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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 12 23 annexe pvd
Document publié le Mercredi 18 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 12 23 annexe pvd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 1 | 50
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
ET SES ANNEXES
VALANT
OPÉRATION DE REVITALISATION TERRITORIALE
(O.R.T.)
Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne
Bourg-Madame
Osséja
Saillagouse Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 2 | 50
ENTRE
• La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par son Président, M. Georges ARMENGOL,
• La Commune de Bourg-Madame, représentée par son Maire, M. Daniel ARMISEN, • La Commune d’Osséja, représentée par son Maire, M. Roger CIURANA, • La Commune de Saillagouse, représentée par son 1er Adjoint, M. Laurent SANNA,
Ci-après, désignées par « les Collectivités bénéficiaires » ;
D’une part,
ET
• L’État, représenté par le Préfet des Pyrénées-Orientales, M. Rodrigue FURCY,
Ci-après désigné par « l’État » ;
• La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, représentée par sa Présidente, Mme Carole DELGA,
Ci-après désignée par « la Région » ;
• Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente, Mme Hermeline MALHERBE,
Ci-après désigné par « le Département » ;
• La Banque des Territoires, représentée par Monsieur le Directeur territorial Aude et
Pyrénées Orientales, Gilles LE HERICY
Ci-après désignée par « La Banque des Territoires » ;
D’autre part,
Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain », signée le 18 août 2021. Vu la convention C.R.T.E. signée le 17 décembre 2021.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 3 | 50
Sommaire
Préambule
Article 1 – Objet de la convention cadre
Article 2 – Les ambitions du territoire
2.1. Les programmes et contrats en cours
2.1.1. Les programmes et contrats en cours à l’échelle supra-territoriale
2.1.2. Les programmes et contrats en cours à l’échelle de la Communauté de
Communes Pyrénées-Cerdagne
2.1.3. Les programmes et contrats en cours à l’échelle des communes de Bourg-
Madame, Osséja et Saillagouse
2.2. Un projet transversal, ambitieux et structurant pour les « Petites Villes de Demain »
2.3. Les objectifs du projet de revitalisation pour les « Petites Villes de Demain »
2.4. Le projet de revitalisation du centre-bourg de Bourg-Madame
2.5. Le projet de revitalisation du centre-bourg d’Osséja
2.6. Le projet de revitalisation du centre-bourg de Saillagouse
Article 3 – Les orientations stratégiques
3.1. Orientation 1 – Habitat
Repenser une offre de logement attractive et inclusive en centre-bourg
3.2. Orientation 2 – Éco-mobilité
Organiser l’intermodalité et faciliter les déplacements doux en centre-bourg
3.3. Orientation 3 – Services et équipements
Développer les services et les équipements autour du sport, de la santé et du bien-être
3.4. Orientation 4 – Cadre de vie
Mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain, naturel et paysager
3.5. Orientation 5 – Vitalité économique
Favoriser la revitalisation commerciale, artisanale et touristique
3.6. Définition des périmètres de l’ORT multisite
Article 4 – Le plan d’action
4.1. Les actions matures
4.1. Les intentions de projet
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 4 | 50
Article 6 - Engagements des partenaires
6.1. Dispositions générales concernant les financements
6.2. L’État, les établissements et les opérateurs publics
6.3. L’EPCI et les communes signataires
6.4. Engagements de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
6.5. Engagements du Département des Pyrénées-Orientales
6.6. Engagements d’autres opérateurs publics
6.6.1. La Banque des territoires
6.6.2. L’Établissement Public Foncier Occitanie
6.6.3. Action Logement
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
6.8. Maquette financière
Article 7 - Complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain » et la
politique de contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Article 8 – Gouvernance du programme « Petites Villes de Demain »
8.1. Le Comité de Projet
8.2. Le Comité de Suivi
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Article 10 - Résultats attendus du programme
Article 11 – Utilisation des logos
Article 12 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
Article 13 – Évolution et mise à jour du programme
Article 14 - Résiliation du programme
Article 15 – Traitement des litiges
Annexes
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 5 | 50
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique (C.R.T.E.).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Le territoire Pyrénées-Cerdagne représente une superficie de 450 Km², regroupe 19 communes et 8635 habitants. Afin d’accompagner au mieux la politique communautaire d’aménagement, la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne s’est dotée d’un PLUi valant SCoT approuvé en décembre 2019 qui tient compte des spécificités et de la diversité des enjeux à l’œuvre sur le territoire.
Carte de localisation des trois communes « Petites Villes de Demain » :
Bourg-Madame, Osséja et Saillagouse, au sein de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, du Département des Pyrénées-Orientales et de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Article 1 - Objet de la convention cadre
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et les communes de Bourg-Madame, d’Osséja et de Saillagouse ont souhaité s’engager dans le programme Petites Villes de Demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 18 août 2021.
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 6 | 50
d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et
l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et
populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La présente convention et ses annexes est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de
Territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation, et précise les
éléments suivants :
- Durée de mise en œuvre de l’ORT, à savoir 2023-2028 ;
- Les secteurs d’intervention ;
- Le contenu et le calendrier des actions prévues ;
- Le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans des secteurs
d’intervention délimités ;
- Le Comité de Projet, associant l’ensemble des partenaires publics et privés concernés.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et
long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une
large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact,
notamment sur ses fonctions de centralité.
Article 2 – Les ambitions du territoire
Le territoire Pyrénées-Cerdagne concentre des réalités territoriales multiples : attractivité, dynamisme économique, ressources naturelles variées. Cette richesse ne doit pas occulter que le territoire est également exposé à des fragilités et des défis à relever : disparités territoriales, vieillissement de la population, accès aux soins, accès au logement, précarité énergétique, accès au transport collectif, etc. Ainsi, certaines communes connaissent des signes de dévitalisation tels qu’une baisse d’attractivité et une accessibilité difficile des centres-anciens, une forte présence de l’activité touristique et de résidences secondaires, un rejet des formes d’habitat ancien en centralité au profit de l’habitat individuel en périphérie, une hausse de la vacance de logements, une dégradation du patrimoine immobilier, un développement de friches urbaines, une forte présence de la voiture en centre-ville, des locaux commerciaux vacants, une situation frontalière fragilisée par la concurrence qu’elle fait Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 7 | 50
peser sur les secteurs du commerce et du logement.
Face à ce constat, le programme « Petites Villes de Demain » a été conçu par l’État pour soutenir les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur bassin de vie montrant des signes de vulnérabilité, ainsi que leur intercommunalité. Ces processus de dévitalisation se traduisent par des signaux plus ou moins marqués selon le contexte social, géographique et historique propre à chaque commune et bassin de vie, et la mise en œuvre d’actions dans le cadre du projet de revitalisation « Petites Villes de Demain » aura pour objectif d’inverser la tendance. Ces processus de dévitalisation interagissent ensemble et nécessitent d’engager une réflexion globale à l’échelle de l’intercommunalité.
Pour y remédier, la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne dont les communes de Bourg- Madame, Osséja et Saillagouse sont depuis plusieurs années engagées dans une démarche globale de développement territorial et de coopération à travers un ensemble de politiques publiques et contrats territoriaux.
2.1. Les programmes et contrats en cours
2.1.1. Les programmes et contrats en cours à l’échelle supra-territoriale
Le Contrat de Relance et de Transition (CRTE) co-élaboré par les Communautés de Communes Pyrénées-Cerdagne et Pyrénées-Catalanes 2021-2026
Signature en décembre 2021 d’un contrat formalisant un partenariat de long terme entre l’Etat et le territoire de la Montagne Catalane représenté par les Communautés de Communes Pyrénées- Cerdagne et Pyrénées Catalanes sous l’entité « Montagne Catalane : Cerdagne, Capcir et Haut Conflent ».
Parmi les 9 axes stratégiques du CRTE, l’élaboration du projet de revitalisation s’appuie sur les suivants :
- Axe 1 : Favoriser l’écomobilité
Proposition des solutions de déplacements doux et moins polluantes connectées à des infrastructures et équipements adaptés/aménagés au sein et vers les villes, villages et stations de montagne. Organisation du « dernier kilomètre » entre les différents moyens de transport. Etc.
- Axe 2 : Développer le mix énergétique renouvelable
- Axe 3 : Engager des actions de revitalisation urbaine
Intégration de six communes au dispositif Bourg-Centre Occitanie (Bourg-Madame, Osséja, Saillagouse, Bolquère, Les Angles, Font-Romeu). Cinq communes lauréates du programme Petites Villes de Demain (Bourg-Madame, Osséja, Saillagouse, Les Angles, Font-Romeu). Redynamisation des cœurs de villes et de villages confrontés à la saisonnalité (équipements, commerces, services), à une pression foncière et immobilière élevée, à des extensions urbaines non maitrisées.
- Axe 7 : Optimisation et montée en compétence des équipements sportifs Modernisation (mise aux normes et/ou mise en accessibilité) et création d’équipements sportifs.
- Axe 8 : Amélioration des services autour de la santé et du bien-être
Coordination du Contrat Local de Santé – Contrat Local de Santé Mentale. Garantir l’accès de la population aux services de santé et développer la prévention (Maison France Services, Maison de santé pluriprofessionnelle, etc.).
- Axe 9 : Fédérer le territoire avec la culture et son patrimoine Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 8 | 50
Programme d’animation culturelle porté par les deux intercommunalités. Mise en réseau des bibliothèques et médiathèques. Mise en place d’écoles de musique. Etc.
La Charte du Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes 2014-2029
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et les Communes de Bourg-Madame, d’Osséja et de Saillagouse font partie intégrante du périmètre de classement du Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes.
Un extrait des objectifs opérationnels de la Charte qui concourent à la revitalisation du territoire : « […] développer la concertation et la médiation, réduire la consommation d’espace par un urbanisme de qualité visant la préservation des terres agricoles et des espaces naturels, améliorer la qualité des paysages, faire évoluer et adapter l’habitat pour satisfaire la diversité des besoins, accompagner l’évolution des tissus bâtis à travers un urbanisme et une architecture innovants de qualité, s’appuyer sur la culture et les patrimoines pour renforcer le lien social, investir les lieux de rencontre et d’échange, promouvoir la sobriété énergétique et soutenir un développement maîtrisé des énergies renouvelables, trouver les échelles d’aménagement pour favoriser le maintien et le développement de l’offre de services, et organiser l’éco-mobilité […] ».
Le Contrat de ruralité des Terres Romanes en Pays Catalan 2017-2020
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne a bénéficié d’un contrat de ruralité à l’échelle du GAL Terres Romanes en Pays Catalan. Le Contrat de LEADER du GAL Terres Romanes en Pays Catalan 2014-2020 est porté par le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes dont la stratégie est orientée sur le développement économique par la valorisation des ressources locales, ainsi que le programme ATI Feader Terres Romanes en Pays Catalan qui en découle.
Le Plan Avenir Montagne Ingénierie
Les Communautés de Communes Pyrénées-Cerdagne et Pyrénées Catalanes sous l’entité « Montagne Catalane : territoire de Cerdagne, Capcir et Haut Conflent » ont candidaté et ont été retenues. Le chef de projet Montagnes Ingénieries est en poste depuis septembre 2022.
Le dispositif Maison France Services
A ce jour, trois conseillers numériques participent de la revitalisation des centres-bourgs en accompagnement un public précaire ou fragile dans les démarches du quotidien liées au numérique, en maintenant un lien social avec ces personnes et en amenant ses services au plus proche des centres- bourgs et villages les plus éloignés des pôles administratifs. Le conseiller numérique de la Poste, basé dans le bureau de la France Services à Saillagouse reçoit tous bénéficiaires ayant un besoin général sur le numérique identifiés dans le bureau de Poste et sur la commune de Saillagouse. Le conseiller numérique de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne intervient sur les autres communes du territoire. Le conseiller numérique de Bourg-Madame intervient quant à lui, sur la commune et son périmètre, fait le lien avec la France Services en cas d’identification de besoin d’accompagnement dans les dossiers liés aux opérateurs et porte des actions plus spécifiques auprès de l’école primaire, du collège et du lycée agricole conventionné Le Mas Blanc.
Le Contrat Local de Santé – Contrat Local de Santé Mentale
Le territoire bénéficie d’un renouvellement du secteur de la santé avec la création de la CPTS, la présence d’un hôpital transfrontalier et d’un hôpital de proximité le GCS Pôle Sanitaire Cerdan, et la Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 9 | 50
co-signature du Contrat Local de Santé – Contrat Local de Santé Mentale en 2022 par les Communautés de Communes Pyrénées-Cerdagne et Pyrénées-Catalanes. Le poste de coordinatrice du Contrat Local de Santé – Contrat Local de Santé Mentale est co-financé par les deux Communautés de Communes Pyrénées-Cerdagne et Pyrénées-Catalanes, le Département des Pyrénées-Orientales et l’ARS. L’Association des « professionnels de santé de la MSP du plateau Cerdan » rassemble 52 professionnels exerçant sur les communes de Bourg-Madame, d’Enveitg, d’Osséja, de Saillagouse et des communes avoisinantes, autour d’un Projet de santé validé en août 2021. Celui-ci a défini le cadre d’une MSP multi-sites autour de quatre projets immobiliers à Bourg-Madame (en projet), à Enveitg (active), à Osséja (début des travaux octobre 2022) et à Saillagouse (active depuis octobre 2022).
Le Contrat Territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée 2018-2021 – concertation en cours pour son renouvellement
Le contrat a été conclu entre la Région Occitanie, le Département des Pyrénées-Orientales, le PNR des Pyrénées Catalanes et les Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Pyrénées Catalanes » pour un développement équilibré des territoires et un renforcement des solidarités entre eux.
2.1.2. Les programmes et contrats en cours à l’échelle de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne
Le Projet de territoire élaboré en 2016
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne a élaboré un projet de territoire à l’échelle de son périmètre en 2016 et a structuré son organisation territoriale par un maillage des pôles et des bourgs pour renforcer son attractivité territoriale. Le projet de territoire est décliné en un plan d’action s’appuyant sur 7 axes stratégiques :
• Vers une économie proactive et durable
• Vers un tourisme renouvelé et créatif
• Vers une mobilité innovante et connectée et vers un programme global et volontariste de
développement à partir du train jaune
• Vers des services optimisés, mieux structurés
• Vers un patrimoine culturel, vecteur de lien social et d’ouverture
• Pour un cadre de vie attractif, harmonieux et adapté aux enjeux contemporains
• Pour anticiper, préserver, gérer et valoriser le patrimoine et les ressources naturelles
Les stratégies et actions à engager ont concouru et continuent de concourir à la revitalisation des communes membres.
Plus particulièrement, les communes de Bourg-Madame, d’Osséja et de Saillagouse apparaissent dans ce projet fédérateur de territoire comme des éléments permettant d’asseoir la solidarité territoriale dans une véritable communauté d’intérêts autour des forces individuelles, de favoriser la mise en relation et la complémentarité, de lier des partenariats pertinents, de répondre aux besoins présents et à venir du territoire, de concrétiser une meilleure égalité des différents bassins de vie au regard des besoins des populations.
Le PLUi valant SCoT approuvé en 2019
Le projet de revitalisation s’appuie également sur une organisation du territoire autour de quatre bassins de vie au sein desquels les communes de Bourg-Madame, d’Osséja et de Saillagouse agissent Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 10 | 50
en tant que pôles de proximité. Ce maillage territorial s’inscrit autant dans le projet de territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne (validé en mai 2016) que dans le PLUi valant SCoT (validé en décembre 2019). Le développement à l’échelle des bassins de vie maintient une logique de complémentarité au sein des bassins et entre les bassins.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document stratégique et politique du PLUi valant SCOT comprend 3 grandes résolutions et 14 objectifs généraux en corrélation avec le projet de territoire. Les projets présentés dans le cadre du projet de revitalisation s’accordent avec les orientations du PADD, et notamment les objectifs généraux suivants :
- Objectif 1 : Veiller à l’amélioration de l’accessibilité globale au territoire et améliorer les mobilités internes en participant à la maîtrise des temps de déplacement (amélioration et sécurisation du réseau routier, sécurisation de l’accès à l’hôpital transfrontalier, développement des modes doux de déplacements et promotion de l’écomobilité, etc.)
- Objectif 2 : Maintenir un potentiel d’accueil de qualité pour des activités économiques (aménagement et attractivité des zones d’activités communautaires, mixité des fonctions dans les zones à urbaniser, prise en compte des activités existantes et valorisation de ressources délaissées, nouvelles ou peu exploitées, etc.)
- Objectif 6 : Poursuivre l’engagement dans la production et l’utilisation des énergies renouvelables en encourageant la production d’énergie solaire en privilégiant l’installation en toiture, sur des sols dégradés ou des parkings, etc.
- Objectif 7 : Valoriser le caractère architectural traditionnel au sein des centres anciens et préserver la typicité des mas, fermes et hameaux (maîtrise de l’urbanisation des hameaux, émergence de formes urbains de qualité, respectueuses de l’architecture cerdane et orientées vers l’économie d’énergie, promotion de la qualité dans les aménagements des espaces publics, utilisation de matériaux traditionnels, etc.)
- Objectif 8 : Préserver le patrimoine cerdan, grand ou petit, paysager, végétal ou architectural.
- Objectif 10 : Conforter les 3 pôles de proximité et assurer à chaque un développement harmonieux (offre à la population la possibilité de se loger à chaque étape de la vie et permettre l’accueil de nouveaux arrivants, recherche de diversification de l’offre en logement, limitation de l’étalement urbain, réflexion sur la résorption des logements vacants et sur l’amélioration du confort thermique des logements, etc.)
- Objectif 11 : Encourager le confortement de l’offre commerciale (soutien aux activités commerciales et artisanales, engagement dans la préservation et la valorisation des rues et des places commerçantes des villages, amélioration de l’accessibilité, mixité des fonctions dans les zones d’urbanisation, etc.)
- Objectif 12 : Améliorer et compléter l’offre en équipements publics et services à la population (maintien des équipements sur les communes, promotion d’une répartition géographique équilibré par bassin de vie et accessible à tous, amélioration des services aux populations dans la proximité par la gestion et la mutualisation des services et équipements, développement des secteurs d’équipements et de loisirs, etc.)
2.1.3. Les programmes et contrats en cours à l’échelle des communes de Bourg-Madame, Osséja et Saillagouse Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 11 | 50
Les contrats Bourg-Centre Occitanie engagés depuis 2020
Le projet de revitalisation s’appuie également sur les enjeux ciblés et la feuille de route élaborée ou en cours d’élaboration dans les contrats Bourg-Centre Occitanie : contrat obtenu pour Bourg-Madame (2021) et Saillagouse (2021), et contrat en cours pour Osséja.
Le contrat Bourg-Centre Occitanie de Bourg-Madame obtenu en 2021
La commune s’est fait accompagner par le Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes pour la reconquête de son bourg-centre via le contrat Bourg-Centre Occitanie.
En s’appuyant sur son contrat Bourg-Centre Occitanie, la Commune de Bourg-Madame s’est fixée comme objectifs de recycler ses friches urbaines (éco-quartier), et plus largement le foncier déjà artificialisé, notamment en centre-bourg ; de favoriser les mobilités douces et actives ; de financer la création et la réhabilitation d’équipements publics pour une relance locale rapide (dojo, gymnase); de participer au renouvellement énergétique et de s’engager dans le volet climat-énergie du projet de revitalisation. L’ajout d’un avenant en 2023 permettra à la commune de requalifier ces entrées de village et d’élargir sa politique de rénovation énergétique sur des bâtiments communaux.
Le contrat Bourg-Centre Occitanie d’Osséja en cours
La commune d’Osséja, éligible au dispositif Bourg-Centre Occitanie, a sollicité le PNR des Pyrénées- Catalanes pour bénéficier d’un appui technique. En 2020-2021, le PNR des Pyrénées-Catalanes a réalisé un atelier Hors-les-murs pour initier la réflexion sur les stratégies envisageables de revitalisation à l’échelle de la vallée de la Vanéra. Des étudiants du Master « VIHATE » de l’Université Jean Jaurès de Toulouse ont travaillé sur un diagnostic territorial et des étudiants du Master « Ruralités post- carbone » de l’ENSA de Nancy ont esquissé des propositions urbaines, paysagères et architecturales. L’atelier a permis aux élus d’enclencher une réflexion sur une projet de territoire, support de leur future politique d’aménagement pour les années à venir. Le PNR des Pyrénées-Catalanes s’est donc emparé de ce travail réflexif pour nourrir et élaborer un projet de territoire pour deux communes de la vallée de la Vanéra : Osséja et le village voisin, Palau-de-Cerdagne. Le contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune d’Osséja intègrera dans le plan d’action des fiches-actions de la commune de Palau- de-Cerdagne.
Dans le cadre de la démarche Bourg-Centre Occitanie, la Commune d’Osséja s’est fixée comme objectifs de développer de l’habitat permanent en réponse aux besoins des habitants ; de requalifier les voies communales principales en mode doux ; de développer et de diversifier l’offre de services (tiers lieu, centre médical, bibliothèque) ; d’engager la rénovation énergétique et thermique de bâtiments publics; de se tourner vers les énergies renouvelables en installant par exemple des panneaux photovoltaïques sur des équipements publics (salle des fêtes) ; de conforter un développement à l’échelle de la vallée de la Vanéra (balade de la Vanéra).
Le contrat Bourg-Centre Occitanie de Saillagouse obtenu en 2021
La commune s’est fait accompagner par la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne pour la reconquête de son bourg-centre via le contrat Bourg-Centre Occitanie.
En s’appuyant sur son contrat Bourg-Centre Occitanie, la Commune de Saillagouse s’est fixée comme objectifs de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments en animant une politique de rénovation de l’habitat ; de mettre en œuvre de nouveaux types de logements pour répondre aux Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 12 | 50
besoins spécifiques (pavillons pour personnes âgées avec différents services) ; de connecter le centre- bourg à l’espace aquatique ; de renforcer la sécurité dans la traversée du centre-bourg et de favoriser les circulations douces ; de préserver et de moderniser les services publics en faveur de la population ; de conforter et d’organiser le rayonnement de la commune autour du champ de la santé et du médico- social. L’ajout d’un avenant en 2023 permettra à la commune d’intégrer la requalification d’espaces publics en entrée et au cœur du village et de poursuivre les actions entreprises en matière de mobilité douce et de connexion entre les quartiers.
Le futur Contrat Territorial Occitanie (C.T.O.) 2022-2028 s’inscrit en déclinaison du Pacte Vert avec comme objectifs de promouvoir un nouveau modèle de développement, de réussir ensemble le rééquilibrage territorial et de favoriser l’adaptation et la résilience du territoire au changement climatique. Les contrats Bourg-Centre Occitanie s’intègrent à la programmation du CTO correspondant (2022-2028 pour le premier contrat en cours d’Osséja). Cette politique est reconduite pour 2022-2028 avec un renouvellement par voie d’avenant des contrats déjà conclus sur 2018-2021 (Bourg-Madame, Saillagouse).
2.2. Un projet transversal, ambitieux et structurant pour les « Petites Villes de Demain »
Le projet de revitalisation commun aux trois communes « Petites Villes de Demain » développe certains axes stratégiques du projet de territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne portant sur la revitalisation des cœurs de villes et de village et la recherche de maîtrise de la qualité du développement résidentiel. A travers l’axe stratégique « vers des services optimisés, mieux structurés », le projet de territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne s’attache à optimiser et à développer les services à la population par une meilleure structuration et une mise en réseau. Cela concerne notamment les domaines sportifs et culturels, le secteur de la santé, l’accès aux services publics ou assimilés, et les enfants, la jeunesse et les personnes âgées ou aidants familiaux. Le projet de revitalisation développe cet axe et propose de recentrer les services et équipements structurants (notamment les soins) autour des espaces fédérateurs en travaillant sur la qualité des espaces publics et la valorisation paysagère, sur l’aspect des façades notamment des rez-de-chaussée commerciaux, sur les opportunités pour les locaux vacants, sur l’accessibilité et les modes de déplacement. Il propose également d’adapter les modes de déplacement et de stationnement en fonction de la marchabilité du centre des bourgs.
A travers l’axe stratégique « pour un cadre de vie attractif, harmonieux et adapté aux enjeux contemporains », le projet de territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne s’attache à favoriser la densification en répondant aux besoins actuels des habitations et éviter le mitage, à accompagner l’évolution du tissu bâti à travers un urbanisme et une architecture de qualité et innovants, à faire évoluer et adapter l’habitat pour satisfaire la diversité des besoins (logements pour les personnes âgées, maîtrise de la consommation d’énergie, réduction de l’insalubrité, structuration du parc résidentiel dans le cadre d’une politique de l’habitat). Le projet de revitalisation développe cet axe et propose de déployer dans l’espace public des paysages de qualité, du confort et des usages variés, et d’améliorer l’état du bâti et les conditions de logement. Il propose également d’affirmer le caractère patrimonial des trois centres de bourg, les pratiques et les savoir-faire historiques en travaillant sur la qualité et diversité des architectures et des espaces publics d’un centre, sur la mise en valeur des édifices remarquables, du petit patrimoine et des rez-de-chaussée, sur l’animation des places, sur la valorisation des artisans et des commerces.
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, les Communes de Bourg-Madame, d’Osséja et de Saillagouse, signataires d’une convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain », souhaitent signer la présente convention-cadre valant ORT afin de s’emparer des outils et dispositifs Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 13 | 50
accompagnant la mise en place d’une ORT, afin d’ajouter des leviers d’actions à la mise en œuvre de leur projet global de revitalisation de leur territoire.
2.3. Les objectifs du projet de revitalisation pour les « Petites Villes de Demain »
Suite au diagnostic de territoire (Cf. Annexe 6), des éléments clés de l’identité du territoire permettent d’asseoir le projet de revitalisation :
• Un territoire transfrontalier, une enclave espagnole et des échanges permanents ; • Une situation géographique de plateau habité pour une montagne accessible, à vocation historique agricole et pastorale ;
• Une forte attractivité touristique et des atouts patrimoniaux architecturaux, naturels et paysagers ;
• Un renouvellement du secteur de la santé (avec la création de la CPTS, la signature récente du Contrat Local de Santé, la présence d’un hôpital transfrontalier et d’un hôpital de proximité le GCS Pôle Sanitaire Cerdan).
En s’appuyant sur les actions déjà entreprises en matière de revitalisation, par le biais de cette convention cadre, il est proposé une stratégie en rapport avec l’identité du territoire et les opportunités données par l’environnement proche, mais également par les dynamiques globales actuelles.
La stratégie du projet de revitalisation se structure en plusieurs objectifs complémentaires :
• Habitat – Cadre de vie
Il est recherché une production de formes urbaines innovantes et économes en espace
conciliant densité, attentes des habitants (intimité, végétalisation, qualité des espaces
publics…), identité architecturale des bourgs et changement climatique. Il est également
souhaité un mixage les publics (intergénérationnel, socioprofessionnel…) et la création
d’espaces partagés dans les communes (intensification des usages, végétalisation et espaces
publics, développement de tiers-lieux…).
• Habitat – Services et équipements – Développement durable
Il est prévu d’optimiser l’usage des sols déjà artificialisés en augmentant de manière
significative la part du renouvellement urbain (réinvestissement des disponibilités foncières
au sein des enveloppes urbaines et actions sur la vacance des logements dans les centres-
bourgs, réhabilitation, densification et optimisation). Il est attendu un accroissement de la
présence de la nature en zone urbaine agglomérée et une maîtrise de l’imperméabilisation des
sols des opérations publiques ou privées.
• Cadre de vie – Éco-mobilité
Il est recherché de rendre désirables les paysages de centres-bourgs en adaptant le tissu urbain
aux besoins des habitants (rénovation, réouverture et recomposition du tissu urbain,
végétalisation, relocalisation des activités…). Il est prévu de créer les conditions de
développement de bourgs des courtes distances (mixité des fonctions, mobilités douces…)
trouvant un juste équilibre entre compacité, espaces publics et végétalisation.
• Services et équipements – Développement durable Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 14 | 50
Il est ambitionné de contribuer à l’exemplarité des collectivités locales sur les bâtiments et
infrastructures publics, en incluant notamment les techniques d’ingénierie écologique
dans les projets.
• Vitalité commerciale et artisanale - Développement durable
Il est envisagé d’accompagner la diversification des modèles agricoles, notamment en
expérimentant de nouvelles cultures et en œuvrant pour une diversification des débouchés
économiques. Il est favorisé le développement d’une économie circulaire autour des énergies
durables ainsi que les circuits courts permettant de réduire les transports.
• De manière transversale, il est souhaité de remettre les usagers au cœur des dynamiques
territoriales (conception des projets, fabrication des biens, partage des services, etc.).
Les éléments de diagnostic présenté au lancement du Comité de Projet « Petites Villes de Demain » qui a eu lieu le 9 mars 2022 (Cf. Annexe 6), ont posé les premières pierres pour l’établissement d’un bilan d’attractivité des trois centralités. L’attractivité d’une centralité est prise ici comme une équation entre quatre niveaux d’attractivité que sont la dimension économique, résidentielle, celle liée au cadre de vie et aux services. Dès lors qu’une de ces fonctions est affaiblie, c’est l’ensemble de la centralité qui se trouve en fragilité. En mettant en évidence les atouts et les faiblesses de chaque commune, cela a permis d’identifier les enjeux prioritaires pour renforcer l’attractivité des centralités. Les projets inscrits dans les fiches-actions permettront d’inverser la tendance.
2.4. Le projet de revitalisation du centre-bourg de Bourg-Madame
Des leviers :
Avec son centre-bourg et ses trois hameaux (Caldégas, Hix, Onzès), Bourg-Madame est une centralité historique du plateau Cerdan avec Hix. La commune est située à la confluence des routes majeures du plateau cerdan (RN20, RN116) lui permettant de polariser. C’est un espace frontalier ouvert, porte d’entrée sur le territoire et en direction de l’Espagne (Puigcerdà, enclave de Llivia). Les activités se concentrent entre autres autour d’un ensemble diversifié de commerces et de services. Des professionnels de santé sont également présents. D’autres atouts paysagers bénéficient à la commune : de nombreux sentiers au départ du village et la traversé du centre-bourg par trois rivières (le Rahur, le Sègre, le Nervols).
Des freins :
On observe un trafic routier important en centre-bourg, ayant un impact en termes de nuisance sonore et d’insécurité piétonne. Il y a d’ailleurs des discontinuités ponctuelles dans les cheminements piétons. En entrée de commune du côté d’Hix, le traitement des espaces publics est fortement minéral, et une omniprésence de la voiture et du stationnement se fait ressentir. On observe aussi un manque de visibilité de la centralité dû à une organisation historique de type rue-village. S’y ajoute une recherche d’identité pour une commune à l’architecture hétérogène. A propos de l’habitat, le nombre de résidences principales reste stable face à une progression des résidences secondaires. Il y a également un manque de visibilité sur l’état des logements du parc locatif privé en termes de précarité énergétique, d’insalubrité et/ou de vacance.
Les opportunités pour la commune :
Des travaux d’embellissement et de transformation urbaine sont en cours. La commune tire également son avantage d’une friche commerciale lui permettant de projeter un éco-quartier aux typologies d’habitat variées en plein centre-ancien. Elle projette la création d’une maison de santé Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 15 | 50
pluriprofessionnel, en lieu et place de l’actuel cabinet médical sur l’axe de circulation principal. Elle détient également un potentiel de développement touristique et de création d’emplois du fait de sa situation stratégique de porte d’entrée du territoire. S’y ajoute un potentiel de mise en valeur du caractère transfrontalier et multilingue des habitants comme patrimoine immatériel.
2.5. Le projet de revitalisation du centre-bourg d’Osséja
Des leviers :
Le cœur de la commune s’anime et s’articule autour de l’église, de la mairie, des deux cafés, de l’unique cinéma de Basse-Cerdagne, des marchés et autres évènements ponctuels. Elle représente un pôle d’emploi important autour du sanitaire et du médico-social, avec des professionnels de santé implantés en centre-bourg. La prédominance d’une architecture traditionnelle participe à une identité architecturale et urbaine affirmée avec un centre-bourg relativement préservé.
Des freins :
Bien qu’il y ait un marché hebdomadaire, on identifie une absence de locomotive alimentaire. Il y a également une faible présence d’équipements non marchands et de cellules commerciales dont certaines vacantes. La localisation de la commune sur un axe secondaire, en dehors de la RN116, n’en fait pas un lieu de passage important, ce qui est aussi perçu comme un atout au niveau de la tranquillité piétonne et sonore, ce qui en fait un centre plutôt apaisé. L’omniprésence de la voiture stationnée dans les ruelles a un impact sur la déambulation piétonne et sur le cadre de vie proposé aux habitants du centre-ancien. La commune gagnerait en lisibilité en connectant le centre-ancien sur les hauteurs aux espaces sportifs et de loisirs autour du lac et le long de la Vanéra en contre-bas de la commune. A propos de l’habitat, il y a un manque de visibilité sur l’état des logements du parc locatif privé, comme sur Bourg-Madame et Saillagouse.
Les opportunités pour la commune :
La commune détient un potentiel d’attractivité résidentielle pour le nombre important de salariés du secteur de la santé employé sur la commune, sur lequel pourra s’appuyer un développement des commerces et des services. A propos de l’habitat, le centre-ancien ayant des difficultés à répondre aux besoins des nouveaux parcours résidentiels, notamment pour les familles ou les jeunes couples, la commune répond à cette demande avec la construction d’un lotissement plus en périphérie.
2.6. Le projet de revitalisation du centre-bourg de Saillagouse
Des leviers :
La commune de Saillagouse s’articule autour d’un centre-bourg et de deux hameaux (Rô, Védrignans). A la fois pôle administratif et économique, le centre-bourg est marqué par une forte présence d’équipements non marchands au plus proche de l’axe principal (RN116). Des équipements structurants (écoles, crèche, espaces sportifs, espaces de loisirs) et la concentration d’emplois en centre-ancien créent un flux important pour les activités marchandes. La centralité dispose de l’ensemble des commerces de base avec des commerces alimentaires et un marché hebdomadaire. Elle dispose également d’une zone d’activités économiques en entrée de commune. A propos de l’habitat, des constructions récentes de type lotissements ont attiré de nouvelles familles et ménages. Des éléments paysagers identitaires (le Sègre, les espaces de loisirs autour des plans d’eau) participent à l’expression d’un cadre de vie apprécié par les habitants.
Des freins :
Le cadre de vie et les possibilités de déplacement doux sont impactés par la rupture urbaine provoquée par la traversé de la RN116. Elle montre ainsi des signes de fragilité avec l’intensité des flux de véhicules sur la RN116 qui limite la convivialité des lieux. On observe aussi un manque de visibilité de la centralité Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 16 | 50
dû à cette organisation historique de type rue-village. A propos de l’habitat, une partie des logements du parc locatif privé devront nécessiter d’une rénovation énergétique, comme sur Bourg-Madame et Osséja.
Les opportunités pour la commune :
La commune se saisit de l’opportunité du projet de recalibrage et de sécurisation de la RN116 porté par la DREAL en centre-bourg pour poursuivre les actions de revitalisation urbaine et de mise en réseau des espaces publics, ce qui aura un impact positif sur le cadre de vie et sur l’attractivité résidentielle. La commune conforte son développement économique et sa fonction de pôle d’emploi avec l’extension en cours de la ZAE et l’installation de nouvelles cellules commerciales.
Le partenariat construit autour du projet de revitalisation global, participe à fédérer les acteurs pour
une vision globale du territoire et un développement concerté des projets spécifiques à chaque
commune « Petites Villes de Demain ».
L’ingénierie dédiée à « PVD », à travers le recrutement des chefs de projet, couplée aux offres de services communautaires et des partenaires permettra à ces trois polarités de retrouver leur rôle structurant pour le territoire, de révéler leur potentiel et recréer de la valeur, au bénéfice de la qualité de vie des habitants (cf. Article 6 et 7).
Article 3 – Les orientations stratégiques
La présente convention s’articule autour de cinq orientations stratégiques.
3.1. Orientation 1 – Habitat
Repenser une offre de logement attractive et inclusive en centre-bourg
Mise en contexte : Orientation intégrée à l’axe 3 du CRTE Montagnes Catalanes « Engager des actions de revitalisation urbaine »
Le patrimoine bâti existant dégradé ou vacant en centres-bourgs démontre une réelle désaffectation du parc logement par les ménages les plus jeunes, au profit d’une offre neuve développée en périphérie. Les formes d’urbanisation et d’implantation des logements en centres-bourgs ne répondent plus aux attentes des habitants dont les modes de vie évoluent : Les plus jeunes souhaitant notamment profiter d’un espace extérieur et de grandes pièces d’habitation, et les personnes les plus âgées rencontrent des difficultés en termes de stationnement, d’accessibilité et d’adaptabilité du logement dans les centres-anciens.
Le territoire Pyrénées-Cerdagne ambitionne de rechercher un meilleur équilibre territorial dans l’offre résidentielle globale et sociale, en confortant et redynamisant ces centralités, par la réhabilitation du parc ancien public et privé et la proposition d’une offre nouvelle (construction dans les dents creuses, restauration d’îlots mal configurés, forme urbaine intermédiaire, mixité fonctionnelle et sociale, …).
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les collectivités bénéficiaires affichent leur volonté de :
• Penser et mener les actions liées à l’habitat à l’échelle intercommunale
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne accompagnera les communes dans la mobilisation du foncier, l’adaptation locale des règles d’urbanisme, la mise en place de Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 17 | 50
mesures fiscales en faveur des logements vacants, la possibilité d’accompagner financièrement les projets de rénovation.
Le territoire mènera l’ensemble de ces interventions en partenariat avec les bailleurs sociaux ainsi que les acteurs privés, promoteurs et acteurs du bâtiments et des travaux publics.
CF. Fiche-action n°CDC.1 « État des lieux du logement et identification de dispositifs d’amélioration de l’habitat », CC Pyrénées-Cerdagne
• Recenser les logements vacants et/ou vétustes en centre-bourg
Le territoire Pyrénées-Cerdagne souhaite lutter contre la vacance des logements (résidences individuelles ou collectives) de manière à résoudre les difficultés des personnes qui n’arrivent pas à se loger, notamment dans les trois communes PVD. Les communes projettent la remise sur le marché de logements actuellement vacants. Ainsi, les données statistiques disponibles sur le parc immobilier vacant ont été affinées par un travail de terrain. Au printemps-été 2022, a été lancée une étude pré-opérationnelle en interne portant sur une identification des bâtiments d’habitation présumés vacants et/ou vétustes réalisé à l’échelle de l’intercommunalité, en vue d’une identification de dispositifs d’amélioration de l’habitat adaptés au territoire. L’étude se poursuivra pour connaitre les raisons de la vacance et interroger les propriétaires de ces logements, sous le prisme de la précarité énergétique.
CF. Fiche-action n°CDC.1 « État des lieux du logement et identification de dispositifs d’amélioration de l’habitat », CC Pyrénées-Cerdagne
• Améliorer l'habitat existant
La poursuite de l’étude a donné lieu à des propositions d’intervention en matière d’amélioration de l’habitat sur les trois communes PVD. L’objectif était d’inviter les élus à avoir une vision élargie et sur le long terme sur le développement de leur commune en se saisissant d’opportunités telles que l’acquisition, la réservation d’emplacement, le désenclavement et la valorisation d’espaces publics. Ces propositions viennent en complément de ce qui pourra être proposé aux propriétaires bailleurs pour les aider dans leurs travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Il pourra être envisagé à la demande une intervention plus opérationnelle avec des esquisses sur les parcelles ciblées par chaque commune.
Les résultats de l’étude permettront aussi d’envisager la mise en place d’autres outils coercitifs en matière de rénovation auprès de situations plus complexes et problématiques (habitat indigne, insalubrité, péril).
CF. Fiche-action n°CDC.1 « État des lieux du logement et identification de dispositifs d’amélioration de l’habitat », CC Pyrénées-Cerdagne
• Faire de la rénovation énergétique du parc privé locatif
Il existe déjà des outils financiers qui permettent aux propriétaires privés d’être éligibles à des aides pour la réhabilitation des logements. C’est par exemple le cas du Programme d’Intérêt Général (PIG) « Mieux se loger 66 » piloté par le Département qui accompagne les ménages aux revenus modestes dans leur projet de réhabilitation. Urbanis est l’opérateur du PIG qui est chargé par le Département d’informer et d’aider les propriétaires à constituer les dossiers de demande de subventions. Dans le cadre du renouvellement du PIG Départemental pour la Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 18 | 50
période fin 2022-fin 2025, la CC Pyrénées-Cerdagne étudie les possibilités de conventionnement pour un renforcement du PIG afin de palier au reste à charge qui pénalise les propriétaires les plus précaires dans leurs travaux de rénovation énergétique.
CF. Fiche-action n°CDC.1 « État des lieux du logement et identification de dispositifs d’amélioration de l’habitat », CC Pyrénées-Cerdagne
• Développer d'une offre de logements accessibles
La commune de Bourg-Madame porte un projet d’aménagement d’une ancienne friche commerciale située en cœur de bourg pour la création d’un éco-quartier afin de retrouver des dynamiques de centralité, et d’offrir un cadre de vie et des services / commerces de proximité pour les actuels et futurs habitants. Les objectifs annoncés en termes de nombre et typologie de logements créés rejoignent les ambitions de la CC Pyrénées-Cerdagne dans le cadre de sa politique du logement. Sur les dix dernières années, en termes de logements, il y a eu une augmentation de production des T5 et une diminution de logements de taille moyenne. Ainsi, la commune souhaite répondre à ces manques localement pour maintenir les habitants avant d’en accueillir des nouveaux.
D’octobre 2021 à février 2022, la commune de Bourg-Madame a lancé une étude pour la création du futur éco-quartier en lieu et place d’un ensemble de friches commerciales. La commune doit encore se positionner sur le statut juridique de l’éco-quartier.
CF. Fiche-action n°BM.3 « Création d’un éco-quartier », Bourg-Madame
Le vieillissement de la population interroge les parcours résidentiels des personnes au regard des aspirations au « bien vieillir » chez soi. Les communes PVD souhaitent répondre aux besoins et aspirations actuelles et futures des personnes en perte d’autonomie, en proposant des solutions innovantes d’habitat inclusif destinées aux seniors et, en cœur de village, intégrées au projet global de revitalisation. Propriétaire d’une parcelle constructible située au plus proche des commerces de proximité et des espaces de loisirs, la commune de Saillagouse y projette la création de logements inclusifs. La localisation est propice à l’installation de personnes en perte d’autonomie, avec une offre de soins déjà constituée sur le territoire et des forces vives, professionnels sociaux, médico-sociaux, du soin et de l’animation. Les commerces et services de proximité sont accessibles depuis le site. Des rencontres avec des porteurs de projet d’habitat inclusif ont permis d’affiner les intentions de la commune et le contenu programmatique de l’opération.
La commune d’Osséja est en cours d’acquisition via un prêt de la Banque des Territoires dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, d’une bâtisse de caractère et son jardin située sur la place de la mairie pour la création d’une résidence seniors / artistes et d’un jardin public. Cette opération d’acquisition-amélioration publique permettra à la commune de réaliser une convention avec un bailleur social pour la réalisation des travaux et de proposer des logements adaptés aux seniors avec loyers modérés en plein cœur du village.
3.2. Orientation 2 – Éco-mobilité
Organiser l’intermodalité et faciliter les déplacements doux en centre-bourg
Mise en contexte : Orientation intégrée à l’axe 1 du CRTE Montagnes Catalanes « Favoriser l’éco- mobilité » Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 19 | 50
Les mobilités sont un sujet fondamental du territoire et des Petites Villes de Demain. Les trois communes PVD se situent dans un territoire rural et de montagne, situé dans le Département des Pyrénées-Orientales, et frontalier avec l’Espagne et l’Andorre. Les déplacements au sein du territoire sont plutôt difficiles sans véhicule personnel, même si de nombreux efforts ont été mis en place par les collectivités publiques. Le territoire est confronté à une hausse des déplacements pendulaires et à de nouvelles pratiques de transport. Les contraintes géographiques et climatiques ont pour conséquence d’adapter les modèles actuels et de nous amener à repenser une offre adaptée aux besoins d’un tel territoire rural et de montagne.
Le programme Petites Villes de Demain pourra être un levier pour renforcer l’intégration de la dimension transfrontalière en amont de certains projets, notamment pour les questions de mobilité transfrontalière.
La CC Pyrénées-Cerdagne accompagne les communes PVD dans leur projet d’aménagement et d’équipement, à travers des moyens humains en ingénierie par le positionnement du chef de projet au sein du pôle « Urbanisme et aménagement du territoire » pour favoriser le changement des pratiques (plans de circulation, mixité des usages, réflexion sur le stationnement, …) et restructurer les espaces publics via leurs usages, facteurs de lien social et de réappropriation des villages par les habitants.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les collectivités bénéficiaires s’engage à :
• Développer les nœuds de communication existants, en priorisant les transports en commun, par la création de Pôles Nouveaux Usages
Renforcer l’accessibilité des Petites Villes de Demain, par une offre de transports en commun qualitative et proposer des alternatives aux déplacements en voiture individuelle figure comme une priorité pour le territoire. La création d’un groupe de travail sur les questions liées aux Mobilités par la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et Pyrénées-Catalanes mènera une réflexion sur les besoins de mobilités en milieu rural, de montagne et frontalier. Les communes PVD pourront être identifiées comme territoire expérimental. Il s’agira de doter les deux intercommunalités, dans une logique communautaire, d’une vision claire et stratégique sur les politiques publiques d’investissements en matière de mobilité du quotidien et touristique. Il s’agira aussi de proposer des stratégies de politiques publiques concertées et anticipées, de s’inscrire dans une logique programmatique. Il est également proposé de poursuivre l’intégration des enjeux transfrontaliers dans les projets d’éco-mobilité.
Les secteurs de gare des trois communes PVD donneront lieu à des esquisses programmatiques pour aménager ces espaces, en regroupant lignes régulières de transport en commun, covoiturage et stationnement sécurisé pour Vélos à Assistance Électrique (VAE). La commune de Saillagouse met déjà à disposition les locaux existants de la gare pour une association ludique et culturelle. Les locaux disponibles dans les gares de Bourg-Madame et Osséja pourront faire l’objet d’une réflexion plus poussée en lien avec les aménagements extérieurs pour les proposer à des porteurs de projet en recherche d’espace de travail, en étroite collaboration avec SNCF Gares & Connexions.
• Créer et/ou signaliser les liaisons piétonnes depuis les gares du Train Jaune
Une réflexion par rapport à la connexion des gares aux centres-bourgs est à l’étude afin de permettre le développement d’éventuels nouveaux usages (covoiturage, halte touristique, borne de recharge de véhicule électrique, etc.) et de libérer les centres-bourgs des véhicules. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 20 | 50
• Améliorer les continuités piétonnes et cyclables dans et entre les communes
Le travail sur les mobilités quotidiennes apparait comme prioritaire. Plus précisément, l’objectif est de développer l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle (à pied, à vélo, en transports collectifs, en covoiturage, …). De plus, l’enjeu est de pouvoir travailler la mobilité afin d’assurer une continuité sécurisée entre les gares, les équipements sportifs et scolaires, les pôles commerciaux et de services, et les entrées de bourg.
Le groupe de travail intercommunautaire sur les mobilités accompagnera les actions engagées par le Département au niveau des vélos-routes, pistes cyclables et voies vertes en Cerdagne, Capcir et Haut-Conflent.
La commune de Bourg-Madame travaille à une amélioration des continuités piétonnes et cyclables avec des cheminements et franchissements déjà identifiés et dont la réflexion est bien engagée pour certains, tels que la création d’une passerelle pour piétons et vélos sur le Sègre, accessible aux PMR, le long de la voie ferrée surélevée du Train Jaune pour relier le quartier de la mairie aux espaces sportifs et ludiques, au collège, aux écoles et à la cité des douanes en évitant la RN116. Également, la création d’un cheminement piéton accès PMR à l’ouest de la halle des sports en vue de desservir les futurs jardins partagés disposés le long de la voie ferrée du Train Jaune, et d’un autre cheminement pour faire le lien avec la nouvelle passerelle entre le quartier de la mairie et les écoles. Enfin, une proposition de continuité piétonne et cyclable depuis la gare jusqu’à la halle des sports permettant un partage de la voie et une sécurisation de la traversée de la RN116.
CF. Fiche-action n°BM.4 « Amélioration des continuités piétonnes et cyclables entre les quartiers », Bourg-Madame
La création d’un maillage de pistes cyclables en centre-bourg et vers les différents pôles d’attractivité (centre-ancien, espaces sportifs et de loisir, camping, groupe scolaire) d’Osséja permettra de se relier au réseau de voies vertes en projet et porté par le Département qui s’arrête aux entrées de la commune. Une restructuration de certaines avenues facilitera l’accès aux équipements sportifs et de loisirs sur la partie basse de la commune. Un travail sur les espaces publics et le stationnement sera réalisé pour libérer le centre-ancien de la voiture individuelle et sécuriser les cheminements piétons.
CF. Fiche-action n°O.4 « Amélioration des continuités piétonnes et cyclables en cœur de bourg et vers les communes voisines », Osséja
La création d’un maillage de pistes cyclables en centre-bourg et vers les différents pôles d’attractivité (centre-ancien, groupe scolaire, espaces sportifs et de loisirs autour des plans d’eau, pôle économique, gare) de Saillagouse permettra de se relier au réseau de voies vertes en projet et porté par le Département qui s’arrête aux entrées de la commune. Une réorganisation des cheminements piétons, une sécurisation de la RN116 (trottoirs et plateaux traversants dans le centre-bourg, stationnement optimisé, liaison piétonne sécurisée entre le centre-bourg et la zone d’activités économiques (ZAE) du Sègre) et une requalification d’espaces publics, en réflexion dans le cadre de l’« Étude de programmation urbaine et pré- opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg de Saillagouse » lancée en septembre 2022, seront réalisés pour libérer le centre-ancien de la voiture individuelle et rendre plus agréables les cheminements piétons. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 21 | 50
CF. Fiche-action n°S.3 « Amélioration des continuités piétonnes et cyclables en cœur de bourg et vers les hameaux », Saillagouse
• Optimiser et créer des stationnements
Les actions engagées dans le cadre des contrats Bourg-Centre Occitanie de Bourg-Madame et de Saillagouse et prévues dans le contrat Bourg-Centre Occitanie en cours d’Osséja, se poursuivent avec le programme PVD pour optimiser le stationnement existant et décongestionner les ruelles des centres-anciens d’un stationnement informel. La création de nouvelles poches de stationnement à l’extérieur des centres-anciens doivent s’accompagner d’une signalétique et d’un aménagement sécurisé des cheminements piétons.
• Aménager et sécuriser des entrées de village
La commune de Bourg-Madame a également lancé une étude pour l’aménagement de l’entrée de bourg et de la place du collège. L’entrée de bourg constitue un ensemble en termes d’ambiances et de fonctions, sur lequel il semble logique de réfléchir de manière élargie en intégrant la rue du Collège, la rue des narcisses, l’Avenue des Guinguettes, les parkings du collège et l’ancien circuit auto-école, afin d’harmoniser les aménagements et répartir les fonctions.
CF. Fiche-action n°BM.5 « Requalification paysagère de l’entrée de village côté Hix, organisation du stationnement, sécurisation des abords de la RN116 et des parvis des écoles / collège. Requalification paysagère de l’entrée de village côté Ur, intégration des conteneurs semi-enterrés, sécurisation des abords de la RN20 et désimperméabilisation des sols », Bourg-Madame
Profitant de l’implantation de nouveaux conteneurs semi-enterrés sur l’ensemble du territoire Pyrénées-Cerdagne avec un début des travaux prévus en 2023, les communes PVD étudieront l’accès à ces éléments et leur intégration paysagère, notamment en entrées de village où la réflexion pourra s’élargir à une requalification plus globale de l’espace public et à l’installation de mobilier urbain complémentaire.
Une attention particulière est donnée au travail collaboratif avec les différents partenaires (les gestionnaires de route, les Communes, la Communauté de Communes) pour coordonner au mieux les travaux de voirie et d’aménagement d’espace public et paysager.
3.3. Orientation 3 – Services et équipements
Développer les services et les équipements autour du sport, de la santé et du bien-être
Mise en contexte : Orientation intégrée à l’axe 7 du CRTE Montagnes Catalanes « Optimisation et montée en compétence des équipements sportifs », à l’axe 8 « Amélioration des services autour de la santé et du bien-être » et à l’axe 2 « Développer le mix énergétique renouvelable »
Les trois polarités que représentent les communes PVD assurent une fonction de centralité à l’échelle de leur bassin de vie et parfois au-delà, en accueillant activités, emplois, établissements de santé et d’enseignement, équipements scolaires, sportifs et culturels, sites patrimoniaux, ainsi qu’un accès aux infrastructures de transport.
Conforter et renforcer le rôle de ces polarités est en enjeu majeur pour la CC Pyrénées-Cerdagne à travers sa politique d’aménagement du territoire. Cela se traduit par la volonté de s’appuyer sur l’organisation d’équipements structurants et de proximité, qui maille le territoire et de proposer une Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 22 | 50
offre de qualité, plurielle, qui réponde aux enjeux d’attractivité des habitants et aux nouvelles aspirations des modes de vie.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les collectivités bénéficiaires ambitionnent de :
• Améliorer les infrastructures scolaires d’intérêt communautaire
L’accroissement de la population « des plus jeunes » demande de repenser et d’adapter les infrastructures scolaires avec l’aménagement d’un nouveau restaurant scolaire. L’organisation actuelle de restauration scolaire en dehors du groupe scolaire et en lien avec un restaurant proche des écoles, n’est plus adaptée aux normes d’accueil et au nombre croissant d’enfants dans l’intercommunalité.
Ainsi, la commune de Saillagouse projette la création d’un restaurant scolaire neuf en continuité du groupe scolaire existant, avec un avant-projet sommaire et un premier chiffrage réalisés en novembre 2022. La création d’un tel lieu permettra aussi de répondre aux exigences en terme de qualité des repas, et de créer un lieu de découvertes culinaires et d’activités ludiques, ayant un rôle social. La commune a intégré le projet dans une réflexion plus globale d’amélioration du cadre de vie, des espaces publics, des circulations douces, du stationnement dans le cadre de l’étude de programmation urbaine et pré-opérationnelle pour la revitalisation de son centre-bourg lancée en septembre 2022 (Cf. Orientation 4).
CF. Fiche-action n°S.2 « Création d’un restaurant scolaire », Saillagouse
• Soutenir la création de maisons de santé pluriprofessionnelle et autres structures liées à la santé
L’Association des « professionnels de santé de la MSP du plateau Cerdan » rassemble 52 professionnels exerçant sur les communes de Bourg-Madame, d’Enveitg, d’Osséja, de Saillagouse et des communes avoisinantes, autour d’un Projet de santé validé en août 2021. Celui-ci a défini le cadre d’une MSP multi-sites autour de quatre projets immobiliers à Bourg- Madame (en projet), à Enveitg (active depuis quelques années), à Osséja (réhabilitation - dépôt de permis prévu en 2022) et à Saillagouse (réhabilitation – ouverte depuis le 1er octobre 2022).
En octobre 2022, s’est finalisée la réhabilitation d’un bâtiment communal pour la création de la maison de santé pluriprofessionnelle de Saillagouse.
En automne 2022, ont débuté les travaux de réhabilitation d’un local communal pour l’implantation d’un Centre médical à Osséja, antenne de la maison de santé pluriprofessionnelle de Bourg-Madame.
En parallèle des travaux, des propositions pour le centre médical en termes de signalétique et cheminement extérieurs, de stationnement et d’accessibilité ont été développées afin d’ancrer ce nouvel équipement dans le cœur de la commune et de le rendre plus lisible et accessible pour les riverains et habitants des communes voisines.
CF. Fiche-action n°O.1 « Création d’un centre médical », Osséja
Le projet de MSP multi-sites s’appuie également sur des équipements existants tels que le cabinet médical de Bourg-Madame qui accueille actuellement six médecins généralistes et deux médecins spécialistes. Le recrutement du chef de projet PVD en novembre 2021 a permis de rencontrer les professionnels de santé et de réaliser le programme architectural en vue de l’extension-réhabilitation du cabinet médical existant ou l’extension-réhabilitation de Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 23 | 50
l’ancienne maison de la presse pour la création de la maison de santé pluriprofessionnelle de Bourg-Madame. Cela a permis de réaliser les demandes de financements auprès de l’État.
CF. Fiche-action n°BM.2 « Création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle », Bourg-Madame
• Poursuivre le déploiement numérique
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique depuis 2018, le Département des Pyrénées- Orientales coordonne la construction du réseau et assure la maîtrise d’ouvrage du réseau « Numérique 66 » afin de garantir un accès Internet de qualité pour tous. La participation des intercommunalités et des communes est indispensable à la réussite du déploiement de la fibre optique auprès des habitants, des entreprises et des services publics. Sur le territoire Pyrénées-Cerdagne, les travaux sont engagés depuis 2020.
Une meilleure accessibilité aux services s’appuiera sur un maillage territorial de conseillers numériques pour répondre aux besoins numériques des usagers. Basée à Saillagouse, la Maison France Services est destinée à recevoir tous bénéficiaires de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ayant un besoin d’accompagnement dans les démarches administratives (CARSAT, MSA, Pôle Emplois, CAF, CNAV, DGFIP, Ministère de la Justice et de l’Intérieur, etc.). Le conseiller numérique de la Poste, basé dans le bureau de la France Services à Saillagouse reçoit tous bénéficiaires ayant un besoin général sur le numérique identifiés dans le bureau de Poste et sur la commune de Saillagouse. Le conseiller numérique de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne intervient sur les autres communes du territoire. Le conseiller numérique de Bourg-Madame intervient quant à lui, sur la commune et son périmètre, fait le lien avec la France Services en cas d’identification de besoin d’accompagnement dans les dossiers liés aux opérateurs et porte des actions plus spécifiques auprès de l’école primaire, du collège et du lycée agricole conventionné Le Mas Blanc. L’ensemble des conseillers numériques travailleront en concertation afin d’identifier la fragilité numérique des usagers et d’organiser notamment des ateliers d’initiation et d’accompagnement pour y remédier.
• Faire de la rénovation énergétique des équipements publics
Certains équipements publics sont anciens et nécessiteront à moyen, long termes une rénovation. Ces interventions permettront d’agir sur la consommation énergétique des bâtiments, l’accessibilité, la qualité ainsi que sur l’attractivité des sites. Des audits énergétiques ont été réalisés ou sont en cours de réalisation sur des bâtiments communaux pour l’amélioration de leur performance thermique.
La commune de Bourg-Madame travaille à la rénovation énergétique de sa halle des sports et à développer un réseau de chaleur urbain avec chaufferie bois au niveau du groupe scolaire. Les bâtiments communaux situés dans le hameau de Caldégas nécessitent également une réflexion globale pour améliorer leur performance énergétique en vue de remettre en location les gîtes communaux et de proposer des espaces de travail et de convivialité aux associations à la recherche d’un local. Un diagnostic énergétique a été réalisé dans le cadre du conseil en énergie partagée portée par le Sydeel66, l’Ademe et le PNR des Pyrénées-Catalanes. La redynamisation des territoires ruraux passe aussi par les hameaux, espaces habités au cadre de vie naturel et paysager, tel que Caldégas où le potentiel de mutation des espaces publics et des bâtiments communaux donnera lieu à une intensification d’activités associatives, culturelles et festives au plus proche des besoins des habitants. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 24 | 50
• Restructurer des équipements sportifs d’intérêt communautaire, en lien avec les infrastructures existantes et en projet sur les 3 communes
Afin d’asseoir le rayonnement des centralités sur leur bassin de vie d’une part, et d’assurer une réponse aux besoins des administrés, des projets de nouveaux équipements sportifs sont en réflexion. C’est par exemple le cas du stade sportif de Bourg-Madame qui a bénéficié d’une requalification globale. Le quartier des infrastructures sportives profitera d’une nouvelle connexion au centre-ancien avec la création en cours d’une passerelle piétonne PMR en bois au-dessus du Sègre au niveau de la mairie.
A Saillagouse, le déplacement du stade sportif vers la halle polyvalente entraine une libération de foncier pour la création d’un restaurant scolaire et l’amélioration des abords, du stationnement et des accès aux écoles. Les réflexions portées sur le secteur des écoles, du stade sportif et des entrées du parc paysager autour des plans d’eau sont développées plus précisément dans le cadre de l’étude de programmation urbaine et pré-opérationnelle pour la revitalisation de son centre-bourg via la requalification de ces espaces publics et la création d’équipements en septembre 2022 (CF. Orientation 4).
Le secteur des équipements sportifs autour de la gare du Train en entrée nord-ouest de la commune pourra être intégré au périmètre de l’ORT sous forme d’avenant puisque celui-ci fera l’objet de nouveaux aménagements sur le long terme pour développer les activités sportives, notamment à destination des écoles. Les équipements sportifs bénéficient d’un accès rapide et sécurisé depuis le centre-bourg par un chemin réservé aux piétons et aux vélos.
La démarche de revitalisation du centre-bourg d’Osséja s’oriente vers une reconnexion de la partie haute du village avec le centre ancien habité à caractère patrimonial et la partie basse où se trouvent les espaces sportifs et de loisirs au niveau du Lac et le long de la Vanéra. Les enjeux de mobilité étant au cœur de la réflexion. Des actions sont à engager afin de lier l’ensemble, de sécuriser la traversée du village, d’améliorer le cadre de vie des habitants, de cheminer aisément du haut vers le bas et inversement, ainsi que de gagner en visibilité sur les différents espaces et leur accessibilité.
Il est également prévu à moyen et long terme, une requalification de l’avenue du Lac. En lien avec la restructuration des abords des équipements sportifs d’Osséja, l’avenue du Lac sera redimensionnée pour accueillir une voie partagée entre piétons, vélos et véhicules, intégrant du stationnement en quantité suffisante.
Une attention particulière sera portée à la restructuration des abords des espaces sportifs proche du Lac, de la voirie et des aires de stationnement au niveau de l’accès aux terrains sportifs. La valorisation du site portera sur des aménagements paysagers, la création de cheminements piétons sécurisés et d’un espace de convivialité à proximité des terrains sportifs.
La restructuration du plan d’eau d’Osséja s’intègrera dans un projet global de requalification
du parc paysager du Lac incluant les abords des terrains sportifs à l’est du Lac tant au niveau
des connexions qu’au niveau des aménagements paysagers. L’enjeu de cette restructuration
est également de retrouver un lien entre le Lac, la Vanéra et la future balade de la Vanéra qui
reliera Palau-de-Cerdagne à Valcebollère en passant par Osséja.
CF. Fiche-action n°O.3 « Requalification du parc paysager du Lac et des abords des espaces sportifs »,
Osséja
• Développer des activités autour du bien-être et des bains d’eaux chaudes Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 25 | 50
Bénéficiant d’un patrimoine exceptionnel, le territoire Pyrénées-Cerdagne a su développer une activité touristique présente tout au long de l’année : tourisme culturel et naturel, autour des plans d’eau, des grottes, autour des sources d’eau chaudes naturelles, du climatisme, de la balnéothérapie et du sport. Les activités autour des eaux chaudes naturelles sulfureuses participent à l’économie des bassins de vie auxquelles elles sont rattachées. Vecteur d’un développement économique local, des actions sont déjà engagées pour améliorer l’accès aux différents sites telles que le projet de restructuration globale du site des Escaldes situé sur la commune d’Angoustrine-Villeneuve-Des-Escaldes, le réaménagement du site de Dorres dont l’aire d’accueil et de stationnement, et le maintien d’une offre touristique de qualité pour les bains de Llo.
3.4. Orientation 4 – Cadre de vie
Mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain, naturel et paysager
Mise en contexte : Orientation intégrée à l’axe 3 du CRTE Montagnes Catalanes « Engager des actions de revitalisation urbaine + Axe 9 CRTE : Fédérer le territoire avec la culture et son patrimoine »
Le territoire Pyrénées-Cerdagne dispose d’une grande diversité de richesses en raison de son positionnement géographique et historique.
Les patrimoines architecturaux, urbains, naturels et paysagers sont au cœur des enjeux de territoire, ayant trait à des sujets d’espace public, d’habitat, de commerce, de mobilité, ou encore d’économie. Ils jouent un rôle de levier dans une stratégie d’attractivité des communes, et participent à l’identité du territoire cerdan.
Considérer la démarche de redynamisation à partir du patrimoine participe à la reconnaissance, la reconquête des lieux et des histoires. La mise en valeur de ce patrimoine, propre à chacune des trois communes PVD, participera à la revitalisation de ces centres, d’un point de vue culturel et touristique. Il s’agira également d’impliquer les élus locaux dans la démarche, de mobiliser les partenaires pour la concrétisation des projets, mais aussi de repérer et d’encourager la participation citoyenne afin de créer les conditions favorables à une dynamique collective, indispensable à la réussite de la stratégie de revitalisation du territoire.
Des enjeux énergétiques se posent au niveau des équipements publics dans les centres-anciens ou en périphérie dont la requalification participera à l’évolution du tissu bâti et du cadre de vie. L’habitat de montagne, qu’il soit permanent, secondaire ou hébergement touristique est au cœur des réflexions en particulier pour répondre aussi aux enjeux énergétiques et d’adaptation aux besoins actuels (maisons en cœur de village, habitat en matériaux traditionnels, accueil de publics spécifiques, etc.). Favoriser la densification en répondant aux besoins actuels des habitations, reconstituer des réserves foncières et éviter le mitage, sont autant d’objectifs s’inscrivant dans le projet de territoire du PLUI valant SCoT. (CF. Orientation 1)
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les collectivités bénéficiaires s’engagent à :
• Réfléchir à l'échelle des communes et de leurs hameaux ou villages voisins
Les communes PVD envisagent de mener d’importants travaux de requalification des espaces publics, comme préalable à l’amélioration globale du cadre de vie, afin de favoriser les changements d’usages et de pratiques et encourager les rencontres, animations et moments de convivialité.
• Travailler la requalification paysagère d'espaces publics en centre-bourg (places, espaces de loisirs, etc.) Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 26 | 50
Les espaces verts apportent des bénéfices aux habitants ainsi qu’à l’environnement. Ils peuvent aussi être de véritables lieux de ressources et de convivialité pour les habitants. Ils constituent un élément essentiel pour la qualité de vie dans les bourgs (bienfaits sur la santé, sur l’aspect social, sur le climat). Ainsi, des études de mise en valeur des espaces verts de proximité sont en cours ou projetées sur les trois communes PVD. Dans le cadre de leur projet de redynamisation de leur centre-ancien, les communes ont identifié certains secteurs structurants qui, à moyen et long terme connaitront une mutation.
L’entrée Est côté Hix de Bourg-Madame est actuellement peu mise en valeur. Organiser le stationnement, créer des parvis pour les écoles et un aménagement paysager continu favoriseront d’autres usages dans cet espace et le rôle d’entrée Est du centre-bourg de cet espace. De même, pour l’entrée nord-ouest côté Ur, qui bénéficiera d’une requalification paysagère dans le cadre de l’implantation des futurs conteneurs semi-enterrés. (CF. Orientation 2)
Avec le rachat d’une bâtisse et du jardin associé pour la création d’une résidence seniors/artistes, la commune d’Osséja se donne l’opportunité de créer de nouveaux espaces paysagers en centre-ancien avec un futur jardin public ouvert sur la place de la mairie, dans la continuité du jardin privatif de la future résidence seniors / artistes. Le lieu aura vocation à s’ouvrir sur la place de la mairie pour des animations culturelles et artistiques tout public.
CF. Fiche-action n°O.2 « Création d’une résidence seniors/artistes et d’un jardin public », Osséja
Profitant du recalibrage de la RN116, la commune de Saillagouse a lancé une étude de programmation urbaine et pré-opérationnelle pour la revitalisation de son centre-bourg via la requalification de ces espaces publics et la création d’équipements en septembre 2022. Deux secteurs font l’objet d’une réflexion pour favoriser les déplacements doux, laisser plus d’espace au végétal, à un traitement de solo homogène, à du mobilier urbain invitant à la flânerie, etc.
CF. Fiche-action n°S.1 « Requalification des équipements et des espaces publics : étude de programmation urbaine et pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg », Saillagouse
• Créer des jardins partagés
Soucieuses de répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux actuels, les communes PVD apportent une attention particulière à la place de la nature et de l’eau en ville, et souhaitent valoriser ce potentiel environnemental. Les jardins familiaux connaissent un réel intérêt auprès des habitants et la commune de Bourg-Madame s’est déjà engagé dans la démarche. La commune d’Osséja envisage la création de jardins familiaux à moyen terme.
La commune de Bourg-Madame prévoit la requalification d’une friche paysagère pour la création de parcelles potagères à destination des habitants, dont certaines réservées aux écoles et accessibles aux PMR. En proposant des espaces de nature en cœur de village, c’est aussi une dimension sociale qui est visée pour favoriser le vivre-ensemble autour d’un lieu convivial et intergénérationnel et attribuer en priorité les parcelles aux habitants ne disposant pas d’espace extérieur.
CF. Fiche-action n°BM.6 « Requalification d’une friche paysagère pour la création de jardins familiaux », Bourg-Madame Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 27 | 50
3.5. Orientation 5 – Vitalité économique
Favoriser la revitalisation commerciale, artisanale et touristique
Mise en contexte : Orientation intégrée à l’axe 3 du CRTE Montagnes Catalanes « Engager des actions de revitalisation urbaine »
Le commerce de centre-bourg fait face à de nombreux enjeux : fortes mutations socio-économiques liées à de nouvelles demandes, défis posés par la révolution numérique, la nécessaire mixité urbaine qui doit allier une offre de commerces, de logements et de services, et la faculté à attirer une clientèle en centre-bourg.
Bien qu’il soit observé un délitement du commerce de proximité, celui-ci bénéficie d’une image positive, renforcé depuis la crise sanitaire par la réponse qu’il apporte aux enjeux environnementaux, écologiques et sociétaux.
La place qu’occupe l’activité commerciale en cœur de bourg demeure un élément moteur de son attractivité et un élément déterminant dans les projets de revitalisation des trois communes.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les collectivités bénéficiaires projettent de :
• Réfléchir sur les espaces publics urbains et paysagers dans la revitalisation économique
La ville de Saillagouse dispose d’un nombre de places de stationnement important mais qui ne prend pas forcément en compte l’attractivité du bourg et les besoins de la population. Profitant du recalibrage de al RN116, l’étude urbaine en cours a pour projet de repenser de manière globale le stationnement à Saillagouse en valorisant davantage les stationnements en entrée de bourg pour les visiteurs et du stationnement unitaire en centre-ancien pour les habitants. Cela impliquera une signalétique plus attractive et de renforcer l’éclairage à certains endroits.
• Mettre en œuvre une signalétique commune en cœur de commune et à destination des piétons
Pour mettre un frein au développement non maîtrisé de la publicité et des enseignes, et
satisfaire l’ambition de préservation du cadre de vie, le territoire Pyrénées-Cerdagne s’est fixé
pour objectif d’étudier les possibilités de mise en œuvre d’une signalétique commune sur
l’ensemble du territoire, qui permettrait de créer une unité / identité visuelle, de faciliter les
déplacements doux dans et vers les centres-anciens et de libérer l’environnement de
panneaux de signalisation et publicitaires qui surchargent le paysage à certains endroits. Cette
démarche sera menée de manière plus spécifique avec les trois communes PVD, afin de
participer à l’embellissement du cadre de vie et d’adapter la publicité à aux spécificités des
centres-anciens.
• Élaborer un schéma intercommunal d’accueil et d’aménagement d’aires de camping-car
Dans le cadre de la stratégie de développement touristique, la CC Pyrénées-Cerdagne prévoit de travailler à l’élaboration d’un schéma d’accueil et d’aménagement d’aires de camping-car à moyen terme. Le territoire est, en effet, confronté à des difficultés d’accueil des camping- cars et des vans (hausse de fréquentation, stationnement et service limités, circulation en cœur de bourg). La réalisation de ce schéma s’inscrit dans un cadre plus large de réflexion sur les mobilités touristiques et l’itinérance douce, dont l’objectif est de diminuer les déplacements en voiture personnelle, de favoriser les déplacements doux, de fluidifier la circulation vers les sites touristiques, de mieux gérer le stationnement sur les sites Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 28 | 50
fréquentés et ainsi de mieux accueillir les visiteurs. Ce schéma permettra d’avoir une vision et un traitement d’ensemble en ce qui concerne les flux, la signalétique, la mise en tourisme, les stationnements diurne/nocturne, la saisonnalité de l’accueil, etc.
• Créer les conditions pour favoriser le développement économique (par exemple pour soutenir et développer la vente en circuit-court et les commerces de proximité)
L’objectif est d’offrir à la population une diversité de biens de consommation courante dans
un périmètre resserré, de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et
artisans et, à plus long terme, de limiter l’évasion commerciale. La CC Pyrénées-Cerdagne
apportera son soutien à l’élaboration de diagnostics du tissu commercial, la réalisation
d’études permettant d’améliorer la connaissance des dynamiques territoriales, la recherche
de solutions adaptées aux problématiques de chacune des communes. A l’image de la
commune de Saillagouse, les communes de Bourg-Madame et Osséja pourront définir un
périmètre donnant lieu au droit de préemption commercial qui permet aux villages d’être
prioritaires dans l’acquisition de locaux commerciaux, lui laissant ainsi plus de marges d’action
sur la composition de son tissu commercial.
La commune d’Osséja s’engage pour la pérennisation des services et commerces existants
dans son centre-bourg. Le départ à la retraite des boulangers dans les années à venir ouvre la
réflexion face à un désintérêt des rez-de-chaussée commerciaux par les entrepreneurs. La
commune s’oriente vers une mutualisation de services de type petite épicerie / boulangerie
dont le montage financier / immobilier et la localisation reste à définir à moyen / long terme.
Depuis 2020, la commune de Bourg-Madame projette la création d’un éco-quartier qui se voudra exemplaire en matière de transition énergétique, proposant des logements adaptés aux besoins actuels des habitants, dans un quartier apaisé et végétalisé, où les mobilités douces seront prioritaires. La création d’une halle polyvalente en lieu et place d’une friche commercial, permettra de répondre aux besoins de la population en termes d’accès à une alimentation locale, à des produits frais et de proximité, en complémentarité avec l’offre commercial alimentaire existante. La halle polyvalente aura une portée transfrontalière avec la vente en circuit-court de produits du sud de la Catalogne. Ce projet phare de l’éco-quartier pourra donc accueillir un espace couvert, fermé et/ou ouvert pour un marché de circuit-court, des cellules commerciales, un espace de coworking et un espace public intergénérationnel.
CF. Fiche-action n°BM.1 « Création d’une halle polyvalente », Bourg-Madame
La réalisation de l’étude de programmation urbaine et pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg de Saillagouse, donnera lieu à une déclinaison de projets déjà ciblés par la commune tels que la création à long terme d’une halle couverte et ouverte / espace de festivités, avec possibilité d’y associer un snack-buvette, afin de conforter le marché hebdomadaire existant et de protéger les marchands des conditions climatiques qui peuvent pénaliser leur activité et la motivation des visiteurs / clients. Dans le même secteur, il est prévu la création d’un restaurant scolaire pour les écoles, d’une extension du parc paysager et ludique au plus proche des écoles, de logements à destination des aînés, de cheminements piétons et vélos dissociés de la RN116 et du stationnement en quantité suffisante. L’intensification des activités sur le secteur bénéficiera à la fréquentation de la halle multifonctionnelle et au marché.
CF. Fiche-action n°S.1 « Requalification des équipements et des espaces publics : étude de programmation urbaine et pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg », Saillagouse Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 29 | 50
• Accompagner la montée en gamme et la diversification des produits touristiques
La stratégie du projet de territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne vise
à optimiser et à développer l’économie touristique tout au long de l’année en l’adaptant aux
nouveaux comportements et attentes des visiteurs. L’Office de Tourisme communautaire
travaille depuis plusieurs années à la montée en gamme des meublés touristiques, en lien avec
l’accompagnement technique et financier dans le cadre du programme PYLOT adressé à tous
les propriétaires de logements touristiques.
La question de l’accès et de la qualité des logements à destination des travailleurs saisonniers est centrale à l’échelle du territoire des Communautés de Communes Pyrénées Catalanes et Pyrénées Cerdagne. Prenant la mesure de cet enjeu déterminant pour la qualité de vie de ces travailleurs et sur l’activité économique locale, les collectivités se sont engagées dans la réflexion avec dans un premier temps la mise en œuvre de questionnaires communs aux deux Communautés de communes permettant de dresser un premier bilan des besoins en matière de logement (types de logements, besoins d’informations et de mise en contact entre bailleurs, employeurs et loueurs, etc.) et de permettre par la suite une projection dans des actions plus opérationnelles.
Toutes ces orientations constituent les axes majeurs du projet de revitalisation de la Communauté de
Communes Pyrénées-Cerdagne et des communes de Bourg-Madame, Osséja et Saillagouse. La
majorité des actions opérationnelles déclinées dans l’ORT se trouvent dans le périmètre d’action
prioritaire de la commune : les secteurs de cœurs de bourg élargis et les secteurs autour des gares. Le
périmètre de l’ORT des trois communes PVD tient compte des espaces sur lesquels les villages
souhaitent agir en priorité en matière d’habitat, de requalification paysagère et urbaine, de commerce,
et, le périmètre inclut également des équipements publics, sportifs et scolaires qui constituent des
enjeux majeurs dans le projet de redynamisation tant sur leur maintien dans le périmètre de l’ORT que
sur leur connexion avec les aménités des cœurs de bourg.
3.6. Définition des périmètres de l’ORT multisite
Ainsi, les Parties se sont accordées pour reconnaître les périmètres suivants :
• Périmètre de la stratégie territoriale : Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne
• Secteurs d’intervention prioritaire : Situés dans la Commune de Bourg-Madame, la Commune
d’Osséja, la Commune de Saillagouse et les hameaux associés.
Le diagnostic préalablement établi (Cf. Annexe 6) et les contrats territoriaux déjà présents permettent de démontrer les complémentarités entre les trois pôles de proximité et l’intercommunalité. Bourg- Madame, Osséja et Saillagouse polarisent les services, les équipements, l’habitat, l’activité économique et notamment commerciale. C’est également au sein des trois communes que se cristallisent un certain nombre des problèmes de vacance et potentiellement d’insalubrité sur le territoire Pyrénées-Cerdagne. L’intensité des trois centres-bourgs participe de leur attrait, mais a engrangé de nombreux écueils qui aujourd’hui les empêchent de s’épanouir. Pour autant, l’intercommunalité est le périmètre auquel il faut porter la réflexion, afin de travailler sur les complémentarités de chacune des communes du territoire. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 30 | 50
Les secteurs d’intervention des centres-bourgs reprennent le zonage UA du PLUi valant SCoT, correspondant « aux centres-anciens des communes, et à certains hameaux à destination principale d’habitat, de commerce, d’artisanat et de services et caractérisés par un tissu urbain dense. Les constructions y sont généralement édifiées en ordre continu et à l’alignement et présentent un caractère homogène préservé ». Des ajustements ont été apportés en fonction de l’implantation des actions projetées, allant parfois au-delà de ce strict zonage UA afin de préserver les continuités urbaines (ex : Maisons et immeubles mitoyens, bâtis construits de part et d’autre d’une rue, etc.). D’autres secteurs intégrant les hameaux ont été identifiés en fonction des actions projetées. Bourg- Madame compte trois hameaux, le hameau de Caldégas, le hameau d’Hix et le hameau d’Onzès. Le hameau de Rô et le hameau de Védrignans appartiennent à la commune de Saillagouse. La commune d’Osséja n’a pas de hameau mais se situe à proximité immédiate des villages de Palau- de-Cerdagne, de Nahuja et de Valcebollère, au cœur de la vallée de la Vanéra, dont les influences réciproques sont importantes.
Plus précisément, les zones concernées par la définition des secteurs d’intervention de l’ORT sont :
- Les zones UA du PLUi valant SCoT dont les centres anciens et les hameaux anciens associés. - Les projets matures ciblés et financés dans le cadre du plan d’actions PVD. - Les parcelles comprenant des logements vétustes et/ou vacants dans les centres-anciens. - Des parcelles comprenant des équipements publics.
- Les entrées de village nécessitant une requalification urbaine et paysagère dont les gares du Train Jaune, pôles stratégiques et multi-usages (déployer un réseau de mobilité décarbonée, faciliter les déplacements du quotidien des habitants).
Les spécificités de la commune de Bourg-Madame ont permis d’intégrer dans le périmètre de l’ORT multisite une parcelle 1AU située au sud-est en entrée de village puisque son ouverture à la construction pour de l’habitat permanent est en lien direct avec la réalisation du futur éco-quartier en cœur de bourg. Le futur aménageur bénéficiera d’une double opération pour assurer un équilibre financier au projet d’éco-quartier. De plus, le secteur des écoles et du collège en entrée de village côté Hix et les parcelles communales en entrée de village côté Ur ont également été intégrés au périmètre de l’ORT puisque le traitement paysager et la requalification des accès principaux à la commune participe de l’image, de l’attractivité et de la revitalisation du centre-bourg.
Les spécificités de la commune d’Osséja eu pour effet d’intégrer dans le périmètre de l’ORT multisite le parc paysager du lac et les espaces sportifs en contre-bas du village, au bord de la Vanéra, puisque le village fonctionne autour de deux pôles majeurs d’attractivité et complémentaires : le pôle patrimonial autour de l’Église, des services et petits commerces et du tissu bâti ancien (la ville haute), et le pôle sportif et de loisirs (la ville basse). Les principales continuités piétonnes qui relient la ville haute et la ville basse ont également été intégrées au périmètre de l’ORT, faisant partie intégrante du projet de revitalisation de la commune en termes de circulation douce, d’accessibilité et de visibilité des points d’intérêt sur la commune.
Enfin, celles de de la commune de Saillagouse ont eu pour conséquence d’intégrer dans le périmètre de l’ORT multisite l’actuel stade sportif, visant à être déplacé vers la salle polyvalente et la gare, et le secteur des écoles. En effet, des réflexions sont en cours pour redonner de la visibilité au Sègre et au parc paysager autour des plans d’eau depuis le cœur du village, notamment avec la création de cheminements doux, la mise en valeur des aménités paysagères existantes et l’optimisation des équipements sportifs. La construction d’un restaurant scolaire et la projection de logements à destination des seniors au plus proche des services et commerces participent au maintien des habitants dans le centre-bourg et à sa revitalisation. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 31 | 50
Les zones UB du PLUi valant SCoT inscrits dans une stratégie de rénovation énergétique dans le cadre du plan d’actions PVD, dont les bâtiments d'habitations construits avant la Réglementation Thermique 2000, et la création/requalification de liaisons véhicules, piétons et vélos entre les différents pôles et en direction des centres-anciens font l’objet de fiches-actions dans lesquelles s’insèrent un repérage cartographique plus large que les secteurs d’intervention de l’ORT. Ne pouvant être intégrées aux périmètres de l’ORT, les fiches-actions sur la partie rénovation énergétique et création de liaisons douces permettent d’acter les spécificités et difficultés territoriales qui pourront en fonction de l’évolution du programme être intégrées au périmètre de l’ORT multi-site.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
Comité de Projet, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne
fait pas l’objet d’avenant.
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches-actions validées et de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le Comité de Projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
Les outils de l’ORT pourront être mobilisés en fonction des projets inscrits dans les fiches-actions, et des projets en maturation qui feront l’objet d’un avenant à la convention-cadre au cours de la durée de validité de l’ORT.
Le plan d’action se décompose :
• Projets à court terme
o Projets ayant fait l’objet de demande de financement mais pour lesquels il n’y a pas eu de réponse de tous les financeurs sollicités ;
o Projets arrivés à maturité, avec un niveau Permis de construire, autorisations administratives connues et en cours, Avant-Projet Détaillé, Plan de financement réalisé, etc.
• Projets à moyen terme
o Niveau Avant-projet sommaire, plan de financement en cours, etc.
• Projets à long terme
o Niveau Esquisse, Avant-Projet sommaire, etc.
4.1. Les actions matures
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches actions en Annexe 4 ;
elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire concerné.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance
en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 32 | 50
collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en Comité de Projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés
à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le tableau des actions matures en Annexe 3 présente une priorisation des projets par commune au
moment de la signature de la convention-cadre valant ORT. Cette priorisation pourra évoluer dans le
temps en fonction de l’avancement des projets et de leur financement.
Le Préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT
(CF. Article 6.2.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en Comité de Projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de
l’ANCT.
Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans le ou les secteurs d’intervention précités
doivent à minima concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte : lutte contre l'habitat
dégradé ou indigne et contre la vacance ; production de logements attractifs et adaptés). Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 33 | 50
Orientation stratégique du
projet de revitalisation Maître(s) d'ouvrage Intitulé de l'action / projet
Calendrier de
réalisation
Orientation n°1 :
Repenser une offre de
logement attractive et
inclusive en centre-bourg
Fiche-action n° CDC.1 :
Phase 1 :
Lancement d'une étude sur l'état des lieux du logement (vétusté,
précarité énergétique, vacance) et identification de dispositifs
d'amélioration de l'habitat à l'échelle des trois communes PVD.
Analyse territoriale et état des lieux de l'habitat en régie
Phase 2 :
Élaboration d'une stratégie d'intervention et de préconisations avec
exploitation et traitement des données de terrain.
Phase 1 :
En cours
Phase 2 :
Court / Moyen
terme
Orientation n°5 :
Favoriser la revitalisation
commerciale, artisanale et
touristique
Fiche-action n° BM.1 :
Maîtrise foncière et programmation de la démolition d'une friche
commerciale pour la création d'une halle polyvalente
Court terme
Orientation n°3 : Développer
les services et les
équipements autour du
sport, de la santé et du bien-
être
Fiche-action n° BM.2 :
Phase 1 :
Lancement d'une maîtrise d'oeuvre pour la création d'une Maison de
Santé Pluriprofessionnelles, soit l'extension-réhabilitation du cabinet
médical existant (scénario 1) ou l'extension-réhabilitation de la
maison de la presse (scénario 2)
Phase 2 :
Réalisation des travaux
Phase 1 :
Court / Moyen
terme
Phase 2 :
Moyen terme
Orientation n°1 :
Repenser une offre de
logement attractive et
inclusive en centre-bourg
Fiche-action n° BM.3 :
Phase 1 :
Étude, financement et recherche d'un aménageur pour la création
d'un éco-quartier en centre-bourg
Phase 2 :
Lancement d'une maîtrise d'œuvre et réalisation des travaux
Phase 1 :
Court / Moyen
terme
Phase 2 :
Long terme
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Fiche-action n° BM.4 :
Amélioration des continuités piétonnes et cyclables entre les
quartiers dont la création d'une passerelle
Court / Moyen
terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Fiche-action n° BM.5 :
Requalification paysagère de l'entrée de village côté Hix,
organisation du stationnement, sécurisation des abords de la RN116
et des parvis des écoles / collège. Requalification paysagère de
l'entrée de village côté Ur, intégration des conteneurs semi-enterrés,
sécurisation des abords de la RN20 et désimperméabilisation des
sols.
Moyen terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Fiche-action n° BM.6 :
Requalification d'une friche paysagère pour la création de jardins
familiaux
En cours Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 34 | 50
Orientation stratégique du
projet de revitalisation Maître(s) d'ouvrage Intitulé de l'action / projet
Calendrier de
réalisation
Orientation n°3 : Développer
les services et les
équipements autour du
sport, de la santé et du bien-
être
Fiche-action n° O.1 :
Phase 1 :
Lancement d'une maîtrise d'œuvre et réalisation des travaux pour la
réhabilitation d'un local communal en un cabinet médical
Phase 2 :
Étude et réalisation des travaux pour faciliter l'accès au centre
médical (signalétique - stationnement - accessibilité)
Phase 1 :
En cours
Phase 2 :
Court terme
Orientation n°1 :
Repenser une offre de
logement attractive et
inclusive en centre-bourg
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Fiche-action n° O.2 :
Création d'une résidence seniors / artistes et d'un jardin public Court / Moyen terme
Orientation n°3 :
Développer les services et les
équipements autour du
sport, de la santé et du bien-
être
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Fiche-action n° O.3 :
Phase 1 :
Synthèse programmatique de l’aménagement souhaité du parc
paysager du Lac, des abords des espaces sportifs et des
cheminements piétons en régie.
Étude de faisabilité par une AMO externe.
Phase 2 :
Phasage et réalisation des travaux
Phase 1 :
Court terme
Phase 2 :
Moyen terme
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Fiche-action n° O.4 :
Amélioration des continuités piétonnes et cyclables en cœur de
bourg et vers les communes voisines
Court / Moyen
terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Fiche-action n° S.1 :
Phase 1 :
Lancement d'une étude de programmation urbaine et pré-
opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg de Saillagouse
Phase 2 :
Programmation des travaux
Phase 1 :
En cours
Phase 2 :
Court / Moyen
terme
Orientation n°3 :
Développer les services et les
équipements autour du
sport, de la santé et du bien-
être
Fiche-action n° S.2 :
Phase 1 :
Lancement d'une maîtrise d'œuvre pour la création d'un restaurant
scolaire
Phase 2 :
Réalisation des travaux
Phase 1 :
Court terme
Phase 2 :
Court terme
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Fiche-action n° S.3 :
Amélioration des continuités piétonnes et cyclables en cœur de
bourg et vers les hameaux
Court / Moyen
terme Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 35 | 50
4.2. Les intentions de projet
En complément des actions matures, les communes de Bourg-Madame, Osséja et Saillagouse envisagent
de mener des actions à moyen et long termes, afin de poursuivre sa dynamique de revitalisation de son
centre-ville, au sein du projet de territoire mené par la Communauté de Communes Pyrénées-cerdagne.
Ces intentions de projets, présentées en Annexe 3 de la présente convention, feront l’objet d’un travail
spécifique permettant d’affiner les objectifs recherchés, les complémentarités et cohérences avec les
projets en cours ou qui seront prochainement déployés. Ce travail permettra d’identifier le planning de
mise en œuvre ainsi que le plan de financement afférent. Les actions abouties seront proposées au plan
d’action de la présente convention, lors d’un Comité de Projet ultérieur à la signature, en fonction de
leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur
dimension collective ou de leur effet d’entraînement. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 36 | 50
Orientation stratégique du
projet de revitalisation Maître(s) d'ouvrage Intitulé de l'action / projet
Calendrier de
réalisation
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Projet n° CDC.2 :
Développement d'une stratégie et d'une programmation concertées
et anticipées en matière d'éco-mobilité (mobilités du quotidien et
touristique) à l'échelle des Communautés de Communes Pyrénées-
Cerdagne et Pyrénées-Catalanes
Court / Moyen /
Long terme
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Projet n° CDC.3 :
Programmation et esquisse pour l'aménagement de trois Pôles
Nouveaux Usages au niveau des gares de Bourg-Madame, Osséja et
Saillagouse
Moyen terme
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° CDC.4 :
Mise en œuvre d'une signalétique cohérente (renforcer la vitalité
économique, faciliter les déplacements doux, préserver le cadre
paysager)
Moyen / Long
terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° CDC.5 :
Intégration paysagère des futurs conteneurs semi-enterrés sur Bourg-
Madame, Osséja et Saillagouse
Moyen terme Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 37 | 50
Orientation stratégique du
projet de revitalisation Maître(s) d'ouvrage Intitulé de l'action / projet
Calendrier de
réalisation
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° BM.7 :
Phase 1 :
Réalisation d'un diagnostic énergétique sur 2 bâtiments communaux
à Caldégas.Travaux de rénovation légère + chauffage.
Phase 2 :
Travaux de rénovation énergétique globale sur 2 bâtiments
communaux à Caldégas.
Phase 1 :
En cours
Phase 2 :
Court terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Projet n° BM.8 :
Requalification urbaine et paysagère (désimperméabilisation et
revégétalisation) des espaces publics autour des bâtiments
communaux (circulation, sécurisation traversée piétonne de la
RN116, stationnement, place publique, aménagement paysager,
espace ludique et mobilier urbain) à Caldégas
Moyen terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° BM.9 :
Diagnostic et travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments
communaux à Bourg-Madame (Écoles, Mairie, Point Informations
Jeunesse.. )
Court et moyen
terme
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Projet n° O.5 :
Création de stationnement sur un emplacement réservé du PLUi
valant SCoT
Court terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° O.6 :
Aménagement du Forum (végétalisation de la place, création d'un
jardin pédagogique en lien avec les écoles, mise en accessibilité PMR,
réouverture des sanitaires, installation de mobilier urbain)
Moyen terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° O.7 :
Création de jardins partagés
Moyen terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° O.8 :
Diagnostic et travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments
communaux (Écoles, Foyer Municipal.. )
Court et moyen
terme Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 38 | 50
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie dont certains ont déjà été
sollicités en fonction des projets : les partenaires financiers (l’ANCT, la Banque des territoires, le Cerema,
l’Ademe, etc.), les services déconcentrés de l’Etat (Architecte des Bâtiments de France, Architectes et
Paysagistes Conseils de l’État, etc.), les collectivités territoriales, les agences techniques
départementales, le CAUE66, l’AURCA, etc., pour les différentes phases du programme (élaboration du
projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et
évaluation du contrat). L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines
et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
Orientation stratégique du
projet de revitalisation Maître(s) d'ouvrage Intitulé de l'action / projet
Calendrier de
réalisation
Orientation n°5 :
Favoriser la revitalisation
commerciale, artisanale et
touristique
Projet n° S.4 :
Développement du pôle administratif et économique par la création
de nouveaux espaces de travail
Moyen terme
Orientation n°1 :
Repenser une offre de
logement attractive et
inclusive en centre-bourg
Projet n° S.5 :
Création de logements inclusifs
Moyen terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Orientation n°5 :
Favoriser la revitalisation
commerciale, artisanale et
touristique
Projet n° S.6 :
Création d'une halle de marché couverte et ouverte
Moyen terme
Orientation n° 2 :
Organiser l'intermodalité et
faciliter les déplacements
doux en centre-bourg
Projet n° S.7 :
Étude pour la création d’un carrefour giratoire et le désenclavement
de la Rue des Sports dans le cadre de la sécurisation de la RN116
Moyen / long terme
Orientation n°4 :
Mettre en valeur le
patrimoine architectural,
urbain, naturel et paysager
Projet n° S.8 :
Diagnostic et travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments
communaux
Court et moyen
terme Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 39 | 50
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d’intervention.
Dans les fiches actions, les montants affichés, au titre des plans de financement, ne pourront relever
que de crédits déjà acquis auprès des financeurs.
Les dossiers seront examinés dans le cadre des dispositifs et instances du partenaire sollicité. Les
décisions font l’objet d’arrêtés ou de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur
de projet.
6.2. L’État, les établissements et les opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base
de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient le cofinancement de postes de chefs de projet en complément des crédits apportés
par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des
actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le Fonds Vert est un dispositif national, mis en œuvre par les préfets de Département, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires. Effectif à partir de janvier 2023, les collectivités « Petites Villes de Demain » pourront bénéficier de crédits du Fonds Vert pour le financement des projets éligibles dans trois domaines : performance environnementale, adaptation au territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets
eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 40 | 50
exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du
programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant
de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la
fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-
opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires
(occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans
d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines
d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat
de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de
développement (AFD), etc.
De plus, la Caisse des dépôts, établissement public financier à caractère spécial, peut intervenir via sa
direction de la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de
développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés.
Les projets seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat de Relance et de Transition Ecologique dont ils relèvent.
6.3. L’EPCI et les communes signataires
En signant cette convention, les Collectivités bénéficiaires assument leur rôle de centralité au bénéfice
de la qualité de vie des habitants des communes et des territoires alentours, et leur volonté de
s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne a recruté, au sein de son pôle « Urbanisme et
aménagement du territoire », un chef de projet PVD, responsable de l’animation du programme et de
son évaluation : Quiterie NICOLAS.
Le chef de projet a pour missions d’organiser le pilotage et l’animation du programme avec les
partenaires, participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir sa
programmation, mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel, contribuer à la mise en réseau
nationale et locale.
Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations, artisans, commerçants, etc.) afin d’initier et de catalyser la dynamique
du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 41 | 50
du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire,
en accord avec l’Etat.
Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre,
d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers,
nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont
il est maître d’ouvrage.
6.4. Engagements de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement,
apportera son concours aux actions visées par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le
Pacte Vert Occitanie 2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour participer
à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions
et projets.
Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention définis pour l’accompagnement de la nouvelle génération de politiques de contractuelles territoriales 2022-2028.
Pour cela, les porteurs de projet déposeront un dossier complet pour instruction et répondront aux sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l’instruction du dossier Les actions soutenues par la Région devront s’inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE, ainsi que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et la valorisation du Bourg Centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d’intervention en vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat Territorial Occitanie.
6.5. Engagements du Département des Pyrénées-Orientales
Le Département se voit confier le soin d’établir, en tant que chef de file de la solidarité des territoires,
un programme d’aide à l’équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées
par les communes (article L. 3232-1 CGCT). Le Département a ainsi mis en place un programme
opérationnel qui définit plusieurs axes d’orientations stratégiques et 5 priorités thématiques :
1. Projets d’équipements d’amélioration du service public à la population
2. Projets d’embellissement des villages et rénovation du patrimoine
3. Équipements nécessaires à la petite enfance Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 42 | 50
4. Équipements culturels, sportifs et de loisirs
5. Équipements de consolidation des filières économiques, touristiques et agricoles
Ce soutien est mis en œuvre via notamment 2 programmes : AIT (Aide à l’Investissement Territorial)
et ADES (Aides Directes à l’Équipement Structurant) ainsi qu’un dispositif d’ingénierie territoriale à
disposition des communes et de leurs groupements (SATEP, SATESE, SATEDE, etc.)
De manière générale, les projets sollicitant l’intervention du département et inscrits dans le présent
contrat seront examinés dans le respect des compétences attribuées par la loi Notre, dans le respect
du règlement des Aides d’État, des dispositifs et des taux d’intervention en vigueur à la date du dépôt
des dossiers correspondants et dans la mesure des possibilités budgétaires du Département et après
décision de l’Assemblé Délibérante.
6.6. Engagements d’autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engage(nt) à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation
des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engage(nt) à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6.6.1. La Banque des territoires
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020- 2026 les moyens visant notamment à :
• Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
• Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
• Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le Comité de Projet Petites Villes de Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 43 | 50
Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses partenaires.
6.6.2. L’Établissement Public Foncier Occitanie
L’Établissement public foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de leur projet par le biais de conventions foncières permettant d’accélérer la maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d’intervention. Ainsi, l’EPF sera le partenaire des collectivités d’un point de vue technique, administratif et juridique, et s’appuiera sur ses dispositifs d’intervention adaptés à l’action en centres anciens.
6.6.3. Action Logement
Action Logement pourra mobiliser ses dispositifs de droit commun sur les Petites villes de demain présentant un intérêt pour les salariés et le développement des emplois salariés.
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au
projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre
d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
Des actions de consultation des citoyens ont déjà été engagées en ce sens sur les trois communes « Petites Villes de Demain ». D’octobre 2021 à février 2022, la commune de Bourg-Madame avait lancé une étude pour la création du futur éco-quartier en lieu et place d’un ensemble de friches commerciales. Cela a permis de mobiliser sa population en proposant un temps d’échange avec les socio-professionnels, notamment les commerçants, et les habitants.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre valant ORT.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au Comité de Projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année, en janvier, au Préfet de Département ainsi
qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière
annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 44 | 50
cadre.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions dans leur champ de compétence.
La maquette financière figure est à retrouver en Annexe 5.
Article 7 - Complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain » et la politique
de contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Pour les Communes concernées par « Petites Villes de Demain » et « Bourgs Centres Occitanie » et
compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier,
contenu opérationnel, …), l’Etat et la Région décident d’engager un processus de complémentarité
et de simplification qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs
Centres Occitanie ;
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et
aux Petites Villes de Demain) ;
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Pour les Communes/EPCI lauréats dont les Contrats Bourgs Centres Occitanie ont été approuvés ou
sont en cours d’élaboration, ou dont l’avenant est en cours d’élaboration, l’Etat et la Région
conviennent de s’appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies définies par les acteurs locaux.
Le Comité de Projet :
Un seul Comité de Projet, à l’échelle de l’EPCI, assure le pilotage, le suivi et la mise en œuvre du
projet de développement et de revitalisation de « Petites Villes de Demain » et propose les
programmes opérationnels.
Le Comité de Projet déjà installé au titre du dispositif Bourg-Centre Occitanie pourra être complétée
par l’intégration de nouveaux partenaires ou opérateurs. Ce Comité associe en particulier la
structure du Territoire de projet porteur du Contrat de Relance et de Transition Écologique et du
Contrat Territorial Occitanie.
Article 8 – Gouvernance du programme « Petites Villes de Demain »
Il a été mis en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’État.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de Relance et de
Transition Écologique. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 45 | 50
Il a été décidé un système d’organisation sur trois niveaux :
- Un Comité de Projet 1 fois / an à minima, en fonction des besoins et avancement des projets ;
- Un Comité de Suivi tous les 6 mois à minima ;
- Des réunions de travail élus et techniciens très régulières au fil du programme et de
l’avancement des projets.
8.1. Le Comité de Projet
Ce comité assure le pilotage de la démarche en validant notamment les choix stratégiques par
l’ensemble des parties prenantes, tout en assurant le lien entre les projets locaux et les grandes
orientations supra communales. Il permet aux acteurs de se coordonner.
Le comité de projet est l’organe clé dans l’objectif de suivi et d’évaluation de la démarche avant
présentation des données et informations aux instances régionales et nationales du dispositif Petites
villes de demain.
Il a pour objectifs de :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une
synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Il se réunit 1 fois / an a minima, en fonction des besoins et avancement des projets.
Le Comité de Projet est co-présidé par le Président de la Communauté de Communes Pyrénées-
Cerdagne et les maires des trois communes concernées par le dispositif.
Le Comité de Projet est composé de :
• Le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales et représentants de l’État, • Monsieur Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne,
• Monsieur Daniel ARMISEN, Maire de la commune de Bourg-Madame,
• Monsieur Roger CIURANA, Maire de la commune d’Osséja,
• Monsieur Laurent SANNA, 1er Adjoint au Maire de la commune de Saillagouse, • Des membres de la CC Pyrénées-Cerdagne,
• Les 3 élus référents PVD au sein de chaque commune, assurant le relais auprès des conseils municipaux,
• Les partenaires financeurs et techniques : la Région Occitanie, le Département des Pyrénées- Orientales, l’Agence Nationale de l’Habitat et la Banque des Territoires.
Le Comité de Projet pourra être élargi en fonction des thématiques abordées, et des experts pourront être conviés tels que des représentants des Services de l’Etat, du Conseil régional, du Conseil départemental, de la Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires, de l’ANAH, du Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 46 | 50
Cerema, de l’ADEME, des Chambres consulaires, et tout autre organisme pouvant être partie prenante du projet.
Le chef de projet PVD désigné alimente le Comité de Projet et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l’avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
8.2. Le Comité de Suivi
Le Comité de Suivi réunit les Maires des trois communes PVD, les élus référents PVD, le Président et
des agents de la CC Pyrénées-Cerdagne, pour assurer le suivi global de l’avancement du projet de
revitalisation, étudier/valider les choix stratégiques, et préparer les Comités de Projet. Ce comité
restreint veille à maintenir une vision globale et partagée de revitalisation sur les trois communes au
sein de l’intercommunalité et une complémentarité dans les projets et actions projetées.
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement
des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement,
indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et
présenté en synthèse au Comité de Projet.
D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, pourront être établis, en fonction des besoins,
et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le Comité de Projet. Il
s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
Une évaluation quantitative et qualitative globale de la mise en œuvre du programme PVD sera
réalisée.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Le suivi et l’évaluation du programme Petites Villes de Demain est un enjeu important pour la
Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne et les communes.
Les indicateurs fléchés dans les fiches-actions en Annexe 4 de la présente convention constituent une
première étape de travail. Un dispositif de suivi-évaluation est à construire, au cours de la première
année de mise en œuvre du programme, et s’appuiera sur la mise à jour des différents indicateurs, la
création de grilles de recueil de données auprès des partenaires et d’analyse des projets réalisés dans Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 47 | 50
les PVD.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche-action
en Annexe 4. Une évaluation quantitative et qualitative globale de la mise en œuvre du programme
PVD sera réalisée.
Article 11 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports
de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie
autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est
pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus
généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie,
de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation)
et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre
publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire,
à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
- identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;
- ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 12 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme Petites Villes de Demain est effective à la date de signature du
présent contrat, jusqu’à mars 2026. Tel que prévu par les textes, L’ORT a une durée de validité de cinq
ans, à compter de la signature de la convention-cadre valant ORT (avec ses annexes).
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts. La
présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au
niveau local et par l’ANCT.
Article 13 – Évolution et mise à jour du programme
Jusqu’au terme de la présente convention, le diagnostic et le projet global de redynamisation pourront Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 48 | 50
évoluer, sous réserve de l’accord des parties réunies au sein du comité de projet, et selon les modalités suivantes :
- Toute évolution de l’économie générale de la convention, à l’exception des fiches-actions, sera soumise à approbation préalable de l’ensemble des signataires de la convention sous la forme d’avenant.
- Tout ajout d’une nouvelle fiche-action se devra, d’une part de respecter une cohérence avec les enjeux de revitalisation portée par la présente convention, et d’autre part, d’obtenir l’accord des parties à la fiche-action, au travers de la signature d’un avenant. L’ajout d’une action sera formalisé par un avenant à la présente convention, prenant la forme d’une fiche- action.
- Toute évolution d’une fiche-action spécifique déjà approuvé par le Comité de Projet, devra être soumise à l’approbation des parties signataires qui ont un intérêt direct à la mise en œuvre de la fiche, à savoir, et a minima, la collectivité porteuse de l’action et les partenaires financiers de l’opération prévue à la fiche. La modification sera annexée à la présente convention à la suite d’un compte-rendu validé par les parties précitées.
Les actions matures, prises dans le cadre de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain, peuvent avoir été engagées avant la signature de la présente convention.
Article 14 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du Comité de
Projet, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 15 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Montpellier l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Perpignan. Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 49 | 50
Fait à Saillagouse, Le 13 Février 2023
L’État, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
et l’Agence Nationale pour l’amélioration de l’Habitat
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Rodrigue FURCY
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Madame la Présidente, Carole DELGA, ou sa représentante
Le Département des Pyrénées-Orientales
Madame la Présidente, Hermeline MALHERBE, ou son représentant
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne
Monsieur le Président, Georges ARMENGOL
La Commune de Bourg-Madame
Monsieur le Maire, Daniel ARMISEN
La Commune d’Osséja
Monsieur le Maire, Roger CIURANA
La Commune de Saillagouse
Pour Monsieur le Maire, 1er adjoint au Maire, Laurent SANNA
La Banque des Territoires
Monsieur le Directeur territorial Aude et Pyrénées Orientales, Gilles LE HERICY Convention PVD – CC Pyrénées-Cerdagne 50 | 50
Annexes
Annexe 1 – Orientations stratégiques du projet de revitalisation
Annexe 2 – Cartes des périmètres des secteurs d’intervention de l’ORT multisite
Annexe 3 – Plan d’actions (projets matures et intentions de projet)
Annexe 4 – Fiches-actions des projets matures
Annexe 5 – Maquette financière annuelle 2022
Annexe 6 – Diagnostic synthétique et croisé entre Bourg-Madame, Osséja et
Saillagouse au sein de la CC Pyrénées-Cerdagne