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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 91 d1435572003597 224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Tourisme,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 25 juin 2015
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/06/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2015
SEANCE DU 19 JUIN 2015
Délibération n° D-2015-224
Friche industrielle Boinot - Mise hors d'eau de deux bâtiments -
Lot 4 " Couverture bac acier - Evacuation des eaux pluviales" -
Exonération partielle des pénalités
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Nathalie SEGUIN, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Monsieur Romain DUPEYROU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2015
Délibération n° D-2015-224
Direction Patrimoine et Moyens Friche industrielle Boinot - Mise hors d'eau de deux bâtiments - Lot 4 " Couverture bac acier - Evacuation
des eaux pluviales" - Exonération partielle des
pénalités
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil municipal a validé la signature des quatre lots pour l’opération de réfection de la charpente couverture du bâtiment atelier et extrémité sud de la maison patronale.
Le lot 4 « couverture bac acier – évacuation des eaux pluviales » a été attribué à l’entreprise Couverture Lopez et lui a été notifié le 7 janvier 2014.
L’ordre de service n°1 avait pour objet :
- de lancer la période de préparation au 21 janvier 2014 pour une durée d’un mois ;
- de débuter les travaux de la tranche ferme au 24 février 2014 (durée quatre mois) et ceux de la tranche conditionnelle au 24 mars 2014 (durée trois mois).
Aucune réserve n’a été émise sur cet ordre de service par l’entreprise.
La réception a été réalisée le 17 juin 2014 et a fait l’objet de plusieurs réserves.
Pendant le chantier, l’entreprise Couverture Lopez a été absente à plusieurs réunions de chantier et également à la réunion relative à la levée des réserves qui s’est tenue le 8 août 2014.
Par courrier en date du 8 août 2014, réceptionné le 26 août 2014 par le titulaire, une mise en demeure a formalisé ces différents constats : absence de levée des réserves, absences, retard de réalisation et de remise de document. Aucune réponse n’a été apportée par l’entreprise.
La levée finale des réserves a été effectuée le 18 décembre 2014, soit 177 jours de retard par rapport à la fin contractuelle du marché, qui prenait fin le 24 juin 2014.
Dans le cadre du traitement du solde financier du marché, le décompte général a été notifié par courrier recommandé le 12 février 2015 à l’entreprise pour signature, incluant la pénalité totale applicable à hauteur de 9 500,00 €, ce qui représente 33 % du marché.
L’entreprise Couverture Lopez a refusé la signature du décompte général et formulé un mémoire en réclamation sur le montant des pénalités appliquées via un courrier daté du 15 avril 2015.
Dans ce courrier, l’entreprise reconnait ses défaillances d’organisation sur ce chantier, ainsi que des problèmes humains internes (hospitalisation…). Elle met également en avant les points suivants :
- le calendrier détaillé d’exécution n’a pas été notifié formellement, bien qu’annexé aux différents comptes rendus de réunions de chantier ;
- les mesures finales pour les bacs aciers n’ont pu être faites qu’à l’issue de la pose complète de la charpente bois ;
- les réserves étaient techniquement levées à la date du 16 octobre 2014.
Elle propose donc une forfaitisation de la pénalité journalière pour retard d’exécution à 1 500,00 € pour la période du 24 juin au 16 octobre 2014 (date de fin d’intervention technique) et un maintien des autres pénalités contractuelles, prévues au cahier des charges administratives particulières : absences et retard aux réunions de chantier (650,00 €) ainsi que la pénalité forfaitaire pour retard dans la remise de document (200,00 €).
Au vu de ces éléments et considérant par ailleurs, la situation économique des entreprises en difficultés dans la conjoncture actuelle, il est donc proposé dans le cadre de ce marché une exonération partielle des pénalités applicables. Le montant de la pénalité finale s’élève à 2 350,00 € en lieu et place des 9 500,00 €.
Un nouveau décompte général sera proposé et notifié à l’entreprise pour validation et signature sur ces bases.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- exonérer partiellement la société Couverture Lopez des pénalités qui lui ont été appliquées provisoirement et fixer le montant de la pénalité définitive à 2 350,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou toutes personnes ayant délégation, à signer les documents en découlant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY