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Arrêté - APO+PPVE Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Livernon. Lien du pdf (Arrêté - APO+PPVE)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, E 3

PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Égalité ENREGISTRE LE 2 S /041/)25?3 Fraternité Sous le n° €. D D22 — 23

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° €-2023%.9 2

portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à un projet de modification du plan d'épandage annexé à l'arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 autorisant la SAS BIOQUERCY à exploiter une unité de méthanisation à Gramat

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la Charte de l'environnement de 2004 notamment l'article 7 ;

Vu le Code de l'environnement notamment l'article L. 123-19-2 ;

Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du. public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir Une incidence sur l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;

Vu le dossier de « porter à connaissance » du 25 mai 2022, complété le 26 décembre 2022, transmis par la SAS BIOQUERCY relatif à un projet de modification du plan d'épandage annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 novembre 2016 portant sur l'exploitation d'une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de Gramat ;

Vu le rapport d'inspection du 4 janvier 2023 des services de l'unité interdépartementale de Tarn-et- Garonne et du Lot de la DREAL relatif à l'analyse du dossier de « porter à connaissance » précité ;

Considérant qu'il résulte de l’article L. 123-19-2 du Code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné peut faire l'objet d'une participation du public par voie électronique de 15 jours minimum ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,

ARRÊTE

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

1/3Article 1°’: Identification

Il sera procédé à une participation du public par voie électronique relative au dossier de porter à connaissance du 25 mai 2022, complété le 26 décembre 2022, transmis par la SAS BIOQUERCY relatif à un projet de modification du plan d'épandage annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 novembre 2016 portant sur l'exploitation d'une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de Gramat soumise à autorisation au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Toute information technique relative au projet peut être demandée à la société BIOQUERCY par courriel : anne-laure.chenal@totalenergies.com

Article 2 : Participation du public par voie électronique

La participation du public se déroulera du lundi 20 février 2023 au mardi 21 mars 2023 inclus (soit 30 jours).

Article 3 : Dossier soumis à la participation du public

Le dossier mis à la disposition du public comprend le dossier de « porter à connaissance » du 25 mai 2022, complété le 26 décembre 2022, précité présenté par la SAS BIOQUERCY et une note de présentation du projet.

Le dossier sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot à l'adresse suivante :

https://www.lot.gouv.fr/sas-bioquercy-gramat-a13984.html

Article 4 : Observations du public

Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra transmettre ses observations ou questions sous forme dématérialisée à l'adresse suivante :

ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ou par voie postale à la Direction Départementale des Territoires du Lot, Unité des procédures environnementales, 127 Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors, cédex. Ces observations seront consultables sur le site Internet des services de l'État dans le Lot: https://www.lot.gouv.fr/sas-bioquercy-gramat-a13984.html

Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels reçus au cours de la participation du public soit du lundi 20 février 2023 à partir de 00h00 au mardi 21 mars 2023 inclus jusqu'à minuit ou le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Avis de participation du public par voie électronique

La participation du public sera portée à la connaissance des habitants de Gramat et des communes de Assier, Aynac, Baladou, Caniac-du-Causse, Carlucet, Coeur de Causse, Cuzance, Espedaillac, Gorses, Issendolus, Issepts, Lacapelle-Marival, Lavergne, Le Bastit, Le Bourg, Leyme, Livernon, Mayrinhac-Lentour, Rudelle, Rueyres, Saignes, Saint-Médard-Nicourby, Senaillac-Lauzes, Sonac, Soulomes, Thegra, Themines Theminettes, Montfaucon, Cambes, Corn, Francoules, Frayssinet, Lamothe-Cassel, Les Pechs du Vers, Linac, Loubressac, Montamel, Prendeignes et Ussel, concernées par le plan d'épandage, par voie d'affichage. ‘

Cet avis publié en caractères apparents portera les indications relatives aux modalités de la consultation.

Article 6 : Affichage de l'avis de participation du public

Cet avis sera affiché par les soins du maire de chacune des communes, concernées par le plan d'épandage, mentionnées à l'article 5.

L'affichage aura lieu à la mairie quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la participation du public, soit au plus tard le 6 février 2023 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque commune où il aura lieu.

2/3Par ailleurs, le responsable de l'installation doit procéder, dans les mêmes conditions de délai et de

durée, à l'affichage de l’avis de participation du public précité sur le site d'exploitation à Gramat. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement. Le porteur de projet apportera la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

Article 7 : Publication de l'avis de participation du public

L'avis de participation du public sera publié sur le site Internet des services de L'État dans le Lot sur la page suivante : https://www.lot.gouv.fr/sas-bioquercy-gramat-a13984.html

Il sera accompagné du dossier de "porter à connaissance" précité soumis à la participation du public ainsi que de la note de présentation du projet, mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Cet avis sera également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public, par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, soit au plus tard le 6 février 2023.

Article 8 : Synthèse des observations du public

À l'issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Lot sur la page suivante : https://www.lot.gouv.fr/sas- bioquercy-gramat-a13984.html

Article 9 : Décision

La décision relative au projet de modification projeté sera prise par la préfète du Lot à l'issue de la procédure et sera matérialisée par un arrêté préfectoral complémentaire.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départémental des territoires du Lot, le maire

de la commune de Gramat et ceux des communes mentionnées à l'article 6 ci-dessus, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera adressée :

— à la sous-préfète de Gourdon,

— à l'inspection des installations classées (DREAL),

- aux maires des communes concernées par le projet,

— à la SAS BIOQUERCY.

Fait à Cahors, le 24 JAN. 2073

La préfète,

EN

D

Mireille ARRÈDE Délai et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse -— tél: 05.62.73.5757) ou per l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr .

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