Déliberation - Reunion de Conseil du 14 DECEMBRE 2020 A 20H

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Déliberation - Reunion de Conseil du 14 DECEMBRE 2020 A 20H Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Château. Lien du pdf (Déliberation - Reunion de Conseil du 14 DECEMBRE 2020 A 20H)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REUNION DE CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2020 A 20H

Présents : Claudie CREUTZ, Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Christian MERIGOT, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT-JEAN, René DUFOUR, Pierre NUGUES

Absent : Pascal PERRIN

En entrée de séance, le Maire fait lecture du dernier compte rendu et demande si des appréciations ou modifications sont à apporter. Aucune modification n’étant à apporter, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Avant de traiter l’ordre du jour, le maire demande au conseil de rajouter un point à l’ordre du jour : DM 3 Budgétaire pour abonder chapitre 12 ; le conseil approuve

Ordre du jour :

- DM 3 Budgétaire pour abonder chapitre 12 pour la somme de 2000€.

Le Maire informe le Conseil qu’il convient de faire une Décision modificative de budget afin d’abonder les crédits au chapitre 12 article 6413 pour le paiement du personnel non titulaire. Le maire propose les mouvements suivants

Le Conseil approuve.

- Proposition Ilot de senescence : Afin de protéger la biodiversité des espèces :

Définition : En forêt, un « îlot de sénescence » est une zone volontairement abandonnée à une évolution spontanée de la nature jusqu'à l'effondrement complet des arbres (chablis) et reprise du cycle sylvigénétique. Il ne doit pas être confondu avec l'« îlot de vieillissement » qui n'est conservé que provisoirement (et géré avec un objectif sylvicole).

C'est un des moyens de soutien de la biodiversité forestière en favorisant des espèces et habitats liés au bois mort et aux arbres sénescents (porteurs de cavité et abritant davantage d'épiphytes).

Ils offrent des habitats qui améliorent la « naturalité » des forêts : on peut y trouver des arbres grands et vieux ainsi que du bois mort, comme on en trouverait dans une forêt naturelle, pour permettre la survie des espèces dépendantes de ces milieux. Ces sites ne sont pas eux-mêmes gérés, mais il ne s'agit pas non plus d'un « abandon » ; cette « non-gestion » est un élément à part entière du plan de gestion (gestion durable de la forêt).

La commune est en réflexion avec Natura 2000 et l’ONF pour proposer de marquer certains arbres des bois communaux afin de protéger la biodiversité des espèces.La Projet de faire des Ilots de senescence engagerait à marquer des arbres et les laisser pousser durant 30 ans. Un cahier des charges serait géré par l’Onf. Les privés n’auraient pas le droit de pénétrer dans cette réserve. Le projet serait préparé avec Natura 2000 et présenté à l’ONF. Une redevance serait versée en 1 seule fois par NATURA2000 après acceptation. Le Conseil approuve le principe. Une réunion avec le garde forestier et la Communauté de communes sera sollicitée début d’année prochaine et les Conseillers souhaitant participer à ces entretiens avec ONF et Natura 2000 seront les bienvenus.

- TRAVAUX 2021 : rénovation énergétique, isolation phonique et réhabilitation de la salle communale et de la biliothèque

Le Maire rappelle ce qui avait été décidé lors de la dernière réunion du 13/11/2020 « - 2 architectes ont été consultés pour l’étude de faisabilité : l’architecte Geoffrey SETAN de PARAY LE MONIAL est retenu pour la somme de 4000 € HT. Le conseil approuve. - 1 devis a été demandé à l’entreprise ATENER de MACON pour le diagnostic et l’étude thermique du bâtiment. L’entreprise ATENER est retenue pour la somme de 3850 € HT. Le conseil approuve

- 1 devis a été demandé à l’entreprise JURIS DIAGNOSTIC de MACON pour le diagnostic amiante et plomb du bâtiment avant travaux. L’entreprise JURIS DIAGNOSTIC est retenue pour la somme de 950€ HT le Conseil approuve.

Le prochain rendez-vous avec le thermicien et l’architecte a eu lieu le 23 novembre pour la présentation et définir avec les élus l’avant projet. Un deuxième rendez-vous interviendra pour la présentation de l’étude de faisabilité et les plans début décembre. Le projet chiffré sera présenté lors de la prochaine séance ».

Puis présente à l’assemblée les différents résultats des diagnostics et l’étude de faisabilité. Le Conseil prend connaissance des diagnostgics (énergétique, amiante-plomb), de l’étude de faisabilité et du dossier de financement Effilogis du Conseil Régional.

L’adjoint au Maire présente le plan de financement relatif au projet de rénovation énergétique, isolation phonique et réhabilitation de la salle communale et de la bibliothèque.

COMMUNE DE

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT TRAVAUX RENOVATION ENERGETIQUE ET ISOLATION PHONIQUE

PHASE FAISABILITE

Prix en € HT TVA20%

Prix en €

TTC

Audit energétique 3850 770 4620 Architecte 4000 800 4800 Diagnostic Plomb/amiante 950 190 1140

Sous Total 1 8800 1760 10560

PHASE CONSULTATION 314930 62986 377916 (estimation cout)

Imprévus 31493 6298,6 37791,6 Sous Total 2 346423 69284,6 415707,6

TOTAL 1+2 355223 71044,6 426267,6RECETTES SOLLICITEES

CONSEIL DEPARTEMENTAL

90000€ maxi plafonné à 300000€ DE DEPENSES équivalent à 25% du montant de la dépense HT

CONSEIL REGIONAL (effilogis)

SI BBC = 30% des couts retenus (ici 130000€) soit 39000€ équivalent à 11% du montant de la dépense HT

Ou

SI PE = 40% des couts retenus (ici 130000€) soit 52000€ équivalent à 15% du montant de la dépense HT

DETR OU DSIL

156298 € équivalent à 44% du

montant de la dépense HT

retour TVA 59 677 €

TOTAL RECETTES 344 975 €

RESTE A CHARGE 81 293 €

Le Conseil après délibération :

- Autorise le Maire à poursuivre les études et à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de la Région, le Conseil Départemental et les subventions d’ETAT (DETR et DSIL). - Accepte le projet de travaux.

- REPORT DU QUART DES CREDITS D INVESTISSEMENT

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de reporter le quart des crédits d'investissement 2020 sur le premier trimestre 2021 afin de pouvoir payer les factures d'investissement le temps de la transition de vote du budget primitif 2021 au chapitre 21 = 35282 €

Le Conseil approuve.

Le Conseil approuve soit 25 % du montant des dépenses d investissement = 35282 €

- BULLETIN MUNICIPAL :

La maquette de la future édition est présentée aux Conseillers. Le bulletin sera édité et distribué cette fin d’année.

QUESTIONS DIVERSES :

- Le cimetière :

REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE :

Le Conseil envisage de revoir les tarifs des concessions funéraires et cinéraires :

TARIF COLOMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR :

• COLOMBARIUM : 600€ la case achetée pour 2 personnes maximum

+ 88€ pour une durée de 15 ans

+ 108 € pour une durée de 30 ans

+ 128 € pour une durée de 50 ans

• JARDIN DU SOUVENIR (Prix par personne)

La plaque du jardin du souvenir est fixée à 60€La plaque du jardin du souvenir est fixée à 60€

Le gravage des plaques est en sus et à charge des familles et elles devront toutes êtres identiques (couleurs de plaque, format, police de caractère et taille de police)

TARIF CONCESSION FUNERAIRES

15 ANS = 40 € / m2

30 ANS = 50 € / m2

50 ANS = 60 € / m2

Le Conseil approuve.

- Economie / participation frais de scolarité : Les frais de scolarités actuels de 1014,42 € / élève seront pour 2021 fixés à 860 € / élève pour les élèves scolarisés sur Cluny. Notre commune fera donc une économie d’environ 3000€ sur 2021. Pour les élèves scolarisés sur le RPI le tarif fixé est de 460 € / élève.

- Transfert des compétences / PLUI : le vote effectué lors de la dernière séance est nul et non avenu, car il y a eu un report de vote repoussé au 01/07/2021. Monsieur DELPEUCH a été sollicité pour un rdv avec le Conseil courant du 1er trimestre.

- Parcelle A311 : Une demande a été faite en Mairie par une exploitante agricole afin de chercher un terrain pour installer son exploitation de culture de plantes médicinales. Elle vient d’acquérir la maison à côté de l’église sis Montaisé. Elle prévoirait l’installation d’un tunnel de 80m2. Le Conseil s’oppose à cette installation de Tunnel sur cette parcelle prétextant une nuisance visuelle de ce site. Le Maire informe le Conseil que la parcelle visée est actuellement exploitée par M et Mme ARGANT. Ces derniers accepteraient de laisser une partie et la parcelle qui pourrait être divisée si l’exploitante acceptait. La décision sera remise à la prochaine séance et le Conseil se donne le temps de la réflexion

- Nouveau marquage de délimitation des 51 parcelles de bois envisagé. Le dossier sera présenté et revu avec l’ONF avant d’être décidé.

- Sapin place de la Berlingotte : Françoise propose de planter un sapin et pouvoir le réutiliser chaque année pour la décoration de Noël. Le Conseil approuve.

- Changement REFERENT CNAS :

Le Maire rappelle : « ADHESION AU CNAS AU 01 JANVIER 2015 »

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité .

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. * Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

Considérant que les agents employés sur la commune de CHATEAU (adjoint techniques et adjoints administratifs) sont intercommunaux. Le Conseil Municipal après vérification et en accord avec les autres collectivités des agents souhaite participer à l’action sociale de ses agents. Et adhérer pour Monsieur LARDET Denis.

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet

l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de

leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides,

secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste

exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer

chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités

pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions

d’attribution et leurs montants.

1. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-

avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et

l’attractivité de la collectivité,

le conseil municipal (ou le conseil d’administration) décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à

compter du : 01 janvier 2015.

et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.2°) de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1.

La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0.86 %

Effectif au 1 janvier N-1 (date d’effet d’adhésion)

Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d’Administration) La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.

3°) de désigner Laurence SAINT-JEAN , membre de l’organe délibérant, en qualité de

déléguée élue notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

4°) de désigner Mme LOI Delphine, en tant que délégué des agents.

- De NOTIFIER cette délibération au service CNAS et aux collectivités concernées.

- FIN DE SEANCE 22h45