Procès Verbal - 11 PROCES VERBAL 9 decembre 2022

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Procès Verbal - 11 PROCES VERBAL 9 decembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Crépin. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PROCES VERBAL 9 decembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Commune de St Crépin

Procès-verbal du conseil municipal

Du 9 Décembre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 7

Votants : 10

Quorum : 6

Le neuf décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le

conseil municipal s’est réuni sous la présidence de M. Matthieu

CADOT, Maire, en séance ordinaire,

Présents M. Matthieu CADOT, M. Denis GORRON, M. Ronald

VERNOUX, Mme Céline ROUIL, M. Éric BOUCLY, M. Freddy

VINET, M. Luc DUCLOS.

Absents : Mme Fabienne ASSIMEAU (pouvoir M. Luc DUCLOS),

Mme Charlène GRIFFON (pouvoir M. Éric BOUCLY), Mme Cécile

MAIRAND (pouvoir Mme Céline ROUIL), M. André MARCHAIS.

Secrétaire de séance : M. Freddy VINET

Convocation envoyée le 5 décembre 2022

Convocation affichée le 5 décembre 2022

Séance ouverte à 19H00

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2022.

Décisions du conseil municipal :

D2022 - Projet de délibération sur les ratios d’avancement de grade

D2022 – Projet de délibération sur les autorisations spéciales d’absence des agents communaux

D2022– 50 – Frais de déplacement des agents communaux

D2022– 51 – Création d’un poste agent technique

D2022– 52 – Modification du tableau des effectifs

D2022– 53 – Attribution numéro de voirie ZC 11

D2022– 54 – Reversement taxe d’aménagement à la CDC Aunis Sud D2022– 55 – Durées d’amortissement des immobilisations

Questions diverses :

- Circulaire sur les coupures d’électricité

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2022.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comité technique paritaire du 8 novembre 2022 du centre de gestion a émis un avis favorable sur les lignes directrices de gestion de la commune. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les lignes directrices de gestion définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’arrêté portant sur les lignes directrices de gestion entrera en vigueur le 12 décembre 2022 avec le tableau des effectifs qui sera adopté lors de ce conseil municipal.

- D2022 Projet de délibération sur les ratios d’avancement de grade.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les avancements de grade des agents sont proposés soit par la collectivité soit par le centre de gestion quand l’ancienneté de l’agent le permet. Il y a un tableau d’avancement de garde par année.

Monsieur le Maire précise que pour promouvoir un agent, le conseil municipal doit au préalable délibérer sur le ratio d’agents qui peuvent être promus sur une année. une délibération a été prise par la commune lors du conseil municipal du 21 juin 2007 mais cette délibération mentionnait précisement les grades des adjoints pouvant être promus et n’est donc plus adaptée à la situation actuelle pour les agents communaux en poste.

Monsieur le maire présente le projet de délibération qui sera soumis au prochain comité technique paritaire du Centre de Gestion.

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de 2022 le ou les taux suivant(s) pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

OPTION 1

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

OPTION 2

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)3

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’option 2 est surtout pour les plus grosses collectivités car si la commune n’a qu’un seul agent à promouvoir sur une année, elle sera forcément sur un taux de 100%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VALIDE l’option .1, un ratio à 100%

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre ce projet de délibération au prochain comité technique paritaire du centre de gestion.

- D2022– Projet de délibération sur les autorisations spéciales d’absence des agents communaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’actuellement aucune délibération ne précise les autorisations spéciales d’absence pouvant être accordées aux agents.

Monsieur le maire précise que l’autorisation d’absence se définit comme un congé exceptionnel octroyé pour différents motifs : familial, syndical, religieux, politique, citoyen, médical…

Monsieur le Maire mentionne l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents contractuels de droit public peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les fonctionnaires territoriaux (art. 136 de la loi du 26 janvier 1984).

Hormis les cas où les textes les définissent comme tels, l'octroi d'une autorisation d'absence ne constitue pas un droit pour les intéressés. Il s'ensuit qu'une autorisation d'absence peut être refusée par l'autorité territoriale pour des motifs circonstanciés tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service.

L'octroi d'une autorisation d'absence maintient l'agent en position d'activité, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

• l'absence est considérée comme service accompli (notamment en matière

d'avancement, de stage, ou de rémunération),

• la durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur les droits à congés

annuels,

• l'autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence.

A l’exception des autorisations d'absence de droit, ce sont les collectivités territoriales qui fixent le régime des autorisations d'absence à caractère facultatif par délibération.

Toutefois, en plus des autorisations d’absence prévues par la réglementation, des autorisations à caractère purement local peuvent être accordées à la discrétion de l’autorité territoriale. Il suffit pour cela qu’une délibération fixe dans la collectivité les cas ou des autorisations d’absence peuvent être accordées, après avis du comité technique. Il s’agit en effet d’une question liée aux conditions générales de fonctionnement des services (art. 33 de la loi du 26 janvier 1984).4

Les autorisations d’absence n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance justifiant l’octroi d’une autorisation d’absence (un congé annuel ne peut être interrompu par une autorisation d’absence).

Pour cette même raison, elles ne sont pas récupérables ou reportables par l’agent si celui-ci ne les a pas utilisées en temps et en heure.

Monsieur le Maire propose les autorisations d’absence suivantes :

Autorisation d’absence pour consultation médicale

L'article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale indique que "des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 20, 21 et 22" du décret (visite médicale, surveillance médicale particulière pour certains agents, examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention).

En dehors de ce cas, il n'est pas possible d'accorder une autorisation spéciale d'absence à un agent pour un rendez-vous médical.

Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde :

Ces autorisations d’absence peuvent être accordées :

• aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge dans le cas d’un enfant handicapé,

• sous présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.

Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.

Le nombre de jours octroyé est égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un agent à temps complet).

Il est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent à temps complet) lorsque :

• l’agent assume seul la charge de l’enfant,

• le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi,

• le conjoint de l’agent ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde.

Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :

Type d’évènement Lien de parenté Nombre de jours octroyés

Mariage ou PACS

Agent 5

Enfant 3

Ascendant, frère, sœur, 1

Décès

Conjoint, père, mère, 5

Enfant de plus de 25 ans 5

Enfant de moins de 25 ans 7

Frère, sœur, ascendants 35

oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur, beau-père, belle-mère

1

Maladie très grave

Conjoint, enfant, père, mère, 5

Ascendants, frère, sœur, 1

Naissance ou

adoption

Père 3

Les autorisations d’absence liées à la maternité :

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour. Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à l’accouchement.

Le père est également autorisé à s’absenter pour les mêmes motifs. 1 heure pour la rentrée scolaire (jusqu’à la 6eme inclus) pour la mère et également pour le père d’un enfant dans les mêmes conditions.

1 heure par jour pour allaitement (jusqu’à 12 mois de l’enfant maximum).

Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :

Type d’évènement Nombre de jours octroyés

Représentants des organisations

syndicales pour participer aux congrès ou

réunions des organismes directeurs des

unions fédérations ou confédérations de

syndicats non représentées au Conseil

Commun de la FP

10 jours par an

Représentants des organisations

syndicales pour participer aux congrès ou

réunions des organismes directeurs des

unions fédérations ou confédérations de

syndicats représentées au Conseil

Commun de la FP

20 jours par an

Représentants aux CAP et organismes

statutaires (CT, CHSCT, conseil de

discipline…)

Le délai de route, la durée de la

réunion et le délai de préparation et/ou

de compte rendu de la réunion à

équivalence de la durée de la réunion

Concours et examens Le(s) jour(s) des épreuves Formation professionnelle Le temps de la formation Visite devant le médecin de prévention

dans le cadre de la surveillance médicale

obligatoire des agents (tous les 2 ans)

Examens médicaux complémentaires, pour

les agents soumis à des risques

particuliers, les handicapés et les femmes

enceintes.

Le temps de la visite ou des examens

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :6

➢ VALIDE le projet de délibération sur les autorisations spéciales d’absence.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre ce projet de délibération au prochain comité technique paritaire du centre de gestion.

- D2022–50 Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents communaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération 2015-01 concernant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement doit être revue car les plafonds de remboursement ont évolué par l’arrêté du 6 juillet 2020.

Monsieur le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements recevant du public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état.

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état, Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état,

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifié l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’état,

Monsieur le Maire précise que les collectivités doivent délibérer sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

1. Les cas ouvrant droit au versement des indemnités :

Cas d’ouverture Déplacement Indemnités Nuitée Repas Prise en charge

Préparation à

un

concours

Oui Oui Oui Employeu

r7

Concours ou

examens à raison

d’un par an

Oui Oui Oui Employeu

r

Formation de

professionnalisati

on

Oui Oui Oui Employeu

r

Action de lutte

contre l’illettrisme

et pour

l’apprentissage de

la langue française

Oui Oui Oui Employeu

r

Formation au titre

du compte

personnel de

formation

CNFPT

Oui Oui Oui CNFPT

Formation au titre

du compte

personnel de

formation

hors CNFPT

Oui Oui Oui Employeu

r

2. Les conditions de remboursement :

En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport

pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à

l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

3. Les tarifs :

a) Les frais de déplacement

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité

kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF. Les

tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

b) Les frais d’hébergement

L’assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006. Ce plafond est aujourd’hui de :

- 70 € au taux de base,8

- de 90€ pour les villes de plus de 200 000 habitants et du Grand Paris

- et de 110€ pour la commune de Paris

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

c) Les frais de repas

Il sera procédé remboursement des frais de repas, sur justificatifs, aux frais réels dans la limite du plafond forfaitaire fixé également par l’arrêté du 1 juillet 2020, à savoir 17,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le remboursement des frais de déplacement tels qu’exposés dans la présente délibération.

➢ DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE d’émettre un avis favorable à cette demande.

- D2022–51 Création d’un poste d’agent technique

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une réorganisation est à l’essai depuis que l’agent technique en charge de la restauration scolaire ne fait plus le ménage à l’école, ses heures ayant été reportées vers du travail administratif.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste d’agent technique en charge du ménage quotidien de l’école, ce travail est actuellement de 8h / semaine uniquement en période scolaire. Monsieur le Maire propose de renforcer ces heures par 4h supplémentaires lors de chaque petites vacances et de 16h pour les vacances d’été, soit 32h sur l’année.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;9

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 septembre

2022;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent

à temps non complet d’un agent technique pour une durée de 8h par semaine

pendant la période scolaire afin de procéder au nettoyage quotidien de l’école et de

32h répartis sur l’année pendant les vacances scolaires ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent technique en

charge de la propreté temps non complet, à raison de 7/35èmes, temps annualisé

comprenant 8h / semaine pendant la période scolaire, 4h à chaque vacances

scolaires et 16 heures pendant les vacances d’été.

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre

d’emplois des agents techniques au(x) grade(s) de adjoint technique,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : nettoyage des

locaux de l’école,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre

d’emplois concerné.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent

contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans

compte tenu l’application de l’article L332-8 pour les communes de moins de 1000

habitants.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats

ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de

l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera

calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie C, par référence à sa rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 354.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 12 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent technique en charge de la propreté à temps non complet, à raison de 7/35ème. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la déclaration de vacances de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

➢ DECIDE d’inscrire les crédits au budget,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi technique, financier et administratif de cette délibération.

GRADE Catégorie TEMPS DE

TRAVAIL

POURVU /

NON

POURVU

Rédacteur B 20/35ème Adjoint Technique C 35/35ème Adjoint Technique C 35/35ème10

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe

C 24/35ème Pourvu

Adjoint Technique C 35/35ème

Adjoint Technique C 8.83/35ème Pourvu

Adjoint Technique C 7/35ème Adjoint Administratif Principal 2eme

classe

C 20/35 ème

Adjoint Administratif Principal 2eme

classe

C 30/35 ème Pourvu

Adjoint Administratif C 20/35 ème Adjoint Administratif Principal 1ere

classe

C 20/35 ème

Adjoint Administratif Principal 2eme

classe

C 20/35 ème

- D2022–52 Modification du tableau des effectifs – création de poste pour avancement de grade et augmentation des horaires d’un agent technique

Monsieur le Maire informe qu’un agent technique est promouvable cette année 2022, il convient donc de créer un poste d’agent technique 2ème classe afin de le promouvoir.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il manque 5 min quotidiennement à l’agent en charge de l’aide au restaurant scolaire pour effectuer la jonction entre la fin du repas et la reprise de l’école par l’équipe enseignante, il convient donc de modifier son temps de travail pour en tenir compte. L’agent passe donc de 8.83/35 à 9.2/35

Monsieur le Maire vous présente le tableau des effectifs

GRADE Catégorie TEMPS DE

TRAVAIL

POURVU /

NON

POURVU

Rédacteur B 20/35ème Adjoint Technique C 35/35ème Adjoint Technique C 35/35ème Pourvu

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe

C 24/35ème Pourvu

Adjoint Technique C 35/35ème Pourvu

Adjoint technique principal de 2ème

classe

C 35/35ème

Adjoint Technique C 9.2/35ème Pourvu

Adjoint Technique C 7/35ème A pouvoir au 12/12/2022

Adjoint Administratif Principal 2eme

classe

C 20/35 ème

Adjoint Administratif Principal 2eme

classe

C 30/35 ème Pourvu

Adjoint Administratif C 20/35 ème Adjoint Administratif Principal 1ere

classe

C 20/35 ème

Adjoint Administratif Principal 2eme

classe

C 20/35 ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :11

➢ DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent technique 2eme classe au 31 décembre 2022.

➢ DECIDE d’augmenter les heures de l’agent technique à 9.2/35 à compter du 31 décembre 2022.

➢ DECIDE d’inscrire les crédits au budget,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi technique, financier et administratif de cette délibération.

- D2022–53 Attribution numéro de voirie à la parcelle ZC 11

Monsieur Denis GORRON directement concerné par cette délibération quitte la salle et ne prends pas part aux débats ni au vote.

Monsieur le Maire informe que le propriétaire de la parcelle cadastrée ZC11 rue du fief d’Oripe à Azay, demande un numéro de voirie pour le bâtiment agricole afin de pouvoir demander un compteur électrique et un compteur d’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE d’attribuer le n°18 rue du fief d’Oripe à la propriété de parcelle cadastrée ZC 11,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à en informer les services postaux,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à en informer les services du cadastre de la Direction Générale des Finances Publiques.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à assurer le suivi technique et administratif de cette délibération.

- D2022–54 Reversement de la taxe d’aménagement à la CDC Aunis Sud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10 ; L.5211-2 et L. 2122-17,

Vu la délibération n°23 du 08/07/2021 du Conseil Municipal validant l’institution d’une part communautaire de taxe d’aménagement, renonçant à la part communale de taxe d’aménagement, validant le principe de reversement par la Communauté de Communes aux Communes membres de l’intégralité de recettes de taxe d’aménagement perçue non générée par le périmètre des zones d’activités communautaires,

Vu la délibération n°2021-11-02 du 16 novembre 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aunis Sud instituant à compter du 1er janvier 2022 une part communautaire de taxe d’aménagement et prévoyant les modalités de reversements aux Communes membres,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement, Considérant le remplacement par des articles du Code Général des Impôts, des articles du code de l’Urbanisme traitant des conditions du reversement par un EPCI à ses Communes membres de tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit,12

Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts prévoyant que l’EPCI percevant une part communautaire de taxe d’aménagement reverse tout ou partie de la taxe d'aménagement à leurs communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences

Monsieur le Maire rappelle, qu’avant l’institution d’une part communautaire de taxe d’aménagement remplaçant la part communale, la Communauté de Communes a recueilli l’accord à la majorité des Communes membres lui permettant d’instituer à compter du 1er janvier 2022 sur tout son territoire cette part communautaire de taxe d’aménagement.

Monsieur le Maire explique que la délibération d’institution de cette part communautaire de taxe d’aménagement prise en novembre 2021 faisait référence aux articles du code de l’urbanisme. Ces derniers étant remplacés par les dispositions prévues par l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 codifiées au Code Général des Impôts, il convient, afin de sécuriser les modalités de reversement de recettes de TA par la CdC aux Communes, de délibérer de nouveau sur les conditions de ce reversement, et ce de manière concordante entre la CdC et ses Communes membres.

Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes conditions et modalités de reversement adoptées en novembre 2021 à savoir :

En dehors des zones d’activité économique, ce sont les Communes du territoire qui assument les charges des équipements publics sur le territoire. Ainsi il convient de reverser aux Communes membres l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue, hormis celle collectée sur les zones d’activités communautaires au sens de la délibération 2017-12-03 du 19 décembre 2017 présentant les critères suivants : o Une vocation économique inscrite dans les documents d’urbanisme, o Un secteur délimité géographiquement sur lequel la collectivité maître d’ouvrage a démontré la volonté publique d’un développement économique coordonné dans une logique d’aménagement du territoire. Cela exclut les zones qui se sont constituées « de fait » sur la base du droit des sols, sur initiative privée et sans intervention de la puissance publique, ainsi que l’implantation d’entreprises isolées,

o L’existence de voiries et/ou d’équipements publics propres à la zone et liés à l’accueil d’activités économiques.

Ainsi, la Communauté assume la charge des équipements publics situés sur l’emprise des zones d’activités communautaires qui sont à ce jour les suivantes : - Parc d’activités du Fief St Gilles à Saint Georges du bois

- Parc d’activités de la Métairie à Surgères

- Parcs d’activités Ouest et Ouest II à Surgères

- Parc d’activités de La Combe à Surgères

- Parc commercial de La Perche à Surgères

- Parc d’activités Le Cluzeau à Vouhé

- Parc d’activités du Fief Girard et ses extensions à Aigrefeuille d’Aunis - Parc d’activités du Fief Girard et ses extensions au Thou

- Parc d’activités du Fief Magnou à Forges

La mise en œuvre de ce reversement s’effectue par voie de convention entre la CdC AUNIS SUD et ses communes membres. Ces conventions prévoiront le périmètre concerné par le reversement de taxe d’aménagement et les modalités de reversement de la taxe d’aménagement.13

Monsieur le Maire, propose donc de reconduire les modalités de reversement de taxe d’aménagement de la Communauté de Communes à la Commune de Saint- Crépin telles qu’exposées ci-dessus.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DONNE acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

➢VALIDE le principe de reversement par la Communauté de Communes Aunis Sud à la Commune de Saint-Crépin de de l’intégralité de la taxe d’aménagement collectée sur la Commune, hormis celle perçue sur les zones d’activités communautaires au sens de la délibération 2017-12-03 du 19 décembre 2017

➢AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Aunis Sud la convention de reversement correspondante,

➢AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

D2022–54 Gestion des amortissements et définition des durées d’amortissements

Vu la délibération n°2022-25 du 30 mai 2022 prévoyant l’adoption

au 1er janvier 2023 par la commune de Saint-Crépin du référentiel M57 pour son budget principal,

Considérant les dispositions du Tome 1 de l’instruction budgétaire

M57 afférent aux aspects comptables,

Monsieur le Maire, rappelle que les immobilisations inscrites à

l’actif du patrimoine de la commune doivent faire l’objet d’une constatation de leur valeur comptable par la procédure de passation des dotations aux amortissements.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

Or, le référentiel M57, au contraire du référentiel M14, prévoit un

amortissement des biens à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui leurs sont rattachés, selon la règle du prorata temporis.

Ainsi, un bien acquis et mis en service le 30 juin N sera amorti à compter

du 30 juin N et nondu 1er janvier N+1 comme en M14.

Cependant, un aménagement de cette règle du prorata temporis

peut être mise en place selon une approche par enjeux.

Aussi, il est envisagé pour les biens de faible valeur (inférieurs à

1000 €) de ne pas appliquer l’amortissement selon la règle du prorata temporis.14

Catégorie

d'immobilisation Type d'immobilisation

Durée

en années

Prorata

temporis

Immobilisations

incorporelles supérieures ou

égales à 1 000€ :

Logiciels 2 Oui

Subventions d’équipement versées finançant des

biens mobiliers, du matériel ou des études

5 Oui

Subventions d’équipement versées finançant des

biens immobiliers ou des installations

30 Oui

Subventions d’équipement versées finançant des

infrastructures d'intérêt national

40 Oui

Frais d’études et de recherche non suivis de

réalisation

5 Oui

Immobilisations corporelles

supérieuresou égales à 1

000€ :

Autres agencements et aménagements

deterrains

30 Oui

Plantations 20 Oui

Bâtiments industriels productifs de revenus 25 Oui

Agencements et Aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

15 Oui

Installations et appareils de chauffage 20 Oui

Bâtiments légers, abris 15 Oui

Réseaux de voirie 30 Oui

Installations de voirie 20 Oui

Réseaux divers 20 Oui

Matériel et outillage d'incendie et de defense

civile

20 Oui

Véhicules (tracteurs, voitures) 8 Oui

Equipements de garages et ateliers 15 Oui

Mobilier 15 Oui

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 Oui

Matériel informatique 2 Oui

Matériel de téléphonie 2 Oui

Matériels classiques : 10 ans 10 Oui

Coffre-fort 20 Oui

Appareils de laboratoire 10 Oui

Equipements des cuisines 15 Oui

Equipements sportifs 15 Oui

Immobilisations corporelles et incorporelles inférieures à 1 000€ 1 Non

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DONNE acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

➢APPROUVE les modalités d’amortissements telles que définies dans la présente délibération,

➢AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Questions diverses :15

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les colis de fin d’année pour les aînés seront livrés le lundi 12 décembre après-midi à la mairie. La distribution se fera par l’ensemble des conseillers municipaux le 17 décembre. Les colis seront disponibles le matin à la mairie.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique propose des dates pour la balade thermographique. Monsieur le maire propose de sélectionner 2 ou 3 dates qui seront soumises aux organisateurs. Le conseil municipal propose 2 dates, le jeudi 19 janvier ou le jeudi 16 février 2023. Ces dates seront soumises aux organisateurs.

- Monsieur le Maire rappelle que la date est fixée pour le 14 Janvier 2023, une communication devra être faite au préalable pour prévenir les habitants et leur demander s’ils viennent afin de prévoir la commande des galettes. Des flyers avec coupons / réponses seront distribués dans les boites aux lettres des habitants entre le 19 et le 21 décembre.

- Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une réunion sur le projet de l’assainissement collectif a eu lieu à la mairie et informe que le début des travaux est programmé en 2023 et qu’ils se feront sur 2 phases, une nord et une sud, avec une mise en fonctionnement pour l’ensemble de la population en 2025. Une réunion publique doit se tenir au printemps 2023. Madame ROUIL soumet au conseil municipal le souci des personnes qui sont propriétaires de leur bien et qui auront du mal à financer les travaux de raccordement. Monsieur GORRON signale que certaines maisons devront subir de gros travaux pour pouvoir être raccordées.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux motions contre la fermeture des déchetteries, un courrier nous a été adressé par le

président de Cyclad qui annonce que la déchetterie de Annezay ne sera pas fermée pour le moment. Par contre, celle de Vandré devrait fermée fin 2023. Des utilisateurs quotidiens de la déchetterie de La Devise font une action le samedi 17 décembre à 11h00 devant la déchetterie.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un projet de méthanisation est en cours sur la commune de Genouillé, des informations seront communiquées publiquement à toute la population.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur la sécurisation du passage de l’hiver par ENEDIS et les possibles coupures en début d’année 2023, tous les protocoles ne sont pas encore établis mais les mairies vont être mobilisées, surtout dans les campagnes car les communes rurales sont rarement équipées de structures prioritaires comme les hôpitaux, les services d’incendie et de secours, gendarmeries, …

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux vont avoir lieu mi-janvier pour le renforcement électrique route d’Azay avec la mise en place d’un transformateur. Pour cela, le SDEER prévoit également des travaux route d’Annezay et route de Tonnay-Boutonne.

- Monsieur le Maire annonce que la mise en place de la fibre avance bien et qu’il ne reste que des soudures à réaliser pour l’accès des habitations sur la commune. D’ici 1 mois l’ensemble des habitations devraient être éligibles.16

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 12 janvier à 19h00.

La séance est levée à 20h30.

Signatures du PV du conseil municipal du 9 décembre

2022

Auteur de l’acte Matthieu CADOT, maire

PV arrêté par le conseil

municipal le

12 janvier 2023

Date de publication sur

le site internet de la

commune

25 janvier 2023

CADOT Matthieu -

Maire

VINET Freddy

– secrétaire de séance