Arrêté - Préfecture - Aisne - 20250116 CP PAC force majeure FCO

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Arrêté - Préfecture - Aisne - 20250116 CP PAC force majeure FCO Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 20250116 CP PAC force majeure FCO)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE – FORCE MAJEURE FCO Laon, le jeudi 16 janvier 2025 Application de la force majeure dans les demandes d’aides animales de la PAC pour la campagne 2025 dans le cadre de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO)

Le territoire français est touché par une recrudescence de la fièvre catarrhale ovine (FCO) depuis l’été 2024, à l’origine d’une surmortalité au sein de cheptels de nombreux éleveurs. Ces foyers épidémiques sont susceptibles d’entraver les agriculteurs dans le respect de certaines obligations qui leur incombent au titre des demandes d’aides animales de la politique agricole commune.

Des dérogations peuvent être mobilisées en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, si les foyers épidémiques de FCO empêchent les agriculteurs de respecter certaines de ces obligations.

Les dérogations accordées au titre de la force majeure sont liées aux conséquences directes de l'infection par la FCO sur les cheptels et s’appliquent à certains des critères liés à l’aide ovine, à l'aide caprine et à l'aide bovine.

La reconnaissance de force majeure permet :

• pour l’aide ovine, de déroger au seuil d’éligibilité de 50 brebis (il sera possible de bénéficier de l’aide même si l’effectif est inférieur à 50 brebis), à l’application du ratio de productivité et au respect du maintien de l’effectif engagé pendant la période de détention obligatoire (PDO) ;

• pour l’aide caprine, de déroger au respect du maintien de l’effectif engagé pendant la PDO ;

• pour l’aide bovine, de déroger au plafonnement lié au nombre de veaux pour le calcul du nombre de vaches primées au niveau supérieur, ainsi qu’aux pertes d’animaux éligibles survenues entre la date de référence 2024 et la date de référence 2025.

Pour obtenir la dérogation, l’infection de l’élevage par la FCO doit être avérée. Pour cela, deux situations peuvent se présenter :

1. l’élevage est reconnu foyer infecté par la FCO : compte tenu de son caractère épizootique et de la gravité des signes cliniques engendrés par la maladie, les exploitations reconnues foyers infectés par la FCO sont réputées répondre aux critères de la force majeure, et sont identifiées ainsi par l’administration.

Pôle départemental de la communication interministérielle Préfète de l’Aisne

Tél. 03 23 21 82 15 – 06 85 47 34 69 – 06 07 98 05 83 Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet

Mél. : pref-communication@aisne.gouv.fr des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Préfète de l’Aisne @Prefet02 2 rue Paul Doumer – BP 20104 – 02010 LAON Cedex

1/22. l’élevage n’est pas reconnu foyer infecté par la FCO : dans ce cas des pièces justificatives probantes devront être produites à l’appui de la demande de reconnaissance, de type attestation vétérinaire associée à un résultat PCR positif au regard de la FCO.

Une demande individuelle de reconnaissance de force majeure est obligatoire pour bénéficier de la dérogation.

Conditions de recevabilité de la demande de reconnaissance de force majeure

Pour être recevable, une demande de reconnaissance de force majeure doit être envoyée à la DDT, par écrit (courrier ou mail), par le bénéficiaire de l’aide, au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour où le bénéficiaire est en mesure de le faire, c’est-à-dire :

• pour les cas d’infection par la FCO survenus avant le dépôt d'une demande d'aide de la campagne 2025, et ayant des effets sur la campagne 2025, le délai court à partir de la date de dépôt de la demande d'aide pour laquelle le bénéficiaire demande une dérogation ;

• pour les cas d’infection par la FCO survenus après le dépôt d'une demande d'aide de la campagne 2025 (par exemple, en cours de période de détention obligatoire des aides ovines), le délai court à partir du moment où le demandeur est en mesure de signaler le cas de force majeure.

Formalisme de la demande de reconnaissance

La demande de reconnaissance doit comporter les coordonnées complètes du bénéficiaire de l’aide : Numéro pacage, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail.

Le bénéficiaire doit explicitement demander la reconnaissance de la force majeure pour la prise en compte, dans la cadre de sa demande d’aides animales, des pertes qu’il a subies du fait de la FCO.

Le type d’aide doit être précisé (ovine, bovine, caprine). Une demande de reconnaissance est nécessaire pour chaque demande d’aide concernée (une demande conjointe est possible).

Pour les pertes liées au non-maintien des effectifs durant la PDO, des pièces justificatives devront être transmises à la DDT (bordereau d’équarrissage, attestations vétérinaires, …) accompagnées du bordereau de perte disponible sur le site télépac dans la rubrique « formulaires et notices 2025 ».

La DDT pourra le cas échéant demander des pièces justificatives complémentaires.

Les demandes de reconnaissance sont à transmettre à la DDT :

Par messagerie électronique à l’adresse ddt-crises@aisne.gouv.fr

Par voie postale : DDT de l’AISNE

Service Agriculture

50 boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex

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