Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 126 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 123 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 125 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 104 du
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 126 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 126 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 119 du 6
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2017
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 033 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 125 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 126 du 29 decembre 2017
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 126 du 29 decembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-126
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-28-006 - AP 17-02575 du 281217 désignant les journaux autorisés à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 (2 pages) Page 3
63-2017-12-27-003 - AP 27 12 2017 adhésion de la communauté de communes Thiers
Dore et Montagne au VALTOM (4 pages) Page 6
63-2017-12-27-001 - AP 27 12 2017 modifiant competences de CC Thiers Dore Montagne
(2 pages) Page 11
63-2017-12-27-002 - AP 27 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes
Thiers Dore et Montagne à la DGF bonifiée (2 pages) Page 14
63-2017-12-28-003 - AP 28 12 2017 autorisant la modification des statuts du SBA (2
pages) Page 17
63-2017-12-28-004 - AP 28 12 2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le
SIVOM Vallée du Bedat (2 pages) Page 20
63-2017-12-28-002 - AP 28 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes
Combrailles Sioule et Morge à la DGF bonifiée (2 pages) Page 23
63-2017-12-28-001 - AP 28 12 2017 portant modification des compétences de la
communauté de communes Combrailles Sioule Morge (4 pages) Page 26
63-2017-12-22-003 - Arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier en la personne de M.
BEAL Daniel (2 pages) Page 31
63-2017-12-28-005 - Arrêté n°315 - dissolution du SM des Pays du Forez (4 pages) Page 34
63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31
DECEMBRE 2017 (6 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de
signature.._ (11 pages) Page 46
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-28-006
AP 17-02575 du 281217 désignant les journaux autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année
2018
journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-006 - AP 17-02575 du 281217 désignant les journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 3 7 :
| 5 PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté « Égaliré » Fraiernfté ARRÊTÉ N° , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h PREFET DU PUY-DE-DOME 1 / ( ? 5 7 5
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈ TÉ
BurEAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
désignant les journaux autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2018
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
— VU les codes civil et de commerce ;
— VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2015-
433 du 17 avril 2015 ;
— VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
— VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
— VU l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces
judiciaires et légales modifié notamment par l’arrêté du 21 décembre 2017 ;
— VU Parrêté préfectoral n°17-02253 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, sous-préfet de Riom ;
— VU Ia circulaire NOR MCCE1523849C de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre
2015 ;
— SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites
par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des
actes, des procédures ou des contrats, est établie pour l’année 2018 :
pour l'ensemble du département :
— La Montagne, Centre France Quotidien, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
— Centre France — Dimanche, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
— Les Petites Affiches d’Auvergne et du Centre Réunis, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
— Le Semeur Hebdo, 37, rue Montlosier à Clermont-Ferrand,
— L’annonceur Légal d’Auvergne et du Centre, 49, rue Blatin à Clermont-Ferrand,
— L’Auvergne Agricole, 11, allée Pierre de Fermat BP 70211 à Aubière,
— La Gazette, 4, rue Pasteur à Thiers.
pour l’arrondissement d’Issoire :
— La Ruche, 9 place Michelet au Puy en Velay
ARTICLE 2. — Au cas où l’un des journaux visés à l'article 1* viendrait momentanément à cesser de paraître
ou connaîtrait une modification de sa périodicité, son habilitation pourrait lui être retirée, sauf justification
d’une situation de force majeure.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-006 - AP 17-02575 du 281217 désignant les journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 4 ARTICLE 3. — Le choix du journal appartient aux parties.
Toutefois, les annonces relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal.
ARTICLE 4. — Les journaux énumérés à l’article 1 devront publier, dans chaque numéro, un avis indiquant
qu’ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation porté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par
l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 7. — la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il fera Pobjet d’une notification au procureur de la République, près le tribunal de Grande Instance de
Clermont-Ferrand et aux directeurs des journaux mentionnés à l’article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 DEC. 2917
Pour le Préfet et par délégation, Pd
Le Sous-Préfet KI Riom"
APE DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-006 - AP 17-02575 du 281217 désignant les journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-27-003
AP 27 12 2017 adhésion de la communauté de communes
Thiers Dore et Montagne au VALTOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-003 - AP 27 12 2017 adhésion de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au VALTOM 6 DÔME |
Liberté » Égalité « pere 4 7 0 2 5 5 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | |
Dmecrion pes C és TERRIT LES ET x S OLLECTIVIF ORIALES ARRÊ TÉ n°
DE L’ ENVIRONNEMENT
relatif à adhésion de la communauté de communes
«Thiers Dore et Montagne » au Syndicat pour la
INTERCOSMUNALITÉ valorisation et le traïtement des déchets ménagers et
DB assimilés du Puy de Dôme
et du nord de la Haute-Loire (VALTOM)
au titre de Particle LS211-18 du code général
des collectivités territoriales
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU Ie code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1 et
suivants, L5211-17 et suivants et L5214-27 ;
VU Parrêté préfectoral du 12 décembre 2016 modifié prononçant la fusion des communautés
de communes «Entre Allier et Bois noirs », «de la Montagne Thiernoise », « du Pays de
Courpière », « Thiers-Communauté » et création de la communauté de communes « Thiers
Dore et Montagne » ;
VU Parrêté préfectoral du 27 janvier 1997 modifié portant création du Syndicat pour la
valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de
la Haute-Loire (VALTOM) ;
VU Parrêté préfectoral du 21 décembre 2017 autorisant le retrait de la communauté de
communes « Thiers Dore et Montagne » du syndicat mixte de collecte et de traitement des
résidus urbains du Boïs de l’ Aumône (SBA) au 31 décembre 2017 à minuit ;
VU la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de
communes « Thiers Dore et Montagne » demande son retrait du Syndicat pour la valorisation
et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de la Haute-
Loire (VALTOM), afin de rompre le lien de son adhésion au titre de la représentation-
substitution à compter du 31 décembre 2017 à minuit ;
VU Ia délibération du 12 juillet 2017 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de
communes «Thiers Dore et Montagne » demande son adhésion au Syndicat pour la
valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de
la Haute-Loire (VALTOM), dans le cadre de la procédure de droit commun pour l'intégralité
de son territoire, à compter du 1° janvier 2018 à zéro heure ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-003 - AP 27 12 2017 adhésion de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au VALTOM 7 VU les délibérations des communes suivantes, membres de la communauté de communes
« Thiers Dore et Montagne » : Arconsat (28 août 2017), Aubusson d’Auvergne (14 septembre 2017), Augerolles (13 septembre 2017), Celles sur Durolle (7 septembre 2017), Chabreloche
(14 septembre 2017), Charnat (29 septembre 2017), Châteldon (7 septembre 2017), Courpière
(11 septembre 2017), Dorat (13 septembre 2017), Escoutoux (9 octobre 2017), Lachaux (5 septembre 2017), La Monnerie le Montel (10 octobre 2017), La Renaudie (23 septembre
2017), Néronde sur Dore (22 septembre 2017), Noaïhat (28 septembre 2017), Olmet (23 août
2017), Paslières (31 août 2017), Puy-Guillaume (13 septembre 2017), Ris (30 août 2017),
Sainte-Agathe (4 septembre 2017), Saint-Flour (13 septembre 2017), Saint-Rémy sur Durolle
(24 août 2017), Saint-Victor Montvianeix (7 septembre 2017), Sauviat (13 septembre 2017),
Thiers (11 décembre 2017), Viscomtat (29 septembre 2017), Vollore Montagne (7 septembre 2017) et Vollore Ville (29 août 2017) favorables à cette opération ;
VU les délibérations de l’organe délibérant du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM)
(14 septembre 2017) favorables à cette opération ;
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale suivants,
membres du Syndicat pour la valorisation et Le traitement des déchets ménagers et assimilés
du Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) : Communauté de communes « Ambert Livradois Forez » (26 octobre 2017), SMCTOM de la Haute Dordogne (30
novembre 2017), Communauté urbaine « Clermont-Auvergne Métropole » (15 décembre 2017), SICTOM de la région de Pontaumur-Pontgibaud (8 décembre 2017), Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l’Aumône (SBA) (9 décembre 2017), SICTOM des Couzes (13 décembre 2017), SICTOM des Combrailles (18 décembre 2017), SICTOM Issoire Brioude (22 septembre 2017), favorables à cette opération ;
CONSIDÉRANT que le résultat de la consultation répond aux prescriptions du CGCT en remplissant les conditions de majorité requises pour la création d’un syndicat (à savoir : un accord exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population, y- compris l’organe délibérant du membre du syndicat dont la population est supérieure au quart de la population totale) ;
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » est autorisée à se
retirer du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du
Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM), dont elle est membre par représentation substitution de dix-sept des communes qui la composent, à compter du 31 décembre 2017 à minuit et à ré-adhérer, dans sa globalité, au Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) à compter du 1° janvier 2018 à zéro heure.
243
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-003 - AP 27 12 2017 adhésion de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au VALTOM 8 Article 2: Les Secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme et de la Haute-Loire, le
Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et les présidents de la
communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » et du Syndicat pour la valorisation et
le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et de la Haute-Loire
(VALTOM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy de Dôme et de la Haute-
Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 37 BEC. 2017 Fait au Puy-en-Velay, le â Î DEC. 2017
Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Préfet de la Haute-I/bire
Jacques B T
DELAJS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification de Ia décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de [a décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-003 - AP 27 12 2017 adhésion de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au VALTOM 9 fi
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-003 - AP 27 12 2017 adhésion de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au VALTOM 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-27-001
AP 27 12 2017 modifiant competences de CC Thiers Dore
Montagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-001 - AP 27 12 2017 modifiant competences de CC Thiers Dore Montagne 11 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° EE +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
y 0 2 5 5 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ n° DE L'ENVIRONNEMENT . . , portant modification des compétences
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMRIUNALITÉ « Thiers Dore et Montagne »
EC
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-41-3 8 IT,
L 5211-17 et suivants :
VU Ie décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02853 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes « Thiers Dore et Montagne » ;
VU la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de la communauté de communes « Thiers Dore et
Montagne » ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Arconsat (11 décembre 2017), Celles-sur-
Durolle (24 novembre 2017), Chabreloche (6 décembre 2017), Châteldon (16 novembre
2017), Courpière (4 décembre 2017), Escoutoux (6 décembre 2017), Lachaux (11 décembre
2017), La Monnerie-le-Montel (28 novembre 2017), La Renaudie (10 novembre 2017),
Néronde-sur-Dore (8 décembre 2017), Noalhat (30 novembre 2017), Olmet (24 novembre
2017), Palladuc (20 novembre 2017), Paslières (30 novembre 2017), Ris (22 novembre 2017),
Sainte Agathe (15 décembre 2017), Saint-Flour L’Etang (6 décembre 2017), Saint-Rémy-sur-
Durolle (1* décembre 2017), Sauviat (12 décembre 2017), Thiers (22 décembre 2017),
Viscomtat (17 novembre 2017), Vollore-Montagne (27 novembre 2017) et Vollore-Ville (28
novembre 2017) se prononçant en faveur de cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers ;
ARRÊTE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Té] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-001 - AP 27 12 2017 modifiant competences de CC Thiers Dore Montagne 12 Article 1 : Les dispositions à caractère statutaire de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°16-02853 du 12 décembre 2016 relatif à la création de la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » sont remplacées par les dispositions en annexe qui constituent les statuts de la communauté de communes à la date du présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de Thiers et le Président de la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le |
? ? DEC. 207
Le Préfet,
Jacques B T
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de {a notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-001 - AP 27 12 2017 modifiant competences de CC Thiers Dore Montagne 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-27-002
AP 27 12 2017 portant éligibilité de la communauté de
communes Thiers Dore et Montagne à la DGF bonifiée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-002 - AP 27 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne à la DGF bonifiée 14 x PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME y ... ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 0 0 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME J J
Dmection pes COLLECTIVITÉS FERRITORIALES ET ARRÊTÉ n°
DE L'ENVIRONNEMENT ue epeses
portant éligibilité
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ "Thiers Dore et Montagne!
DB à la dotation prévue au 4ème alinéa du I de l’article
L5211-29 du code général des collectivités territoriales
(DGF bonifiée)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-29 et
L5214-23-1 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 modifié, créant la communauté de communes
« Thiers-Dore et Montagne » à la date du 1% janvier 2017 par fusion des communautés de
communes « Thiers Communauté », «La Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière » et
« Entre Allier et Bois Noirs »;
CONSIDERANT qu’à la date du 1° janvier 2018 la communauté de communes « Thiers-
Dore et Montagne » fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code
général des impôts, que sa population est comprise entre 3500 et 50000 habitants et qu’elle
dispose du nombre minimal de compétences mentionnées à l’article L5214-23-1 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les règles d'éligibilité à la dotation prévue au 4ème alinéa du II de
l’article L5211-29 du code général des collectivités territoriales (DGF bonifiée), définies à
l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales sont remplies par la
communauté de communes « Thiers-Dore et Montagne » ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À la date du 1% janvier 2018, la communauté de communes « Thiers-Dore et
Montagne » est éligible à la dotation prévue au 4ème alinéa du IX de l’article L5211-29 du code
général des collectivités territoriales (DGF bonifiée).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-002 - AP 27 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne à la DGF bonifiée 15 ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le Président de la communauté de communes « Thiers-Dore et Montagne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? ÿ BEL. 2017
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. If peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-27-002 - AP 27 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne à la DGF bonifiée 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-28-003
AP 28 12 2017 autorisant la modification des statuts du
SBA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-003 - AP 28 12 2017 autorisant la modification des statuts du SBA 17 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17
02562
PRÉFET DU PUY-DE-DÔMI
DrRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET A
DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n° | | autorisant la modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ du Syndicat mixte de collecte et de traitement des INTERCOMMONALITÉ résidus urbains du Bois de l’Aumône (S.B.A.) DB
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Île code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1 et
suivants et LS211-17 et suivants ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 modifié autorisant la constitution du Syndicat
mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) ;
VU la délibération de l’organe délibérant du Syndicat mixte de collecte et de traitement des
résidus urbains du Bois de l'Aumône (SBA) du 29 septembre 2017 engageant la modification
de la rédaction de l’article 7 des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes « Plaine
Limagne (19 décembre 2017), « Billom Communauté » (11 décembre 2017), « Combrailles
Sioule et Morge » (14 décembre 2017), « Riom Limagne et Volcans » (28 novembre 2017) et
« Mond’Arverne Communauté » (26 octobre 2017) favorables à cette modification ;
VU l'avis du Sous-préfet de Riom,
CONSIDÉRANT que le résultat de la consultation répond aux prescriptions de l’article L5211-20 du CGCT en remplissant les conditions de majorité requises pour la création d’un
syndicat (à savoir : un accord exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des
membres du syndicat représentant plus de la moitié de a population totale de ceux-ci, ou par
la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux
tiers de la population, y-compris l’organe délibérant du membre du syndicat dont la
population est supérieure au quart de la population totale) ;
ARRETE
Article 1 : L'article 7 des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus
urbains du bois de l’Aumône (SBA) est remplacé par les dispositions suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-003 - AP 28 12 2017 autorisant la modification des statuts du SBA 18 ARTICLE 7 :
{- Comité Syndicai
Le Syndicat est administré par un Comité, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des adhérents, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales {C.GCT.} en s'appuyant sur les populations municipales INSEE à date du renouvellement de l'assemblée,
La politique des déchets avec ses objectifs de prévention, de valorisation nécesske une grande proximité pour senslbiliser au plus près des usagers, Pour aller dans ce sens et faire face aux enjeux environnementaux, économiques, soclétaux d'une meilleure gestion des déchets nécessitant l'adhésion du plus grand nombre, la représentation de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPC) adhérent doit prendre en compte cette dimension de proximité,
Alnsk, la représentation de chaque EPCI sera assurée de la manlère permettant d'obtenir le plus grand nambre de délégués à partir de la comparaison des deux méthodes suivantes :
1} Chaque commune sera représentée au seln du comité syndical par un délégué titulaire, membre de l'EPCI adhérent ou désigné par l'EPCI parmi les conselllers municipatse.
Et un nombre de suppléants égat à la moitié du nombre de communes représentée au sein de l'EPCI arrondi à Pentier supérieur.
2/ La représentation de chaque EPQ sera assurée de la façon suivante :
a/ Chaque commune sera représentée au seln du comité syndical par nn délégué thulaire, membre da FEPC adhérent ou désigné par l'EPC parmi les conselllers municipatx.
bf Le nombre total de délégués de F'EPCI est caicuié de la façon suivante :
« EPC jusqu’à 15 DOG habitants :
= 1 délégué titulaire par tranche de ? 500 habitants arrondi à P’entier supérleur,
. Et un nombre de suppléants égal à fa moltié dit nombre de délégués titulaires arrondi à l'antler supérieur.
De 4.500 à 5.599 à ri
De 6.000 à 7.499 5 3
Be 7,500 à 8.993 ë& 3
De 9.006 à 10.499 7 #4.
De 10.500 à 11.959 ë 4
De 12,900 à 13,499 É 5
De 13.500 à 14,929 19 5
+ EpCI au-dets da 15 000 habitants :
- 10 délégués titulaires + 1 délégué titulaire paur chaque tranche entamée de 2 000 habitants au-ielà de-'15 900 habltants
= Eton nombre de suppléants égat à la moitié du nombre délégués titulaires arrondi à l'entier supérieur.
Les séances du carnité syndical pourrant avoir Heu dans n‘importe quelle commune adhérente au Syndicat.
Le reste sans changement.
Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet de Riom, et le président du Syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (S.B.A.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
2 8 DEC, 2017 Fait à Clermont-Ferrand,
le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrafive) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. If peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-003 - AP 28 12 2017 autorisant la modification des statuts du SBA 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-28-004
AP 28 12 2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences
par le SIVOM Vallée du Bedat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-004 - AP 28 12 2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le SIVOM Vallée du Bedat 20 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM de la
vallée du Bédat
au 31 décembre 2017
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-33 et L
5211-26 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 26 octobre 1964 modifié portant création du SIVOM de la vallée du
Bédat ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM de la vallée du Bédat en date du 10 juillet
2017 décidant à l’unanimité de dissoudre le syndicat au 31 décembre 2017 ;
VU la délibération de assemblée délibérante des communes de Blanzat (27 septembre 2017),
Cébazat (28 septembre 2017), Châteaugay (25 septembre 2017), Durtol (12 décembre 2017),
Nohanent (14 septembre 2017), Sayat (23 novembre 2017) se prononçant en faveur de la
dissolution du syndicat ;
Considérant que depuis le 1® janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est devenue
compétente en matière d’assainissement et de voirie ;
Considérant que hormis la commune de Sayat, le périmètre du SIVOM de la vallée du Bédat
est inclus en totalité dans le périmètre de Clermont Auvergne Métropole :
Considérant que les communes membres du syndicat ne se sont pas prononcées sur les
conditions de la liquidation, ni sur les derniers résultats de l’exercice budgétaire ;
Considérant qu’il y a lieu, à ce stade, de mettre fin à l’exercice des compétences du SIVOM
de la vallée du Bédat avant de prononcer sa dissolution, dans un second temps, lorsque
l’ensemble des conditions nécessaires à sa liquidation seront remplies ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : htip:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-004 - AP 28 12 2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le SIVOM Vallée du Bedat 21 VU Pavis du Directeur Départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 31 décembre 2017, il est mis fin à l’exercice de ses compétences par
le SIVOM de la vallée du Bédat ainsi qu’à ses droits à percevoir les dotations de l’Etat.
Article 2: À compter du 31 décembre 2017, il est procédé aux opérations restantes nécessaires
à la liquidation du SIVOM de la vallée du Bédat qui conserve sa personnalité juridique pour
les seuls besoins de cette liquidation et, notamment, pour l’adoption dans les délais légaux du compte administratif et du compte de gestion de son dernier exercice budgétaire.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Directeur Départemental
des Finances Publiques et le Président du SIVOM de la vallée du Bédat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le |
2 8 DEC, #07
Le Préfet,
Jacques T
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-004 - AP 28 12 2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le SIVOM Vallée du Bedat 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-28-002
AP 28 12 2017 portant éligibilité de la communauté de
communes Combrailles Sioule et Morge à la DGF bonifiée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-002 - AP 28 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge à la DGF bonifiée 23 DU PUY.
Liberté + Égalité » Fraternité ARRÊTÉ No
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARE
A
DE L'ENVIRONNEMENT ne TT
portant éligibilité
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ x
de la communauté de communes
INTERCOMMUNALE " Combrailles Sioule et Morge"
DB à la dotation prévue au 4ème alinéa du II de Particle
L5211-29 du code général des collectivités territoriales
(DGF bonifiée)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-29 et
L5214-23-1 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 modifié créant la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge » à la date du 1% janvier 2017 par fusion des communautés de
communes « Manzat Communauté » et « des Côtes de Combrailles » étendue aux communes
de Blot l'Eglise, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal sur Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin sur
Sioule, Saint-Rémy de Blot et Pouzol;
CONSIDERANT qu'à la date du 1% janvier 2018 la communauté de communes
« Combrailles Siouie et Morge » fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du
code général des impôts, que sa population est comprise entre 3500 et 50000 habitants et
qu’elle dispose du nombre minimal de compétences mentionnées à l’article L5214-23-1 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les règles d'éligibilité à la dotation prévue au 4ème alinéa du II de
l’article LS211-29 du code général des collectivités territoriales (DGF bonifiée), définies à
Particle L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales sont remplies par la
communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : A la date du 1% janvier 2018, la communauté de communes « Combrailles
Sioule et Morge » est éligible à la dotation prévue au 4ème alinéa du I de l’article L5211-29
du code général des collectivités territoriales (DGF bonifiée).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-002 - AP 28 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge à la DGF bonifiée 24 ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le Président de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le à G DEC, 2017
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de Ja décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant Ja réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-002 - AP 28 12 2017 portant éligibilité de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge à la DGF bonifiée 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-28-001
AP 28 12 2017 portant modification des compétences de la
communauté de communes Combrailles Sioule Morge
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-001 - AP 28 12 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Combrailles Sioule Morge 26 Liberté = Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRIFORIALES ET ARRÊTÉ n°
DE L'ENVIRONNEMENT . « x portant modification des compétences
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ « Combrailles Sioule et Morge »
EC
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-41-3 8 Il,
L 5211-17 et suivants ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02965 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes « Combrailles Sioule et Morge » ;
VU la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et
Morge » ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Blot L'Église (13 décembre 2017),
Charbonnières-les-Vieilles (15 décembre 2017), Châteauneuf-les-Bains (7 décembre 2017),
Combronde (29 novembre 2017), Gimeaux (6 décembre 2017), Jozerand (12 décembre 2017),
Les Ancizes-Comps (28 novembre 2017), Lisseuil (4 décembre 2017), Loubeyrat (1*
décembre 2017), Manzat (24 novembre 2017), Marcillat (8 décembre 2017), Pouzol (23
novembre 2017), Prompsat (6 décembre 2017), Saint-Angel (23 novembre 2017), Saint-Gal-
Sur-Sioule (6 décembre 2017), Saint-Georges-de-Mons (12 décembre 2017), Saint-Myon (1%
décembre 2017), Saint-Pardoux (1% décembre 2017), Teilhède (28 novembre 2017), Vitrac
(1° décembre 2017) et Yssac-la-Tourette (21 novembre 2017) se prononçant en faveur de
cette modification ;
VU la délibération des conseils municipaux de Champs (11 décembre 2017), Beauregard-
Vendon (11 décembre 2017), Saint-Quintin-sur-Sioule (1% décembre 2017) approuvant les
modifications statutaires sauf le transfert de la compétence « eau » ;
VU la délibération des conseils municipaux de Queuille (12 décembre 2017), Davayat (11
décembre 2017), Saint-Hilaire-la-Croix (13 décembre 2017) s’opposant à la modification des
statuts de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de Riom ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.,73.98.61.00
Internet : http.//www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-001 - AP 28 12 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Combrailles Sioule Morge 27 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies (à savoir:
un accord exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population, y compris le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population concernée) ;
ARRÊTE
Article L : Les dispositions à caractère statutaire de l’article 1 de l’arrêté préfectoral
n°16-02965 du 19 décembre 2016 relatif à la création de la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge » sont remplacées par les dispositions suivantes qui constituent
les statuts de la communauté de communes à la date du présent arrêté :
Les compétences de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » sont les
suivantes :
Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu
et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérences territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la
création d’office du tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
Particle L211-7 du code l’environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1% de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Au titre des compétences optionnelles, la communauté de communes exerce, au lieu et place des
communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des
groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-001 - AP 28 12 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Combrailles Sioule Morge 28 communautaire et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
5. Action sociale d’intérêt communautaire ;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
7. Eau.
Au titre des compétences facultatives. la communauté de communes exerce, au lieu et place des
communes, les compétences suivantes :
* 1. Développement économique
*__ actions de développement touristique
© action d’animation du territoire
° actions de conservation du patrimoine agreste et des cultures agricoles traditionnelles
(chanvre, lin...)
*__ élaboration de produits touristiques comme les circuits de découverte
* aide au montage et suivi de programmes d’aides aux acteurs touristiques privés
*__ élaboration de produits touristiques comme les circuits de découvertes
* aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt communautaire
*__ actions de soutien à des initiatives de développement économique et/ou touristique
*__ élaboration, révision et suivi d’un schéma de développement touristique
* aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire et
édition de toposguides ou tout document similaire
* mise en place, animation et suivi de programmes d’aide aux acteurs touristiques privés
*__ coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local
* 2, Culture / Sports
+ élaboration, révision et suivi d’un schéma de développement culturel
*__ équipements culturels mobiles : acquisition, entretien et gestion d’équipements culturels
mobiles représentant un investissement d’au moins 15 000€ HT.
*__ écoles de musique intercommunales : construction, aménagement et gestion de l’école de
musique intercommunale et aide à l’enseignement musical en dehors du temps scolaire
+ Réseau de lecture publique et médiathèque intercommunales : création, réhabilitation,
aménagement, gestion et animation des médiathèques intercommunales
*__ Pôle de ressources du patrimoine du Pays des Combrailles
* réflexion sur les modalités de soutien aux associations culturelles du territoire et les
possibilités de création d’un office communautaire de la culture.
*__ organisation et/ou financement de toute animation d’envergure dépassant l’échelle
communale
* exploitation et gestion du cinéma de la Viouze des Ancizes
*__ réflexion sur les modalités de soutien aux clubs sportifs et les possibilités de création d’un
office communautaire des sports
* tout transport collectif d’enfants dans le cadre de projets sportifs et culturels
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-001 - AP 28 12 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Combrailles Sioule Morge 29 3.Petite enfance / Enfance / Jeunesse
construction, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH
périscolaires et extrascolaires)
construction, aménagement et gestion des garderies périscolaires
construction, aménagement et gestion des structures d’accueil collectif de la petite enfance
construction, aménagement et gestion des structures d’accueil collectif des adolescents
mise en place, animation et suivi de programmes d’actions socioéducatives (contrat
enfance ou tout autre dispositif venant s’y substituer)
construction, aménagement et gestion du service de restauration scolaire
aide à la gestion ou gestion des projets liés à l’accueil et à l'aménagement du rythme de
vie des enfants et des jeunes en temps périscolaire et extrascolaire
Aide à l’apprentissage de la natation pendant Le temps scolaire : prise en charge des frais d’accès aux piscines (compris mise à disposition de maïtre-nageur) et coûts de transport
pour les écoles du territoire
Relais d’assistants maternels,
soutien financier et logistique aux associations partenaires du projet éducatif local et du
contrat enfance jeunesse
réflexion quant aux activités culturelles et sportives dans les écoles primaires du territoire soutien au réseau RASED (réseau d’aide spécialisé des enfants en difficultés)
soutien aux projets pédagogiques sportifs et culturels des établissements scolaires du
territoire (maternel, primaire et collège), comprenant la participation au transport collectif. Transport des élèves des écoles primaires de la communauté vers les équipements communautaires
Transport des élèves des écoles primaires de la communauté vers l’école des sciences de
Châteauneuf les bains
4, Divers
soutien aux structures d'accompagnement vers l’emploi et aux structures d’insertion
permettant la réalisation de travaux sur l’ensemble du territoire, création d’un lieu
d'accueil pour les demandeurs d’emploi et les porteurs de projets économiques
étude et déploiement de réseaux locaux de transport à la demande,
élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de Riom et le Président de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 8 DEC. 2077
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique Le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-001 - AP 28 12 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Combrailles Sioule Morge 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-22-003
Arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier en la
personne de M. BEAL Daniel
Sous-Préfecture de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-003 - Arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier en la personne de M. BEAL Daniel 31 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT
ARRÊTÉ N° SPA-2017-51
Affaire suivie par René MEYZONET
Tél. : 04 73 82 58 77 :
Télécopie : 04 73 82 38 91 portant agrément
d’un garde-ch ticulier rene.meyzonet(@puy-de-dome.gouv.fr 8 58e par
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29;29-I et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- VU le Code de l’environnement et notamment son article R.428-25 ;
- VU la commission délivrée par Monsieur OBENICHE Jean-Pierre Président de la société de chasse de
Grandval (63890), par laquelle il confie à Monsieur BEAL Daniel, Jean, Julien la surveillance des droits de
chasse de la société de chasse « La Grandvaloise » à GRANDVAL..
- VU Parrêté préfectoral n° 17-02251 en date du 31 octobre 2017 donnant délégation à Madame Patricia
VALMA, Sous-préfète d’Ambert ;
- VU l'arrêté préfectoral n° SPA-2012-54 du 21 décembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur
Daniel BEAL à l’exercice de la fonction de garde-chasse particulier;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’ Ambert;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur BEAL Daniel, Jean, Julien, né le 7 février 1950, à Grandval (63), domicilié
99 avenue Léon Blum à VERTAIZON (63), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code l’environnement qui portent préjudice aux
droits de la société de chasse de Grandval (63).
ARTICLE: La liste des propriétaires ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BEAL Daniel doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-003 - Arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier en la personne de M. BEAL Daniel 32 ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Madame la Sous-préfète d’Ambert est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur BEAL Daniel et dont une copie sera adressée au président de la société de chasse de
Grandval, au maire de Grandval et à la présidente du tribunal d’instance de Thiers.
Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 16 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R, 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui
désire Fa contester peut saisir [a Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de fa notification de
la décision considérée, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique [le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-003 - Arrêté d'agrément d'un garde-chasse particulier en la personne de M. BEAL Daniel 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-28-005
Arrêté n°315 - dissolution du SM des Pays du Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-005 - Arrêté n°315 - dissolution du SM des Pays du Forez 34 D Liborté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE PREFET DU PUY DE DOME
PRÉFECTURE PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité Bureau du Contrôle de Légalité Intercommunalité
Affaire suivie par : Anthony VEROT
Téléphone : 04 77 48 48 15
Télécopie : 04 77 48 45 60
Courriel : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr
Réf: 2017/909AV
ARRETE INTERPREFECTORAL n°315 du 9 g QEC. 207
PRONONÇANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DES « PAYS DU FOREZ »
Le Préfet de la Loire, Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l’article 35 — II ;
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des
articles L.5711-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD), en qualité de Préfet
de la Loire ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n°17-01771 du 4 septembre 2017 du Préfet du Puy-de-Dôme, portant délégation de
signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ou, en
cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur Franck BOULANJON, Sous-préfet de Riom ;
VU l'arrêté interdépartemental n°638 en date du 20 décembre 2004 portant création du syndicat mixte
des Pays du Forez ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-005 - Arrêté n°315 - dissolution du SM des Pays du Forez 35 VU les arrêtés interdépartementaux n°449 du 3 octobre 2005 et n°1 du 26 janvier 2011 portant
modification des statuts du syndicat mixte des Pays du Forez :
VU l'arrêté interdépartemental n°2016-69 du 28 avril 2016 portant modification du siège du syndicat
mixte des Pays du Forez ;
VU l’arrêté interdépartemental n°202 du 12 juillet 2017 prononçant la fin d’exercice des compétences
du syndicat mixte des « Pays du Forez » et la répartition du personnel du syndicat ;
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat mixte des Pays du Forez du 8 décembre 2017
approuvant la convention de liquidation du syndicat mixte des Pays du Forez ;
VU les délibérations par lesquelles la Communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole (7 décembre
2017), la communauté de communes d’ Ambert Livradois Forez (14 décembre 2017), la communauté
d'agglomération « Loire Forez Agglomération » (19 décembre 2017), la communauté de communes
de Forez-Est (20 décembre 2017) approuvent les conditions de répartition de l’actif et du passif du
syndicat mixte des Pays du Forez ;
CONSIDERANT que les conditions requises par le CGCT sont remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire et de Mme la secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRETENT :
Article 1er : Le syndicat mixte des Pays du Forez est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2 : La liquidation et la répartition de l’actif et du passif du syndicat mixte des Pays du Forez
auront lieu selon les modalités approuvées par les délibérations concordantes des organes délibérants
de la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole (7 décembre 2017), de la communauté de
communes d’Ambert Livradois Forez (14 décembre 2017), de la communauté d’agglomération
« Loire Forez Agglomération » (19 décembre 2017), et de la communauté de communes de Forez-Est
(20 décembre 2017).
Article 3 : Un exemplaire du protocole d’accord et du rapport qui lui est joint, approuvé par les
communautés de communes d’Ambert Livradois Forez et de Forez-Est, la communauté
d'agglomération «Loire Forez Agglomération » et la communauté urbaine de Saint-Étienne
Métropole, est annexé au présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et du Puy de Dôme, les sous-préfets
d’Ambert et de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et du Puy-de-Dôme et
dont copie est adressée à :
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-005 - Arrêté n°315 - dissolution du SM des Pays du Forez 36 — MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
— MM. les directeurs départementaux des Finances Publiques de la Loire et du Puy-de-Dôme,
— MM. les directeurs départementaux des Territoires de la Loire et du Puy-de-Dôme,
— M. le receveur municipal de Boën, comptable du syndicat.
Fait à Saint-Étienne, le 2 8 DEC. 2017
Le Préfet de la Loire, |
A
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 DEC. 2017
Le Préfet du Puy de Dôme, —;
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet deBjog"
Sd
ZT
Annee
Va
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIÈNNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-005 - Arrêté n°315 - dissolution du SM des Pays du Forez 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-28-005 - Arrêté n°315 - dissolution du SM des Pays du Forez 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-22-004
FERMETURES DES REGIES EN SOUS
PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017 39 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17 02 5 6 7
SECRÉTARIAT GENERAL
CELLULE PERFORMANCE Arrêté préfectoral N° 2017- portant suppression de la régie de recettes instituée auprès
de la Sous-préfecture d’Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme du 20 décembre 2017 de Monsieur le Directeur régional des finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés du 22 octobre 1990 et 20 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la Sous-préfecture d’Issoire sont abrogés à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet du Puy-de-Dôme et le Sous-préfet d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Clermont-Ferrand, le 2 2 DEL, 017
Pour le Préfet et par délégation
a Secrétaire Générale
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017 40 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Es 17 02566 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SECRÉTARIAT GENERAL Arrêté préfectoral N° 2017-
CELLULE PERFORMANCE
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie
de recettes instituée auprès de la Sous-préfecture d’Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu les arrêtés du 22 octobre 1990 et 20 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
Sous-préfecture d’Issoire ;
Vu l’avis conforme du 20 décembre 2017 de Monsieur le Directeur régional des finances publiques
d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-dôme
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 21 mars 1991, portant nomination de Madame Chantal JOUVET née BOUCHET
en qualité de régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture d’Issoire est abrogé à
compter du 31 décembre 2017.
Article 2: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le Sous-Préfet d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Clermont-Ferrand, le 9 9 DEL. 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaira Générale
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://vWww.puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017 41 PRÉFECTURE DU
PUY
ARRÊTÉ N°:
17 02560
-DE-DÔME
LU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SECRÉTARIAT GENERAL
CELLULE PERFORMANCE Arrêté préfectoral N° 2017-
portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la Sous-préfecture de Riom
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme du 20 décembre 2017 de Monsieur le Directeur régional des finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés du 11 septembre 1991 et 20 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la sous préfecture de Riom sont abrogés à compter du 31 décembre 2017.
Article 2: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le Sous-Préfet de Riom sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
men nnAn
Fait, à Clermont-Ferrand, le (A à BEL, eu
Pour le Préfet et par délégation
a Secrétaire. Générale
éatrice STEF
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017 42 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté » Égalité + Fraternité 1 ‘à ( ? 5 / (
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SECRÉTARIAT GENERAL Arrêté préfectoral N° 2017-
CELLULE PERFORMANCE
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie
de recettes instituée auprès de la Sous-préfecture de Riom
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 septembre 1991 et 20 mai 1996 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la Sous-préfecture de Riom ;
Vu l’avis conforme du 20 décembre 2017 de Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-dôme
ARRÊTE
Article 1: L’arrêté du 8 avril 2016 portant nomination de Madame Monique DARBEAUD), en qualité
de régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-préfecture de Riom, est abrogé à compter
du 31 décembre 2017.
Article 2: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le Sous-Préfet de Riom sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
”
Fait, à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation
a Secrétaire Générale
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http:/Avww.puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017 43 3
PREFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTE N° :
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 / ( 2
5 d 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SECRÉTARIAT GENERAL
CELLULE PERFORMANCE Arrêté préfectoral N° 2017-
Portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la Sous-préfecture de Thiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu larrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Pavis conforme du 20 décembre 2017 émis par Monsieur le Directeur régional des finances
publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés du 21 décembre 1993 et 20 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la Sous-préfecture de Thiers sont abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le Sous-Préfet de Thiers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait, à Clermont-Ferrand, le nn NES nous
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://vww.puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017 44 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
D L - Égalité » Fra re 17 02572
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SECRÉTARIAT GENERAL Arrêté préfectoral N° 2017-
CELLULE PERFORMANCE
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie
de recettes instituée auprès de la Sous-préfecture de Thiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu les arrêtés du 21 décembre 1993 et 20 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la Sous-préfecture de Thiers ;
Vu l’avis conforme du 20 décembre 2017 émis par Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône, comptable assignataire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-dôme
ARRÊTE
Article 1: L’arrêté du 20 octobre 2005 portant nomination de Madame Françoise DELAVEAU en
qualité de régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Thiers est abrogé à
compter du 31 décembre 2017.
Article 2: Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le Sous-Préfet de Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Clermont-Ferrand, le 9 DEP env
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Béatrice STEFHA
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-22-004 - FERMETURES DES REGIES EN SOUS PREFECTURES AU 31 DECEMBRE 2017 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-12-20-012
ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 -
Délégation de signature.._
Délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 46 Décision N°2017-8166
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu la décision n°2017-8164 du 20 décembre 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 47 2/11 2 / 11
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 48 3/11 3 / 11
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Sylvie EYMARD,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Brigitte MAZUE,
• Catherine MENTIGNY,
• Eric PROST,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Dimitri ROUSSON
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Dorothée CHARTIER,
• Florence COTTIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Isabelle PIONNIER-LELEU
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Marie-Alix VOINIER,
• Elisabeth WALRAWENS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 49 4/11 4 / 11
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
• Alexis BARATHON,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Evelyne EVAIN,
• Aurélie FOURCADE,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Zhour NICOLLET,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET,
• Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 50 S/11 5 / 11
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Jacqueline VALLON,
• Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Gisèle COLOMBANI,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 51 6/11 6 / 11
• Anne-Barbara JULIAN,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Alice SARRADET,
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Claire ETIENNE,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT,
• Colette THIZY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 52 7/11 7 / 11
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie BERNADOT,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Sylvie ESCARD,
• Nathalie GRANGERET,
• Gwenola JAGUT,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 53 8/11 8 / 11
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Karyn LECONTE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Vincent RONIN,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Josée COMMUNAL,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 54 97/11 9 / 11
• Julien NEASTA,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Dominique REIGNIER,
• Vincent RONIN,
• Véronique SALFATI,
• Karim TARARBIT,
• Patricia VALENCON,
• Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 55 10/11 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 56 11/11 11 / 11
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-6341 du 25 octobre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 20 DEC. 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-12-20-012 - ARS ARA - Décision n°2017-8166 - Décembre 2017 - Délégation de signature.._ 57