Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL 24 avril 2025

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Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL 24 avril 2025 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Saint-Crépin. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL 24 avril 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Commune de St Crépin

Procès-verbal du conseil municipal

Du 24 avril 2025

Nombre de

conseillers :

En exercice : 8

Présents : 8

Votants : 9

Quorum : 6

Le vingt-quatre avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures et

trente minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la

présidence de M. CADOT Matthieu, maire, en séance

ordinaire,

Présents, M. Matthieu CADOT, Mme Céline ROUIL, M.

Ronald VERNOUX, Mr Freddy VINET, M. Denis GORRON,

M. Éric BOUCLY, M. André MARCHAIS, Mme Charlène

GRIFFON,

Absents excusés : M. Luc DUCLOS (pouvoir M. Ronald

VERNOUX), Mme Cécile MAIRAND

Secrétaire de séance : M. André MARCHAIS

Convocation envoyée le 19 avril 2025

Convocation affichée le 19 avril 2025

Séance ouverte à 18H30

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2025. Décisions du conseil municipal :

Ressources humaines :

D2025 – Modification du RIFSEEP (modification du traitement a 90%)

Finances :

D2025 – Redevance d’occupation du domaine public pour le rallye d’automne D2025 - Tarif des concessions du cimetière

D2025 – Demande de subvention pour la halle auprès du département de la Charente-Maritime.

Divers :

D2025 – Acquisition d’un bien sans maître de plein droit C416.

D2025 – Attribution d’un numéro de voirie parcelle A520

D2025 – Déclassement de voies communales

Questions diverses :

- Avancement du projet de la Halle

- Arrêté négatif du préfet pour le projet de renouvellement des éoliennes ENGIE GREEN suite au refus du ministère des armées.2

- ABO WIND (devenue ABO ENERGY) abandonne le projet du 2ème parc éolien.

- Schéma DECI.

- Exposition « Vivre ici » organisée par la CDC Aunis Sud sur la commune - Journée canine organisée sur la commune le samedi 27 septembre par la mairie.

*********************

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2025. Le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

**********************

Ressources humaines :

D2025- PROJET – Modification du RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à L'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique) il est nécessaire de préciser que le RIFSEEP doit suivre le même traitement.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les plafonds maximums délibérés précédemment ne correspondent pas au cadre d’emploi actuel de la commune. Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur le projet de modification du RIFSEEP qui devra être présenté au prochain comité social territorial du centre d gestion le 24 juin 2025.

Le Maire rappelle au Conseil :

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 à L714-13,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU la délibération 2020-1 du conseil municipal en date du 23 janvier 2020 validant la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération 2022-10 du conseil municipal en date du 14 mars 2022 modifiant le RIFSSEP pour l’ajout des cadres emplois d’adjoint administratif et d’agents de maîtrise,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de3

l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Considérant qu’il est nécessaire de redéfinir les plafonds maximums des attributions de IFSE et CIA.

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du relatif à modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Le Maire propose au Conseil de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci- après :

• Rédacteur

• Adjoint technique

• Adjoint administratif

• Agents de maîtrise

• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 49% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.4

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

• De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Il s’agit de valoriser l’acquisition et la valorisation de compétences plus ou moins complexe dans le domaine de référence de l’agent (maîtrise de compétences rares).

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (responsabilité particulière, respect de délais, contraintes fortes, interventions extérieures, polyvalence du poste, forte disponibilités, surcroit régulier de travail, déplacements fréquents, horaires décalés, postes isolés, relationnel important, domaine d’intervention à risque de contentieux par exemple, poste à forte exposition).

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

2) Montants plafonds

Catégori

e

statutair

e

Groupe

de

fonction

s

Fonctions

définies

dans la

collectivité

Critères

définis

dans la

collectivit

é

Montants

annuels dans la

collectivité

Plafonds

indicatifs

règlementaire

s Montan

t

minima

l

Montan

t

maxima

l

B G1 Secrétaire

général de

mairie

1 500€ 3 500€ 17 480€

C G1 Encadrant

de proximité

Qualification

s

particulières

1 000€ 3 000€ 11 340€

G2 Agent

opérationnel

500€ 2 500€ 10 800€

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être5

assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

- Formation suivie ;

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Sens du service public.

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Catégorie

statutaire

Groupe

de

fonctions

Emploi Montants annuels

dans la

collectivité

Plafonds

indicatifs

règlementaires

Montant

minimal

Montant

maximal

B G1 Secrétaire général de

mairie

0 € 500 € 2 380 €

C G1 Adjoint technique

Adjoint administratif

Agent de maîtrise

0 € 400 € 1 260 €

G2 Adjoint technique

Adjoint administratif

0 € 300 € 1 200 €6

Agent de maîtrise

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions que le

traitement

Le CIA ne sera pas modulé en

fonction de l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l’article 4 de la

présente délibération (engagement

professionnel et manière de servir

des agents et résultats professionnels

obtenus).

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions que le

traitement

Congé pour

invalidité imputable

au service CITIS –

Accident de travail /

maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions que le

traitement

Congé grave

maladie (CGM)

Suspension de l’IFSE

(sauf application

rétroactive *)

Congé longue

maladie (CLM)

Suspension de l’IFSE

(sauf application

rétroactive *)

Congé longue durée Suspendue (sauf application rétroactive *)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les

mêmes proportions que le

traitement7

Période de

préparation au

reclassement

Maintenue dans les

mêmes proportions que le

traitement

Congés annuels Maintenue

* Lorsqu’un agent est placé en congé de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- L’indemnité de régisseur,

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :8

➢DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

➢D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; ➢QUE LA PRESENTE DELIBERATION ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

➢DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.

Finances :

D2025 -21 – Redevance d’occupation du domaine public pour le rallye d’automne 2025.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’’autorisation d’occuper le domaine public doit être délivrée à titre onéreux puisque l’article L.2125-1 du CGPPP indique que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique […] donne lieu au paiement d'une redevance […] ».

Monsieur le maire rappelle que le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal en fonction :

- d’une part fixe, qui correspond à la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée ;

- et d’une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d’occupation du domaine public (article L.2125-3 du CGPPP et Guide pratique du CGPPP).

Toutefois, les associations peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire puisque les groupements « à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » et se voir accorder la gratuité (article L.2125-1 alinéa 3 du CGPPP).

Le rallye d’automne 2025 doit se dérouler du 3 au 5 octobre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE de fixer la redevance 2025 à 700 € pour le passage du rallye 2025 sur la commune de Saint-Crépin.

➢ CHARGE monsieur le maire de notifier cette décision à l’Association Sportive Sport Automobile Ocean.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

D2025 -22 – Tarif des concessions du cimetière.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la dernière délibération sur les tarifs de concessions du cimetière date du 16/11/2011.9

Elle fixe les tarifs à 6 € /m² soit 21 € l’emplacement de 3.50 m² sans précision de durée.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la dernière délibération concernant les tarifs du colombarium date du 06/11/2007

Elle fixe les tarifs :

- Concession de 15 ans la case pour 2 urnes : 350 €

- Concession de 30 ans la case pour 2 urnes : 700 €.

Monsieur le maire informe qu’il ne faut pas préciser le nombre d’urnes car la taille de la case est fixe et sur le marché il existe des quantités d’urnes qui ne font pas le même volume.

Monsieur le maire propose de modifier le tarif des concessions et d’ajouter la notion de durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢DECIDE de fixer le prix des concessions à compter du 1er mai 2025 Concession de 30 ans :

1 emplacement : 80 €

2 emplacements : 160 €

➢ DECIDE de fixer le prix des concessions des cases de colombarium à compter du 1er mai 2025

Concession de 15 ans pour une case : 450 €

Concession de 30 ans pour une case : 900 €

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

D2025 -23 – Demande de subvention pour la halle auprès du département de la Charente-Maritime.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le plan de financement prévisionnel de la halle a été voté au conseil municipal du 6 janvier 2025 pour notamment effectuer une demande de subvention DETR et DIL auprès de l’état. Le conseil général a ouvert ses appels à projet pour les subventions et il s’avère que la halle entre bien dans les projets subventionnables du département et à hauteur de 30 % du HT car la commune a été positionné en classe 2 par le département.

Monsieur le maire présente les devis estimatifs pour la réalisation de la halle présentés par lots.10

Montant

prévisionnel HT

67 300,00 €

55 600,00 €

11 000,00 €

8 200,00 €

8 600,00 €

150 700,00 € Coût HT

Lot 3 : Couverture / zinguerie

Lot 4 : Electricité

Lot 5 : Baches de protection latérale

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense

doivent être justifiés)

Lot 1 : VRD gros œuvre / cuve de récuoération d'eau

Lot 2 : Charpente bois / bardage

Le coût estimatif de l’opération est de 150 700 € HT.

Le coût estimatif de l’opération est de 180 840 € TTC

Voici le plan de financement du projet :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT HT Etat DETR 30 % 45 210.00 € Etat DSIL 20 % 30 140.00 € Conseil départemental 30 % 45 210.00 € Sous total financement public 80 % 120 560.00 € Fonds propres / emprunts 20 % 30 140.00 € Sous total collectivité 30 140.00 € TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 150 700 € TOTAL FINANCEMENT OPERATION (TTC) 180 840 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ ADOPTE l’opération et les modalités de financement pour le projet de construction de la halle évènementielle associative et culturelle.

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel

➢ DECIDE DE PREVOIR les crédits correspondants au budget

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès du département de la Charente-Maritime

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Divers

D2025 – 24- Attribution d’un numéro à la parcelle A52011

Le 1 place de l’église est déjà attribué à la parcelle A53112

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE d’attribuer le 2 place de l’Eglise à la parcelle cadastrée A520 ➢ AUTORISE Monsieur le maire à mettre à jour la base locale d’adresse. ➢ AUTORISE Monsieur le maire à en informer les services du cadastre de la Direction Générale des Finances Publiques.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

- D2025–xx Acquisition d’un bien sans maître de plein droit C416-

Monsieur le maire informe le conseil municipal que ce point était à l’ordre du jour mais pour le moment, nous n’avons pas reçu par écrit l’avis des taxes foncières de la DGFIP sur ce bien et nous ne pouvons pas encore délibérer sur le sujet. (il a été confirmé par appel téléphonique que l’avis des sommes à payer n’était pas édité donc pas payé)

- D2025–xx Déclassement de voies communales-

Monsieur le maire présente L’article L141-3 du code de la voirie routière :

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un état des lieux des voies communales a été fait avec la commission des chemins. Cet état des lieux a été présenté à la commission des chemins du 19 avril 2025 qui a donné un avis favorable au déclassement des voies (ou une portion des voies).

Monsieur le maire informe le conseil municipal que cette délibération sera reportée ultérieurement, en effet, le déclassement entraîne automatiquement l’entrée de la voie dans le domaine privé de la commune et ne serait plus dans le domaine public. Pour le moment, le plus urgent est de limiter fortement le trafic sur la voie de Annezay au Grand Ormeau qui a souffert de beaucoup de passage, notamment suite aux travaux de l’assainissement de Saint-Crépin. La déviation de circulation était prévue par une autre départementale mais celle-ci n’a été que très peu suivie et cette route a subi énormément de trafic.13

*****

Questions diverses :

- Avancement du projet de la Halle.

L’ensemble du dossier de consultation des entreprises (DCE) devra être finalisé pour le 2 juin.

Le retour des plis suite à la consultation sera pour le 28 juin à 12h.

Ces plis devront être analysés au plus tôt. La commission appel d’offre sera réunie le samedi 5 juillet

Les retours de l’analyse se tiendront fin juillet.

- Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’arrêté de la préfecture est négatif pour le projet de renouvellement des éoliennes ENGIE GREEN suite au refus du ministère des armées.

Monsieur le maire informe le conseil que la société ENGIE GREEN va revoir son projet après avoir pris rendez-vous avec un représentant du ministère des armées.

- Monsieur le maire informe le conseil municipal que ABO WIND (devenue ABO ENERGY) abandonne le projet du 2ème parc éolien.

- Monsieur le maire informe le conseil municipal que la RESE a envoyé le Schéma DECI au SDIS pour validation.

- Monsieur le maire informe que l’Exposition « Vivre ici » organisée par la CDC Aunis Sud est prévue cette année sur la commune. Les organisateurs ont prévu un circuit à vélo, voici la présentation

Les affichages sont sur les murs de clôture ou les murs des maisons, il est nécessaire d’avoir l’accord des propriétaires. Merci de participer en contactant des propriétaires afin d’avoir leur accord.

Monsieur le maire demande au conseil municipal pour l’inauguration de l’exposition : Dates proposées par aunis Sud :Le dimanche 6 juillet en fin de matinée est retenu pour l’inauguration de l’exposition.

- Monsieur le maire informe que le sous-préfet de Rochefort veut venir visiter la commune et nous rencontrer, il propose les dates suivantes : Le mercredi 9 juillet à 10h est la date de visite du sous-préfet sur la commune de Saint-Crépin.

- Monsieur le maire informe qu’une « journée canine » sera organisée sur la commune le samedi 27 septembre par la mairie avec l’association Hobby Club Canin de Surgères. Au programme, démonstration d’agility et rando canine. Une collecte pour les animaux abandonnés de refuge sera également organisée.

- La cérémonie du 8 mai se tiendra à 10h45 au monument aux morts. La gerbe est commandée.

- Convocation pour le samedi 7 juin : commission des chemins et commission appel d’offres

- La randonnée gourmande du foyer rural se déroulera le samedi 7 juin et le parcours sera entièrement dans les bois au départ et à l’arrivée de La Bourelle.

- La mairie sera fermée les samedis 3 Mai et 31 mai 2025.

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 26 mai 2025 à 18h30.

La séance est levée à 20h40.