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Acte - 6bis Designation de referents dans le cadre de lapostille et de la legalisation des actes publics
Document publié le Samedi 23 mars 2019 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Acte - 6bis Designation de referents dans le cadre de lapostille et de la legalisation des actes publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N°6bis/2025
Objet : Désignation de référents dans Le cadre de l’apostille et de La légalisation
des actes publics
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article R 2122-8 modifié autorisant Le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires titulaires de La Commune pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et La légalisation de signature, Vu l’article 2122-18 permettant au Maire de déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu Le décret d'application n°2021-1205 du 17 septembre 2021 qui précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme et instaure La création d'une base nationale de signatures publiques alimentée d'office par les autorités publiques dont dépendent les signataires puis mise à jour régulièrement, suivant les modifications intervenues dans les organisations concernées.
Considérant qu'il est nécessaire de nommer plusieurs personnes Elus et Agents municipaux qui seront chargés d'alimenter La base de signature du portail sécurisé mis en place par Le Conseil Supérieur du Notariat créé dans Le cadre du décret 2021-1205 du 17/09/2021,
ARRÊTE :
Article 1 :
e Monsieur Claude MONTIBUS, 1°’ Adjoint au Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE e Monsieur Philippe FOSSE, Rédacteur Territorial Principal 1°° classe,
e Madame VILLENEUVE Julie, Adjoint Administratif territorial principal 2°" classe
sont délégués, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l'effet d'alimenter La base de signature du portail sécurisé mis en place par Le Conseil Supérieur du Notariat créé dans le cadre du décret 2021-1205 du 17/09/2021
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°6-2025 en date du 28 février 2025
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de La Ville d’AIXE SUR VIENNE est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de La République, à Madame La Préfète de la Haute Vienne et aux intéressés pour leur servir de titre.
Le Maire,
René ARNAUD
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Mis en ligne le 18 mars 2025