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Déliberation - gb6vjpmzmhd58
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Déliberation - gb6vjpmzmhd58)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité Dordogne:
PÉRIGORD ?\ CRETE romen/ |
Direction du Patrimoine Routier,
Paysager et des Mobilités
{(DPRPM)
PERMISSION DE VOIRIE
N° BE244380P
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
VU la demande de Syndicat Mixte Périgord Numérique en date du 04/06/2024
demeurant 2 rue Paul Louis Courier - Hotel du Département - CS11200 24019 PERIGUEUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code des Postes et des Communications électroniques,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,
VU le règlement départemental de voirie approuvé par délibération du Conseil Général n°13-393 du 15 novembre 2013,
VU l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental portant délégation générale des champs de compétences à la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°15-291, en date du 26 juin 2015, fixant le tarif des redevances
à percevoir au profit du Département pour l'occupation du Domaine Public routier départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er : PORTEE DE LA PERMISSION DE VOIRIE
Le pétitionnaire occupe les dépendances de la route départementale n° D936, Route de Bergerac, sur la
commune de Lamothe-Montravel, pour l'installation d'un support de communications électroniques aux conditions édictées ci-après :
Cet ouvrage aérien occupera le domaine public routier départemental et sera posé suivant détail ci- après :
D936 au PR 49+426 côté gauche
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Unité d'Aménagement de BERGERAC
2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.02.05.20 - Email : cd24.ua.bergerac@dordogne.fr ARTICLE 2 : EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux devront être réalisés suivant les conditions fixées par le règlement départemental de voirie visé ci-dessus.
Le support du réseau privé aérien devra être positionné de telle sorte qu'il ne porte pas atteinte à la sécurité de la circulation publique (cf. règlement départemental de voirie).
Il sera implanté en respectant les distances suivantes calculées à partir de l'axe de la chaussée : - Le support PN-089 sera implanté à une distance de 3.80 mètres du bord chaussée contre le mur de clôture au P.R. 49+426, côté gauche de la Route Départementale n°936.
En cas de non-respect de l'alignement donné, le support sera déplacé.
La hauteur libre sous les ouvrages en franchissement des routes départementales ne devra en aucun cas être inférieure à 4,60 mètres.
Le chantier étant situé hors agglomération, l'arrêté de circulation sera sollicité auprès de l'Unité d'Aménagement de Bergerac quinze jours avant le début des travaux.
Un état des lieux avant travaux ainsi qu'une réception à la fin du chantier seront programmés avec l'Unité d'Aménagement de Bergerac.
De plus,toutes les prescriptions du Règlement Départemental de Voirie devront être respectées.
Une attention particulière à la signalisation de chantier sera demandée.
Toutes les précautions devront être prises pour ne pas détériorer la chaussée avec les engins de chantier. Le pétitionnaire est informé qu'il devra accomplir les formalités nécessaires auprès de la base de données
DT-DICT via le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d'une part de prendre connaissance de l'éventuelle existence de réseaux dans la zone de travaux et le cas échéant de prendre les dispositions qui
s'imposent et d'autre part de procéder à la déclaration du nouveau réseau créé, la consultation du téléservice par les responsables de projet et les exécutants de travaux à des fins de déclaration étant obligatoire depuis le 1 juillet 2012.
Pour information : Les diagnostics amiante concernant les routes départementales sont consultables sur le
site du département, www.dordogne.fr / à votre service / routes et mobilités /entretien et sécurité.
ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant l'exécution des travaux, la sécurité de l'ensemble des usagers du domaine public routier devra en tout temps être assurée, par une signalisation de chantier réglementaire, mise en place sous la responsabilité du pétitionnaire ou de son représentant.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter les autorisations de police éventuellement nécessaires auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : CONFORMITE DES TRAVAUX
Dans les huit (8) jours suivant l'achèvement du chantier, les travaux réalisés pour le compte du maître
d'ouvrage, font l'objet d'une visite de conformité avec rédaction d'un procès verbal contradictoire.
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Unité d'Aménagement de BERGERAC
2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.02.05.20 - Email : cd24.ua.bergerac@dordogne.fr Si les travaux sont reconnus non conformes, ils sont repris par le maître d'ouvrage afin de répondre aux prescriptions du gestionnaire de la voie. À défaut d'exécution, les travaux seront réalisés par les services techniques du Département, aux frais du maître d'ouvrage, et après mise en demeure restée infructueuse auprès de celui-ci.
ARTICLE 5 : RECOLEMENT
Dans les conditions fixées par l'article 73 du règlement départemental de voirie, le maître d'ouvrage ou son représentant adresse au gestionnaire de la voirie les plans de rècolement de ses installations ainsi que le dessin des ouvrages principaux.
Le délai de garantie initial est prorogé jusqu'à la production de ces documents.
ARTICLE 6 : PRECARITE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur pour une durée dont le terme de validité est fixé au 31/12/2030.
Il est rappelé que l'autorisation ne confère aucun droit réel à l'occupant, tout particulièrement en ce qui concerne le déplacement des réseaux qui s'avéreraient nécessaire dans l'intérêt de la voirie départementale, dont la charge sera supportée par le pétitionnaire, à la 1 ère demande du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera rendu responsable tant vis-à-vis du Département que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ces installations. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de cette installation.
ARTICLE 8 : DELAI D'EXECUTION
La présente autorisation devra être utilisée dans le délai de UN (1) an à compter du jour de sa notification. A défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle sur les bases des montants maximum des tarifs prévus par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, entérinées par délibération du Conseil Général n° 15-291 du 26 Juin 2015.
Cette redevance sera révisée au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Elle sera établie à partir du relevé du réseau existant au 31 décembre de chaque année.
Conformément à la délibération n°23.CP.I1.79 du 20 mars 2023 du Conseil départemental de la Dordogne, le
SMPN est exonéré du paiement de la redevance pour occupation du domaine public routier par les réseaux concernés par la présente demande jusqu'au 31 décembre 2024.
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Unité d'Aménagement de BERGERAC
2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.02.05.20 - Email : cd24.ua.bergerac@dordogne.fr ARTICLE 10 : DIFFUSION
Une copie de la présente autorisation sera adressée :
- au pétitionnaire Syndicat Mixte Périgord Numérique ,
- au Maire de la commune de Lamothe-Montravel,
Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,
Signé numériquement
A: BERGERAC (24100), FR
1 7 Le:07/06/2024 à 14:42:04
AT Departement de la Dordogne
Adjoint au Chef d'Unité
d'Aménagement de Bergerac
Sébastien VIDAL
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Département de la Dordogne - Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités - Service Foncier et Domaine Public - 2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX.
Il est porté à la connaissance du bénéficiaire que le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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