Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 novembre 2016 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 novembre 2016)Thèmes du document : Religion et laïcité, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 4 novembre 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 4 novembre 2016

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/3439 02/11/2016 Portant fermeture d’un lieu de culte : la mosquée « El Islah » de Villiers-sur-Marne 4

CABINETEn Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2 NOVEMBRE 2016 PORTANT

stituant un état d'urgence, notamment son

tant application de la loi n° 55-385 du 3

férence

on fonctionnement et sa fréquentation,

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

Créteil, le 2 novembre 2016

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°3439 DU 2 NOVEMBRE 2016 PORTANT FERMETURE D’UN LIEU DE CULTE

Le préfet du Val de Marne,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 et

portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Considérant que la survenance sur le territoire national d’actes terroristes d’une extrême gravité rend nécessaires des mesures exceptionnelles de précaution pour garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des lieux de réunion de toute nature qui présenteraient un risque ;

Considérant qu’en application de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, « (…) le préfet …peut ordonner la fermeture provisoire des….lieux de réunion de toute nature et en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes » ;

Considérant que la mosquée « El Islah » de Villiers sur Marne constitue un lieu de référence influent de la mouvance salafiste, représentant par son fonctionnement et sa fréquentation, une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics ;Considérant en effet que, jusqu’à une période très récente, ses imams successifs Bechir Ben Hassen jusqu’en 2011 puis Issam Elachgar, y tenaient ouvertement des prêches radicaux, axés sur l’animosité à l’égard des autres cultes et la valorisation du salafisme, ces prêches étant devenus plus lisses depuis les derniers attentats ; que par ailleurs, le père d’Hayat

Boumédienne, compagne d’Amédy Coulibaly, exerçait les fonctions de membre du comité directeur de l’association gestionnaire jusqu’aux attentats de janvier 2015 ; que si, à la suite du démantèlement de la filière de recrutement au départ de Villiers-sur-Marne et Champigny- sur-Marne, la teneur des prêches est officiellement devenue plus lisse et si le père d’Hayat Boumedienne a quitté ses fonctions à la suite de l’attentat de Charlie Hebdo et du départ concomitant de sa fille vers la zone irako-syrienne, ces circonstances ne sauraient à elles seules, établir un changement dans les conditions de fonctionnement de cette mosquée ;

Considérant par ailleurs que la mosquée « El Islah » compte parmi ses anciens fidèles, de très nombreux individus jihadistes, combattants sur zone irako-syrienne ou cherchant à la rejoindre ; qu’à ce titre, plusieurs ont été condamnés pour des faits d’association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme, dans le cadre de la constitution de la filière de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne ; que d’autres sont impliqués dans des préparatifs d’attentats et ont été condamnés ou font l’objet de poursuites pénales ; qu’enfin, un autre fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire dans le cadre de l’état d’urgence ; que l’ensemble de ces personnes se rencontrent très régulièrement à la mosquée « El Islah » qui exerce une influence indéniable sur leur radicalisation ;

Considérant enfin qu’à la suite d’une perquisition réalisée le 31 août 2016, il a été découvert au sein de la mosquée, une école coranique non déclarée, prodiguant aux enfants un enseignement conforme au courant de la mosquée ; que parmi « l’équipe pédagogique » de cette école clandestine figure un individu précédemment impliqué dans les activités de la mosquée radicale de Lagny-sur-Marne et qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire ;

Considérant que dans le contexte de l’état d’urgence caractérisé par une menace terroriste d’une ampleur exceptionnelle impliquant des individus de plus en plus jeunes dont le trait commun est de fréquenter assidûment des mosquées salafistes, la mosquée « El Islah » présente, par le message qu’elle diffuse et par sa fréquentation, un grave risque d’atteinte à la sécurité et l’ordre publics ; que par suite, il y a lieu d’en prononcer la fermeture ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1er : Est ordonnée, jusqu’à la fin de l’état d’urgence, la fermeture de la mosquée« « El

Islah » située à Villiers sur Marne.

Article 2 : Le présent arrêté, d’application immédiate à compter de sa publication, pourra être

exécuté d’office conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 3 : La violation de la mesure de fermeture prévue à l’article 1er est punie de six mois

d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros, conformément à l’article 13 de la loi du 3

avril 1955 susvisée.s de sa notification, d’un Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial la sécurité de proximité du Val de

Marne, le maire de Villiers sur Marne ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

sur le site internet de la préfecture et affiché sur place.

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD