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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 26 RAA spécial DCL du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 26 RAA spécial DCL du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 mars 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 26 mars 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2025-86 20.03.2025
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral
DCL/BEICEP n°2024-436 du 25 octobre 2024
portant cessibilité des parcelles de terrains
nécessaires à la réalisation du projet
d’aménagement du centre ville à Villeneuve-la-
Garenne, au bénéfice de l’établissement public
territorial Boucle Nord de Seine
3 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté DCL/BEICEP n°2025-86 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-436 du 25
octobre
2024
portant
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
centre
ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
le code de l'urbanisme ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur Alexandre
Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2023-48
du
17
mai
2023
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre
ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'EPT
Boucle Nord de Seine ; Vu
l'arrêté préfectoral
DCL/BEICEP n°2024-436 du 25 octobre 2024 portant cessibilité des parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
centre
ville
à
Villeneuve-la-
Garenne, au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seine ; Vu
le plan joint en annexe 3 «Croquis de situation des lots» de l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-436 du
25
octobre
2024
précité,
transmis
par
le
porteur
de
projet
afin
d'apporter
des
informations
supplémentaires mais mentionnant de manière erronée un lot de copropriété comme étant susceptible d'être exproprié alors que ce n'est pas le cas ; Considérant que
le
plan joint
en
annexe
3
«Croquis de
situation
des
lots»
de
l'arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-436
du
25
octobre
2024
précité,
est
erroné
et
qu'il
constitue
un
élément
supplémentaire
d'information non exigé par le code de l'expropriation ; Considérant
que
tous
les
autres
documents
exigés
par
le
code
de
l'expropriation en
son
article
R.132-2 et notamment l'état parcellaire,
comportent les informations exactes qui ne mentionnent pas
le lot n°1p appartenant à la société Lidl, comme susceptible d'être exproprié ; Considérant qu'il
convient toutefois de
substituer à
l'annexe
3
comportant
une
mention
erronée,
sa
version corrigée, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le plan «Croquis de situation des lots» constituant l'annexe 3 de l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-436 du 25 octobre
2024
portant
cessibilité
des
parcelles
de terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne,
au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seine
est
supprimé
et
est
remplacé
par
l'annexe
3
jointe
au
présent
arrêté,
qui
porte
la
date
du
24 septembre 2024. ARTICLE 2 Le reste de l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-436 du 25 octobre 2024 est sans changement. ARTICLE 3 Le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux,
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenu
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer,
dans les deux
mois suivant sa publication. L'absence de réponse à un
recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet. En application des dispositions des articles
R.421-1
et R.421-5 du code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-
Pontoise — 2/4,
bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique. ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
et
le
maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs dans le département des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie. Nanterre,
le
2
9:
Hans
2025
Le préfet,
Pascal
GAUCI
Pièce annexée au présent arrêté : - annexe 3 : «Croquis de situation des lots» de la parcelle 1 n°283, daté du 24 septembre 2024 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/