Arrêté - 26 03 49 stps pour enedis raccordement elec 69b rue vsmartin all du faon

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Arrêté - 26 03 49 stps pour enedis raccordement elec 69b rue vsmartin all du faon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 03 49 stps pour enedis raccordement elec 69b rue vsmartin all du faon)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-03-49

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue Vieille-Saint-Martin et allée du Faon

du 7 au 27 avril 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 26 février 2026 de la société STPS (Z.I. Sud, CS 17171,

77272 VILLEPARISIS Cedex) sollicitant, pour le compte de la société ENEDIS (33 boulevard

Gabriel Péri, 95110 SANNOIS), une autorisation de voirie afin de réaliser des travaux de

tranchées sous trottoir et voie rue Vieille-Saint-Martin et allée du Faon, pour permettre le

raccordement au réseau d’électricité de la propriété sise n°69 bis rue Vieille-Saint-Martin,

Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement sur ces voies,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée des travaux,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Du 7 au 27 avril 2026 inclus, la société STPS est autorisée à effectuer des

travaux de tranchées sous trottoir et voie rue Vieille-Saint-Martin et allée du Faon, pour réaliser

le raccordement au réseau d’électricité de la propriété sise n°69 bis rue Vieille-Saint-Martin.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

• les voies resteront ouvertes à la circulation de l’ensemble des usagers ;

• le pétitionnaire ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur ces

voies ;

• le stationnement (sauf pour le pétitionnaire) et le dépassement seront interdits au plus près

du lieu des travaux ;

• si nécessaire, la circulation sera alternée manuellement ;

• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la

sécurisation des lieux ;

• les voies devront demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte

contre l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures

ménagères ;

…/…- 2 -

• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

La société STPS est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation

des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique

dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent

arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit

de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 3 : En aucun cas la société STPS ne pourra utiliser une autre couleur pour les

enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).

ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.

La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de la société STPS, sous le contrôle de ENEDIS, de la Police municipale et de la Direction

des services techniques communaux.

ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de

l'exécution de ces travaux.

ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.

ARTICLE 8 : Les sociétés STPS et ENEDIS seront destinataires du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.

Fait à COURDIMANCHE, le 9 mars 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-03-49

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 9 mars 2026