Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 24 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 24 novembre 2016 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 24 novembre 2016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 24 novembre 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 24 novembre 2016

SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/3636 24/11/2016 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de

l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la

commune de NOGENT SUR MARNE. ( parcelle 31 ter Boulevard de

Strasbourg section M n°127)

4

2016/3642 24/11/2016 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de

l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la

commune de NOGENT SUR MARNE. (parcelle 31 Boulevard de

Strasbourg section M n°126)

7

2016/3643 24/11/2016 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de

l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la

commune de NOGENT SUR MARNE. (parcelle 31 ter Boulevard de

Strasbourg section M n°127)

10

2016/3644 24/11/2016 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de

l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la

commune de NOGENT SUR MARNE. (31 Boulevard de Strasbourg

section M n°125)

13

2016/3645 24/11/2016 Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du code de

l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la

commune de NOGENT SUR MARNE. (31 ter Boulevard de

Strasbourg section M n°127)

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DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT

ET DU LOGEMENTPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

ARRETE N° 2016/ 3636

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7330 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 instituant le droit de préemption (DPU) sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner N°371 réceptionnée le 22 juin 2016 sis 31 ter, boulevard de Strasbourg sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que l’acquisition par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F de la parcelle située au 31 ter du Boulevard de Strasbourg (section M n°127) participe à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens objet de la vente seront destinés à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Les biens concernés par le présent arrêté sont situés sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE :

- un terrain et un pavillon situés au 31 ter boulevard de Strasbourg (section M n°127)

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24/11/2016

Pour le Préfet du Val-de-Marne et par

délégation le Secrétaire Général,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

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Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

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ARRETE N° 2016/ 3642

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7330 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 instituant le droit de préemption (DPU) sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner N°372 réceptionnée le 22 juin 2016 sis 31 boulevard de Strasbourg sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que l’acquisition par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F de la parcelle située au 31 du boulevard de Strasbourg (section M n°126) participe à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de NOGENT-SUR- MARNE ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens objet de la vente seront destinés à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Les biens concernés par le présent arrêté sont situés sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE :

- un terrain et un pavillon situés au 31 boulevard de Strasbourg (section M n°126)

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24/11/2016

Pour le Préfet du Val-de-Marne et par

délégation le Secrétaire Général,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

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ARRETE N° 2016/ 3643

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7330 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 instituant le droit de préemption (DPU) sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner N°373 réceptionnée le 22 juin 2016 sis 31 ter, boulevard de Strasbourg sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que l’acquisition par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F de la parcelle située au 31 ter du Boulevard de Strasbourg (section M n°127) participe à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

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www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens objet de la vente seront destinés à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Les biens concernés par le présent arrêté sont situés sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE :

- un terrain et un pavillon situés au 31 ter boulevard de Strasbourg (section M n°127)

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24/11/2016

Pour le Préfet du Val-de-Marne et par

délégation le Secrétaire Général,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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ARRETE N° 2016/ 3644

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7330 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 instituant le droit de préemption (DPU) sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner N°374 réceptionnée le 22 juin 2016 sis 31 Boulevard de Strasbourg sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que l’acquisition par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F de la parcelle située au 31 du Boulevard de Strasbourg (section M n°125) participe à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de NOGENT-SUR- MARNE ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens objet de la vente seront destinés à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Les biens concernés par le présent arrêté sont situés sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE :

- un terrain et un pavillon situés au 31 boulevard de Strasbourg (section M 125)

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24/11/2016

Pour le Préfet du Val-de-Marne et par

délégation le Secrétaire Général,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

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ARRETE N° 2016/ 3645

Déléguant le droit de préemption urbain au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F en application en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7330 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 instituant le droit de préemption (DPU) sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner N°375 réceptionnée le 22 juin 2016 sis 31 ter, boulevard de Strasbourg sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT que l’acquisition par le bailleur social la SA HLM Immobilière 3F de la parcelle située au 31 ter du Boulevard de Strasbourg (section M n°127) participe à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de NOGENT-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens défini à l'article 2 est délégué au bailleur social la SA HLM Immobilière 3F, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens objet de la vente seront destinés à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Les biens concernés par le présent arrêté sont situés sur la commune de NOGENT-SUR-MARNE :

- un terrain et un pavillon situés au 31 ter boulevard de Strasbourg (section M n°127)

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24/11/2016

Pour le Préfet du Val-de-Marne et par

délégation le Secrétaire Général,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD