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Arrêté - 22 11 172 stps pour enedis creation brancht elec 33b rue vsmartin
Document publié le Dimanche 25 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 11 172 stps pour enedis creation brancht elec 33b rue vsmartin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHES, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-11-172
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT n°33 bis rue Vieille Saint-Martin
du 5 au 25 décembre 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R411-27, R417-
10 —- L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement génant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 8 novembre 2022 de la société STPS (ZI. Sud,
CS 17171, rue des Carrières, 77272 VILLEPARISIS Cedex), sollicitant pour le compte de la
société ENEDIS une autorisation de voirie en vue de réaliser des travaux de création d’un
branchement aéro-souterrain avec terrassement sous trottoir et voie, pour permettre le
raccordement au réseau d'électricité de l'habitation sise 33 bis rue Vieille Saint-Martin,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1: La société STPS est autorisée à effectuer des travaux de création d’un
branchement aéro-souterrain avec terrassement sous trottoir et voie, pour permettre le
raccordement au réseau d'électricité de l’habitation sise 33 bis rue Vieille Saint-Martin, du 5
au 25 décembre 2022 incius.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la vitesse sera limitée à 30 km/h ; -2-
e les sociétés STPS et ENEDIS ne devront à aucun moment entraver la libre circulation des
véhicules sur cette voie ;
e le stationnement est interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour les sociétés STPS
et ENEDIS ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ou par un
système de feux tricolores ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
lincendie, aux services municipaux et au service de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises STPS et ENEDIS sont tenues de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation des travaux.
Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l'article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge des sociétés STPS et ENEDIS.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société STPS ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4: La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société STPS, sous le contrôle de ENEDIS, de la Police municipale et de la Direction
des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. ‘
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
Le pétitionnaire restera responsable de tous Îles accidents pouvant résulter de l'exécution de
ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : L'entreprise STPS sera destinataire du présent arrêté. ARTICLE 9 :
e Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à:
e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
e Service déchets de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le 29 novembre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 29 novembre 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l’adresse suivante : htibs:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-11-172