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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 04 2025 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
1
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Madame Sonia LUSSIEZ, Déléguée du Président,
ci-après dénommé « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Société publique locale « Société des eaux du Niortais », sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Elmano MARTINS, Président,
ci-après dénommé « la Société des Eaux du Niortais »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 07 avril 2025 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord de l’agent, sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Société des Eaux du Niortais d’un agent de la Direction des ressources humaines, Prévention, santé, qualité de vie au travail pour une quotité de travail de 50% d’un ETP. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 5 mai 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA SPL « SOCIETE DES EAUX DU
NIORTAIS »
Madame 2
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les missions de conseiller en prévention et ainsi participer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail au sein de la Société des Eaux du Niortais.
L’agent réalise notamment les tâches suivantes :
- Mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUERP) - Réglementation hygiène et sécurité :
o Sensibilisation du personnel (quart d’heure sécurité et visite de terrain) o Mise à jour des procédures sur les différents sites
o Mise à jour des différents documents liés à la sécurité
- Accidentologie (analyse, suivi administratif et technique)
- Collaboration aux marchés (EPI, aménagement véhicules utilitaires…) - Visites sur le terrain (vérification du port des EPI, gestes et postures…) - Gestion et suivi des formations liées à la sécurité
- Suivi des visites médicales avec le SIST 79.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Société des Eaux du Niortais.
La mise à disposition à hauteur de 50% d’un ETP s’organise de la manière suivante : - Semaines paires : mise à disposition à raison de 2 jours par semaine - Semaines impaires : mise à disposition à raison de 3 jours par semaine. Une telle organisation pourra être modifiée sur commun accord entre les deux parties et sous réserve des nécessités de service de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale à 50 % d’ETP sur la période du 5 mai 2025 au 31 décembre 2025 inclus, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la Communauté d’Agglomération du Niortais après avis de la Société des Eaux du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais prend également les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le code général de la fonction publique : congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de maternité et liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle, de validation des acquis et de bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés de formation pour les représentants syndicaux, congés de citoyenneté, congés pour invalidité pour faits de guerre, congés de solidarité familiale, congés de proche aidant, congés pour représentation d'une association ou d'une mutuelle.
Elle prend également les décisions relatives à l’aménagement de la durée du travail et au compte personnel de formation, dans ce dernier cas après avis de la Société des Eaux du Niortais.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l'autorité exclusive de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi). 3
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Société des Eaux du Niortais des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions exercées à la Société des Eaux du Niortais.
Article 5 : Prise en charge financière
La Société des Eaux du Niortais remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps de travail, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 50 % d’ETP.
Le paiement des sommes dues par la Société des Eaux du Niortais interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
La Société des Eaux du Niortais supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Société des Eaux du Niortais : sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables dans sa Communauté d’Agglomération du Niortais à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Société des Eaux du Niortais sous l’autorité duquel l’agent est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations et à la Communauté d’agglomération du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération du Niortais, - de la Société des Eaux du Niortais - de l’agent.
Dans ces conditions, le préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Société des Eaux du Niortais. 4
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 11
La présente convention sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à la Société des eaux du Niortais et à l’agent et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Le Président de la Société
publique locale
« Société des Eaux du Niortais »
Elmano MARTINS
Pour la Communauté d’Agglomération
du Niortais
La Déléguée du Président
Sonia LUSSIEZ