Arrêté - Préfecture - Aisne - CP20251009 PAC Assurance récolte 2025

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Arrêté - Préfecture - Aisne - CP20251009 PAC Assurance récolte 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - CP20251009 PAC Assurance récolte 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Union Européenne, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE : AIDE À L’ASSURANCE

RÉCOLTE Laon, le jeudi 9 octobre 2025

campagne 2025 – rappels concernant l’échéance du 31 octobre

2025

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune, une aide publique à l’assurance peut être octroyée

aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes

de l’année.

Pour bénéficier de cette aide, les exploitants doivent en avoir fait la demande dans TéléPAC au

moment de leur déclaration de surfaces annuelle, puis, pour le 31 octobre 2025 au plus tard :

• Avoir payé la totalité de la prime du contrat d’assurance récolte ;

• Vérifier et corriger les données du contrat auprès de l’assureur, notamment en matière

d’assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la

campagne précédente ;

• Transmettre dans certaines situations détaillées ci-dessous, à la demande de l’assureur, les

justificatifs de rendements historiques.

Ci-dessous quelques précisions concernant ces deux derniers points.

Vérification et mise à jour des données du contrat d'assurance

A titre de simplification, le formulaire papier de déclaration de contrat, que les exploitants devaient

transmettre jusqu’alors à la DDT, est supprimé à compter de 2025. La demande d’aide repose

désormais entièrement sur les données du contrat d’assurance, télétransmises par les assureurs à

l’administration.

Les exploitants sont invités à relire attentivement le récapitulatif de leur contrat avant le règlement de

la cotisation, et s’assurer en particulier que les surfaces de leur contrat correspondent aux surfaces

qu’ils ont déclarées à la PAC. Toute erreur ou modification doit être signalée à l’assureur. Cette

vérification est essentielle pour éviter tout risque de non-conformité de la demande d’aide.

Section départementale de la communication interministérielle Préfète de l’Aisne

Tél. 03 23 21 82 15 – 06 85 47 34 69 – 06 07 98 05 83 Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet

Mél. : pref-communication@aisne.gouv.fr des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Préfète de l’Aisne @Prefet02 2 rue Paul Doumer – BP 20104 – 02010 LAON Cedex

1/2Transmission aux assureurs des justificatifs du rendement historique

Les exploitants doivent transmettre, à la demande de l’assureur, les justificatifs de leurs historiques de

rendement, notamment dans les cas suivants :

• En cas de sinistre (pour chacune des cultures sinistrées) ;

• En cas de première souscription d’un contrat d’assurance récolte (pour l’ensemble des cultures

assurées) ;

• Pour les cultures présentant un capital assuré de plus de 300 000 €.

Les pièces justificatives du rendement historique doivent être transmises à l’assureur avant le 31

octobre 2025.

Une absence de transmission de ces pièces dans ce délais impacte le versement de l’aide à l’assurance

récolte. Les exploitants disposent en effet d’un délai supplémentaire pour fournir les pièces jusqu’au

15 janvier de l’année suivante, mais attention :

• au-delà du 31 octobre 2025 ils s’exposent à un retard de paiement de l’aide à l’assurance

récolte ;

• au-delà du 15 janvier 2026, si les pièces justificatives n’ont toujours pas été transmises à

l’assureur, le montant de la subvention à l’assurance récolte sera réduit de moitié.

Les entreprises d’assurance assurent la collecte et la vérification des justificatifs de rendement, ainsi

que l’information de leurs clients sur les documents attendus selon leur situation et les règles du cahier

des charges.

Les éléments relatifs à la transmission des justificatifs de rendement sont récapitulés dans la plaquette

d’information dédiée disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aisne dans la rubrique

Agriculture / Aléas Climatiques.

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