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Déliberation - 2026051206 Règlement Budgétaire et Financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026051206 Règlement Budgétaire et Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
3 Reçu en préfecture le 19/05/2026 + Grand na ET e
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
Le 12 mai 2026, à 18 heures 30, s’est réuni le conseil municipal de Moûtiers, dûment convoqué
le 5 mai 2026, sous la présidence de M. André POINTET, maire.
Secrétaire de séance : M. Jean Yves MORIN
N° Fonctions Noms Prénoms Présents | Excusés | Absents | Procurations
1 Maire POINTET André
2 Adjoint MORIN Jean Yves X
3 Adjointe RICHIER Maryse X
4 Adjoint ROUX-MOLLARD Alain X
5 Adjointe KALIAKOUDAS Evelyne X
6 Adjoint DELAPIERRE René X
4 Adjointe LACHENAL Nicole X
8 Adjoint CHATAGNIER Didier x
9 Maire Délégué MATHIS Marc X
10 Maire Délégué VICHARD Daniel X
11 | Maire Délégué BRUNIER Thierry X
12 CM MARTINET-BON Françoise X
13 CM COLLOMB Gilles x
14 CM THABUIS Dominique X
15 CM MIBORD Josiane X
16 CM HYVOZ Christophe X
17 CM CANET Laurent X
18 CM PARMENTIER Marlène X
19 CM GUAZZONE Nathalie X D. VICHARD
20 CM PIANI Sébastien
21 CM POULIQUEN Marine X
22 CM BOUDOT Pascaline X J. MIBORD
23 CM RONDEAU Vanina
24 CM BOUACHE Priscilla
25 CM BILLIET-PRADES Yves X P. GUILMET
26 CM GACON Christine X
27 CM MARTINET Maëlyss x K. VION
28 CM VION Kjetil Fabrice
29 CM GUILMET Paul
Mairie de Grand-Aigueblanche
250 Grande Rue
73260 GRAND-AIGUEBLANCHE Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le ER
ID : 073-200084572-20260512-2026051206-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
L
DELIBERATION | 2026051206 |
6. Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement de l’assemblée il convient d'adopter un règlement
budgétaire et financier (RBF).
Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion
de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont
soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation
des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des
procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de
gestion.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE le règlement budgétaire et financier.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire,
ip" "9
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible bar le site internet htip://telerecours.fr www.grand-aigueblanche.fr Publié le
Grand
Æ Aigueblanche
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
M 57
Règlement Budgétaire et Financier -2026 Page 1 sur 13 Envoyé en préfecture le 19/05/2026
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Table des matières
Préface
1- Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : la définition du budget
Article 2 : Les grands principes budgétaires et COMptables.nsessseenenenneneennen 3
Article 3 : La présentation et le vote du budget ..
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire
Article 5 : La modification du budget
11 L'exécution budgétaire.
Article 6 : L'exécution des dépenses avant l'adoption du DUdget ses
6
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
Article 8 : Le délai global de paiement
Article 9 : Les dépenses obligatoires.
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
I — Les régies …
Article 12 : La régie d’avances.
Article 13 : La régie de recettes
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
IV- La gestion plur annUelle............nnnneeNNNemnneeNNNeeNNNNeNNNNenNNNENNNNNENNNNeNnNnennnnnnnnnt
Article 15 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement... 9
Article 16 : Le vote des AP/CP
Article 17 : La révision des AP/CP
Article 18 : Autorisation de programme votée par OpÉTATION ete
10
V- Les provisions
Article 19 : La constitution des provisions
VI- L’actif et le passif
Article 20 : La gestion patriMONIAlE .…...............nmennnennnenNnennNNeNNnenNnnnt 11
Article 21 : La gestion des immobilisations
Article 22 : La gestion de la dette
VII - Le contrôle des collectivités territoriales et des établissements publics exercé par la Cour des comptes (CRC) 12
Article 23 : Le contrôle juridictionnel.
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel
LEXIQUE ? surement
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RER NS
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est devenu obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M57 et se conforme à l'article 106 III de la loi NOTRe.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des
comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de Grand-Aigueblanche a mis en
œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires
du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions
législatives et réglementaires.
CR RC RE
[Article 1 : la définition du budget J
Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de
renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un
exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs : les engagements ne peuvent être validés que si des
crédits ont été mis en place :
- En recettes : les crédits sont évaluatifs : les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune
des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant
en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS), et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables |
Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les
dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1 * janvier au 31 décembre de l'année civile. La loi
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ID : 073-200084572-20260512-2026051206-DE
prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut ET VOTE JUSQU AU
15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de renouvellement des élus locaux.
Ce principe d'annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits: les dépenses engagées non mandatées vis-à-vis d'un tiers à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois
supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondants à des services rendus avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant
cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être
indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières. Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d'un équipement.
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des
recettes ainsi qu'un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les
recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
- L'ordonnateur : Le Maire, en charge de l'engagement, de la liquidation, du mandatement et de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des services internes.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de l'exécution du
paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du
paiement des dépenses. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure
budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces
principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.
[ Article 3 : La présentation et le vote du budget |
Règlement Budgétaire et Financier -2026 Page 4 sur 13 Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
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La Commune de Grand-Aigueblanche applique la nomenclature comptable M 57 et vote son budget par
nature avec une présentation croisée par fonction. Le budget se décompose en une section de fonctionnement et une section d'investissement, toutes deux votées à l'équilibre réel.
Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses
de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources
définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de
l'Etat et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son
financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d'immobilisations, le remboursement de la dette
en capital et en recettes : des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation
de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La Commune de Grand-Aigueblanche a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l'exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l'exercice N-1, afin qu'il puisse s'appliquer dès le 1° janvier de l'année N), une reprise des résultats N-1 à l'occasion d'un budget
supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
[ Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante.
Celui-ci doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
= Article 5 : La modification du budget |
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet au Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de ladite section. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel. Ces mouvements font l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la séance suivante.
- Par décision modificative (DM) : Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours d'année, tant en dépenses qu'en recettes.
Règlement Budgétaire et Financier -2026 Page 5 sur 13 Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
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Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale OÙ STADTSSEMENT PUDNC-
CR EE
[Article 6 : L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
|
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire est en droit, du 1* janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement (AË)) dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire peut, selon l'article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et
mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par
la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
_|
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses.
C'est un acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une
charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un marché, d'un
simple bon de commande, …
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver lescrédits correspondants ; il précède la signature d'un contrat ou d'une convention, ainsi que l'envoi des bons de
commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
- déterminer les crédits disponibles
- rendre compte de l'exécution du budget
- générer les opérations de clôture
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable
outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l'ordonnateur, à savoir
Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation, ou
le directeur général adjoint des services par délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en receites.
Règlement Budgétaire et Financier -2026 Page 6 sur 13 Envoyé en préfecture le 19/05/2026
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Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par les services techniques.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes : le service des finances vérifie la cohérence et contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l'ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des
dépenses et l'encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis de somme à payer, soit après l'encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette,) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances
publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l'ordonnateur, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l'ordonnateur, la disponibilité des crédits, l'imputation, la
validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement |]
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l'Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d'application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées où non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d'un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif (DGD) signé par l'entreprise titulaire.
Article 9 : Les dépenses obligatoires
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s'agit, par exemple, de la rémunération des agents, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d'annualité et le principe d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l'exercice suivant.
Règlement Budgétaire et Financier -2026 Page 7 sur 13 Envoyé en préfecture le 19/05/2026
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La Commune peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative Sur Te TESUTAT de l'exercice, laissée à son appréciation, à condition d'appliquer la permanence des méthodes.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule
section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais
non mandatées lors de l'exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l'exercice suivant.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire EH
Le calendrier de clôture défini par le Service de Gestion Comptable (SGC) nous permet d'obtenir le compte financier unique, au plus tard, au mois de février N+1.
Le compte financier unique (CFU) est le document unique de fin d'exercice pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
- améliorer la qualité des comptes
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le CFU, après validation de celui-ci par le SGC.
BR
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la
régie ainsi que pour la nomination du régisseur titulaire du ou des mandataires suppléants ou saisonniers.
Article 12 : La régie d'avances |
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de
la régie. Pour cela, il dispose d'avances de fonds versées par le comptable public de l'établissement. Une
fois les dépenses payées, l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par
le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes |
Règlement Budgétaire et Financier -2026 Page 8 sur 13 Envoyé en préfecture le 19/05/2026
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La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des services de l'établissement et énumérées dans l'acte de création de la régie. Le régisseur peut disposer pour se faire d'un fonds de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de régie.
[Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies =
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d'un contrôle, sur pièces, sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l'assistance des régies, ainsi que l'organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
| Article 15 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement _]
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire Supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les
programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique.
Article 16 : Le vote des AP/CP _]
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 implique, depuis le 1 janvier 2024, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Selon l'article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme où d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Règlement Budgétaire et Financier -2026 Page 9 sur 13 Envoyé en préfecture le 19/05/2026
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Seul le montant global de l'AP fait l'objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des AP en cours et leurs
éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
[Article 17 : La révision des AP/CP _
La révision d'une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation de programme peut alors être modifié.
La commune peut définir des règles de suppression d'autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d'une modification du montant d'une même autorisation correspondant à une priorité. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme, et conformément au
principe de parallélisme des formes, la commune devra délibérer.
Article 18 : Autorisation de programme votée par opération ]
La Communea également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles.
Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations. Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l'autorisation.
CR
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction
budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
[Article 19 : La constitution des provisions _]
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d'un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
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Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une provision en dehors
des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités locales disposent d'un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles où immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de l'établissement. Chaque
élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif d de l'établissement. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont
référencés dans le logiciel comptable.
Article 21 : La gestion des immobilisations |
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de l'établissement, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s'il est un élément contrôlé par l'établissement. C'est donc dans ce cas, qu’un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, le prorata temporis est appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les
nouvelles acquisitions.
Une délibération de la Commune fixe les durées de références retenues pour les amortissements.
Article 22 : La gestion de la dette |
Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales et des établissement publics auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l'article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d'une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l'annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les
exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations
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ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l'objet d'un recensement dans les annexes au compte financier unique.
[Article 23 : Le contrôle juridictionnel =
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public et l'ordonnateur.
| Article 24 : Le contrôle non juridictionnel |
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut d'inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%). Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.
| Lexique ; |
Actif : les éléments du patrimoine d'un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc.) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L'actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d'une délégation donnée précédemment par l'organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération est une décision de l'organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l'activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
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Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l'année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n'est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31
décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l'année N.
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