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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 02 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DE LA DETTE EN 2020
Information détaillée, destinée au Conseil d'Agglomération,
La gestion des emprunts de la C.A.N. se conforme en particulier : * à la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 des Ministres de l’Intérieur, de l’Economie et du Budget relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. * au décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d'emprunt des collectivités territoriales.
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION DU 1er février 2020
sur les emprunts de la C.A.N. au 31 décembre 2020
* à l'ordonnance n° 2007-544 du 13 avril 2007 transposant la Directive n° 2004-39-CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers, * à la délibération du Conseil d'Agglomération du 16 décembre 2020 relative à la gestion des emprunts : orientations pour 2020 et son avenant du 17 juillet 2020, * aux recommandations en matière de contrôle et de surveillance de la dette émanant du rapport public de la Cour des Comptes du mois de juillet 2011 . * à la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009 entre les représentants d'associations d'élus et les représentants de banques, * à la circulaire n°29 du 26 mai 2011 de la Préfecture des Deux Sèvres relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Finances
1 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
Sommaire 1) Synthèse de la dette 2) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets au 31/12/2020 3) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur au 31/12/2020 4) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux au 31/12/2020 5) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2020 6) Répartition par budget des intérêts d'emprunts (hors ICNE) selon le type de taux d'intérêt estimés en 2020 7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite 8) Répartition des garanties d'emprunt par bénéficiaire en 2020 9) Actions menées en 2020 10) Signification des termes employés en gestion de dette
Finances
2 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
1) Synthèse de la dette
2015
2016
2017
2018
2019*
2020
Encours de dette net
81,065 M€
76,257 M€
74,428 M€
74,513 M€
76,056 M€
111,678 M€
Nombre d'emprunts gérés au 31/12
88
85
85
86
87
117
Encours swappé
1,466 M€
1,355 M€
1,278 M€
0,000 M€
0,000 M€
0,000 M€
Nombre de swaps
1
1
1
0
0
0
Amortissement net de la période
4,848 M€
4,527 M€
4,652 M€
4,956 M€
5,457 M€
7,151 M€
Encours nouveaux
3,000 M€
néant
2,823 M€
5,041 M€
7,000 M€
28,084 M€
Taux moyen
3,99%
3,90%
3,84%
3,68%
3,54%
3,07%
* Hors SEV et SEVC
2) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets au 31/12/2020
Capital restant dû net
111,678 M€
Population totale INSEE
124 159
Soit un encours en € par habitant de
899,48 €
Nombre de prêteurs
11
Nombre de contrats au 31/12/20 :
117
Principal Assainissement Immobilier d'entreprises Eau potable régie SEV Eau potable DSP ZAE Tous budgets
45,813 M€ 38,724 M€ 0,736 M€
Budget
111,678 M
€
Capital restant dû net
5 avances Agence de l'Eau 112 contrat(s) de prêt
14,132 M€ 1,273 M€
A noter la reprise des emprunts au 1/01/2020 des budgets EAU (CRD au 31/12/2020 de 14,134 M€ pour le SEV et de 1,272 M€ pour le SEVC). Egalement, l'évolution entre 2019 et 2020 résulte d'un nouveau volume d'emprunts de +15 M€ sur le budget Principal et de +11 M€ sur le budget Zones d'activités (Reprise Terre de Sports).
11,000 M€
Principal 41,0%
Assainissement
34,7%
Immobilier d'entreprises
0,7%
Eau potable régie
SEV 12,7%
Eau potable DSP
1,1%
ZAE 9,8%
Encours par budget
Finances
3 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
3) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur au 31/12/2020 millions
€
Caisse française
de
financeme nt local
Crédit
Foncier de
France
Crédit Agricole CMDS
Sté Gle
Caisse d' Epargne
APC
RBS
Caisse des dépôts et consignati
ons
Agence Eau LB
Crédit Mutuel Océan
0,000
Total
Tous budgets
26,608
15,891
13,680
13,483
12,055
2,196
2,817
1,048
1,161
16,236
6,898
-0,394
111,678
soit en % du total
24%
14%
12%
12%
11%
2%
3%
1%
1%
15%
6%
0%
100%
4) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux au 31/12/2020 millions €
Fixe
Révisable
Structuré simple*
Capital restant dû
Part de l'encours total
(%)
Tous budgets
99,478
6,255
5,945
111,678 M
€
100%
soit en % du total
89%
6%
5%
se répartissant entre :
Principal
38,341
3,940
3,532
45,813 M€
41%
Assainissement
34,145
2,239
2,340
38,724 M
€
35%
Immobilier d'entreprises
0,660
0,076
0,000
0,736 M€
1%
Eau potable régie SEV
14,132
0,000
0,000
14,132 M€
13%
Eau potable DSP
1,200
0,000
0,073
1,273 M€
1%
ZAE
11,000
0,000
0,000
11,000 M€
10%
* Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux (caractéristiques : taux fixe à barrière avec basculement sur Euribor 12M dès lors que cet index atteint 5,50%) ** Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux
*Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux
Encours par type de taux et par budget
Fixe; 89%
Révisable; 6%
Structuré simple*;
5%
Fixe 84%
Révisable
8%
Structuré simple*
8%
Fixe 88%
Révisable
6%
Structuré simple*
6%
Fixe 90%
Révisable
10%
Tous budgets Budget Principal
Budget Assainissement
Budget Immobilier d'ent.
Finances
4 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
5) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2020 millions €
Fixe
Révisable
Structuré simple*
Amortis- sement totaux
Part des
amort. totaux
(%)
Tous budgets
5,668
1,100
0,383
7,151 M€
100%
soit en % du total
79%
15%
5%
se répartissant entre :
Principal
1,959
0,900
0,322
3,181 M€
44%
Assainissement
2,325
0,182
0,055
2,562 M€
36%
Immobilier d'entreprises
0,105
0,018
0,000
0,123 M€
2%
Eau potable régie SEV
1,055
0,000
0,000
1,055 M€
15%
Eau potable DSP
0,224
0,000
0,006
0,230 M€
3%
ZAE
0,000
0,000
0,000
0,000 M
€
0%
* Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux ** Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux 6) Répartition par budget des intérêts d'emprunts (hors ICNE) selon le type de taux d'intérêt estimés en 2020 millions €
Fixe
Révisable
Structuré simple*
Intérêts totaux
Part des intérêts totaux
(%)
Tous budgets
2,790
0,038
0,273
3,101 M€
100%
soit en % du total
90%
1%
9%
se répartissant entre :
Principal
0,871
0,022
0,160
1,052 M€
34%
Assainissement
1,414
0,016
0,107
1,537 M€
50%
Immobilier d'entreprises
0,030
0,001
0,000
0,031 M€
1%
Eau potable régie SEV
0,435
0,000
0,000
0,435 M
€
6%
Eau potable DSP
0,041
0,000
0,006
0,047 M
€
1%
ZAE
0,000
0,000
0,000
0,000 M
€
0%
Amortissement
7.151
M€
Intérêts 3.101
M€
Montant remboursement de la dette estimé
au 31/12/2020
0,000 0,500 1,000 1,500 2,000 2,500 3,000
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Evolution des intérêts payés (en M€)
Fixe
Révisable
Structuré
Finances
5 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite
1) Grille d'analyse des encours
(dite "Gissler")
1 - Indices en
euros
2 - Indices inflation française ou zone € ou écart entre
3 - Ecarts
d'indices zone
euro
5 - Ecarts d'indices hors zone
euro
6 - Autres indices hors charte
1A
2A
3A
5A
6A
1B
2B
3B
5B
6B
1C
2C
3C
5C
6C
1D
2D
3D
5D
6D
1E
2E
3E
5E
6E
1F
2F
3F
5F
6F
2) Classification au 31 décembre 2019 et 2020 des emprunts de la C.A.N.
Nbre contrat
Part (%)
Nbre contrat
Part (%)
1A
84
91,78%
113
94,68%
1B
3
8,22%
3
5,26%
3B
0
0,00%
1
0,06%
Total
87
100,00%
117
100,00%
87 contrats
C - Option d'échange (swaption) D - Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé
4D
31 décembre 2019
31 décembre 2019
F - Autres types de structure hors charte
4E
Indices sous- jacents
Structures
117 contrats
B - Barrière simple. Pas d'effet de levier
4 - Indices hors zone € et
écarts d'indices dont l'un est un
indice hors zone €
4A 4F 4C 4B
E - Multiplicateur jusqu'à 5 A - Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
Au 31/12/2020
6 5 4 3 2 1
A
B
C
D
E
F
Tous budgets (encours en %)
91,78
%
8,22%
Au 31/12/2019
6 5 4 3 2 1
A
B
C
D
E
F
Tous budgets (encours en %)
94,68%
5,26% 0,06%
Finances
6 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
8) Répartition des garanties d'emprunt par bénéficiaire en 2020
Bénéficiaire
Capital Initial
Capital
mobilisé au
31/12/20
Capital
restant dû au 31/12/2020
La CAN garantit à 100%, 106 contrats de prêt concernant 3 domaines d'action :
3F IAA
Logements sociaux
5,921
5,339
5,197
- La construction de réhabilitation de logements sociaux
DS Habitat
Logements sociaux
25,561
19,803
18,856
- La construction de la résidence universitaire
Résidence universitaire
2,700
2,724
2,378
- La plateforme Niort terminal
Logements sociaux
4,873
4,899
2,432
SMO Niort terminal
Plateforme multimodale
5,600
5,600
4,060
SOLIHA
Logements sociaux
0,110
0,041
0,041
DS Aménagement
Terre de sports
11,200
11,200
0,000
La CAN garantit à 80%, 4 contrats de prêt concernant :
55,964
49,607
32,964
- La zone d'activité Terre de sports Cette garantie se termine en 2020 avec la fin de la concession de la zone d'activité "Terre de sport" auprès de DSA.
9) Actions menées en 2020 Ces actions ont fait évoluer sensiblement le profil global de la dette : millions €
Encours
au 31 déc 2019
Encours
au 31 déc. 2020
Evolution
fixe
62,452
99,478
59,29%
variable
7,355
6,255
-14,95%
structuré simple
6,249
5,945
-4,87%
TOTAL ANNUEL
76,056
111,678
46,84%
31/12/2014
3,85%
31/12/2015
3,99%
31/12/2016
3,90%
31/12/2017
3,84%
31/12/2018
3,68%
31/12/2019
3,54%
31/12/2020
3,07%
Formule utilisée : Charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de change hors indemnités et hors provisions / Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2
Catégorie
Le taux moyen : méthode par la charge La CAN a signé six nouveaux contrats de prêt d'un montant total de 26M€ auprès de : - la banque postale pour 5M€ à un taux fixe de 0,98% sur 30 ans sur le budget principal, et sur le budget zones d'activités 5M€ à taux fixe de 0,55% sur 5 ans remboursement in fine et 6M€ taux fixe de 0,42% sur 10 ans, - la banque Arkéa pour 4M€ à un taux fixe de 1,34% sur 30 ans sur le budget principal, - la banque Caisse d'épargne pour 4M€ à un taux fixe de 1,09% sur 25 ans sur le budget principal, - la banque Crédit agricole pour 2M€ à un taux fixe de 1,01% sur 25 ans sur le budget principal Elle a également mobilisé le solde d'un contrat sur le budget SEV pour 2M€ au taux fixe de 0,99%, ainsi que le solde de l'avance auprès de l'agence de l'eau sur le budget assainissement pour 0,084M€. Enfin, sur le budget ZAE, la CAN a mobilisé 2 emprunts pour un total de 11M€. Un prêt relais de 5M€ sur 5 ans au taux fixe de 0,55% permettant un remboursement du capital en fonction des ventes sans indemnité de remboursement anticipé. Et un prêt clasique de 6M€ sur 10 ans au taux fixe de 0,42%. * Opération menées : SEMIE
Evolution du taux moyen
0,00% 1,00% 2,00% 3,00% 4,00% 5,00%
0,000 20,000 40,000 60,000 80,000
100,000 120,000
fixe
variable
structuré simple
Millions
Evolution des encours
Encours au 31 déc 2019 Encours au 31 déc. 2020
Finances
7 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
10) Signification des termes employés en gestion de dette
(glossaire établi avec l’aide des organismes de conseil, des publications spécialisées et des banques)
Annuité Arbitrage
Selon la Cour des Comptes, ils intègrent dans un seul et même contrat un emprunt et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d’une vente d’option(s) par l'emprunteur. La clause qui définit le taux d’intérêt applicable comprend alors nécessairement un ou plusieurs « si ». Ils offrent à l'emprunteur, dans les premières années du contrat, un taux inférieur au marché. Fédération Bancaire Française : organisme professionnel qui rassemble les entreprises bancaires en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.
Crédit renouvelable Emprunt structuré Différé d’amortissement Echéance Echange de taux d’intérêt Durée de la dette Couverture de risque de taux d’intérêt Amortissement
Contrat par lequel la collectivité endettée à taux variable se garantit, moyennant le paiement à la banque d’une prime, un taux d’intérêt maximal pour une période donnée. Elle se protège ainsi contre une éventuelle hausse des taux d’intérêt au-dessus du taux maximum mais conserve le bénéfice d’une éventuelle baisse des taux d’intérêt.
Courbe des taux Date d’effet Charte de bonne conduite (ou swap de taux d'intérêt) FBF
Date à laquelle un engagement doit être exécuté ou date qui marque la fin d'un contrat. Remboursement prévu d’un emprunt, effectué en une ou plusieurs fois. Amortissement constant : à chaque échéance d'amortissement l’emprunteur rembourse un montant identique en capital ; c’est le mode le plus rapide de remboursement du capital. Le montant des échéances (amortissement du capital + intérêts) est décroissant.
Base de taux
Somme perçue par la banque en rémunération d’un service fourni à l’emprunteur. Somme versée à la contrepartie résultant de la transformation ou de l'annulation d'un contrat. Lors du remboursement anticipé d'un emprunt à taux fixe, l'emprunteur doit verser une indemnité au prêteur. Représentation graphique à un instant donné de la valeur des taux d’intérêt en fonction de la maturité (durée) des emprunts, par exemple de 3 mois à 30 ans.
Directive MIF ou MIFID
Emprunt à long terme pouvant fonctionner, sauf en fin d'année, comme une ligne de trésorerie. Appelé Ouverture de Crédit Long Terme Renouvelable (OCLT), il peut être remboursé à tout moment temporairement, en totalité ou en partie. L’emprunteur paye les intérêts sur la partie utilisée. Le montant plafond du capital, décroissant jusqu’à être nul en fin de contrat, est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Date d'entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie ; exemple : date du premier paiement ou date du premier encaissement. Période durant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts correspondant au capital emprunté. Le différé en capital génère un surcoût en intérêts. Directive « Marchés d’Instruments Financiers » du 21 avril 2004 n°2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, entrée en vigueur le 1er novembre 2007.
Commission
Amortissement progressif : l'échéancier est construit de manière à payer à chaque échéance un montant (capital + intérêts) constant. Le capital amorti augmente à chaque échéance. Somme versée chaque année en paiement des intérêts d'une dette et d'une partie de son amortissement. Si le taux d’intérêt est fixe, en amortissement progressif l'annuité reste constante : la part des intérêts à payer diminue et la part de l'amortissement augmente. Choix parmi les taux d'intérêt disponibles : entre taux fixe et taux variable ou choix d'un index dans un contrat multi-index, sans changer les autres dispositions du contrat de prêt. La base rentre dans le cadre du calcul des intérêts d'un emprunt : 1. la base exact/360 (nombre de jours exact divisé par 360) est la base utilisée pour les emprunts à index monétaires ou à taux structurés et les opérations de couverture ; 2. la base exact/exact est la plus utilisée pour les emprunts à taux fixe. Dans les cas où les offres font apparaître des bases différentes, il convient pour les comparer de les ramener au taux actuariel (taux annuel exact/exact). Sous l’égide du gouvernement, des associations d’élus (l’AMF, la FMVM, l’APVF, l’AMGVF et l’AdCF) et des représentants des banques (Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Dexia, Société Générale) ont signé le 7 décembre 2009 une Charte de bonne conduite, applicable au 1er janvier 2010, visant à encadrer les caractéristiques des prêts consentis aux collectivités locales. Contrat d’échange de flux financiers pendant une période donnée, calculés à partir d'un montant théorique de référence appelé notionnel, entre une collectivité et une banque. Les deux contreparties comparent un taux variable et un taux garanti et se versent mutuellement les différentiels de taux d'intérêt, sans échange en capital. Le swap sert à gérer le risque de taux sur un emprunt à taux variable ou à taux fixe. Le swap peut être liquidé à tout moment, en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial.
Indemnité
Un échange de taux d’intérêt et une garantie de taux plafond sont des opérations de couver-ture modifiant, pendant une durée limitée choisie par l’emprunteur, le risque de taux d’intérêt d’un contrat de prêt déterminé, dont l’amortissement du capital reste inchangé.
Garantie de taux plafond (ou cap)
Il y a plusieurs façons de mesurer la durée d’une dette globale ou d’un emprunt : 1. Durée de vie résiduelle : durée en années restant avant l'extinction totale de la dette. 2. Durée de vie moyenne : vitesse moyenne de remboursement du prêt, en années ; c’est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement. 3. Duration : vie moyenne d’une dette, en années ; il s'agit de la durée pondérée de l'ensemble des flux (intérêt et capital) actualisés au taux de marché.
Finances
8 / 9 Communauté d'Agglomération du Niortais
RAPPORT SUR LA GESTION DES EMPRUNTS DE LA C.A.N. EN 2020
31 décembre 2020
Volatilité Valorisation Valeur actuelle nette Ligne de trésorerie
La durée d’un emprunt peut être découpée en plusieurs phases d’indexation différentes. Exemple : 1ère phase à taux fixe, 2ème phase à taux indexé. Ouverture de crédit court terme auprès d’une banque, au profit de la collectivité ; elle permet à celle-ci d’effectuer à tout moment, dans la limite d’un plafond, des tirages et remboursements, s’ajustant au rythme de ses dépenses et de ses recettes. Marché où sont effectuées des transactions d’échange d’instruments financiers : taux d’intérêt, change, actions, etc. Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et ressources en capitaux à court et moyen terme. Recommandée par la Cour de Comptes fin 2008, la valorisation d'un emprunt à taux structuré tient compte des anticipations du marché concernant l’évolution des variables de l’indexation sur la durée totale de l’opération. Elle permet d’apprécier les conditions auxquelles la collectivité peut réaménager ou couvrir une position d’emprunteur pouvant devenir défavorable. La valeur actuelle est la somme des flux futurs prévus, actualisés au taux de rentabilité anticipé exprimé par la courbe des taux. Amplitude relative des variations de taux d’intérêt autour de sa valeur moyenne. C’est un indicateur de risque : plus elle est élevée, plus le risque est grand statistiquement. Taux dépend de l'évolution d'une variable. Par exemple, le taux payé est de 3,10 % si l'Euribor 3 mois est inférieur à 1,50 %. Valeur d'échange d'une monnaie dans une autre.
Taux d’intérêt Taux conditionné Remboursement anticipé Refinancement d’emprunt
S'il n'est pas fixe le taux d’intérêt peut varier, pour chaque période, en fonction de l’évolution d’un index de marché. L'indexation se fait généralement selon deux méthodes : Financement par un nouveau contrat de prêt du capital remboursé par anticipation, moyennant paiement d’une indemnité dans certains cas ; le taux d’intérêt et le tableau d’amortissement sont redéfinis. Remboursement d'un emprunt avant son échéance contractuelle. Il peut être assorti d'une pénalité financière (forfaitaire ou actuarielle) au profit du prêteur. Indicateur mesurant le pourcentage de variation, à la hausse ou à la baisse, pour un emprunt donné, induite par une fluctuation de 1% des taux d'intérêt du marché. Tableau annexé au contrat de prêt, faisant apparaître du début à la fin le capital restant dû, les dates et montants des échéances en capital et en intérêts à la charge de l’emprunteur.
Sensibilité Tableau d’amortissement
Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année). Taux annuel et/ou mensuel exprimé en pourcentage prenant en compte tous les éléments du coût d'un crédit : montant emprunté, durée, intérêts, assurances, frais de dossier. Valeur d'un taux sans précision sur la périodicité des intérêts ni sur la base de calcul ; deux taux nominaux ne peuvent être comparés sans procéder au calcul du taux actuariel. 1. l'indexation révisable (Euribor) : le taux d’intérêt est connu a priori et s’applique à la période d’intérêts à venir ;
2. l'indexation variable (T4M, TAG, TAM) : le taux d'intérêt est connu a posteriori et s'applique à la période d'intérêts
échue. L'index de référence peut être la valeur d'un jour donné ou une moyenne mensuelle à annuelle qui lisse les évolutions quotidiennes.
Taux de change Taux de rendement annuel actuariel brut (T.R.A.A.B.) Taux facial ou nominal Indexation du taux d'intérêt Taux effectif global (T.E.G.) Marché monétaire
Opération par laquelle la banque met à la disposition de la collectivité une somme d’argent, finançant une dépense d’investissement. En contrepartie, selon des modalités déterminées dans un contrat, celle-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital. Montant théorique auquel s'applique le différentiel entre taux garanti et taux variable dans les contrats de gestion de risque de taux (swap, cap). Le montant notionnel ne s'échange jamais entre acheteur et vendeur des contrats. Rendement réel d'un placement en fonction de son prix actuel constaté, compte tenu du taux nominal, de la date de paiement effectif des intérêts et des autres frais. Lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité inférieure à l'année, le taux actuariel est supérieur au taux nominal ; il est inférieur au taux nominal lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité supérieure à l'année.
Notionnel Prêt Marché financier
Finances
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