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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07 04 168 Convention de mise à disposition espaces enseignement École Mazeline au profit ITEP de l'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07 04 168 Convention de mise à disposition espaces enseignement École Mazeline au profit ITEP de l'Aigle)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse,
PAYS DE
L'AICLE
Objet: Convention de mise à disposition d'espaces d'enseignement au sein de l’école Mazeline à
L’Aigle au profit de l’ITEP de L’Aigle
Décision du président n° 2025-07-04-168
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de
toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Considérant la demande de l'ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) de disposer d’espace
d'enseignement au sein de l’école Mazeline de L’Aigle dans le cadre de l’obligation d’inclusion portée par
l’ARS de Normandie,
Considérant qu’il convient, pour les parties à cette convention, de formaliser les conditions de cette mise à
disposition,
DÉCIDE
Article 1° : de valider les termes de la convention de mise à disposition d'espace d'enseignement au sein
de l’école Mazeline au profit de l’ITEP à compter dès la rentrée scolaire 2025/2026 et suivantes.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 04 JUILLET 2025
Acte reçu en préfecture le = 8 JUIL. 2075
Publié en ligne le
Certifié exécutoire ” 8 JUIL.
TT AS
Le Président 17 ° \
Jean SELLIER “ { 61300 h -|
«5 | L'AIGLE / >} LÉ» \ / Cy /
VON un a
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250704-2025-07-04-168-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025