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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 19 246 Convention de mise a disposition par la mairie de L'Aigle d'un batiment communal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 19 246 Convention de mise a disposition par la mairie de L'Aigle d'un batiment communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
PAYS DE
L'AICLE
Objet: Convention de mise à disposition par la mairie de L’Aigle d’un bâtiment communal
Décision du président n° 2024-12-19-246
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Vu l’arrêté de subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1°" Vice-
Président,
Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école Victor Hugo, la communauté
de communes a sollicité la commune de L’Aigle pour qu’elle mette à sa disposition le pavillon situé 6 rue Victor Hugo attenant à l’école et dont elle est propriétaire pour servir de base vie aux entreprises
intervenant sur le chantier pour une durée de 21 mois à compter du 1° janvier 2025,
Considérant qu’il convient, pour les parties, de formaliser les conditions de cette mise à disposition
qui aura lieu à titre gratuit
DÉCIDE
Article 1°’ : de valider les termes de la convention de mise à disposition du pavillon sis 6 rue de Victor
Hugo à L’Aigle.
Article 2 : de signer ladite convention ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 19 DECEMBRE 2024 ? 0 DEC. 2024
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire ? 0 DEC. 2024
= ù ÉGAYE
SE) tion du P nt LES re F ST KT Y e 1°" Vice-Président
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241219-2024-12-19-246-AU
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024