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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 28 août 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/233 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LES NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR LE RESEAU ROUTIER DE LA COLLECTIVITE DE CORSE EN TRAVERSEE D'AGGLOMERATION

SEANCE DU 25 JUILLET 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI Guy ARMANET, Véronique

ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal

CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier

CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA,

Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONH, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI

Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX

Mme Pascale SIMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÈ"e partie, et

notamment les articles L. 4422-1 et suivants,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique,

de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l'unanimité des votants (48 voix POUR : les représentants des groupes « Femu a

Corsica », « Corsica Libera », « Partitu di a Nazione Corsa », « Andà per Dumane »

et M. Pierre GHIONGA du groupe « La Corse dans la République » : 15 Non-

participations : les représentants des groupes « Per l'Avvene » et « La Corse dans la

République » (5)),

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les nouvelles modalités de financement des travaux sur le réseau routier de la Collectivité de Corse en traversée d'agglomération, telles que

décrites dans le rapport annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 juillet 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,COLLECTIVITE DE CORSE

ASSEMBLEE DE CORSE

3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019

25 ET 26 JUILLET 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIMTÀ 5! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

a ——

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation les nouvelles modalités de financement des travaux sur le réseau routier de la Collectivité de Corse, situés dans les périmètres des agglomérations.

Au préalable, il est utile de rappeler la définition du terme d'agglomération au sens l'article R. 110-2 du Code de la Route : l'agglomération est un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse».

A l'intérieur d'une agglomération, l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales charge le Maire de la police municipale ; celle-ci consiste à assurer « le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique ». Cette mission comprend

(article L. 2212-2) «tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices (..) menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies ». L'article L. 115,1 du Code de la Voirie Routière prévoit qu'à l'intérieur des agglomérations, le Maire assure également la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances.

Le Maire dispose donc de pouvoirs et de responsabilités importantes sur le réseau routier de la Collectivité de Corse à l'intérieur des agglomérations, en complément de celles exercées par le Président du Conseil Exécutif de Corse.

Ces responsabilités partagées entre la Collectivité et les Communes dans les interventions sur les routes territoriales en agglomération doivent faire l'objet d'une clarification dans leur prise en charge financière. En effet, les pratiques ont parfois conduit l'ex Collectivité Territoriale et les ex Conseils Départementaux à financer intégralement certains travaux en agglomération, dont certains pourraient excéder le cadre de la libre circulation des usagers dans des conditions de sécurité normales, et tendre vers des aménagements purement esthétiques ou urbains. Des dispositifs réglementant le cofinancement existaient dans certaines des trois anciennes collectivités, par exemple la CTC et son règlement d'aide sur les traverses d'agglomération approuvé par délibération du 10 avril 2006, mais n'étaient pas forcément mis en œuvre.Modalités de répartition du financement des travaux d'aménagement et d'entretien

1) Maîtrise d'ouvrage

La Collectivité de Corse est le maître d'ouvrage des aménagements sur le domaine

public routier territorial. Elle en organise les études et la réalisation, ainsi que le suivi

des travaux. Ces aménagements ont pour objectif d'assurer la circulation routière normale et fluide des usagers, dans des conditions de sécurité optimales sauf

circonstances exceptionnelles.

Sur certains aménagements, la Collectivité peut toutefois, à la demande de la Commune, déléguer la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux, sous le

contrôle technique de la Collectivité. Cette délégation fait l'objet d’une convention qui en précise les clauses.

2) Taux maximum de financement

Le taux maximum de financement toutes aides publiques confondues est de 80% du

montant Hors taxes de l'opération pour les études et les travaux et acquisitions

foncières.

La part de subvention de la Collectivité de Corse est ajustée si le taux maximum

d'aides publiques est dépassé après attribution d'autres dotations (Etat, Syndicats d'électrification et d'éclairage public, Europe...).

3) Travaux de chaussée sur route du domaine public de la Collectivité de Corse

Les travaux de renouvellement des revêtements et de renforcement des structures de chaussée sont à la charge de la Collectivité de Corse.

Le balayage des chaussées en agglomération est à la charge de la Collectivité de

Corse.

4) Travaux de signalisation horizontale sur route du domaine public de la Collectivité de Corse

Les travaux de signalisation de l'axe et des rives sont réalisés par la Collectivité de

Corse et à sa charge dans le cadre du renouvellement des couches de chaussées et

des campagnes d'entretien du marquage routier.

Les autres travaux de signalisation horizontale dont le stationnement et le renouvellement des traversées piétonnes sont à la charge de la Commune, après avis préalable des services techniques de la Collectivité.

5) Travaux de signalisation verticale

L'installation et l'entretien de la signalisation directionnelle, pour les mentions desservies par le réseau routier de la Collectivité, sont réalisés par la Collectivité de

Corse et à sa charge; l'installation et l'entretien de la signalisation directionnelle, pour les mentions desservies par le réseau routier communal, sont réalisés par laCommune et à sa charge, après avis préalable des services techniques de la Collectivité.

L'installation et l'entretien de la signalisation de Police sont réalisés par la Commune et à sa charge, après avis préalable des services techniques de la Collectivité. Il s'agit notamment des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, conformément à l'article R. 411-2 du Code de la Route.

6) Dispositifs de retenue

Les dispositifs de retenue type glissière et garde-corps sur ouvrages liés à la plateforme de la voie de la Collectivité de Corse sont à la charge de celle-ci aussi bien en fourniture qu'en entretien.

Toutefois, dans le cadre de travaux d'entretien ou de replacement de ces dispositifs,

si la Commune souhaite des dispositifs particuliers pour des raisons esthétiques ou non imposés par les règles de l'art, la différence entre ces derniers et les produits standards est prise financièrement en charge par la Commune.

7) Travaux de construction de places de stationnement :

Les travaux de construction de places de stationnement destinés à libérer la bande roulante de la route territoriale peuvent être cofinancés par la Collectivité de Corse sous les réserves suivantes :

- si ce stationnement est hors emprise du domaine public routier de la Collectivité, le

foncier du terrain d'assiette doit être maîtrisé par la Commune, qui effectuera toutes les démarches nécessaires en ce sens ;

- le parking et ses ouvrages et équipements indissociables (murs de soutènement,

dispositif physique limiteur d'accès...) sont cofinancés par la Collectivité jusqu'à concurrence de 2 000 € HT par place de stationnement ;

- les aires de stationnement autres que celles destinées à dégager la bande roulabie sont à 100 % à la charge de la commune.

En cas de cofinancement extérieurs (PEI, CPER, FEDER), le montant maximal de la

participation de la Collectivité est maintenu à 2 000 €.

Le nettoyage des emplacements de stationnement est à la charge des communes.

8) Travaux de réalisation de dispositifs de ralentissement

Les travaux de construction de dispositifs de ralentissement peuvent être cofinancés par la Collectivité de Corse, notamment s'il s’agit de plateaux surélevés ou de chicanes.

La réalisation de ralentisseurs trapézoïdaux, dos d'âne, ainsi que la pose de coussins berlinois n'est pas autorisée sur les RT.

8) Travaux de construction de trottoirs

Les travaux de construction de trottoirs sont cofinancés par la Collectivité de Corse et la Commune dans les limites suivantes :- la largeur des trottoirs neufs à cofinancer n'excède pas 1,50 m, qui est la largeur réglementaire pour la circulation des Personnes à Mobilité Réduite ; au-delà de cette largeur, les travaux de réalisation des corps de trottoirs et de leur revêtement sont à la charge de la Commune ;

- les bordures de trottoirs cofinancées sont des bordures en béton : le surcoût pour

des matériaux autres que le béton est pris en charge intégralement par la Commune ;

- les revêtements de trottoirs de type béton gris standard sont financés par la Collectivité de Corse ; au-delà, le surcoût pour des matériaux autres est pris en charge intégralement par la Commune.

Dans le cas d’un site inscrit ou classé, le surcoût résultant des travaux demandés par l'ABF est cofinancé par la Collectivité de Corse et la Commune.

L'entretien et le nettoyage des trottoirs sont à la charge de la commune.

10) Travaux de construction de piste, bande cyclable ou voie verte

Les travaux de construction de piste cyclable y compris la signalisation horizontale et

verticale spécifiques sont cofinancés par la Collectivité de Corse et la Commune dans les limites suivantes :

- la largeur des pistes cyclables à cofinancer n'excède pas 3,00 m: au-delà de cette largeur, les travaux de réalisation des corps de pistes et de leur revêtement sont à la charge de la Commune ;

- les revêtements des pistes cyclables en enrobés noirs sont cofinancés par la Collectivité de Corse et la Commune ; le surcoût pour des matériaux autres est pris en charge intégralement par la Commune.

11) Travaux de création d'espaces verts

Les travaux de création d'espaces verts y compris l'arrosage sont cofinancés par la Collectivité de Corse et la Commune sur une largeur de 1,50 m de chaque côté de la bande circulée de la route territoriale et /ou des délaissés routiers: au-delà, les travaux de création d'espaces verts sont de la compétence la Commune qui en assume la charge financière.

L'entretien de tout espace vert, les dispositifs d'arrosage, et les consommations d'eau sont à la charge de la commune. Le fauchage des accotements est assuré par la commune.

12) Travaux de réseaux

Les travaux de construction des réseaux d'assainissement pluvial de l'emprise du domaine public routier et les ouvrages d'amenée des eaux jusqu'aux exutoires sont cofinancés par la Collectivité de Corse et la Commune ou l'intercommunalité le cas échéant.

L'entretien des réseaux d'assainissement pluvial est à la charge de la commune (ou de l'EPCI compétent le cas échéant).

Les travaux d'éclairage public de la route territoriale sont cofinancés par laCollectivité de Corse et la Commune; l'éclairage public des autres lieux annexes (dépendances, promenades, pistes cyclables, etc...) n'est pas cofinancé.

L'entretien de l'éclairage public ainsi que les consommations électriques sont à la charge de la commune.

Les travaux de construction, de renouvellement ou d'enfouissement des réseaux

d'eau potable, d'assainissement pluvial, de gaz, d'électricité et de télécommunication

ne sont pas pris financièrement en compte par la Collectivité au titre de

l'aménagement routier ; toutefois, pour une meilleure coordination de la conception et de la réalisation, le génie civil des tranchées (fouilles, fourniture et pose de fourreaux

en réservation et remblaiement de la tranchée une fois le réseau en place) pourra

être pris sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité et cofinancé.

Les études de construction, de renouvellement ou d'enfouissement des réseaux

seront sollicitées par la commune auprès des différents concessionnaires, puis transmis à la Collectivité de Corse après validation de la commune. Ces travaux feront l'objet d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune, l'intercommunalité et la Collectivité de Corse.

13) Installation de mobilier urbain

Le mobilier urbain installé sur les trottoirs dans le cadre d'un aménagement global en traverse d'agglomération est cofinancé par la Collectivité de Corse et la Commune : son entretien et son renouvellement suite à sinistre est à la charge de la Commune.

La fourniture et la pose de mobilier urbain hors aménagement est de la compétence exclusive de la Commune qui en assume la charge financière ainsi que l'entretien.

14) Feux de signalisation

La mise en place et l'entretien de feux de signalisation est à la charge de la commune.

Répartition des charges d'entretien ultérieur

Après réalisation, tout aménagement requiert, pour continuer d'assurer son rôle et maintenir un niveau de sécurité adéquat, d'être entretenu de telle façon que la circulation des usagers, sauf circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans les conditions normales de sécurité.

La répartition des charges d'entretien entre la collectivité aménageante et la Collectivité de Corse est actée, préalablement à tout démarrage de travaux, par le biais de la convention d'autorisation de travaux, de financement et d'entretien signée entre la commune ou l'intercommunalité et la Collectivité de Corse.

En agglomération, de façon générale :

La Collectivité de Corse assure l'entretien :

- de la chaussée,

- de la signalisation directionnelle de transit,- le salage et le déneigement de la chaussée, d’un niveau de service équivalent aux sections correspondantes de rase campagne.

La commune (ou l'intercommunalité compétente, le cas échéant) assure l'entretien :

- des revêtements spécifiques de chaussée (enrobés de couleur, pavés...), - des bandes cyclables,

- des trottoirs,

- l'assainissement pluvial,

- des plantations, ainsi que le fauchage des accotements et giratoires, - du mobilier urbain et l'éclairage public,

= de façon générale, de tous les équipements liés à des mesures de police de la circulation (feux tricolores, signalisation horizontale, équipements de sécurité), - des accessoires de voiries et les dépendances,

- le salage et le déneigement complémentaires induits par les équipements de type urbain, notamment les trottoirs.

Taux de participation des communes au financement des travaux d'aménagement des routes de la Collectivité de Corse en agglomération

Ils sont définis dans les tableaux ci-après.

La participation financière de la Commune est établie au terme des études, avant la décision de consultation des Entreprises de Travaux.

Elle fait l’objet d’une convention entre la Collectivité et la Commune. La participation financière de la Commune fait l'objet de deux versements :

- 50 % avant le lancement des travaux ;

- Le solde, réajusté suivant les travaux réellement exécutés, à la fin du chantier.

POPULATION DE LA TAUX COMMUNAL

COMMUNE

(Population DGF)

< à 300 habitants 0 %

300 à 600 5%

600 à 1 100 10 %

1 100 à 1 700 15 %

1 700 à 2 500 20 %

2 500 à 10 000 30 %

10 000 à 15 000 40 %

> 15 000 habitants 45 %

La population à prendre en compte est la population DGF.

Le taux de participation des communes sera augmenté en fonction de leur degré d'effort fiscal (L. 2334-5 du CGCT) selon le barème suivant :DEGRE D'EFFORT FISCAL | AUGMENTATION DU TAUX

DE PARTICIPATION

Supérieur à 0,8 0

Entre 0,6 et 0,8 20 %

Entre à 0,4 et 0,6 25 #

Entre à 0,2 et 0,4 30 %

Inférieur à 0,2 35 %

En conclusion, il vous est proposé d'approuver les nouvelles modalités de financement des travaux sur le réseau routier de la Collectivité de Corse, situés dans les périmètres des agglomérations.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Récupération de l'AR Page l of1

Accusé de réception

MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR LE RESEAU

Objet ROUTIER DE LA COLLECTIVITE DE CORSE DANS LES AGGLOMERATIONS

Identifiant acte 02A-200076958-20190725-043255-DE

Identifiant interne 043255

On 07 PAT 5 200 2019 Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 25 juillet 2019

Code nature de l'acte 1

Classification 9.3

https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServliet?iddelib=43255 05/08/2019