES FERRIERES - 300012317

Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du

GARD en date du 04/01/2016

l’arrêté en date du 10/09/2007 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES

FERRIERES (300012317) sise 425, AV DES LACS, 30127, BELLEGARDE et gérée par l'entité

dénommée APAEHM (300000759) :

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-010 - Décision tarifaire n°22 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de la MAS Les Ferrières 64Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES FERRIERES (300012317) pour

l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, par la

délégation territoriale de GARD :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/06/2016 adressée par la personne ayant qualité

pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016

DECIDE

ARTICLE 1'* Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES FERRIERES (300012317) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 518 481.00

- dont CNR 0.00

Groupe II l

Dépenses afférentes au personnel 2 988 250.00

DEPENSES - dont CNR 5.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 767 077.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 273 808.00

Groupe I _

Produits de la tarification 3 995 897.00

- dont CNR 0.00

Groupe II | Le 5. 2 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 242 285.00

Groupe III |

Produits financiers et produits non encaissables 35 626.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 4 273 808.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-010 - Décision tarifaire n°22 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de la MAS Les Ferrières 65ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES

FERRIERES (300012317) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 :

MODALITES D'ACCUEIL RE

Internat — Accueil de jour — Accueil temporaire 289.47

Semi internat 0.00

Externat 0.00

Autres 1 0.00

Autres 2 0.00

Autres 3 0.00

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEHM » (300000759)

et à la structure dénommée MAS LES FERRIERES (30001231 7).

FAIT A Nîmes LE 4 6 JUIN 206

Pour la Directrice Générale et par délégation,

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-010 - Décision tarifaire n°22 portant fixation du prix journée pour l'année 2016 de la MAS Les Ferrières 66D.T. ARS du Gard

30-2016-06-16-003

Décision tarifaire n°59 portant fixation de la dotation

globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD

Les Capitelles

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-003 - Décision tarifaire n°59 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD Les Capitelles 67© D'Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

DECISION TARIFAIRE N°59 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE

SESSAD LES CAPITELLES - 300012283

Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles;

le Code de la Sécurité Sociale:

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées:

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en

date du 04/01/2016;

l’arrêté en date du 15/06/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES

CAPITELLES (300012283) sise 265, CHE MAS DE BOUDAN, 30000, NIMES et gérée par l'entité

dénommée APSH 30 (300001138);

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-003 - Décision tarifaire n°59 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD Les Capitelles 68Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE IER

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES (300012283)

pour l’exercice 2016;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la

délégation territoriale de GARD;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2016 adressée par la personne ayant qualité

pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/06/2016.

La dotation globale de fonctionnement s’élève à 480 298.08 € pour l’exercice budgétaire 2016,

DECIDE

couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES

(300012283) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I .

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 383.

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 408 461.00

DEPENSES | - dont CNR 0.60

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 39 419.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 508 263.00

Groupe I 2 Produits de la tarification 480 298.08

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.09

Reprise d’excédents 27 964.92

TOTAL Recettes 508 263.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00

2/3

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-003 - Décision tarifaire n°59 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD Les Capitelles 69ARTICLE-2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLES

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation

globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s'établit à 40 024.84 |

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &APSH 30» (300001138) et à

la structure dénommée SESSAD LES CAPITELLES (300012283).

FAIT A Nîmes LE { 6 JUIN 2016

Pour la Directrice Générale et par délégation,

le Délégué Départemental du Gard

Î

À

EX _

313

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-16-003 - Décision tarifaire n°59 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD Les Capitelles 70DDTM 30

30-2016-06-21-003

AIP RD6110

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 714

RU L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET du GARD

PRÉFET de l HÉRAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et Inondation

Affaire suivie par : Frédéric RIBIERE/ Jérôme GAUTHIER

Tél.:04.66.62.62.56

Mél. : frederic.ribiere@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation interdépartementale au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement

des travaux relatifs à l’aménagement de la route départementale 6110 entre Boisseron et

Sommières.

Le préfet de l'Hérault, Le préfet du Gard,

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et

R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée :

Vu l'arrêté du 13 février 2002, modifié le 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales

applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°)

de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté n°2013-03-02960 du 4 mars 2013 fixant la répartition géographique et les

compétences pour l'exercice de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre des

MISE pour les départements de l’Hérault et du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 1° janvier 2016 donnant délégation à M. André

HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;

1/10

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 72Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 1° janvier 2016 portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral n°2015-DM-38-2 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du L 214-3 du code de l'environnement,

complet et régulier, déposé le 08 juillet 2015 par le pétitionnaire enregistré sous le n° 30-

2014-00014 et relatif à l’aménagement de la RD6110 sur la commune de Sommières et la

commune de Boisseron ;

Vu l'avis de recevabilité du dossier émis par le Service Eau et Inondation du Gard en date du

08 juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale du Gard en date du 7

septembre 2015 ;

Vu les avis de l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de l’Hérault en date du

1° juillet 2014 et du 28 juillet 2015 ;

Vu l'avis tacitement favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Hérault :

Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 novembre au 17 décembre

2015:

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 28 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la commune de Sommières en date du 08 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la commune de Boisseron en date du 29 décembre 2015 ;

Vu le rapport rédigé par le service Eau et Inondation du Gard en date du 07 avril 2016 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Gard en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l’ Hérault en date du 26 mai 2016 ;

Considérant que le projet d'aménagement de la RD6110 entre Boisseron et Sommières

intercepte un bassin versant de 274 ha ;

Considérant que le projet est situé en zone inondable du Vidourle pour une surface de

0,45 ha ;

Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état

écologique et chimique tel que défini dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour

la masse d'eau n° FRDR134b « Le Vidourle de Sommières à la mer », sur laquelle il est

situé ;

Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état

écologique et chimique tel que défini dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour

la masse d'eau n° FRDR10310 « rivière la Bénovie », sur laquelle il est situé ;

2/10

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 73Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion

globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est

réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et de

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault :

ARRÉTENT

1. OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GARD représenté par son président, sis 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9 est le bénéficiaire de l'autorisation. Il est dénommé

ci-après "le bénéficiaire".

Article 2 : Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser

l'opération suivante : aménagement de la RD6110 entre BOISSERON et SOMMIERES

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement

concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Valeurs Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Le projet intercepte

2.1.5.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, un bassin versant Autorisation

étant : de 360 ha

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Installation, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours La surface

d'eau : soustraite est de 45

3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 000 m2 dont 5400 Déclaration

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 mais m2 de remblai pour

inférieure à 10 000 m2 (D) le giratoire

Parcelles concernées sur la commune de Boisseron (Hérault)

Section numéro(s) de

cadastrale parcelle(s)

AB 164

AB 488

AB 490

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 74Parcelles concernées sur la commune de Sommières (Gard)

Section numéro(s) de

cadastrale parcelle(s)

AK 85

AK 86

AK 101

AK 135

AK 155

AK 156

AK 158

AK 169

AK 170

AK 184

Section numéro(s) de

cadastrale parcelle(s)

AL 54

AL 57

AL 58

AL 59

AK 15

AK 76

AK PI

AK 78

AK 79

AK 80

AK 84

Article 3 : Principales caractéristiques des ouvrages

Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de

demande d’autorisation et respectent les prescriptions minimales des arrêtés ministériels dès lors

qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions des articles suivants.

Article 3.1 — Présentation

L'aménagement de la RD 6110 entre Sommières et Boisseron se présente comme suit :

+ réaménagement de la RD6110 entre le giratoire de Boisseron et le chenal de

dérivations des eaux sur Sommières. Sont supprimés tous les accès directs sur la

RD6110 sur ce tronçon ;

+ réaménagement de la RD6110 en contre-allée permettant l'accès aux habitations

situées à l’est de la RD6110 entre le giratoire de Boisseron et le carrefour de la

Royalette ;

+ suppression du carrefour actuel entre la RD6110 et le chemin de la Royalette et le

raccordement du même chemin au giratoire de Boisseron ;

+ création d’une contre-allée non-imperméabilisée en prolongement de l’ancienne route

de Montpellier afin de desservir les parcelles agricoles.

Article 3,2 — Présentation détaillé

Le projet a les caractéristiques suivantes (annexes 2a, 2b, 2c) :

+ la création d’une nouvelle voie bidirectionnelle de 6,00 mètres de chaussée ainsi que

de 1,25 mètre de bande écrasée sur chacun des bords de voie ;

+ le réaménagement de la chaussée actuelle avec conservation de 4,00 mètres de voie

comme contre-allée ;

+ la création d’une contre-allée de 4,00 mètres en prolongement du chemin de la

Royalette ;

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 75+ la création d’une contre-allée non-imperméabilisée entre l’ancienne route de

Montpellier et pour desservir quelques parcelles agricoles ;

+ la création de fossés amont suivant le schéma hydraulique présenté en

annexes 2a, 2b, 2c. Ces fossés sont dimensionnés comme suit :

Bassin versant Largeur au miroir |hauteur Largeur au radier | Pente

BV2a 5,50 m 1,20 m 1,90 m 0,3 %

BV2b 2,50 m 0,70 m 0,40 m 0,3 %

BV3b 7,80 à 8,50 m 0 à 1,20 m 0,00 m 0,3à05%

BV3c 7,80 à 8,50 m 1,10 à 1,20 m 0,00 m 0,3%

2. PRESCRIPTIONS

- Le bénéficiaire s’assure que les travaux autorisés ne portent pas atteinte à des espèces ou à

des habitats d’espèces protégées.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

En phase chantier

-Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau, de l'avancement des

travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier et par transmission

par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante ddtm-sei(@@gard.gouv.fr

Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux

- Le bénéficiaire s’assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de

surveillance adaptés à la gestion du chantier. Cette surveillance est ensuite dévolue aux

services départementaux.

Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Pollution accidentelle :

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises

en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin

d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé

aux mesures d'intervention.

En cas de risque de crue :

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météo liée à

un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de

chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Article 7 : Mesures correctives et compensatoires et suivi des incidences

Article 7.1 —- Mesures d'accompagnement en phase travaux

Au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles :

- une aire est aménagée hors zone inondable et des périmètres de protection rapprochée de

captages en cours d’exploitation pour le stockage du matériel de chantier ;

- cette aire est circonscrite par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de

substances nocives ;

5/10

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 76- les installations de chantier, les aires de stationnement et les zones de stockage se font sur

cette aire ;

- les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée sur cette aire

exclusivement ;

- l'entretien des engins sur le site est interdit ;

- les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés ;

- en fin de travaux les lieux sont remis en état.

Article 7.2 - Mesures compensatoires

Le bénéficiaire met en œuvre les bassins de compensation à l’imperméabilisation dont les

caractéristiques figurent dans le tableau ci-dessous (cf annexes 2a, 2b, 2c) :

Caractéristiques Bassin 1 | Bassin 2

Volume utile 250 m° | 250 m°

Volume mort 40 m° 40 m°

Diamètre de l’orifice de fuite 100 mm | 100 mm

Débit de fuite 17,1 V/s | 15,8 [/s

Dimension du déversoir de sécurité H 0,20 m | H 0,20 m

L1,75m/|L1,50m

Les bassins sont totalement en déblai.

Les pentes des bassins sont en 4H/1V minimum.

L'ouvrage de sortie des bassins de rétention est équipé d’une cloison siphoïde pour gérer une

pollution par hydrocarbures et corps flottants.

Les ouvrages de sortie évacuent les eaux via un ouvrage de rejet composé d’une buse @600

calée à 0,5 % de pente.

Article 7.3 - Mesures d’entretien et de suivi

Entretien des aménagements

Les opérations régulières d'entretien et de maintenance des ouvrages sont réalisées par les

services départementaux sur la base des fréquences ci-après :

Type d’action Fréquence

Retrait des dépôts en fond de bassin 4 fois par an

Visite d'inspection Après chaque épisode pluvieux particulièrement

important (crue décennale) et à minima une fois

par an

3. DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,

sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande

d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

6/10

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 77Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément

aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 9 : Début et fin des travaux — mise en service

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des

dates de démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de

l'installation.

Afin de concilier tous les enjeux, la période préférentielle de réalisation des travaux

s'étend en dehors des périodes de risque inondation.

Article 10 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de

l'État exerçant ses pouvoirs de police.

L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du

présent arrêté.

L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de

5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée

de 2 ans dans les conditions fixées par les articles R214-20 à R214-22 du Code de

l’environnement.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions

prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,

prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage

provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la

sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales

relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le

bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal

de bon fonctionnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents

ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident

ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

7/10

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 78Article 13: Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à

la diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du

demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le

département du Gard.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil

municipal des communes de Boisseron et de Sommières

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la

décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera

affiché dans les mairies citées ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la

Préfecture du Gard et sur le site Internet de la préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au

moins | an.

Article 16 : Copies

Une copie du présent arrêté est adressée à l'ONEMA.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

*_par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent

arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après

cette mise en service ;

* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de

l'Hérault, le maire de la commune de Boisseron, le maire de la commune de Sommières, le

directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental des

territoires et de la mer de l’Hérault, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard,

le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef du service départemental

de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef du service

départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Hérault, le chef de

la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, le chef de la

brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Hérault sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

8/10

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 79actes administratifs de la préfecture du Gard et de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie

sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Boisseron et dans la mairie de

Sommières.

A Montpellier, le

Foi su à rciet,

ire Général

PJ. annexes:

- annexe [: plan de situation ;

- annexe 2: schéma hydraulique.

9/10

A Nîmes, le ? JUIN 2016

Pour Le Préfet du Gard et par délégation

La chef du Service Eau et Inondation

__

FrançoiseWROMAS

DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 80ANNEXE !

Plan de situation du projet

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DDTM 30 - 30-2016-06-21-003 - AIP RD6110 82DDTM 30

30-2016-06-17-002

AP 20160617 Modification CLE Vistre

Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du

Schéma d'Aménagement et de Gestion de Eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières

DDTM 30 - 30-2016-06-17-002 - AP 20160617 Modification CLE Vistre 83DE |. a À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le \! ? JUIN 2016 des Territoires et de la Mer

Service Eau et Inondation

Unité Gestion concertée, milieux aquatiques et inondation

Affaire suivie par : Mathieu RAULO

Tél : 04.66.62.63.50

Courriel : mathieu.raulo@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux Vistre, nappes Vistrenque et

Costières

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-] à L212-

11 relatifs aux Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et

aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 à R212-34

relatifs aux Commissions Locales de l’Eau (CLE),

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-339-7 du 5 décembre 2006 portant création et composition

de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2011-159-

0004 du 8 juin 2011 et n°2013-148-0006 du 28 mai 2013,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-SEI- GCMAI-0002 du 5 juin 2015 portant renouvellement

de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières,

Considérant la perte de mandat des élus suite aux élections régionales de décembre 2015

et la nécessité de renouveler les membres du collège des représentants des collectivités

territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux,

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

1/4

DDTM 30 - 30-2016-06-17-002 - AP 20160617 Modification CLE Vistre 84Considérant le renouvellement du représentant de la Fédération Départementale de Pêche

du Gard,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1° :

La composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et

de Gestion des Eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières est modifiée comme suit :

1. Collège des collectivités territoriales, et de leurs groupements et des établissements

publics locaux

Représentant du Conseil Régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :

e M. Jean DENAT

Représentant du Conseil Départemental du Gard :

e M. Christian VALETTE

Représentants des communes du Gard :

7 REPRESENTANTS

Le Caiïlar Mme Sophie PAGES

Clarensac M. Thierry BELLET

Nîmes M. Jean-Marie FILIPPI

St Gilles M. Frédéric BRUNEL

Bellegarde M. Frédéric ETIENNE

Vauvert M. Ludovic ARBRUN

Milhaud M. Denis MERLO

Beauvoisin M. Patrice COLENSON

Ledenon M. Bernard PRADIER

Uchaud Mme Roselyne D’ANNA FEYNEROL

Manduel M. Lionel HEBRARD

Vergèze M. Philippe BARRAL

Représentants des établissements publics locaux :

Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la M. Léopold ROSSO

Camargue Gardoise

EPTB Vistre M. Michel PRESSAC

2/4

DDTM 30 - 30-2016-06-17-002 - AP 20160617 Modification CLE Vistre 85Syndicat Mixte des nappes Vistrenque et Costières M. Sébastien TRICOU

Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard M. Jean-François LAURENT

EPTB Vidourle Mme Bernadette VIGNON

Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole Mme Brigitte AGUILA

Communauté de Communes Beaucaire Terre M. Éric ORTIZ

d’Argence

Communauté de Communes Petite Camargue M. Alain DUPONT

Communauté de Communes Terre de Camargue M. Jean-Paul CUBILIER

Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle M. Thierry PASCAL

Communauté de Communes du Pays de Sommières M. Alex DUMAS

2. Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et

associations

TRUCTURES __ REPRESENTANTS Chambre d'agriculture du Gard Mme Sabine LAGARDE CIVAM BIO du Gard M. Patrick GUIRAUD Coop de France — Languedoc-Roussillon M. Freddy CHABROL Fédération gardoise des vignerons indépendants M. Roger GASSIER Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection

du Milieu Aquatique

Chambre de Commerce et d'Industrie | MmeJacqueline CASTILLON

UNICEM (Union Nationale des Industries de

Carrières et Matériaux)

M. Jean Daniel DEPOUDENT

M. Wilfried ALBERT

Société de Protection de la Nature Languedoc- . M. Yves AURIER

Roussillon

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. Jacques JABAUDON

Association Inond’actions M. Roger DANCE

Centre Ornithologique du Gard M. Frédéric LABOUVYRIE

Nestlé Waters Sud M. Sébastien GIRARD

3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics

RGANSMESSN SR

M. le Préfet Coordonnateur de Bassin, représenté par M. le Directeur Régional

de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement Languedoc-

Roussillon, ou son représentant

M. le Préfet du Gard, représenté par M. le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Gard, ou son représentant

M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, ou son représentant

M. le Directeur de l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, ou son

représentant

3/4

DDTM 30 - 30-2016-06-17-002 - AP 20160617 Modification CLE Vistre 86M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l’Eau et des Milieux

Aquatiques, ou son représentant.

4, Membres associés

Il s'agit de structures et d'experts associés aux réunions et réflexions de la

Commission Locale de l'Eau, mais n'ayant pas droit de vote :

° M. Ie Directeur Général de Vinci Autoroutes, ou son représentant,

° M. le Directeur Général de la Compagnie Nationale d’ Aménagement de la Région

du Bas- Rhône et du Languedoc, ou son représentant,

° M. le Directeur Régional de SNCF Réseau, ou son représentant,

° M. le Directeur Général de Voies Navigables de France, ou son représentant,

° M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard, ou son

représentant,

° M. le Directeur de l'Agence d'Urbanisme et Développement des Régions Nîmoises

et Alésiennes, ou son représentant,

+ M. le Directeur Général d'Électricité Réseau Distribution France, ou son représentant,

° M. le Directeur Régional d'Orange, ou son représentant,

° M. le coordinateur CAT-NAT du Groupement des Entreprises Mutuelles

d'Assurance (GEMA), ou son représentant.

Article 2 :

Les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°2015-SEI-GCMAI-0002 du 5 juin

2015 sont inchangés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 :

Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est

publié sur le site internet et le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,

ainsi que sur le site internet Gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr/.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission.

4/4

DDTM 30 - 30-2016-06-17-002 - AP 20160617 Modification CLE Vistre 87DDTM 30

30-2016-06-20-003

AP 20160620 modification CR Vidourle

Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité de rivière du Vidourle.

DDTM 30 - 30-2016-06-20-003 - AP 20160620 modification CR Vidourle 88. "À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 29 JUIN 2016

Service Eau et Inondation

Unité Gestion concertée des milieux aquatiques et inondation

Affaire suivie par : Mathieu Raulo

Tél : 04.66.62.63.50

Courriel : mathieu.raulo@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification de la composition du comité de rivière du Vidourle

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement ;

Vu la circulaire du Ministère de l’ Ecologie et du Développement Durable du 30 janvier 2004,

relative aux contrats de rivière et de baïe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-155-0002 du 4 juin 2010 portant création du comité de rivière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-335-0013 du ler décembre 2014 portant modification du

comité de rivière ;

Vu la signature du contrat de rivière du Vidourle le 24 mai 2013 ;

Considérant la désignation du préfet du Gard en tant que Préfet coordonnateur de la

procédure de contrat de rivière du Vidourle, le 18 septembre 2008, par le Préfet de la Région

Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant la disparition de la Fédération Prévention Protection Inondation (FPPI) ;

Considérant le renouvellement de représentants des collèges du comité de rivière,

notamment ceux du collège des collectivités territoriales et leurs groupements et des

établissements publics locaux, qui ont perdu leur mandat suite aux élections locales en 2014

et en 2015 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.oard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

1/5

DDTM 30 - 30-2016-06-20-003 - AP 20160620 modification CR Vidourle 89ARRETE

Article ler :

La composition du Comité de rivière est modifiée comme suit :

1. Collège des collectivités territoriales, de leurs regroupements, et des

établissements publics locaux

+ Représentants des Régions et des Départements :

ésignation Représentants

ÉREEES M. Jean-Luc BERGEON

a M. Christian VALETTE Conseil Départemental du Gard Mme Hélène MEUNIER

Conseil Départemental de l'Hérault M. Claude BARRAL

M. Jacques RIGAUD

+ Représentants des communes :

Désignation Représentants

ARAQUES M. André MEGIAS

Lunel Mne Frédérique DOMERGUE

Marsillargues M. Angelo GENNAÏ

Vacquières M. Gilles PAGES

* Représentants des établissements publics locaux et leurs groupements :

Désignation Représentants

Communauté de communes du Piémont Cévenol

M. Bruno OLIVERI

M. Serge CATHALA

M. Michel CERRET

M. Etienne DEJARDIN

Communauté de communes Rhôny Vistre

Vidourle Mme Roselyne d’ANNA FENEYROL

Communauté de communes du Pays de

Sommières

M. Guy DANIEL

M. Marc LARROQUE

Communauté de communes Petite Camargue M. Jean-Paul FRANC

2/5

DDTM 30 - 30-2016-06-20-003 - AP 20160620 modification CR Vidourle 90Communauté de communes Pays de Lunel Mme Bernadette VIGNON M. Francis PRATX

Communauté de communes Leins Gardonnenque M. Pierre LUCCHINI

Communauté de communes grand Pic Saint Loup M. Jean-Claude ARMAND

Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard M. Pierre GAFFARD-LAMBON

Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau

potable Corconne-Liouc-Brouzet M. Didier CAZALIS

Syndicat Intercommunal d'aménagement

hydraulique du Nord Sommièrois M. Gilles SIPEYRE

Syndicat Mixte de Garrigues Campagne M.Alain ROUS

Etablissement Public Territorial de Bassin du

Vistre M. Bernard JULLIEN

Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de

la Camargue Gardoise M. Joël TENA

Syndicat Mixte du bassin de l’Or (SYMBO) M. Jean-Michel ROUX

Etablissement Public Territorial de Bassin du

Vidourle

M. Roland CASTANET

M. Jean-Pierre NAVAS

M. Alain BOURRELLY

2. Collège des représentants des usagers. des propriétaires fonciers, des

organisations professionnelles et des associations

Représentants

Chambre d’agriculture du Gard . Claude BECHARD

Chambre d’agriculture de l'Hérault . Stéphane NARDY

Fédération Gardoise des Vignerons Indépendants

Comité départemental de tourisme du Gard . Christian NOUGUIER

Hérault tourisme

M

M

M. André BANIOL

M

M . Gilles DELERUE

Comité régional Languedoc Roussillon Canoë

Kayak M. William BRISSON

Société de protection de la nature Languedoc

Roussillon M. Bernard MOURGUES

Conservatoire des espaces naturels du Languedoc

Roussillon M. Daniel CREPIN

3/5

DDTM 30 - 30-2016-06-20-003 - AP 20160620 modification CR Vidourle 91Association Migrateurs Rhône Méditerranée M. Yann ABDALLAH

Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection

des Milieux Aquatiques M. Rémy GAILLARD

Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la

Protection des Milieux Aquatiques M. Jean-Jacques DAUMAS

Centre Ornithologique du Gard M. Jacques POULY

Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir | M. Jacques JABAUDON

Nîmes »

ASA de Marsillargues M. Michel MAXANT

Association « Amis et riverains du Ponant » Mme Danièle BORNEMAN

Association « sécurité et renaissance du Vidourle » | M. Dominique COMTE

Collectif Association Protection Inondation

(CAPIV) M. Georges ANTHOUARD

3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics

Représentants

M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée représenté par M le Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées ou son représentant

M. le Préfet du Gard, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer du Gard, ou son représentant

M. le Préfet de l’Hérault, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer de l’Hérault, ou son représentant

M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, ou son représentant

M. le Délégué inter-Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ou

son représentant

Mme la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Gard, ou son

représentant

Article 2 :

L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014-335-0013 du ler décembre 2014 est

inchangé.

4/5

DDTM 30 - 30-2016-06-20-003 - AP 20160620 modification CR Vidourle 92Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 :

Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est publié

sur le site internet et aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la

préfecture de l'Hérault, ainsi que sur le site internet Gesteau:

http://www.gesteau.eaufrance.fr/.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du Comité de rivière.

Le Préfet,

idier LAUGA

5/5

DDTM 30 - 30-2016-06-20-003 - AP 20160620 modification CR Vidourle 93DDTM 30

30-2016-06-21-001

Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le

Vidourle

DDTM 30 - 30-2016-06-21-001 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 94x LA À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 2 À JUIN 2016

Service Eau et Inondation

Instruction Pêche et Financement

Réf. : SEICSS/2016/N° 263

Affaire suivie par : Jeannine BERNARD

Tél : 04 66 62 64 63

Courriel : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr

ARRETE N°

Autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’Environnement relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche et

notamment l'article R.436-14/5° ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-21-005 du 21 décembre 2015 relatif à l'exercice de la

pêche en eau douce pour l'année 2016 dans le département du Gard ;

Vu la demande de M. Jean-Luc TEXIER, Président du club Carpe Passion Vidourle de

l'AAPPMA "Petite Camargue " - 217 rue Alexandre Dumas — 34400 LUNEL, le 10 mai

2016, afin d'obtenir une autorisation d'organiser deux concours de pêche (enduro) à la carpe

de nuit, sur le cours d’eau Le Vidourle, communes de Saint-Laurent-d’Aigouze et Gallargues-

le-Montueux ;

Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André

HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à

Mme Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du

Gard ;

Vu l'avis favorable du Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique du 1° juin 2016 ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

1/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-001 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 95Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service

départemental du Gard du 9 juin 2016 ;

Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue

à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la

protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de

gestion piscicole ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons,

de réglementer la pêche dans les eaux douces du département du Gard ;

Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;

ARRETE

Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation

M. Jean-Luc TEXIER, Président du club Carpe Passion Vidourle de l'AAPPMA

"Petite Camargue", est autorisé à organiser deux concours de pêche (enduro) à la carpe de nuit

dans Le Vidourle, définis ci-après :

e Un enduro au profit de l’association carpe passion Vidourle

> Pour les nuits du 29 juin au 3 juillet 2016.

e Un enduro au profit du téléthon 2016

D Pour les nuits du 2 au 4 décembre 2016.

Article 2 : Lieux de la pêche

Le Vidourle, communes de Saint-Laurent-d’Aigouze et Gallargues-le-Montueux : du

pont routier d’Aubais (RD 412) au pont routier de Saint- Laurent-d’Aigouze ce qui représente

16 postes. Cette manche se déroulera en non stop ce qui implique la pêche de nuit.

Les pêches seront effectuées sur des postes numérotés.

Article 3 : Moyens de capture autorisés

L'emploi d'esches d'origine végétale (graines et bouillettes) est seul autorisé et le

montage au cheveu est obligatoire.

2/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-001 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 96Les poissons seront placés dans des sacs de conservations malgré la présence des

commissaires en permanence sur la manifestation qui doivent peser et remettre à l’eau après la

prise du poisson.

Article 4 : Dispositions particulières

Il est rappelé que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-

heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou

transportée. Les poissons capturés de nuit devront être immédiatement relâchés après pesée,

conformément à l'article R.436-14/5° du code de l'Environnement. De même, toute carpe

capturée de jour et conservée, devra être remise à l'eau avant l'heure légale de fermeture de la

pêche (soit une demi-heure après le coucher de soleil).

Chaque participant doit détenir une carte de pêche et pêcher avec un nombre

maximum de quatre cannes.

Le bénéficiaire doit suspendre la manifestation en cas d'alerte météo (orange) ou

d'alerte crue (jaune — site vigie-crue).

Article 5 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 6 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui

lui sont liées.

Article 7 : Information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur

le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

3/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-001 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 97Article 9 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué

Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service

Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel

commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et

copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique.

Le Préfet,

£ \a par délégation funbépartemental

\e de la Mer du Gard

4/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-001 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 98DDTM 30

30-2016-06-21-002

Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le

Vidourle

DDTM 30 - 30-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 99x LA À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 2 À JUIN 2016

Service Eau et Inondation

Instruction Pêche et Financement

Réf. : SEICSS/2016/N° 263

Affaire suivie par : Jeannine BERNARD

Tél : 04 66 62 64 63

Courriel : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr

ARRETE N°

Autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’Environnement relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche et

notamment l'article R.436-14/5° ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-21-005 du 21 décembre 2015 relatif à l'exercice de la

pêche en eau douce pour l'année 2016 dans le département du Gard ;

Vu la demande de M. Jean-Luc TEXIER, Président du club Carpe Passion Vidourle de

l'AAPPMA "Petite Camargue " - 217 rue Alexandre Dumas — 34400 LUNEL, le 10 mai

2016, afin d'obtenir une autorisation d'organiser deux concours de pêche (enduro) à la carpe

de nuit, sur le cours d’eau Le Vidourle, communes de Saint-Laurent-d’Aigouze et Gallargues-

le-Montueux ;

Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André

HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à

Mme Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du

Gard ;

Vu l'avis favorable du Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique du 1° juin 2016 ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

1/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 100Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service

départemental du Gard du 9 juin 2016 ;

Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue

à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la

protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de

gestion piscicole ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons,

de réglementer la pêche dans les eaux douces du département du Gard ;

Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;

ARRETE

Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation

M. Jean-Luc TEXIER, Président du club Carpe Passion Vidourle de l'AAPPMA

"Petite Camargue", est autorisé à organiser deux concours de pêche (enduro) à la carpe de nuit

dans Le Vidourle, définis ci-après :

e Un enduro au profit de l’association carpe passion Vidourle

> Pour les nuits du 29 juin au 3 juillet 2016.

e Un enduro au profit du téléthon 2016

D Pour les nuits du 2 au 4 décembre 2016.

Article 2 : Lieux de la pêche

Le Vidourle, communes de Saint-Laurent-d’Aigouze et Gallargues-le-Montueux : du

pont routier d’Aubais (RD 412) au pont routier de Saint- Laurent-d’Aigouze ce qui représente

16 postes. Cette manche se déroulera en non stop ce qui implique la pêche de nuit.

Les pêches seront effectuées sur des postes numérotés.

Article 3 : Moyens de capture autorisés

L'emploi d'esches d'origine végétale (graines et bouillettes) est seul autorisé et le

montage au cheveu est obligatoire.

2/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 101Les poissons seront placés dans des sacs de conservations malgré la présence des

commissaires en permanence sur la manifestation qui doivent peser et remettre à l’eau après la

prise du poisson.

Article 4 : Dispositions particulières

Il est rappelé que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-

heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou

transportée. Les poissons capturés de nuit devront être immédiatement relâchés après pesée,

conformément à l'article R.436-14/5° du code de l'Environnement. De même, toute carpe

capturée de jour et conservée, devra être remise à l'eau avant l'heure légale de fermeture de la

pêche (soit une demi-heure après le coucher de soleil).

Chaque participant doit détenir une carte de pêche et pêcher avec un nombre

maximum de quatre cannes.

Le bénéficiaire doit suspendre la manifestation en cas d'alerte météo (orange) ou

d'alerte crue (jaune — site vigie-crue).

Article 5 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 6 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui

lui sont liées.

Article 7 : Information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur

le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

3/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 102Article 9 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué

Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service

Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel

commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et

copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique.

Le Préfet,

£ \a par délégation funbépartemental

\e de la Mer du Gard

4/4

DDTM 30 - 30-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans Le Vidourle 103Prefecture du Gard

30-2016-06-20-002

Arrêté de déplacement d'office d'un bateau

Arrêté de déplacement d'office d'un bateau

Prefecture du Gard - 30-2016-06-20-002 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau 1044

es L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D'OFFICE D’UN BATEAU

Le préfet du Gard, Chevalier de la légion d'honneur

Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code du transport ;

Vu le rapport établi par le subdivisionnaire de la subdivision de Grand Delta de Voies Navigables de France,

faisant état de la situation du voilier, sans immatriculation visible dont le propriétaire n’est pas connu ;

Considérant que le voilier, sans immatriculation visible, stationne sans autorisation et sans surveillance sur le

domaine public fluvial, sur le canal du Rhône à Sète au PK 28,000, rive droite de la branche de Beaucaire à

Saint-Gilles, dans le département du Gard ;

Considérant que ce bateau compromet la conservation, l’utilisation normale et la sécurité des usagers des

eaux intérieures ;

Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;

DECIDE

Article 1 — Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du voilier, sans immatriculation

visible stationné sans surveillance sur le canal du Rhône à Sète au PK 28,000, rive droite de la branche de

Beaucaire à Saint-Gilles, dans le département du Gard, pour le stationner dans un centre d’exploitation situé

à l’écluse de Saint-Gilles, PK 0,00 rive gauche de la branche principale.

Article 2 — Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône-Saône, qui au besoin pourra faire

appel à une entreprise.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 —- Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône est chargée de

l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de Saint-Gilles, dans le

département du Gard.

2 0 JUIN 2016 Fait à Nîmes, le

Penis OLAGNON

Prefecture du Gard - 30-2016-06-20-002 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau 105Prefecture du Gard

30-2016-06-20-001

Arrêté de déplacement d’office d'un bateau

Arrêté de déplacement d’office d'un bateau

Prefecture du Gard - 30-2016-06-20-001 - Arrêté de déplacement d’office d'un bateau 106BE Liberté = Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAU

Le préfet du Gard, Chevalier de la légion d’honneur

Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code du transport ;

Vu le rapport établi par le subdivisionnaire de la subdivision de Grand Delta de Voies Navigables de France,

faisant état de la situation du bateau portant devise « ASTRID », sans immatriculation visible dont le

propriétaire n’est pas connu;

Considérant que le bateau portant devise « ASTRID », stationne sans autorisation et sans surveillance sur le

domaine public fluvial, sur le canal du Rhône à Sète au PK 28,000, rive droite de la branche de Beaucaire à

Saint-Gilles, dans le département du Gard ;

Considérant que ce bateau compromet la conservation, l’utilisation normale et la sécurité des usagers des

eaux intérieures ;

Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;

DECIDE

Article 1 — Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau sans immatriculation

visible portant devise « ASTRID » stationné sans surveillance sur le canal du Rhône à Sète au PK 28,000,

rive droite de la branche de Beaucaire à Saint-Gilles, dans le département du Gard, pour le stationner dans un

centre d’exploitation situé à l’écluse de Saint-Gilles, PK 0,00 rive gauche de la branche principale.

Article 2 — Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône-Saône, qui au besoin pourra faire

appel à une entreprise.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le

délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 —- Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône est chargée de

l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de Saint-Gilles, dans le

département du Gard.

Prefecture du Gard - 30-2016-06-20-001 - Arrêté de déplacement d’office d'un bateau 107Prefecture du Gard

30-2016-06-22-002

arrêté modificatif APPP Complexe sportif

erreur rédactionnelle sur l'arrêté PPP initial

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-002 - arrêté modificatif APPP Complexe sportif 108DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Collectivités et du Développement Local NIMES. le 2 2 J U | N 2 0 1 6

Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières

Centre Omnisports: Phase 1 des travaux du futur «Complexe sportif inter

générationnel des Aiguillons », commune de Bouillargues

Société Publique Locale d’Aménagement AGATE

ARRETE N°

portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 30-2016-05-23-011 du 23 mai 2016 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages

causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son

article premier ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux

géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de

Bouillargues du 24 mars 2016, approuvant le projet de complexe sportif multi

générationnel ;

Vu le projet de création du « Centre Omnisports » sur la commune de

Bouillargues, première phase des travaux du futur pôle sportif communal, nommé

« Complexe sportif inter générationnel des Aïguillons » ;

Vu la demande présentée le 27 avril 2016 et reçue en Préfecture le

3 mai suivant, par la Société Publique Locale d'Aménagement et Gestion pour

PAvenir du Territoire AGATE, liée par convention à la mairie de Bouillargues, en vue

d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par elle à pénétrer sur les

propriétés privées de deux parcelles du secteur des « Aiguillons », incluses dans le

périmètre du Centre Omnisports, afin de procéder à des levées topographiques :

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-002 - arrêté modificatif APPP Complexe sportif 109Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour

y effectuer ces opérations ;

Considérant l’erreur rédactionnelle affectant le terme de l’article 5

nommant une autre commune que celle objet de la demande d’autorisation ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

L'erreur rédactionnelle affectant l’article 5 de l’arrêté préfectoral

n°30-2016-05-23-011 du 23 mai 2016, portant autorisation de pénétrer sur des

parcelles privées, est rectifiée en ce qu’elle substitue la commune de Bouillargues,

lieu de l’intervention, à celle de Garons ;

L'article 5 de l’arrêté modificatif est ainsi rédigé :

« Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et affiché immédiatement à la diligence du Maire de la commune de

Bouillargues ».

Article 2 :

La liste des destinataires ci-dessous fait également l’objet d’un nouvel

ordonnancement. Elle est à présent rédigée comme suit :

- le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

le Directeur de la SPL Agate, concessionnaire,

le Maire de Bouillargues,

le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-002 - arrêté modificatif APPP Complexe sportif 110Article 3 :

L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral

n° 30-2016-05-23-011 du 23 mai 2016, demeurent par ailleurs inchangées et sont, de

fait, intégralement maintenues.

Nîmes, le è 2 JUN 206

P/1& Préft,

Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa

notification, devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-002 - arrêté modificatif APPP Complexe sportif 111Prefecture du Gard

30-2016-06-22-001

arrêté modificatif APPP ZAC de Bonice

erreur rédactionnelle dans l'arrêté PPP initial

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-001 - arrêté modificatif APPP ZAC de Bonice 112BE > LS À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Collectivités et du Développement Local

NIMES, le 2 2 JUIN 2016

Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières

ZAC de « Bonice », commune de Bouillargues

Société Publique Locale d’ Aménagement AGATE

ARRETE N°

portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 30-2016-05-23-009 du 23 mai 2016 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages

causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son

article premier ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux

géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le projet de création de la ZAC de « Bonice » sur la commune de

Bouillargues, dont les études préalables au montage du dossier de création ont été

arrêtées par délibération du Conseil Municipal, le 26 novembre 2015 :

Vu la demande présentée le 28 avril 2016 et reçue en Préfecture le

13 mai suivant, par la Société Publique Locale d’ Aménagement et Gestion pour

l'Avenir du Territoire AGATE, concessionnaire de l’opération d’aménagement de la

ZAC, en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par elle à

pénétrer sur les propriétés privées de certaines parcelles de la commune afin de

procéder à des opérations de sondages géotechniques et de relevés préalables au

projet de ZAC de « Bonice » ;

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-001 - arrêté modificatif APPP ZAC de Bonice 113Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour

y effectuer ces opérations ;

Considérant l’erreur rédactionnelle affectant le terme de l’article 5

nommant une autre commune que celle objet de la présente demande d’autorisation :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

L’erreur rédactionnelle affectant l’article 5 de l’arrêté préfectoral

n°30-2016-05-23-009 du 23 mai 2016, portant autorisation de pénétrer sur des

parcelles privées, est rectifiée en ce qu’elle substitue la commune de Bouillargues,

lieu de l’intervention, à celle de Garons ;

L'article 5 de l’arrêté modificatif est ainsi rédigé :

« Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et affiché immédiatement à la diligence du Maire de la commune de

Bouillargues ».

Article 2 :

La liste des destinataires ci-dessous fait également l’objet d’un nouvel

ordonnancement. Elle est à présent rédigée comme suit :

le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

le Directeur de la SPL Agate, concessionnaire,

le Maire de Bouillargues,

- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-001 - arrêté modificatif APPP ZAC de Bonice 114Article 3 :

La totalité des autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral

n° 30-2016-05-23-009 du 23 mai 2016, demeurent par ailleurs inchangées et sont, de

fait, intégralement maintenues.

Nîmes, le 2 2 JUIN 2016

Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa

notification, devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Prefecture du Gard - 30-2016-06-22-001 - arrêté modificatif APPP ZAC de Bonice 115Préfecture du Gard

30-2016-06-13-006

Fixation du taux de remboursement des médicaments et

des produits et prestations, en application de l’article L

162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du

1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements

privés cités en annexe

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-006 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements privés cités en annexe 116Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

La Directrice Générale

Arrêté ARS LR MP / 2016 - 751

ARRÊTÉ PORTANT :

FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET

PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA

SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017, POUR

LES ÉTABLISSEMENTS PRIVES CITÉS EN ANNEXE

Vu le code la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-7, D 162-10 à D162-13,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système santé

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires

Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER Monique

Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et

des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments

et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage de médicaments

et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-2-7 du code de la sécurité sociale.

Vu le décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et

des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale,

Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, et ses annexes conclu

avec les établissements cités en annexe,

26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2

Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr

Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h [13h - 16h 113 —

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-006 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements privés cités en annexe 117AT © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Annexe à l’arrêté de la Directrice Générale l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi

Pyrénées, fixant pour la période du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017, en application de l’article L 162-22-7

du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations

aux établissements de santé désignées ci-après :

Finess Nom de l'établissement Finess | Nom de l'établissement

110005394 | HAD France Aude 340000413 | CHLM

110000114 | POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC 340780139 | CLINIQUE DU DR. CAUSSE

110780483 | POLYCLINIQUE MONTREAL 340780147 | POLYCLINIQUE DES 3 VALLEES

300002508 | CCA LES HAUTS D'AVIGNON 340780154 | POLYCLINIQUE PASTEUR

300012309 | APARD HAD NIMES 340780568 | CLINIQUE DU SOUFFLE LA VALLONIE

300013778 | 3G Santé 340780634 | POLYCLINIQUE SAINT JEAN

300780137 | NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON 340780667 | CLINIQUE DU PARC

300780228 | POLYCLINIQUE LA GARAUD 340780675 | CLINIQUE CLEMENTVILLE

300780285 | CLINIQUE VALDEGOUR 340780683 | POLYCLINIQUE SAINT ROCH

300781465 | CLINIQUE KENNEDY 340780717 | CLINIQUE SAINT LOUIS

300788502 | POLYCLINIQUE DU GRAND SUD 340780725 | CLINIQUE VIA DOMITIA

300780152 | Hôpital privé LES FRANCISCAINES 340780741 | POLYCLINIQUE SAINTE THERESE

300013745 | APARD HAD ALES 340000264 | AIDER

340009489 | DIALYSE SAINT GUILHEM SETE 340019587 | GCS HELP

3400098835 | POLYCLINIQUE CHAMPEAU 480001825 | HAD Lozère

340015502 | CLINIQUE LE MILLENAIRE 6600063053 | LA CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE

3400159635 | SAS POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT 660780628 | CLINIQUE DU VALLESPIR CERET

340016476 | BEZIERS HAD 660780669 | CLINIQUE NOTRE DAME D ESPERANCE

340017839 |APARD HAD MONTPELLIER 660780776 | CLINIQUE SAINT MICHEL

340017847 | HAD HOME SANTE 660780784 | CLINIQUE SAINT PIERRE

340019173 | GCS HAD Hôpitaux du Bassin Thau | | 660790379 | POLYCLINIQUE SAINT ROCH CABESTANY

313 —

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-006 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements privés cités en annexe 118Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Considérant l’évaluation du rapport d’étape 2015 transmis par les établissements

ARRÊTE

Article 1: Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé en

application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour

les établissements de santé cités en annexe pour la période du 1° juillet 2016 au 30 juin

2017.

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal

Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,

conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à

compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 3: La Directrice Déléguée à la Qualité et à la Gestion du Risque de l’ARS Languedoc-

Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région et notifié pour mise en

œuvre aux caisses prestataires.

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale

de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Dr Jean-Jacques MORFOISSE

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon

26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2

Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr

Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 -12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 21/3 ——

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-006 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements privés cités en annexe 119Préfecture du Gard

30-2016-06-13-007

Fixation du taux de remboursement des médicaments et

des produits et prestations, en application de l’article L

162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du

1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements

publics ex dotation globale cités en annexe

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-007 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements publics ex dotation globale cités en annexe 120Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

La Directrice Générale

Arrêté ARS LR MP / 2016 - 753

ARRÊTÉ PORTANT :

FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET

PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA

SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017, POUR

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EX DOTATION GLOBALE CITÉS EN ANNEXE

Vu le code la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-7, D 162-10 à D162-13,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système santé

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires

Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER Monique

Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et

des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments

et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage de médicaments

et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-2-7 du code de la sécurité sociale.

Vu le décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et

des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale,

Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, et ses annexes conclu

avec les établissements cités en annexe,

26-28 Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2

Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr

Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h [13h - 16h 1/3 —

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-007 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements publics ex dotation globale cités en annexe 121Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Annexe à l’arrêté de la Directrice Générale l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi

Pyrénées, fixant pour la période du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017, en application de l’article L 162-22-7

du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations

aux établissements de santé désignées ci-après :

Finess Nom de l'établissement

110780061 |CH CARCASSONNE

110780087 |CH CASTELNAUDARY

110780137 |CH NARBONNE

110780772 |CH LEZIGNAN CORBIERES

300780038 | CHU NIMES

300780046 |CH ALES CEVENNES

300780053 |CH BAGNOLS SUR CEZE

300781010 |CH PONTEILS

340000025 | INSTITUT SAINT PIERRE

340019363 |GCS POLE SANITAIRE CERDAN

340780055 |CH BEZIERS

340780477 |CHU MONTPELLIER

340780493 | Institut Régional du Cancer de Montpellier

340780642 | CLINIQUE BEAU SOLEIL

340781608 | CLINIQUE MAS DE ROCHET

6607801800 |CH PERPIGNAN

480000017 |CH MENDE

3F3=———

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-007 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements publics ex dotation globale cités en annexe 122A © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Considérant l’évaluation du rapport d’étape 2015 transmis par les établissements

ARRÊTE

Article 1: Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé en

application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour

les établissements de santé cités en annexe pour la période du 1°” juillet 2016 au 30 juin

2017.

Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal

Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,

conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à

compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 3: La Directrice Déléguée à la Qualité et à la Gestion du Risque de l’ARS Languedoc-

Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région et notifié pour mise en

œuvre aux caisses prestataires.

Fait à Montpellier,

Le 13 juin 2016

Mme Monique CAV ALIER

| i Î j l'Agence Régionale ur la Directrice générale de nce Régio

Fa Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Dr Jean-Jacques MORFOISSE

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon

26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 - 34067 Montpellier Cedex 2

Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 www.ars.languedocroussillon.sante.fr

Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 -12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30 -12h | 13h-16h 213 —

Préfecture du Gard - 30-2016-06-13-007 - Fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 juin 2017 pour les établissements publics ex dotation globale cités en annexe 123